En poche - Traités européens 2015

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13 fiches qui présentent les spécificités des traités européens qui ont progressivement construit l’Union européenne d'aujourd'hui, en étudiant successivement :

• leur origine historique

• leur forme

• leur contenu

• leur application
Publié le : jeudi 1 janvier 2015
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297048958
Nombre de pages : 50
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P RÉSENTATION
Ce livre a pour ambition de présenter de façon synthétique et pratique les traités européens qui rythment l’histoire de la construction de l’Union européenne. Ces traités, qui sont au sommet de la hiérarchie des normes européennes, relèvent du droit primaire de l’Union euro-péenne par opposition au droit dérivé qui réunit l’ensemble des actes unilatéraux que les institutions européennes sont habilitées à adopter en application des traités. Ces traités européens, qui forment le socle de la construction euro-péenne, apparaissent comme des accords contraignants adoptés par tous les États membres de l’Union européenne, des accords qui viennent notamment déterminer les objectifs de cette dernière ainsi que les règles de fonctionnement de ses institutions. Cet ouvrage, rédigé sous la forme de 13 îches thématiques, présente tous les grands traités européens y compris les traités conclus hors du cadre communautaire (accords de Schengen du 14 juin 1985 et du 19 juin 1990 , TSCG). Ce livre présentera naturellement les traités fondateurs (le Traité CEE, le Traité CEEA et le Traité CECA qui est arrivé à expiration le 23 juillet 20 0 2) ainsi que les traités de révision des traités constitutifs (Traité de fusion des exécutifs des trois Communautés, traités budgétaires, Acte unique européen, Traité de Maastricht, Traité d’Amsterdam, Traité de Nice, Traité de Lisbonne). Les traités qui ne sont jamais entrés en vi-gueur (Traité CED, Traité établissant une Constitution pour l’Europe) seront présentés en în d’ouvrage dans la îche 13 qui étudiera égale-ment les deux traités budgétaires ; lesquels sont venus renforcer les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. Ce livre s’adresse aux étudiants inscrits en Droit, en Administration économique et sociale, en Licence d’Administration publique ou dans un Institut d’études politiques qui sont amenés au cours de leurs cursus à suivre des cours d’institutions européennes ou de droit de l’Union européenne. Plus généralement, il intéressera tout lecteur qui souhaite mieux connaître l’Union européenne et le fonctionnement de ses institutions.
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1L E TRAITÉ INSTITUANT LA C C OMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU HARBON  ’A ( ) 1951 ET DE L CIER CECA DE Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Traité CECA a créé la première organisation communautaire.
L’o rigin e h is to riqu e d u Traité
La France est à l’origine de laCo m m u n a u t é e u r o p é e n n e d u Ch a r b o n e t d e l’Acie r(CECA), laquelle a été présentée comme la première étape de la «e u r o p é e n n efé d é r a t io n ». Dans son célèbre discours du 9 mai 1950 , Robert Schuman, ministre français des Af-faires étrangères, a proposé «de placer l’ensem ble de la production franco-allem ande du charbon et de l’acier sous une autorité com -m une, dans une organisation ouverte à la participation des autres pay s d’Europe». Selon Robert Schuman, «l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensem ble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord des solidarités de fait». Dans l’esprit de ses concepteurs, la CECA ne devait être qu’une étape vers la mise en place d’une union politique.
La fo rm e d u Traité
Le Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) a été signé lefé-la R é p u b liq u e 19 51 p a r 18 a v r il d é r a le d ’Alle m a g n e , la Fr a n ce , l’It a lie e t le s t r o is p a y s d u Be n e lu x(Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). Le Traité de Paris comporte10 0 a r t icle s e n r é p a r t is q u a t r e t it r e s. Le premier concerne la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier, le deuxième les institutions de la CECA, le troisième les dispositions économiques et sociales et le quatrième les dispositions générales. Le Traité CECA est également complété par deux proto-coles, l’un sur la Cour de justice et l’autre sur les relations de la CECA avec le Conseil de l’Europe. Il inclut aussi une convention relative aux dispositions transitoires qui a pour objet «esuresde prévoir les m nécessaires à l’établissem ent du m arché com m un et à l’adaptation progressive des productions aux conditions nouvelles qui leur sont faites, tout en facilitant la disparition des déséquilibres résultant des conditions anciennes». Par ailleurs, le Traité indique qu’il sera ratiIé par tous les pays m e m b r e s en conformité de leurs règles constitutionnelles respec-tives et que les instruments de ratiîcation seront déposés auprès du gouvernement de la République française. Il dispose qu’l’in s-d é p ô t d e u r d u e n n t r e r a le jo v ig u e u r il e trument de ratiIcation de l’État signataire qui procédera le dernier à cette formalité. Au cas où tous les instruments de ratiîca-tion n’auraient pas été déposés dans un délai de six mois à dater de la signature du Traité, les gouvernements des États ayant effectué le dépôt doivent se concerter sur les mesures à prendre.
