En poche - Petit lexique - Droit pénal général 2015-2016

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• Action publique
• Amende
• Causalité
• Contravention, délit, crime
• Culpabilité
• Cumul des fautes
• Dol
• Infraction
• Fautes pénales
• Grâce
• Légalité
• Mesure de sûreté
• Peine
• Récidive
• Sursis
Patrick Kolb est maître de conférences de droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers.
Laurence Leturmy est professeur de droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers.
Publié le : mardi 22 septembre 2015
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EAN13 : 9782297053778
Nombre de pages : 50
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Présentation
Ce « Petit lexique de Droit pénal » poursuit l’ambition de donner une définition précise, à la fois scientifique et pédagogique,des termes et expressions de droit pénal que doivent maîtriser les étudiants inscrits en premier cycle (Licence) de Droit. Dominée par le principe de la légalité criminelle, la matière impose clarté et précision. Il va sans dire que la compréhension du droit pénal ne peut se satisfaire d’approximations et faire l’économie d’une étude attentive de son vocabulaire.
Ce Lexique est également destiné à celles et ceux qui se présentent aux concours administratifs en vue de préparer les épreuves de droit pénal (écrit et/ou oral) comme à celles et ceux qui, d’une manière générale, pour eux mêmes ou les besoins de leur profession, sont désireux d’avoir accès rapidement aux définitions claires et précises des notions fondamentales du droit pénal.
L’attention est d’autant plus requise que la matière pénale est au centre des préoccupations politiques. Chaque réforme conduit son lot de nouveautés et de réaménagements qui véhiculent de nouveaux concepts et de nouvelles définitions qu’il importe de parfaitement maîtriser.
Le droit pénal – objet de ce Lexique – regroupeles grands principesla matière (légalité criminelle, classification de tripartite des infractions, compétence de la loi dans le temps et dans l’espace),l’infraction(structure, élément matériel et élément moral), l’auteur de l’infraction (auteur principal, complice, personne morale),les causes d’atténuation ou d’irresponsabilité pénale (la légitime défense, l’état de nécessité, l’abolition ou l’altération des facultés mentales, l’erreur de droit, la contrainte),les peines(prononcé, individualisation, exécution). Quelques entrées surles différents établissements pénitentiairesetle casier judiciairecomplètent ce panorama.
Ce petit Lexique, qui comprend 230 mots et expressions, doit permettre au lecteur d’avoir une bonne compréhension de cette discipline juridique et de maîtriser les principales notions d’une matière qui centralise, parfois excessivement, les préoccupations politiques.
Petit lexique Droit pénal
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A
Abolition/Altération (du discernement) : analysée comme une cause subjective d’irresponsabilité, l’abolition ou l’altération du discernement révèle une notion plus actuelle et plus large que celle de démence retenue par le Code de 1810. Toutes les formes de troubles mentaux sont visées, quelles que soient leurs origines ou leurs natures. Il peut donc s’agir d’une maladie provenant d’un traumatisme psychique ou d’un trouble non pathologique. L’alternative se matérialise par les deux alinéas de l’article 1221 du Code pénal. Alors que l’abolition entraîne l’irresponsabilité, l’altération maintient celleci tout en obligeant la juridiction à tenir compte de cette circonstance.
Acte préparatoire :à l’étude de la tentative, l’acte lié préparatoire, d’origine jurisprudentiel, est placé sur « le chemin criminel  ouiter criminisentre le moment où la personne a » pris la décision de commettre l’infraction et le moment où elle va commencer à l’exécuter (passage à l’acte). Il échappe à toute sanction puisqu’il ne tend pas directement à la commission de l’infraction.
Action publique :action exercée par les magistrats du parquet (comme le procureur de la République) au nom de la société aux fins de poursuivre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale. L’action publique obéit à des délais de prescription qui sont liés à la nature de l’infraction.
Administration pénitentiaire :au ministère de rattachée la Justice depuis 1911, l’administration pénitentiaire désigne l’ensemble des moyens matériels et humains d’un service public qui contribue à la sécurité publique en assumant deux missions fondamentales : assurer l’exécution des condamnations pénales en surveillant les personnes confiées par l’autorité judiciaire (incarcérées en milieu fermé ou suivies en milieu ouvert) et favoriser l’individualisation des peines et la réinsertion sociale dans un but de prévention de la récidive (art. 2 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009).
Admonestation :éducative (v. ce mot) visant les mesure mineurs reconnus pénalement responsables. L’admonestation est une réprimande, une forme de rappel à la loi dont l’objet est de faire prendre conscience au mineur de l’illégalité de son acte. Elle peut être prononcée par le juge des enfants (art. 8 al. 10, 3° de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante), le juge de proximité et le tribunal de police (art. 21 al. 2).
Affichage (peine d’) :l’affichage de la décision prononcée et/ ou sa diffusion par la presse écrite ou par voie électronique est une peine qui vise l’honneur ou la réputation du condamné. Consistant en une publicité donnée à la condamnation, elle porte sur tout ou partie de la décision ou prend la forme d’un
communiqué en présentant les motifs ou le dispositif. Elle s’exécute aux frais du condamné dans la limite du maximum de la peine d’amende encourue pour l’infraction commise (art. 13135, C. pén.).
Ajournement du prononcé de la peine : mécanisme procédural en vertu duquel le tribunal peut, après avoir reconnu la culpabilité du prévenu, reporter sa décision sur la peine à une date ultérieure. Plusieurs formes existent : l’ajournement simple (art. 13260 et s., C. pén.), l’ajournement avec mise à l’épreuve (art. 13263 et s.) et l’ajournement avec injonction (art. 16366 et s.). Ils répondent à une même philosophie : que l’écoulement du temps entre les deux audiences, et pour les deux derniers, l’implication du condamné, permettent de faire l’économie de la répression en aboutissant à une dispense de peine (v. ce mot). L’ajournement aux fins d’investigation sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (art. 132701 et 2) s’inspire quant à lui de l’idée, chère à Marc Ancel, d’une césure du procès pénal distinguant, pour une meilleure individualisation de la sanction, le temps de la culpabilité et celui du choix de la peine. Enfin, l’ajournement aux fins de consignation d’une somme d’argent (art. 132703) vise à améliorer le taux de recouvrement des peines pécuniaires par l’obligation de consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement de l’éventuelle amende ultérieurement prononcée.
Aménagements de peine : cette expression, générique, désigne l’ensemble des mesures qui, au nom du principe de personnalisation de la peine (v. ce mot), permettent aux juridictions de moduler les modalités d’exécution de la peine prononcée. Certains aménagent le temps d’exécution : le fractionnement et la suspension de peine. D’autres interfèrent sur les conditions matérielles concrètes de l’exécution : par exemple la semiliberté, le placement à l’extérieur ou encore le placement sous surveillance électronique. Les derniers ont pour effet d’amoindrir la durée de la peine qui doit être effectivement exécutée par le condamné : la libération conditionnelle et les réductions de peine.
Amende : sanction pécuniaire consistant dans le versement d’une somme d’argent au Trésor public. L’amende est dite fixe lorsque sonquantumest énoncé par un taux fixe correspondant au maximum encouru par l’auteur de l’infraction (par exemple 3 750 euros). Elle est dite proportionnelle lorsque son montant est exprimé sous la forme d’une proportion, pourcentage ou coefficient multiplicateur en fonction d’éléments de référence énoncés par le texte d’incrimination (par exemple, le profit retiré de l’infraction ou l’étendue du dommage occasionné).
Petit lexique Droit pénal
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