En poche - Régimes des libertés et droits fondamentaux - 2015-2016

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• Les principes relatifs aux libertés et droits fondamentaux

• Les droits de la personne physique

• Les droits du justiciable

• Les droits à la vie privée et familiale

• Les droits et libertés de l’esprit

• Les droits de l’acteur social et politique

• Les droits de l’acteur économique

• Les droits de la solidarité

• Les droits environnementaux

• L’égalité, l’absence de distinction et la non-discrimination
Publié le : vendredi 1 mai 2015
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EAN13 : 9782297046541
Nombre de pages : 50
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L ESPRINCIPESRELATIFSAUXLIBERTÉSETDROITSFONDAMENTAUX
Ain si qu’il a été clairem en t établi par le Code de Nurem berg de 1947,l’e x p re s -s o n t e t lib e rté s fo n d a m e n ta u x d ro its le s s io nd’une seule et même dignité, celled e l’h o m m e. De ce fon dem en t découlen t trois prin cipes essen tiels et in tim e-m en t liés : l’in divisibilité, l’un iversalité et l’in alién abilité.
Le prin cipe fo n d ate u r : la d ign ité h u m ain e
D’apparition tardive dan s l’ordon n an cem en t juridique, la n otion de dign ité h um ain e occupe un e place préém in en te qu’elle a h éritée de la ph ilosoph ie juridique.
SigniIcation et portée
Dan s les «œ ursdes m étaphy sique de la m Fon dem en ts Em - » , manuel Kant distingue ce qui a un prix et peut être remplacé par quelque chose d’autre à titre d’équivalent de ce qui, au contraire, est supérieur à tout prix et par suite n’admet pas d’équivalent. La prem ière catégorie, relative, relève du fon gible alors que la se-con de, absolue, relève de la dign ité. La dignité humaine présente deux intérêts majeurs : un em obilise  elle in te n s ité é th iq u e , p h ilo s o p h iq u e e t s ym b o liq u e apte à neutraliser les relativismes juridiques, culturels ou autres ; c’est un concept sufIsamment large pour servir ded é n o -m in a te u r c o m m u n d a n s u n d o m a in e m a rq u é p a r la d ive rs ité , la tra n s ve rs a lité e t l’h é té ro gé n é ité. Dès lors, la n otion va progressivem en t faire con tagion et irriguer l’en sem ble des systèm es juridiques en m atière de libertés fon da-m en tales révélan t son rôle m atriciel selon l’expression de Ber-tran d Math ieu. Pour la doctrin e, il s’agit d’unin te rp ré -e t s u p p lé tif p rin c ip e ta tifdes libertés et droits fon dam en taux.
La consécration juridique
C’est en droit in tern ation al des droits de l’h om m e et en droit in ter-n ation al pén al que la dign ité h um ain e va faire sa prem ière appari-tion après la Seconde Guerre mondiale avant d’être conIrmée en droits européen s puis en droit in tern e. L’é m e rge n ce e n dro it in te rn atio n al La dign ité h um ain e est proclam ée avec force dan s le préam bule de la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, dans la Déclaration
Les principes relatifs aux libertés et droits fondamentaux
universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 (DUDH) er notamment dans le préambule, à l’article 1 tous les êtres hum ain s n aissen t libres et égaux en dign ité et en droitsain si» , qu’aux articles 22 et 23, la dignité humaine, «in héren te à tous les m em bres de la fam ille hum ain e») et dans le préambule commun aux deux pactes internationaux du 16 décembre 1966.
Parallèlem en t, leh u m a n ita ired ro it -e place im octroie un  lui portante. La Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des victimes des conits armés internationaux interdit par exem ple «n es, n otam m en ttes à la dign ité des person les attein les traitem en ts hum ilian ts et dégradan ts» (art. 3). La conIrmation en droits européens Étran gem en t, alors que les deux systèm es européen s, Con seil de l’Europe et Union européenne (UE) reposent sur une logique kan tien n e, n i la Con ven tion européen n e de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) ni les traités européens ne ménageaient de référence à la dignité humaine. S’agissan t du Con seil de l’Europe, la Cour européen n e des droits de l’homme (CEDH) va rapidement considérer que la notion est un principe sous-jacent à l’ensemble de la CESDH et qu’elle Igure parmi les principes de l’article 3 de cette dernière (CEDH, 25 avril 1978,c/ R Ty rer oy aum e-Un i). En 2002, le protocole