En poche - TVA 2015 - 2e édition

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Cet ouvrage présente en 18 fiches l’essentiel des principes qui régissent la TVA :

• Champ d’application ;

• Opérations taxables ;

• Exigibilité ;

• Règles de calcul ;

• Territorialité ;

• Facturation ;

• Régimes déclaratifs et certains régimes spéciaux.
Publié le : dimanche 1 février 2015
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EAN13 : 9782297052146
Nombre de pages : 50
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FONCTIONNEMENT DELATVA
La TVA est une invention française qui date de 1954. Il s’agit d’une taxe calculée sur le chiffre d’affaires. À ce jour, de nombreux États étrangers l’ont adoptée. En France, les recettes de TVA représentent environ 50 % des recettes îscales de l’État.
Le s s o u rce s d e la TVA
Directives européennes Il s’agit de la « directive TVA » 20 0 6/ 112/ CE du 28/ 11/ 20 0 6 sur la territorialité des opérations intracommunautaires, de la directive 20 0 8/ 8/ CE du 12/ 0 2/ 20 0 8 portant particulièrement sur les pres-tations de services, et de la directive 20 10 / 45/ UE du 13 juillet 20 10 qui concerne les règles de facturation. La Commission européenne a publié un communiqué le 30 octobre 20 14 qui présente des options pour simpliîer le futur régime de TVA concernant le redevable de la TVA et le lieu de taxation des livraisons de biens. Chaque État de l’Union européenne a instauré un système de TVA conforme aux directives européennes transposées en droit interne.
La loi Les lois de înances édictent les textes qui sont ensuite retranscrits dans le Code général des impôts.
La doctrine administrative
Il convient également de tenir compte des précisions données par l’ad-ministration quant à l’interprétation des textes, des réponses ministé-rielles et des rescrits. La doctrine administrative est publiée au BOFIP (voir le site internet du ministère des Finances :w w w .im pots.gouv.fr).
La jurisprudence
La jurisprudence joue un rôle important car elle donne les positions du juge sur cet impôt technique, formaliste et qui a des conséquences fortes sur le budget de l’Etat. Elle îxe les limites du pouvoir de rehaus-sement dont dispose l’administration îscale. Il convient de se référer non seulement à la jurisprudence française, mais également aux déci-sions rendues au niveau européen par la CJ UE. Celle-ci sanctionne les incompatibilités du droit interne avec le droit communautaire et s’ap-puie, davantage que la jurisprudence interne, sur les grands principes qui régissent la TVA. Elle est moins stricte sur le plan du formalisme.
La TVA e s t u n im pô t in d ire ct s u r la vale u r ajo u té e d e l’e n tre pris e La TVA est levée à chaque étape de la production. L’entreprise pro-ductrice est un consommateur intermédiaire. Elle facture à ses clients
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la TVA sur son chiffre d’affaires hors taxes et déduit la TVA qu’elle a acquitté sur ses dépenses.
La TVA e s t s u ppo rté e par le co n s o m m ate u r inal
La charge de la TVA est supportée en déînitive par le consommateur înal, c’est-à-dire en général par un particulier.
La TVA e s t u n im pô t n e u tre po u r l’e n tre pris e as s u je ttie
La TVA est en principe neutre pour l’entreprise qui est un consomma-teur intermédiaire. L’objectif est que la TVA ne soit subie qu’une fois, au moment de la consommation înale du bien ou du service. L’entreprise soumet ses ventes à la TVA, et supporte la TVA sur ses dépenses. Le droit à déduction dont elle dispose entraîne la neutralité de la TVA sur ses opérations économiques. Cela n’est pas le cas quand la TVA n’est pas déductible, en tout ou partie.
Le fo n ctio n n e m e n t d e la TVA
Le mécanisme de la TVA consiste à faire en sorte que, sur un bien ou sur un service déterminé vendu à un consommateur înal, l’addition de la TVA nette (TVA facturée – TVA déduite) appliquée à toutes les étapes intermédiaires de production et de vente corresponde en déî-nitive à la TVA que décaisse le consommateur înal.