Le Traité instituant la CECA
Enîn, le Traité CECA, qui a été rédigé en une seule langue (le français), prévoit la possibilité pour tout État européen d’adhérer au Traité.
Le co n te n u d u Traité
Par le Traité CECA, les pays signataires instituent entre eux «une Com -m unauté européenne du Charbon et de l’Acier, fondée sur un m arché com m un, des objectifs com m uns et des institutions com m unes». «européenne du Charbon et de l’Acier a pour m is-La Com m unauté sion de contribuer, en harm onie avec l’économ ie générale des États m em bres et grâce à l’établissem ent d’un m arché com mun (…), à l’ex-pansion économ ique, au développem ent de l’em ploi et au relèvem ent du niveau de vie dans les États m em bres». La CECA, qui est dotée de la personnalité juridique, «doit réaliser l’établissem ent progressif de conditions assurant par elles-m êm es la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de produc-tivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l’em ploi et en évitant de provoquer, dans les économ ies des États m em bres, des troubles fondam entaux et persistants». Le Traité CECA établit la libre circulation des produits, sans droits de douane ni taxes. Les mesures discriminatoires, les subventions, les aides accordées par l’État ainsi que les pratiques restrictives sont pro-hibées. Le înancement de la CECA est indépendant des États. Il se fait à partir de prélèvements sur la production de charbon et d’acier et en contrac-tant des emprunts. Le Traité de Paris a instauréq u a t r e in s t it u t io n squi doivent veiller à l’approvisionnement régulier du marché commun : une Haute Auto-rité assistée d’un Comité consultatif, une Assemblée, un Conseil des ministres et une Cour de justice. Il a attribué la gestion du marché commun du charbon et de l’acier à laa u t o r it éH a u t e . Cet organe, qui détient l’essentiel du pouvoir de décision, est composé de membres indépendants des États : neuf membres nommés pour six ans et choisis en raison de leur compé-tence générale. La Haute Autorité est chargée d’assurer la réalisation des objets îxés par le Traité CECA. Pour l’exécution des missions qui lui sont conîées, elle prend des décisions, elle formule des recommandations ou émet des avis. Elle publie tous les ans un rapport général sur l’activité de la Communauté et sur ses dépenses administratives. UnCo m it é co n s u lt a t if qui comprend, en nombre égal, des producteurs, des travailleurs et des utilisateurs et négociants est institué auprès de la Haute Autorité. L’co m m u n eAs s e m b lé e est composée de représentants des peuples des États réunis dans la Communauté. Elle rassemble 78 députés (18 pour l’Allemagne, la France et l’Italie, 10 pour la Belgique et les
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Pays-Bas, 4 pour le Luxembourg). Le Traité CECA lui attribue un pou-voir de contrôle. Elle a le droit de démettre la Haute autorité mais n’est pas dotée de pouvoirs législatifs ou budgétaires. Le Co n s e ilformé par les représentants des six États membres. est Chaque État y délègue un membre de son gouvernement. La prési-dence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour une durée de trois mois suivant l’ordre alphabétique des États membres. Le Conseil est chargé d’harmoniser l’action de la Haute autorité et la politique économique générale des gouverne-ments. Enîn, laCo u rassure le respect du droit dans l’interprétation et l’ap-plication du Traité et des règlements d’exécution. Elle est composée de sept juges désignés d’un commun accord pour six ans par les gou-vernements des pays membres parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et de compétence.