additionnel n° 13 a enIn inscrit le principe dans le marbre conventionnel en l’associant à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Du côté des Communautés européennes et de l’UE, la reconnais-sance a été plus tardive puisque c’est seulement en 2001 que la CJ CE va ériger la n otion en prin cipe gén éral du droit com m un au-taire (CJCE, 9 octobre 2001,seilen t et Con Pay s-Bas c/ Parlem ). Dans l’affaire des « jeux à tuer », la CJCE considère que l’ordre juridique communautaire tout entier tend à assurer le respect de la dignité humaine (CJCE, 14 octobre 2004,SpielhallenOm ega ). Parallèlement, la notion va être consacrée dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui lui consacre intégralement son er premier chapitre. Aux termes de l’article 1, «la dign ité hum ain e est in v iolable. Elle doit être respectée et protégée» . in te rn en tagio n La co dro it e n C’est le Con seil con stitution n el qui, dan s le cadre de son con trôle de con form ité des lois dites « bioéth iques » , a dégagé pour la er première fois la dignité humaine en se fondant sur l’alinéa 1du préambule de 1946 (Cons. const., déc. n° 94-343/344 DC,27 juillet 1994). Ce nouveauc o n s titu tio n -le u r à va p rin c ip e n e llesera ensuite élargi à d’autres domaines comme l’accès au lo-gement (Cons. const., déc. n° 2000-436 DC, 7 décembre 2000) ou
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la protection du corps humain (Cons. const., déc. n° 2007-557 DC, 15 novembre 2007) tandis que la loi déférée dans la décision de 1994 modiIe l’article 16 du Code civil comme suit : «la loi assure la prim auté de la person n e, in terdit toute attein te à la dign ité de celle-ci et garan tit le respect de l’être hum ain dès le com m en ce-m en t de sa v ie» . En m arge, le juge adm in istratif fait un usage problém atique de la dign ité en la tran sform an t ené lé m e n t d e l’o rd re p u b lic, c’est-à-direlim ita tif p rin c ip e e n d ro its e t lib e rté s d e s fo n -d a m e n ta u xplutôt que créateur (CE, 27 octobre 1995,Com m un e de M orsan g-sur-Orge). De plus, il semble que le juge adminis-tratif soit plus sensible à la portée symbolique de la dignité hu-maine qu’à sa réelle utilité (CE, 20 mai 1996,Société Vortex; ord.,9 janvier 2014,stérieur c/ Société Les Production M in istre de l’In de la Plum e et M . Dieudon n é M ’Bala M ’Bala).
Le s prin cipe s d ire cte u rs
Les libertés et les droits fon dam en taux son t lese t le slib e rté s d ro its in a lié n a b le s d e to u s le s ê tre s h u m a in s, quelles que soien t les circon stan ces. Ils son t in terdépen dan ts, in divisibles et un iversels.
L’inaliénabilité des libertés et droits fondamentaux
Attachés à leurs sujets en raison de leur seule appartenance à l’humanité et sans qu’il satisfasse à une autre qualité, les liber-tés et droit fondamentaux sont inaliénables. Cela signiIe qu’ils n e p e u ve n t ê tre a b ro gé s , c é d é s o u tra n s fé ré s. L’h ypoth èse suggère que les libertés et droits fon dam en taux n e son t don c pas un iquem en t des droits subjectifs m ais con stituen t aussi desp rin -c ip e s o b je c tifs d e l’o rd re s o c ia l, p o litiq u e e t ju rid iq u e. Le caractère in alién able des libertés et droits fon dam en taux est évoqué dan s de n om breux in strum en ts juridiques de prem ière im portan ce :  lac ito ye ne t d u d e l’h o m m e d e s d ro its D é c la ra tio n (DDHC) mentionne dans son préambule l’existence de droits naturels, inaliénables et sacrés tandis que l’article 2 vise plus spéciIquement la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression comme étant des droits naturels et imprescrip-tibles ;  lad ro its d e l’h o m m eD é c la ra tio n u n ive rs e lle d e s (DUDH) repose sur l’idée, exprimée dans le préambule, que tous les m em bres de la fam ille h um ain e disposen t de droits égaux et in alién ables.
Les principes relatifs aux libertés et droits fondamentaux
Con çue com m e un e altération de l’in alién abilité, la question de la re n o n c ia tio n a u x d ro its fo n d a m e n ta u x a fait couler beau-coup d’encre. La CEDH a brouillé les pistes en tolérant que cer-tains des droits protégés par la CESDH, comme le droit à un pro-cès équitable, puissen t faire l’objet d’un aban don de la faculté de les exercer alors que d’autres, à l’instar du droit à la vie, l’excluent par nature (CEDH, 10 février 1983,pte c/ Bel-Albert et Le Com gique). Néanmoins, il faut distinguer la renonciation au titre empêchée par le jeu de l’inaliénabilité de la renonciation à l’exercice qui reste possible pour certain s droits et dan s certain es circon stan ces.
