En poche - Petit Lexique - Droit constitutionnel 2015-2016

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250 mots clés de droit constitutionnel
• Bicaméralisme
• Constitution
• Contrôle de la constitutionnalité des lois
• Contrôle de la constitutionnalité interne du texte de loi
• Coutume constitutionnelle
• Démocratie
• État composé ou État complexe
• État unitaire
• Exécutif
• Régime parlementaire
• Responsabilité politique du gouvernement
Gilles Champagne est maître de conférences en droit public, constitutionnaliste et administrativiste.
Publié le : mardi 1 septembre 2015
Lecture(s) : 9
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297052269
Nombre de pages : 50
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Présentation
Ce « petit Lexique de droit constitutionnel » a pour ambition dedonner une définition concise mais complète, à la fois scientifique et pédagogique, des termes et des expressions que doivent maîtriser dès le début de la première année de licence (système LMD) les étudiants inscrits en Droit, en Administration économique et sociale, ou dans un Institut d’Études Politiques.
Ce Lexique est aussi destiné à celles et à ceux qui se présentent aux concours administratifs, notamment en vue de préparer les épreuves de droit public (écrit et oral) et de culture générale (écrit et conversation avec le jury) : étudiants, agents de la Fonction publique d’État, agents de la Fonction publique territoriale.
Ce Lexique s’adresse également à celles et à ceux qui, en dehors de toute motivation universitaire ou professionnelle, s’intéressent à la vie politique et institutionnelle, qu’elle se déroule en France ou dans tout autre pays, et qui souhaitent acquérir le socle terminologique nécessaire à la lecture d’ouvrages politiques, ou plus simplement au suivi de débats télévisés portant sur l’exercice du pouvoir et la vie politique en France (que ce soit aujourd’hui ou hier), ou dans tout autre État.
Les mots et les expressionsdans ce Lexique figurant e sont empruntés aux « Institutions de la V République française », mais aussi à la « Théorie générale du droit constitutionnel ».
Le droit constitutionnel – objet de ce Lexique – est avant tout une branche du droit, mais il donne aussi lieu à une approche historique et sociologique : le lecteur trouvera donc dans ce Lexique des références historiques et des termes relevant de la sociologie politique. Enfin, certaines des définitions proposées se situent dans une perspective comparatiste, et sont par conséquent illustrées par des exemples étrangers. Ce petit Lexique, qui comprend au total250 mots et expressions inhérents au droit constitutionnel, doit permettre au lecteur d’avoir une bonne compréhension de cette discipline juridique, et finalement d’en maîtriser les principales notions.
Petit lexique Droit constitutionnel
4
A
Affaires courantes :questions auxquelles doit se limiter un gouvernement démissionnaire après le rejet d’une question de confiance, après l’adoption d’une motion de censure, ou démissionnaire pour toute autre cause (cf.infra, « Démission du Premier ministre »). Ce gouvernement ne peut engager de nouvelles mesures politiques et « expédie » donc les affaires courantes (affaires relevant de l’activité continue et quotidienne de l’administration, ou même affaires importantes qui doivent être réglées en cas d’urgence). Devrait figurer au «Guiness des Recordsle gouvernement démissionnaire en » juin 2010 du Flamand Yves Leterme pour avoir « expédié les affaires courantes» en Belgique pendant 541 jours, le nouveau gouvernement d’Elio Di Rupo lui succédant de décembre 2011 à octobre 2014. Alternance :remplacement au pouvoir d’une majorité par une autre à la suite d’un changement d’orientation politique du corps électoral. L’alternance est révélatrice d’une démocratie pluraliste. Amendement (gouvernemental ou parlementaire) :texte dont l’objet est de modifier ou de supprimer certaines dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi, ou même d’ajouter un article additionnel. Assemblée nationale (France) :assemblée parlementaire comprenant 577 membres (dont 11 représentent les Français de l’étranger depuis les élections législatives de 2012). Les députés sont élus pour un mandat de 5 ans, au suffrage universel « direct » et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Autosaisine :prérogative ouverte à une juridiction de se saisir elle-même. Avis conforme :synonyme d’autorisation, l’avis « conforme » lie l’autorité consultante. Avis simple :ce type d’avis est purement consultatif et ne lie pas l’autorité consultante.
B
Bicaméralisme (ou Bicamérisme) :système politique composé de deux assemblées représentatives. Dans un État fédéral le bicaméralisme est une nécessité, puisqu’il convient de représenter les États membres au sein du Parlement fédéral. En revanche, dans l’État unitaire l’instauration du bicaméralisme résulte de la volonté politique du constituant, et la chambre haute est soit aristocratique (la Chambre des Lords au Royaume-Uni), soit démocratique (le Sénat italien), soit corporative (hier
la Chambre des Faisceaux et Corporations dans l’Italie fasciste de Mussolini, aujourd’hui leDrzavni Svet [Conseil national] dans la Slovénie démocratique et leSeanad Éireannen Irlande), soit le plus souvent une « assemblée de notables » (le Sénat en France). Le bicaméralisme est fréquemment inégalitaire (au profit de la chambre basse) et rarement égalitaire (États-Unis, Italie où l’égalité entre les chambres est remise en cause par e une réforme en cours) ; il existe en France (V République) une prépondérance de la chambre basse:elle seule peut renverser le gouvernement, et – si le gouvernement le décide – elle bénéficie de la « Procédure du dernier mot à l’Assemblée nationale » (cf.infra) en cas de désaccord entre les deux chambres lors du vote de la loi (sauf pour les lois constitutionnelles, et pour les lois organiques relatives au Sénat et au Parlement en matière de citoyenneté européenne). Bicéphalisme (de l’exécutif) :exécutif à deux têtes, d’une part le chef de l’État, d’autre part le Premier ministre (ou président du Conseil, ou chancelier) qui est le chef du gouvernement. Bipartisme :système dans lequel il existe plusieurs partis politiques, mais où seulement deux partis dominent la vie politique au point d’exercer le pouvoir par alternance, après que l’un des deux ait obtenu la majorité absolue des sièges lors des élections législatives. Bipolarisation :système dans lequel les formations politiques se rassemblent autour de deux « pôles », l’un de droite et l’autre de gauche. Bloc de constitutionnalité :ensemble de normes (textes, principes) de valeur constitutionnelle. En France, ont valeur constitutionnelle les articles de la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution de 1958 (composé de deux paragraphes très courts), les 17 articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’essentiel des 18 alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre os 1946 (à savoir les n 1 à 15 inclus), la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (11 ont été consacrés à ce jour par le Conseil constitutionnel), les « principes, objectifs, et exigences de valeur constitutionnelle », les libertés fondamentales soumises à la jurisprudence dite du « cliquet ». Bureau de l’assemblée (France) :le Bureau de l’Assemblée nationale comprend 22 membres (le président, 6 vice-présidents, 3 questeurs [chargés des services financiers et administratifs] et 12 secrétaires) et celui du Sénat 26 (le président, 8 vice-présidents, 3 questeurs et 14 secrétaires). Le Bureau de l’Assemblée nationale a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’assemblée, et pour organiser et diriger tous les services.
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