Exe m ple illu s tran t le fo n ctio n n e m e n t d e la TVA
Un fabricant de tissu achète des bobines de îl à un producteur de îl pour un prix de 120 euros TTC, décomposé en 10 0 euros HT et 20 eu-ros de TVA (taux = 20 %). Il vend le tissu qu’il a fabriqué à une usine de confection pour un prix de 240 euros TTC, soit 20 0 euros HT et 40 euros de TVA (taux = 20 %). Il déduit la TVA de 20 euros qu’il a payée à son fournisseur sur la TVA de 40 euros qu’il a collectée auprès de son client. Il reverse donc au trésor Public 20 euros de TVA, ce qui correspond à 20 % de sa valeur ajoutée de 10 0 euros (20 0 – 10 0 ). L’usine de confection fabrique un costume qu’elle vend à une boutique pour un prix TTC de 360 euros, soit 30 0 euros HT et 60 euros de TVA (taux = 20 %). Elle déduit la TVA de 40 euros qu’elle a payée à son fournisseur sur la TVA de 60 euros qu’elle a collectée auprès de son client. Elle reverse donc 20 euros à l’État, ce qui correspond à 20 % de sa valeur ajoutée de 10 0 euros (30 0 – 20 0 ).
Fonctionnement de la TVA
La boutique vend le costume à un particulier pour un prix de 60 0 eu-ros TTC, soit 50 0 euros HT et 10 0 euros de TVA. Elle déduit la TVA de 60 euros de TVA qu’elle a payée à son fournisseur sur la TVA de 10 0 euros qu’elle a collectée auprès de son client, qui est un particulier et donc le consommateur înal. Elle reverse 40 euros à l’État, ce qui correspond à 20 % de sa valeur ajoutée de 20 0 euros (50 0 – 30 0 ). Dans cet exemple, l’État a successivement reçu : 20 euros du producteur de îl ; 20 euros du fabricant de tissu ; 20 euros de l’usine de confection ;  40 euros de la boutique de vêtements. Le total, soit 10 0 euros, correspond à la TVA supportée par le consom-mateur înal. La TVA est neutre pour les entreprises qui déduisent à chaque étape la TVA qu’elles ont payée de la TVA qu’elles ont collectée pour le compte de l’État. TVA ve rs é eau TVA dé du ite TVA co lle cté e Tré s o r pu blic Producteur de îl20 €20 € Fabricant 20 € 40 € 20 € de tissu Usine 40 € 60 € 20 € de confection Boutique 60 € 10 0 € 40 € Total 120 € 220 € 10 0 €
La TVA e s t u n im pô t fo rm alis te La TVA doit être déclarée périodiquement et apparaître sur des docu-ments justiîcatifs. Les régimes d’exonérations ou dérogatoires sont soumis à des conditions de forme particulières.
L’e n tre pris e jo u e le rô le d e pe rce pte u r La TVA est perçue par l’entreprise pour le compte du Trésor Public à qui elle est due. L’entreprise reverse au Trésor public l’excédent de la TVA facturée sur la TVA qu’elle a payée et qui est déductible. Elle le fait dans les délais prévus par la loi. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise dis-pose d’un crédit de TVA qu’elle peut imputer sur la TVA due future, ou elle peut en demander le remboursement.
Le ré gim e e n m atiè re d e TVA a u n e in ci-d e n ce s u r la taxe s u r le s s alaire s Si les sociétés ne sont pas assujetties à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile qui précède celle du paie-ment des rémunérations, elles sont assujetties à la taxe sur les salaires.
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Articles 256 à 263 du CGI.
C HAMPDAPPLICATIONDELATVA
Le ch am p d ’applicatio n d e la TVA d é s ign e le s o pé ratio n s taxable s
L’assujetti facture la TVA sur les opérations qui sont dans le champ d’application de la TVA. Les opérations dans le champ de la TVA sont d’une part, les opéra-tions réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, d’autre part certaines opérations désignées expressément par la loi.
