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Environnement et médiation pénale

De
116 pages
La protection de l'environnement implique la mise en oeuvre de réponses pénales diversifiées : l'institution judiciaire doit définir de nouveaux modes d'action et réserver l'audience pénale aux affaires les plus significatives. Parmi les alternatives proposées, la médiation environnementale donne des résultats insoupçonnés. Cet ouvrage explique les nouvelles stratégies judiciaires en matière d'infraction au droit pénal de l'environnement. Il propose un autre regard sur la réponse pénale qui peut être apportée.
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ENVIRONNEMENT ET MÉDIATION PÉNALE

Erick MAUREL
Procureur de la République

ENVIRONNEMENT ET MÉDIATION PÉNALE

L’Harmattan

Du même auteur

Paroles de procureur, Gallimard, 2008.

© L’Harmattan, 2010 5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-11223-0 EAN : 9782296112230

Principales abréviations
Art .............................................................................................................Article Cass. crim ............................... Chambre criminelle de la Cour de cassation C. civ ...................................................................................................Code civil Cons. d’Et .................................................................................. Conseil d'Etat C. pén ............................................................................................... Code pénal C. pr. pén............................................................... Code de procédure pénale Crim…………………... Direction des affaires criminelles et des grâces Dr. pén ................................................................................Revue Droit pénal Ed ............................................................................................................ Edition Gaz. Pal ................................................................................Gazette du Palais Infra .................................................................................................. Ci-dessous JO .............................................................................................. Journal Officiel JCP .......................................................... Jurisclasseur, La semaine juridique Not .................................................................................................. Notamment P, pp ......................................................................................................... page(s) Préc .......................................................................................................... Précité Rev. sc. crim ....... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé RFD adm ..........................................Revue française de droit administratif RTD civ .......................................................Revue trimestrielle de droit civil S ................................................................................................................ suivant Supra .......................................................................................................... Supra V ....................................................................................................................Voir

Introduction
En droit positif français et selon l'article L.110-1 du Code l'environnement : « . - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II- Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (...) ». Appliquant le droit pénal de l'environnement, les procureurs de la république du 21° siècle sont ainsi confrontés à des défis différents de ceux auxquels ils sont habitués que ce soit dans le cadre des formes de délinquance traditionnelle ou celui de la nouvelle criminalité internationale, du terrorisme et des délinquances liées aux technologies de l'information et biotechnologie. Ces défis ont une dimension politique qui résulte directement de ces nouveaux phénomènes de délinquance ou, plus précisément, de ces nouveaux champs du droit pénal fondés sur les aspirations et les inquiétudes des populations dans le domaine de la protection de l’environnement. Un environnement qui est alors envisagé dans son appréhension la plus large. S’il est une constante dans le cœur de métier des procureurs, plus généralement des membres du ministère public dans une société démocratique, c’est de manière consubstantielle de devoir porter une parole libre dans le cadre du procès pénal orchestré par un juge indépendant pour exprimer, en droit, l’explication de la mise en œuvre de l’action publique au nom de la société que le ministère public est chargé ainsi de représenter.

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Comme toujours, les procureurs, suivis ou accompagnés par le législateur, en particulier en France, doivent savoir imaginer, innover, créer, mettre en œuvre de nouveaux outils méthodologiques pour être en mesure de répondre efficacement aux impératifs et aux contraintes qui résultent de l’évolution de la société et du droit comme de préoccupations gestionnaires de leur action et de ses conséquences. Au nombre de ces outils, des procureurs de la république, s’inspirant, parfois, de ce qui pouvait exister dans d’autres systèmes juridiques ou dans d’autres espaces du droit mais, souvent, en édifiant de manière pragmatique sinon même hors de la loi, ont développé ce que l'on nomme en France des alternatives aux poursuites. Ils s’émancipaient d’un système globalement binaire dans lequel soit ils engageaient l’action publique pour parvenir à un jugement, soit ils classaient sans suite des procédures pénales. Ils se dotaient progressivement d’un panel de réponses à l’acte de délinquance qui n’était plus la seule décision juridictionnelle mais un mode alternatif de réponse judiciaire à ce même acte. Le rappel à la loi fut indéniablement un de ces nouveaux modes d’action. D’autres allaient très rapidement venir rivaliser en efficacité avec cette mesure et parmi ces alternatives aux poursuites la médiation pénale devait occuper une place significative dans ce qui, désormais, se nomme la réponse pénale : concept qui couvre tous les modes d’action que la loi offre actuellement au procureur français ; depuis les alternatives les plus simples comme l’avertissement ou le rappel à la loi jusqu’aux sentences juridictionnelles les plus sophistiquées comme la finalité suprême de tout processus judiciaire qu’est le jugement. Mais, initialement, la médiation pénale était généralement conçue comme un mode de résolution de situations constitutives d’infractions à la loi pénale dont la mise en œuvre devait concerner des contraventions ou délits ayant une faible incidence, tant pour les victimes que pour l’ordre public. Rapide et, grâce à la professionnalisation des médiateurs, de plus en plus productrice de résultats positifs, la médiation pénale a été ainsi étendue à de nouvelles infractions aux enjeux plus importants. Au vol à l’étalage, aux dégradations modestes se sont ajoutés les délits en matière de droit de la famille (non-paiement de pension alimen-