L’indivisibilité des libertés et droits fondamentaux
Comme la Déclaration de Vienne du 25 juin 1993 l’indique, «les droits de l’hom m e son t in dissociables, in terdépen dan ts et in tim e-m en t liés. La com m un auté in tern ation ale doit traiter des droits de l’hom m e globalem en t, de m an ière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordan t la m êm e im portan ce» . Souven t battue en brèch e par un e h iérarch isation m orale ou un e justiciabilité différen ciée selon les droits, n otam m en t en tre droits civils et politiques et droits écon om iques, sociaux et culturels, l’in divisibilité n ’est pas un e question purem en t rh étorique. Elle découle de leur fondement unique, à savoir la dignité humaine. Toute désolidarisation , m orcellem en t ou h iérarch isation son t arti-Iciels. Les distinctions entre les droits faisant partie d’un noyau dur et les autres, en tre droits in tan gibles et droits pouvan t faire l’objet de dérogation et/ou de restrictions n’ont pas d’incidence sur l’in divisibilité et l’un icité des libertés. Elles poursuivent un simple objectif fonctionnel lié à l’effectivité du con trôle juridiction n el. Les libertés et droits fon dam en taux constituent un tout susceptible d’être compromis par la violation d’un seul d’en tre eux. Il existe en tre eux den o m b re u s e s s yn e rgie s: le droit à un pro-cès équitable constitue par exemple un préalable indispensable à la jouissan ce de tous les autres puisqu’il perm et d’en con stater et d’en réparer les violation s éven tuelles. Les libertés d’expression , de manifestation, d’association et le droit à des élections libres forment un carré démocratique vertueux et ne peuvent pas être appréh en dés isolém en t. L’élévation du degré de protection d’un seul droit provoque un progrès pour tous. À l’in verse, l’abaissem en t d’un stan dard en -traîn e m écan iquem en t des effets n égatifs sur les autres.
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L’universalité des droits et libertés fondamentaux
L’indivisibilité et l’universalité sont les deux faces d’une même pièce. Les libertés et droits fon dam en taux son t n écessairem en t indivisibles et universels sauf à accepter d’emblée l’idée d’une possible fragm en tation du gen re h um ain et de la dign ité de ses membres. Historiquement, la DDHC est le premier texte vérita-blem en t « un iversaliste » . De l’un iversalité dérive le prin cipe den o n -d is c rim in a tio n d a n s la jo u is s a n c e d e s d ro its fo n d a m e n ta u x : absen ce de distin ction , n otam m en t de race, de couleur, de sexe, de lan gue, de religion , d’opin ion politique ou de toute autre opin ion , d’origin e n ation ale ou sociale, de fortun e, de n aissan ce ou de toute autre situation ; absen ce de distin ction fon dée sur le statut politique, juridique ou in tern ation al du pays ou du territoire don t les per-son n es son t ressortissan tes. Une confusion courante consiste à assimiler l’universalité des droits avec l’universalisation des droits, c’est-à-dire leur interna-tion alisation et la volon té de leur assurer un e recon n aissan ce et un e protection un iverselle. Certes les deux son t liés m aisl’u n i-ve rs a lité d e s d ro its re s te la c a u s e d e le u r u n ive rs a lis a -tio n. C’est d’ailleurs le sens exact du qualiIcatif «un iv erselle » de la Déclaration de 1948 qui marque une étape fondatrice dans le processus d’in tern ation alisation de la protection des libertés et droits fon dam en taux. Dan s les faits, l’un iversalité des droits et l’un iversalisation son t ré-gulièrem en t con testées. La prem ière se h eurte régulièrem en t aux détracteurs de l’un ité h um ain e et de la dign ité h um ain e, partisan s obscures de th éories racistes ou xén oph obes. La secon de est frei-n ée par les effets et les ém an ation s de la souverain eté étatique. Les deux on t pour adversaire com m un un relativism e parfois m âtin é d’essen tialism e culturel, religieux, politique ou juridique qui ten d à prioriser la diversité par rapport à l’unité.
Les principes relatifs aux libertés et droits fondamentaux
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