L’applicatio n d u Traité
Le Tr a it é d e Pa r is e s t e n t r é e n v ig u e u r le 2 3 ju ille t 19 52 e t e s t v e n u à e xp ir a t io n le 2 3 ju ille t 2 0 0 2. Le Traité CECA, qui a été conclu pour une durée de 50 ans, a eu pour ambition de mettre en place un marché commun du charbon et de l’acier. L’objectif poursuivi par ce Traité fondateur de l’aventure européenne était de créer des so-lidarités de fait qui devaient rendre inéluctable l’intégration politique des pays membres. Pour la première fois dans l’histoire de la construc-tion européenne, des États ont accepté d’abandonner une partie de leur souveraineté à des institutions communes. Le Traité de Paris est à l’origine de lad ’in-p r e m iè r e o r g a n is a t io n t é g r a t io n e u r o p é e n n e, une organisation d’fé d é r a-in s p ir a t io n lis t e. J ean Monnet, qui est un des « pères fondateurs de l’Europe », a inauguré le 13 août 1952 les fonctions de président de la Haute Auto-rité CECA. Cette Haute Autorité de la CECA, dotée de pouvoirs nor-matifs et décisionnels, est en quelque sorte l’ancêtre de l’actuelle Com-mission qui dispose toutefois de beaucoup moins de pouvoirs. C’était l’organe principal de la CECA, un organe exécutif collégial à caractère supranational. Les institutions de la CECA, qui ont fusionné en 1965 avec celles de la CEE et de l’Euratom en une Commission et un Conseil uniques (voir Fiche 4), annoncent d’une certaine façon le système institutionnel actuel de l’UE. Dans son protocole relatif aux conséquences înancières de l’expira-tion du Traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l’acier, le Traité de Nice de 20 0 1 a prévu que «ents du patri-tous les élém m oine actif et passif de la CECA, tels qu’ils existent au 23 juillet 20 0 2, sont transférés à la Com m unauté européenne à com pter du 24 juillet 20 0 2». La CECA a été à la fois l’embryon et le creuset de l’Union européenne actuelle.
Le Traité instituant la CECA
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L ETRAITÉINSTITUANTLACOMMUNAUTÉÉCONOMIQUEEUROPÉENNE(CEE)DE1957
Il a notamment prévu la mise en place d’un marché commun, d’une union douanière et de politiques communes.
L’o rigin e h is to riqu e d u Traité
En juin 1955, lors de la conférence de Messine qui a eu pour objet de surmonter l’échec de la CED, les ministres des Affaires étrangères des Six ont pris la décision de conîer au Comité présidé par le Belge Paul-Henri Spaak l’élaboration d’un projet deCo m m u n a u t é p o li-t iq u e e u r o p é e n n e. Ler a p p o r t Sp a a k, qui servira de base pour la rédaction des Traités de Rome, a été adopté par les ministres des Affaires étrangères des Six à Venise les 29 et 30 mai 1956. Il a préco-nisé la réalisation d’une union douanière et l’instauration d’un marché commun pour l’ensemble des productions agricoles et industrielles. Il servira de document de travail à la conférence intergouvernementale qui aboutira à la mise en place de la Communauté économique euro-péenne (CEE).
La fo rm e d u Traité
Le Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) a été signép a y s le s p a r 19 57 s ig n a t a ir e sà R 5 m a r s o m e le 2 d u Tr a it é CECAAllemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique et (France, Luxembourg). Il est précédé d’un préambule qui présente les objectifs de la Commu-nauté économique européenne. Ce préambule afîrme que les signa-taires sont «à établir les fondem ents d’une union sansdéterm inés cesse plus étroite entre les peuples européens » et «à assurer par une action com m une le progrès économ ique et socialde leurs pay s en élim inant les barrières qui divisent l’Europe». Les pays membres indiquent également dans le préambule «recon-naître que l’élim ination des obstacles existants appelle une action concertée en vue de garantir la stabilité dans l’expansion, l’équi-libre dans les échanges et la loy auté dans la concurrence». Ils afîr-ment «ies et d’enêtre soucieux de renforcer l’unité de leurs économ assurer le développem ent harm onieux, en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des m oins favorisées» et «dési-reux de contribuer, grâce à une politique com m erciale com m une, à la suppression progressive des restrictions aux échanges interna-tionaux». Ils veulent «conIrmer la solidarité qui lie l’Europe et les pay s d’outre-m er, et (…) assurer le développem ent de leur prospé-rité, conform ém ent aux principes de la Charte des Nations Unies». Enîn, ils déclarent être «résolus à afferm ir, par la constitution de cet ensem ble de ressources, les sauvegardes de la paix et la liberté, et (appellent) les autres peuples d’Europe qui partagent leur idéal à s’associer à leur effort».
