En poche - Petit lexique - Droit de l'Union européenne 2015-2016

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125 mots clés du droit de l’Union européenne
• Fonctions du Conseil européen
• Pouvoirs de la BCE
• Recettes et dépenses de l’Union
• Initiative citoyenne européenne
• Annulation d’un règlement européen
• Effet direct d’une directive européenne
• Responsabilité européenne d’un membre de l’UE
• Pacte de stabilité et de croissance
• Requête individuelle près de la CEDH
Jean-Noël Billard est maître de conférences honoraire à l’université de Poitiers. Il a enseigné le droit de l’UE en licence et dans plusieurs masters.
Publié le : mardi 25 août 2015
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EAN13 : 9782297044646
Nombre de pages : 50
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A
Abus de position économique dominante :des volet contraintes de concurrence du droit de l’UE applicables à l’entre-prise dont l’infraction consiste non à dominer (pas condamnable en soi) mais à exploiter « abusivement » un pouvoir de marché par élimination de concurrents (refus de vente) ou par exploita-tion d’une situation de rente (augmentation indépendante des prix, contrats liés). Cet abus constitue une position d’ignorance totale des autres entreprises et la Commission européenne le sanctionne par une amende. Acte unique européen (AUE) :première révision substantielle des traités communautaires de base, l’AUE signé les 17 et er 28 février 1986 et mis en œuvre le 1 juillet 1987, apporte 4 séries de modifications institutionnelles : Parlement européen élargit ses compétences (coopération le avec le Conseil – avec droit d’amendement – pour l’adoption des actes ; avis conforme désormais requis pour toute adhésion d’un nouvel État membre ou pour l’association de pays tiers) ; champ du vote à l’unanimité au sein du Conseil est réduit ; le tribunal de première instance peut être adjoint à la Cour un de Justice pour désencombrer son prétoire ; du Conseil européen, alors formation de haut l’existence niveau du Conseil des ministres, est officialisée. Sur le fond, l’AUE annonce la réalisation du marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992 et prévoit une coopération en matière de politique étrangère, volet en déshérence du projet communautaire depuis l’échec de laCEDen 1954. Adhésion à l’Union européenne/Conditions de fond :pour devenir membre de l’UE, le candidat doit satisfaire à 3 séries d’exigences :  être un « État européen ». Étant entendu qu’aucun traité en vigueur ne définit les frontières de l’Europe, la Commission de Bruxelles s’en tient à la « combinaison d’éléments géographiques mais aussi historiques et culturels » ;  respecter certaines « valeurs communes » de l’Union et de ses membres (dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l’homme y compris des minorités, égalité homme-femme) ; montrer capable, grâce à des institutions stables et à des se instruments administratifs appropriés, de remplir pleinement le rôle d’État membre. La double preuve implique l’adoption d’une économie de marché viable en mesure de faire face à la pression concurrentielle et la mise en œuvre de « l’acquis communautaire », devenu acquis de l’UE. Celui-ci est constitué des traités en vigueur et des actes institutionnels
pris sur leur fondement, éclairés par les interprétations de la Cour de Luxembourg. Adhésion à l’Union européenne/Procédure :1/ La demande d’adhésion doit être adressée au Conseil, infor-mation devant être communiquée au Parlement européen et aux parlements nationaux, selon l’ajout du traité de Lisbonne. 2/ L’étape décisive consiste à obtenir, après vérification des conditions d’éligibilité, le statut officiel de « candidat » à l’issue d’un avis essentiel de la Commission appuyé sur une enquête précise auprès de l’État, suivi de l’approbation majoritaire du Parlement européen et du vote final du Conseil à l’unanimité. Commence alors la longue phase du déroulement des négocia-tions avec le candidat et sa conclusion attendue de la signature du traité d’adhésion. 3/ L’ultime étape est nationale et réclame la ratification du traité par l’État adhérent et les États déjà membres de l’Union, selon les règles constitutionnelles respectives. Aides d’État :volet des contraintes de concurrence applicables aux États membres de l’UE qui proclame toute forme d’aide aux entreprises au moyen de ressources publiques « incompatible » avec le marché intérieur (subvention directe ou interventions diverses d’allégement de charges) dès lors que les échanges entre États de l’Union sont affectés. La Commission de Bruxelles déclenche un contrôle préventif sur les projets obligatoirement notifiés. Mais elle peut estimer « compatibles » plusieurs caté-gories d’aides (aux régions à très bas niveau de vie et haut taux de chômage, à la restructuration d’entreprises ou à la conserva-tion du patrimoine). Association Européenne de Libre Échange :l’AELE – ou EFTA,European Free Trade Association – est une initiative du Royaume-Uni traduite par le traité de Stockholm du 4 jan-vier 1960 destinée à contrebalancer l’Europe communautaire alors rejetée par Londres. Le club fondateur des 7 (Autriche, Danemark, Norvège, Portugal, Suède et Suisse se joignant au Royaume-Uni) se réduit à mesure des adhésions de 5 de ses membres aux Communautés puis à l’UE. Ayant conservé la Norvège et la Suisse, l’AELE ne comporte plus que 4 membres, avec l’entrée de l’Islande en 1970 et du Liechtenstein en 1991. À l’exception de la Suisse, l’Association s’est rapprochée de l’Union pour constituer avec elle l’Espace Économique Européener (EEE, en vigueur depuis le 1 janvier 1994). Faute de frontière extérieure commune, l’AELEpas une union douanière n’est mais une simple zone de libre échange partielle qui comporte la suppression des obstacles au commerce mutuel des produits industriels et accessoirement des services. Autorité bancaire européenne (ABE) :instance instaurée le er 1 janvier 2011 à Londres pour constituer l’un des piliers du cadre de surveillance des établissements bancaires de l’Union européenne. Un tel encadrement a été mis en place en vue de
Petit lexique Droit de l’Union européenne et de quelques autres organisations de l’Europe
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sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire euro-péen (non de la seule zone euro) et intervient par la création de normes et de pratiques en matière de régulation. Avis :cet acte exprime l’opinion d’une institution de l’UE mais est dépourvu de force obligatoire.
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