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taire, non-représentation d’enfant) puis certains actes de violence jusque et y compris certaines formes de violences intra familiales dont les violences conjugales (ce qui est moins vrai aujourd’hui) ou encore la délinquance routière dont des accidents corporels entrant dans la catégorie des blessures involontaires. Ce n’était pas uniquement la détermination de stratégies, autrement dit dans le système institutionnel français de politiques pénales, qui a fondé cette croissance exponentielle du recours à la médiation pénale. De réelles contingences de gestion de la chaîne de production de la réponse pénale conduisaient inéluctablement à cette évolution. Compte tenu de l’engorgement des juridictions de jugement et de l’impératif de respect de délais raisonnables pour juger, les procureurs ont fait leurs des techniques issues du monde de l’entreprise : - gérer les stocks, - développer une chaîne de production décisionnelle à flux tendus (autrement dit au sein des Parquets français, le traitement en temps réel), - s’appuyer sur une démarche qualité pour contrôler à chaque stade de la procédure la régularité procédurale, la pertinence de l’analyse factuelle, l’exactitude de la déduction juridique, - déterminer la réelle capacité de production juridictionnelle pour définir des seuils de poursuite ainsi que des orientations de la réponse pénale. Par le recours à une méthode de raisonnement stratégique, le procureur peut et doit identifier ainsi les impératifs qui s’imposent à lui dans ses choix et les contraintes qui peuvent y faire obstacle pour aboutir à un catalogue de modes d’actions. Pour le procureur de la République français, la mise en rapport de ce catalogue avec les directives gouvernementales de politique pénale comme avec les déclinaisons régionales de ces mêmes politiques pénales par les procureurs généraux, impose préalablement une connaissance du contexte socio-économique, mais aussi institutionnel, historique et culturel, de son ressort territorial de compétences. C’est alors au terme de cette méthode de raisonnement,

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que le procureur peut adapter ses choix stratégiques aux réalités de son champ d’action. C’est, on le verra, particulièrement vrai et indispensable dans le domaine de la médiation pénale appliquée aux infractions au droit de l’environnement, et surtout si l’auteur des faits est une entreprise. En effet, le droit pénal de l’environnement, comme d’autres contentieux dits « techniques » (pour les distinguer de formes de délinquance plus traditionnelles que sont les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens, les infractions à la législation sur les stupéfiants ou sur les armes…) n’est pas toujours bien connu au sein des juridictions car peu fréquemment soumis à l’examen des magistrats. De surcroît, les implications politiques, administratives, économiques des infractions constituant des atteintes à l’environnement ne sont pas toujours portées, officiellement et dans le cadre d’un débat contradictoire, à la connaissance des juges ; sauf si le procureur veille à obtenir, parfois l’exige, de l’Administration des notes de contexte qui seront annexées à la procédure et informeront avocats, juges et ministère public audelà de la simple constatation des faits. Le procureur de la République, plus largement le ministère public, n’est pas et ne saurait être le « bras armé » des administrations ou services dont les agents sont assermentés pour constater des infractions au droit de l’environnement et établir des procès-verbaux. La vérité exige de reconnaître que devant la technicité de ce droit et la complexité, au moins apparente des faits et situations, le magistrat du ministère public pouvait soit céder à la tentation de classements sans suite (reproche ancien et fréquent fait par les agents des dites administrations), soit (compte tenu de l’obligation récente de motiver précisément les classements sans suite) de poursuivre de manière presque systématique ; laissant aux juges le soin de décider non seulement du droit applicable par une relaxe ou une condamnation mais aussi, sans toujours en avoir conscience, de sanctionner la politique pénale ou l’absence de politique pénale du procureur : c’est-à-dire d’apprécier le pouvoir exclusif et indiscutable du ministère public français qu’est l’opportunité des poursuites (lequel est l’un des fondements du statut de magistrat des parquetiers français).

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Or des poursuites sans sélection des procédures pénales relatives à des infractions au droit de l’environnement impactent fortement l’activité des juridictions de jugement. Car, si la justice n’a pas de prix, elle a un coût. Les moyens humains et matériels affectés à un tribunal sont des paramètres qui ne peuvent être indifférents au procureur de la République lors du développement de la méthode de raisonnement qui fondera ses choix stratégiques. Ce serait une illusion de croire que tout peut être jugé. Ce serait peut-être une perversion institutionnelle de croire que tout doit être jugé. A ce titre, nous y reviendrons, l’acte de poursuite d’une infraction au droit de l’environnement doit être signifiant. Réserver au juge les faits les plus graves, les plus significatifs répond à la mission du procureur qui est de défendre l’intérêt général. Ce choix du procureur repositionne le juge, autrement que dans une fonction de traitement et d’évacuation de contentieux de masse, comme acteur essentiel dans le traitement judiciaire des enjeux conçus comme majeurs par le peuple au nom duquel il statue. Le recours à la médiation pénale environnementale donne du sens à tout le processus de traitement judiciaire des infractions au droit de l’environnement et ce, notamment, par ce que cette mesure responsabilise les acteurs qui en acceptent le principe et les résultats. Les protagonistes, personnes physiques et personnes morales (entreprises comme associations de protection de la nature) ne se contentent pas d’être les sujets passifs d’un processus juridictionnel sacralisé car strictement régalien. Ils sont, car ils se définissent et se reconnaissent comme tels, des membres en parfaite situation d’égalité d’une « conférence » en recherche d’objectifs consensuels, sous le contrôle de légalité du procureur. Aussi, et toujours dans cet esprit de vérité évoqué dans les développements précédents, des poursuites indifférenciées des infractions au droit de l’environnement peuvent, paradoxalement, parvenir à accorder aux délinquants, en particulier les entreprises, une forme d’impunité. Ces dossiers par leur nature juridique et factuelle exigent un temps important consacré à l’audience, au procès et le plan de charge des juridictions répressives laisse peu de place au jugement de ces affaires ; alors que dans le même temps il faut aussi juger des faits d’agressions sexuelles, d’abus de