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Le Traité CEE, qui est unTr a it é -ca d r eimpliquant une réalisation par étapes successives, contient 248 articles et six parties distinctes : la première partie déînit les principes qui régissent la Commu-nauté ;  la deuxième expose « les fondements de la Communauté » en quatre titres consacrés respectivement à la libre circulation des marchandises, à l’agriculture, à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux et enîn aux transports ;  la troisième partie intitulée « la politique de la Communauté » comporte quatre titres relatifs aux règles communes (en matière de concurrence, de îscalité, de rapprochement des législations), à la politique économique, à la politique sociale et à la Banque européenne d’investissement ;  la quatrième partie est consacrée à « l’association des pays et ter-ritoires d’outre-mer » ; cinquième partie présente les institutions de la Communauté la avec un titre sur les dispositions institutionnelles et un autre sur les dispositions înancières ; enîn, la sixième partie du Traité concerne les dispositions géné-rales et înales. Le Traité CEE est complété par neuf déclarations et douze protocoles. Le premier protocole est consacré aux statuts de la Banque euro-péenne d’investissement. Par ailleurs, à la différence du Traité de Paris, le Traité CEE a été rédi-gé comme le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) enla n g u e sq u a t r e : en allemand, en français, en italien et en néerlandais. Le Traité CEE indique qu’il sera ratiîé par les « Hautes Parties Contractantes » conformément à leurs règles constitutionnelles res-pectives et que les instruments de ratiîcation seront déposés auprès du Gouvernement de la République Italienne. Il dispose qu’il entrera en vigueurjo u r r e m ie r m o is d u le p s u i-vant le dépôt de l’instrument de ratiIcation de l’État signa-t a ir equi procédera le dernier à cette formalité. Cependant, il est pré-cisé que si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l’entrée en vigueur du Traité est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt. Enîn, le Traité prévoit la possibilité pour tout État européen d’adhérer à la Communauté. Les conditions de l’admission et les adaptations du Traité que celle-ci entraîne feront l’objet d’un accord entre les États membres et l’État demandeur. Cet accord sera soumis à la ratiîcation par tous les États contractants conformément à leurs règles constitu-tionnelles respectives.
Le Traité instituant la CEE de 1957
Le co n te n u d u Traité
Son article 2 dispose que «la Com m unauté a pour m ission, par l’éta-blissem ent d’un m arché com m un et par le rapprochem ent progressif des politiques économ iques des États m em bres, de prom ouvoir un dé-veloppem ent harm onieux des activités économ iques dans l’ensem ble de la Com m unauté, une expansion continue et équilibrée, une stabi-lité accrue, un relèvem ent accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les États qu’elle réunit». Le marché commun est fondé sur les «lib e r t é sq u a t r e » que sont la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux. Il met en place un espace économique uniîé qui instaure entre les entreprises la libre concurrence. L’article 8 du Traité CEE prévoit que le marché commun sera pro-gressivement établi au cours d’une période de transition de 12 années. Cette période transitoire est divisée en trois étapes de quatre années chacune. À chaque étape est assigné un ensemble d’actions qui doivent être engagées et poursuivies concurremment. Le marché commun est fondé sur le principe de laco n cu r-lib r e r e n ce. Le Traité CEE interdit les ententes entre entreprises ainsi que les aides d’État (sauf exceptions prévues par le Traité) qui sont de na-ture à affecter les échanges entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence à l’intérieur du marché commun. Le marché commun implique l’établissement d’u n e u n io n d o u a-n iè r e e n t r e le s p a y s m e m b r e s. «est fondée surm unauté La Com une union douanière qui s’étend à l’ensem ble des échanges de m ar-chandises, et qui com porte l’interdiction, entre les États m em bres, des droits de douane à l’im portation et à l’exportation et de toutes taxes d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier com-m un dans leurs relations avec les pay s tiers» (art. 9, Traité CEE). Enîn, le bon fonctionnement du marché commun rend indispensable le rapprochement des législations nationales et l’élaboration dep o li-t iq u e s co m m u n e s. Le Traité prévoit la mise en place de plusieurs politiques communes : politiqued’un tarif douanier commun et d’une  l’établissement commerciale commune envers les pays tiers ;  l’instauration d’une politique commune dans les domaines de l’agriculture ; d’une politique commune dans le domaine des l’instauration transports ;  l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun. De plus «si une action de la Com m unauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnem ent du m arché com m un, l’un des objets de la Com m unauté, sans que le présent Traité ait prévu les pou-voirs d’action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanim ité sur proposition de la Com m ission et après consultation de l’Assem blée, prend les dispositions appropriées» (art. 235, Traité CEE).
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