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Etre juré

De
150 pages
Tout citoyen peut être désigné comme juré. C'est un devoir civique auquel il ne peut se soustraire. En 1980, trois femmes jurés font paraître un livre dans le but d'apporter aux futurs jurés les informations qu'elles auraient aimé avoir avant de siéger. C'est ce même souci, conforté par vingt-deux ans d'expériences (réunions d'information précédant les assises et réunions-bilans après les sessions, dépouillement des questionnaires adressés aux jurés) qui a fait apparaître la nécessité de reprendre et d'actualiser ce travail.
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Etre juréhttp://www.librairieharmattan.com
diffusion. harmattan @wanadoo.fr
harmattan 1
«;)L'Harmattan, 2006
ISBN: 2-296-01343-0
EAN : 9782296013438Mathilde Aninat
Etre juré
L'Harmattan
5-7, roe de l'École-Polytechnique; 75005 Paris
FRANCE
Espace L'Harmattan Kinshasa L'Harmattan Italia L'Harmattan Burkina FasoL'Harmattan Hongrie
; Via Degli Misti, 15 1200 logements villa 96Fac. .des Sc. Sociales, Pol. et Adm.Konyvesbolt
BP243, KIN XI 10124 Torino 12B2260
Kossuth L. u. 14-16
ROC Ouagadougou 12Université de Kinshasa - ITALlE
1053 BudapestA la mémoire de Maître Robert BOYER avocat au
Barreau de Lyon, dont le soutien constant, la compétence et la
rigueur ont permis la rédaction des «Jurés» en 1980.
Aujourd'hui, la réalisation de cet ouvrage qu'il a souhaité porte
encore l'empreinte de son inspiration et de ses convictions.PREFACE
Cet ouvrage n'est pas un banal mémento de procédure
criminelle, ni une somme doctrinale pas davantage qu'un essai
de criminologie. Il en possède les emprunts, mais présente un
caractère atypique. Il trouve en effet sa source et justifie son
propos dans la volonté de faire tirer parti d'un retour
d'expérience.
Expérience peu commune assurément que celle d'un
citoyen se voyant inopinément désigné par le sort pour siéger
avec pleine voix délibérative, au sein de la juridiction à laquelle
est dévolu le jugement des infractions qualifiées les plus graves
par notre Code Pénal.
Investi du redoutable pouvoir de rendre la Justice « au
nom du peuple français », ce citoyen inféodé du patronyme de
«juré» va partager avec les magistrats professionnels la crainte
de l'erreur judiciaire, l'interrogation sur l'adéquation entre le
crime et sa sanction ainsi que l'incontournable interpellation
sur les perspectives de réinsertion sociale du criminel.
C'est parce qu'elle a épousé, par le passé, les
fonctions de juré, avec un sens aigu de ses responsabilités, que
Madame Mathilde ANINA T, son mandat accompli, a voulu lui
donner un prolongement.
Avec quelques anciens jurés et auxiliaires de justice
militants et désintéressés, mus par une haute acception de
l'œuvre de Justice, elle a été l'un des initiateurs d'un
«Groupe de Recherche et d'Information sur la fonction de
juré» qui, durant plusieurs lustres, a nourri la réflexion et fait
œuvre de vulgarisation en direction des hommes et des femmes
en passe de connaître à leur tour l'expérience du jury criminel.
5Elle prolonge aujourd'hui cette action par l'édition de
ce vade-mecum «Etre Juré ». Le lecteur - professionnel de la
justice, ancien juré ou juré de demain - appréhendera cette
approche de la juridiction la plus emblématique de l'institution
judiciaire comme une restitution in vivo du vécu d'un citoyen
magistrat qui a voulu prolonger par la réflexion et magnifier par
la pédagogie l'engagement qui un jour a été le sien. Comment
ne pas saluer avec une vive sympathie cette démarche
désintéressée?
Jean Olivier VIOUT
Procureur Général près la
Cour d'Appel de Lyon
6CHAPITRE I
REGARDS SUR LE JURY
I - HISTORIQUE
L'institution d'un jury populaire en France vient d'avoir
deux cents ans. C'est pendant la Révolution de 1789 que le jury
fut institué, d'une part, en référence à ce qui était déjà établi
dans les pays anglo-saxons et, d'autre part, sous l'influence des
idées des philosophes du XVIIIème siècle. C'est l'objet de la loi
des 16-29 septembre 1791 parue sous le titre de «Décret
concernant la police de sûreté, la justice criminelle et
l'établissement des jurés ».
La Révolution donne à tout citoyen la charge et le droit
d'être juré. Les premiers jurés tirés au sort assument la
responsabilité de la fonction de justice sur un plan judiciaire
mais aussi politique.
En fait, dès la Constitution du 3 septembre 1791 les listes
électorales restreignent la possibilité d'être juré à certaines
catégories de citoyens. Le droit de vote en effet devient réservé
aux citoyens acquittant le cens: c'est-à-dire aux propriétaires
qui ont, selon Barnave, «un intérêt assez pressant à la
conservation de l'ordre social existant».
Ces premiers jurys comprenant 12jurés ont pour mission
de statuer sur les faits, c'est-à-dire sur la seule culpabilité
retenue. La sanction pénale découle des modalités prévues par
la loi. II y a donc partage des pouvoirs entre la cour et les jurés
qui siègent pour la première fois en 1792.
Ce partage des pouvoirs s'avère générateur de difficultés
diverses: la reconnaissance de la culpabilité risque, en effet,
d'induire la peine. Aussi les jurés sont-ils réservés à l'égard
d'une sanction qu'ils ne maîtrisent pas, tandis que, de leur côté,
les magistrats sont impuissants face à une décision qu'ils
désapprouvent.