Le s o pé ratio n s taxable s s o n t ce lle s ré alis é e s à titre o n é re u x par u n as s u je tti agis s an t e n tan t qu e te l
Les opérations concernées sont les livraisons de biens et les prestations de services
n sde bie livrais o n s Le s Cela concerne les livraisons de biens meubles corporels, par exemple les voitures, les immeubles, les meubles meublants, les animaux, etc. En matière de TVA, la livraison d’un bien signiîe que l’acheteur a le pouvoir de disposer du bien, c’est-à-dire d’agir comme un proprié-taire. Il peut s’agir de ventes, d’apports, d’échanges, etc. Le s pre s tatio n s de s e rvice s Il s’agit des opérations qui ne sont pas des livraisons de biens meubles corporels, notamment : de travaux,opérations de façon, de transport, de location,  les d’études, de réparation, de recherche, de conseil, d’expertise, tra-vaux immobiliers, etc. ;  les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et de boissons ;  les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, comme les marques ou les brevets ;  l’engagement de ne pas faire un acte, comme les clauses de non-concurrence ; opérations réalisées par des intermédiaires transparents qui les agissent dans le cadre d’un mandat au nom de leur commettant. Il ne faut pas les confondre avec l’intervention d’un intermédiaire opaque, qui fait un véritable achat-revente, avec taxation sur le prix de vente total. Certaines opérations globales doivent être dissociées entre livraisons de biens et prestations de services.
Champ d’application de la TVA
Les opérations sont réalisées à titre onéreux d’u n e Exis te n ce co n tre partie Le fournisseur du bien ou du service reçoit une contrepartie ou un avantage direct, qui peut être de l’argent, un bien ou un service. Les opérations les plus courantes sont des ventes de biens ou de services contre paiement d’une somme d’argent. Les échanges sont concernés. Il n’est pas nécessaire de réaliser un bénéîce, mais si le prix est infé-rieur au prix du marché, le caractère économique de l’opération pour-rait être remis en cause par l’administration. En principe, les remboursements de frais à prix coûtant sont soumis à TVA, sauf exception sous conditions, pour certains groupements ou remboursements dans le cadre d’un mandat. dire ct Lie n le bie e n tre la co e t n tre -u le s n o fo u rn i e rvice partie (CJ UE 8/ 0 3/ 1988, Aff. 10 2/ 86,Apple and Pear Developm ent Council, Doctrine administrative) Ce lien direct est nécessaire pour que l’opération soit taxable. Il doit être constaté : entre celui qui fournit le service et le bénéîciaire qui doit être clai-rement déterminé ;  entre le niveau des avantages reçus et la contre-valeur versée. L’opération doit être réalisée par un assujetti agissant en tant que tel L’assujetti est déîni comme celui qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendant et en agissant en tant que tel. Les opérations économiques comprennent les ventes, les prestations de services et les locations. Les domaines concernés sont vastes : activités industrielle, commer-ciale, agricole, libérale, civile, extractive. Un assujetti ne peut pas être un salarié ou un dirigeant personne phy-sique agissant pour le compte de la société qui le rémunère. L’assujettissement est déterminé uniquement au regard de la TVA, indépendamment d’autres notions. Il ne dépend pas, notamment, des éléments suivants : statut juridique : personne physique ou société ; statut îscal pour ce qui concerne l’imposition des bénéîces ; le fait de payer ou pas de l’IR ou de l’IS ;  le fait de réaliser des opérations exonérées de TVAdans le champ d’application de la TVA.
D’au tre s o pé ratio n s s o n t d an s le ch am p d ’applicatio n d e la TVA par d é s ign atio n e xpre s s e d e la lo i Il s’agit notamment des livraisons à soi-même de biens ou de services visées par l’article 257 du CGI. Ces livraisons sont, en effet, assimilées aux opérations à titre onéreux réalisées entre assujettis.
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3 P RÉCISIONSSURLESOPÉRATIONSTAXABLES Ce rtain e s o pé ratio n s d an s le ch am p d ’applicatio n d e la TVA s o n t e xo n é ré e s par la lo iCGI)à 2 2 6 1 d u 6 3 ( a rtic le s
La loi dipense expressément de TVA certaines opérations, dont la liste est limitative. Il s’agit notamment des exportations, des livrai-sons intracommunautaires, de certains transports internationaux, de certaines acquisitions intracommunautaires, de certaines activités d’enseignement, des locations d’immeubles nus et de terrains non aménagés, des locations de terres et bâtiments à usage agricole, de certaines activités sanitaires, médicales ou paramédicales (analyses de biologie, transport sanitaire, etc.), des opérations d’assurance, de certaines opérations bancaires ou înancières, de certaines opérations immobilières, etc. L’exonération a en principe pour conséquence la perte du droit à dé-duction de la TVA ayant grevé les dépenses correspondantes. La loi prévoit cependant un droit à déduction pour certaines opérations exo-nérées comme, par exemple, les exportations. Sauf disposition contraire, les opérations exonérées ne peuvent pas être soumises volontairement à la TVA par l’entreprise.
L’e n tre pris e pe u t o pte r po u r la TVA s u r ce r-tain e s o pé ratio n s e xo n é ré e s s i la lo i le pré -vo it e xpre s s é m e n t( a rtic le s 2 6 0 à 2 6 0 CA d u CGI)
Sur disposition expresse de la loi, certaines opérations exonérées peuvent être soumises volontairement à la TVA par le contribuable qui fait une option en ce sens. Le contribuable peut ainsi optimiser la déduction de la TVA ou la taxe sur les salaires. Pour prendre cette décision, il est opportun de prendre en compte la possibilité pour les clients de déduire, ou pas, la TVAfacturée. Cela concerne, par exemple, les locations de locaux nus à usage professionnel ou certaines opéra-tions immobilières comme la livraison d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans...
Le s o pé ratio n s h o rs d u ch am p d ’applicatio n d e la TVA n e s o n t jam ais s o u m is e s à la TVA Sont visées notamment les opérations réalisées par un particulier en dehors de toute activité économique ou, en principe, les opérations réalisées dans le cadre patrimonial.
Se u le s le s o pé ratio n s d an s le ch am p d ’applicatio n d e la TVA pe u ve n t o u vrir d ro it à d é d u ctio n L’entreprise qui réalise uniquement des opérations hors du champ d’application de la TVA ne peut pas déduire la TVA sur les dépenses y afférentes. Elle doit distinguer parmi ses opérations celles qui sont réalisées dans le champ d’application de la TVA, et les autres.
Précisions sur les opérations taxables
4 F AITGÉNÉRATEURETEXIGIBILITÉDELATVA Article 269 du CGI et articles 62 s. de la directive TVA 20 0 6/ 112.
L’e xigibilité d e la TVA co rre s po n d au m o m e n t o ù la TVA e s t d u e L’exigibilité est déînie comme « le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».La date d’exigibilité varie selon l’opération en cause. Le droit à déduc-tion, pour celui qui a payé la TVA, prend naissance à la date d’exigibi-lité pour le fournisseur.
Le fait gé n é rate u r e s t le fait par le qu e l s o n t ré alis é e s le s co n d itio n s lé gale s n é ce s s aire s po u r qu e la TVA s o it e xigible Cet événement détermine la période au titre de laquelle les opérations doivent être déclarées et la date à laquelle le Trésor public peut faire valoir son droit pour obtenir le paiement de la TVA correspondante. Cette date est utilisée en cas de changement de législation.
Dan s la pratiqu e , c’e s t l’e xigibilité qu i e s t im po rtan te Le Trésor Public surveille la date à laquelle la TVA doit lui être rever-sée. Selon l’opération, exigibilité et fait générateur coïncident ou dif-fèrent : m e u b le s co r p o r e lsb ie n s d e r a is o n s  liv : fait générateur et exigi-bilité interviennent à la délivrance du bien, c’est-à-dire à la livraison ;  p r e t r a v a u x im m o b ilie r ss t a t io n s d e s e r v ice s e t : fait gé-nérateur et exigibilité diffèrent. Le fait générateur est l’exécution de la prestation de service ; l’exigibilité intervient, en principe, à l’encaissement du prix ou des acomptes. Ce principe comporte une exception en cas d’option expresse pour les débits ; m o b ilie r sx im  t r a v a u : les entrepreneurs de travaux immobi-liers peuvent, sous conditions, opter pour le paiement de la TVA lors de la livraison des travaux ; r t a t io n s im p o : fait générateur et exigibilité interviennent lors du dédouanement ; in t r a co m m u n a u t a ir e sis it io n s  a cq u : le fait générateur est la délivrance du bien. L’exigibilité intervient le 15 du mois sui-vant celui du fait générateur ou bien à la date de la facture lorsque celle-ci est délivrée à l’acquéreur avant ;  v e d ’im m e u b le sn t e s : la TVA est exigible au moment de la livrai-son avec une disposition particulière qui vise les échéances pour les ventes en état futur d’achèvement (art. 269, 2 a bis du CGI) ; b u s in e s s t o b u s in e s s s t a t io n s B)t o ( B  p r e article 283.2 du CGI : pour la TVA autoliquidée selon l’article 283.2 du CGI sur des prestations de services B to B, l’exigibilité intervient lors du fait générateur ou lors de l’encaissement des acomptes.
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Livrais o n s d e bie n s
P RÉCISIONSSURLEXIGIBILITÉ
L’exigibilité de la TVA intervient à la livraison du bien
Peu importe les dates de conclusion du contrat, du transfert de pro-priété ou de paiement du prix, seule la livraison du bien entraîne l’exi-gibilité de la TVA.
Paiement avant la livraison
Aucune TVA n’est facturée à raison d’un paiement avant la livraison du bien. Seule la facture déînitive indique le montant de la TVA ou bien les références de son exonération si la vente est exonérée.
Transfert de propriété avant la livraison
La TVA n’est pas exigible tant que le bien n’est pas livré.
Clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété, après la livraison, jusqu’au paiement intégral du prix. La TVA est exi-gible dès la livraison du bien à l’acheteur.
La location-vente
Ce contrat prévoit qu’à l’expiration d’un contrat de location, la pro-priété du bien loué est transférée au locataire. La TVA s’applique lors de la remise matérielle sur le montant cumulé des loyers prévus ou sur le prix prévisionnel contractuel du bien.
Exemple Exigibilité de la TVA sur une livraison payée en plusieurs fois : l’entre-prise Alpha doit livrer une machine à son client Beta selon le devis suivant : Prix hors taxes : 20 0 0 0 TVA 20 % : 4 0 0 0 Prix de vente TTC : 24 0 0 0 Conditions de règlement : er 20 % à la date de la commande le 1 avril 20 15, soit avant la livraison. er 50 % à la date de livraison le 1 mai 20 15. er 30 % un mois après la livraison, soit le 1 juin 20 15. Malgré l’étalement du paiement, l’exigibilité de la TVA intervient à la er livraison, soit le 1 avril 20 15. L’entreprise Alpha doit facturer l’inté-gralité de la TVA à cette date. Elle fait l’avance de la TVA sur le mon-tant de TVA qui lui est payé après la livraison.
Précisions sur l’exigibilité
Livraison de bien intracommunautaire (article 269 du CGI, directive 20 10 / 45/ UE)
L’exigibilité de la TVA sur les livraisons intracommunautaires exoné-rées intervient le 15 du mois qui suit celui du fait générateur.
Pre s tatio n s d e s e rvice s
Le principe : l’encaissement du prix déclenche l’exigibilité L’encaissement du prix peut prendre la forme de versement d’acomptes, du paiement du solde ou du règlement de la totalité du montant de la facture. Le fait générateur, qui est constitué par l’exécu-tion du service ou des travaux, ne coïncide pas avec l’exigibilité.
Exception : le contribuable peut opter pour les débits
Cela signiîe que l’exigibilité de la TVA intervient au moment de la fac-turation qui coïncide avec l’inscription comptable de la somme due au débit du compte du client, c’est-à-dire, en général, une fois que la prestation est exécutée. En cas d’encaissement du prix avant la date de la facturation, la TVA est exigible au moment de l’encaissement. L’entreprise formalise son option pour les débits par un courrier adressé au service des impôts de l’entreprise. La TVA étant exigible plus tôt chez le prestataire, elle est déductible plus tôt chez le client.
Exemple La société Oméga a opté pour le paiement de la TVAd’après les débits. Elle réalise une étude pour un prix hors taxes de 4 50 0 ,0 0 € , avec une TVA de 90 0 ,0 0 € , soit un prix TTC de 5 40 0 ,0 0 € . Les conditions de règlement sont les suivantes : 10 % à la commande, 20 % au commen-cement des travaux, 50 % à la în des travaux et 20 % un mois après la în des travaux. La société Omega doit la TVA au moment où l’écriture de débit est pas-sée, étant rappelé que l’option pour les débits ne peut pas avoir pour effet de retarder le paiement de la TVA. La TVA est due : à la commande : 900 x 10 % = 90 € ; au commencement des travaux : 900 x 20 % = 180 € ; au moment de la facturation à la în des travaux : 900 x 70 % = 630 € .
La liqu id atio n d e la TVACGI)d u 2 70 ( a rtic le
La TVA est liquidée au vu des déclarations de l’entreprise. Elle inter-vient périodiquement selon le régime d’imposition de l’entreprise.
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