7Aussi dès la loi du 10 décembre 1808, va-t-on enregistrer
une succession de mesures visant à corriger ces inconvénients.
Le président est autorisé à entrer dans la salle du
délibéré, accompagné de l'avocat général, de l'avocat de la
défense et du greffier, pour préciser aux jurés la corrélation
entre les faits retenus et les peines prévues par la loi.
En 1824, la possibilité d'accorder des circonstances
atténuantes permet à la cour de modérer une déclaration de
culpabilité prononcée par le jury, qu'elle trouverait excessive.
Mais en 1832, les jurés ont, eux aussi, la possibilité de
reconnaître des circonstances atténuantes. C'est dire que les
attributions initiales de la cour et du jury ont évolué: le rôle des
magistrats professionnels n'est plus limité au simple énoncé de
la peine et celui des jurés à une pure déclaration de culpabilité.
Une étape importante va être franchie avec la loi du 4
juin 1853. Elle met l'accent sur la fonction judiciaire du juré:
avant d'être reconnu comme juré possible, le citoyen doit
satisfaire à de nombreuses conditions d'âge, de moralité... On
crée des commissions de sélection qui établissent des listes à
partir desquelles se fera le tirage au sort.
La désignation des jurés est encore moins démocratique
que précédemment, puisque la confection des listes réduit le
droit d'être juré qui était accordé auparavant à tous les citoyens.
Ce système prévaut jusqu'au 1erjanvier 1980.
A partir du 5 mars 1932, la loi conserve aux seuls jurés la
reconnaissance de la culpabilité, mais les réunit aux magistrats
pour déterminer la peine.
Sous le régime de Vichy, la« loi» du 25 novembre 1941
associe les magistrats et les jurés dans la détermination de la
culpabilité et de la peine. Mais les jurés sont au nombre de six,
face aux trois magistrats. Aussi la majorité de cinq voix peut-
elle être acquise par trois voix de magistrats et deux voix de
jurés. Le jury populaire n'est donc pas majoritaire dans la
décision.
Une nouvelle modification est apportée par la loi du 20
avril 1945 : les jurés sont au nombre de sept. Dans les votes, la
majorité est de six voix qui peut encore être obtenue par trois
8voix de magistrats et trois voix de jurés. Le verdict n'appartient
toujours pas obligatoirement à la majorité de jurés.
Le dernier changement de composition du jury date du
23 décembre 1958 neuf jurés siègent désormais. On établit une
majorité de faveur de huit voix pour les votes relatifs à la
culpabilité.
Il faut ainsi que huit membres du jury affirment la
culpabilité de l'accusé pour que celle-ci soit reconnue. Cette
affirmation de culpabilité ne peut donc être obtenue sans les
voix de cinq jurés au moins. C'est bien la majorité des jurés qui
détermine la culpabilité.
Les jurés se trouvent ainsi, depuis 1958, détenir les
décisions des arrêts. Il importe qu'ils aient une conscience aiguë
de cette responsabilité et qu'ils assument leur mandat en
conséquence.
La dernière réforme est apportée par la loi du 15 juin
2000. Cette loi "renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes" introduit d'importants
changements:
1) «Toute personne suspectée ou poursuivie est
présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ».
2) «L'autorité judiciaire veille à l'information et à la
garantie des droits des victimes ».
3) «Toute personne condamnée a le droit de faire
examiner sa condamnation par une autre juridiction ».
Dans le cas d'un appel12 jurés sont tirés au sort et il faut
une majorité de 10 voix pour qu'un accusé soit reconnu
coupable. Ici encore, il faut au moins 7 voix de jurés, c'est-à-
dire la majorité d'entre eux pour qu'une condamnation soit
prononcée.
Ainsi, un droit d'appel est reconnu en matière criminelle.
La législation française est désormais conforme aux exigences
de la Convention européenne des droits de l'homme.
9II - LES JURYS ETRANGERS
La participation des jurés dans les procès criminels est
assez généralisée en Europe. Toutefois, des pays libéraux
comme les Pays-Bas n'en ont pas inclus dans leur juridiction
pénale.
De nombreuses différences existent néanmoins entre les
divers pays qui possèdent des jurés.
- La première se situe dans le rapport du nombre de
jurés à celui des juges:
Pays Juges Jurés
Allemagne 2ou3 2
Autriche 3 8
Belgique 3 12
Bulgarie 1 ou 3 2 ou plus
Danemark 3 12
1
Espagne ( ) 1 9
Etats-Unis 1 12
Grande-Bretagne 1 12
Grèce 43
Irlande 1 12
Italie 2 6
Norvège 3 10
Portugal 3 ou plus suivant le cas 8
Suède 1 ou 2 5 ou plus
suivant le cas suivant peine encourue
(2)Suisse 1 12
(Canton de Genève)
1 En Espagne, la Constitution votée le 6 décembre 1978 prévoit: "Les
citoyens pourront exercer l'action populaire et participer dans
l'administration de justice au moyen de l'institution du jury suivant la
procédure et à l'égard des procès criminels fixés par la loi ainsi que dans les
tribunaux coutumiers et traditionnels." De fait le jury n'a été institué qu'en
1995
2 En Suisse, les indications portées sur les tableaux concernent la cour
d'assises de la Confédération. Mais, de fait, il n'y a pas de tenue d'assises,
car chaque canton possède des procédures criminelles particulières. Il existe
un jury, mais le nombre de ses membres ainsi que ses attributions varient de
l'un à l'autre
10- La seconde différence entre les jurys européens concerne les
votes auxquels ils participent.
En effet, face à un accusé, il convient:
-de déterminer sa culpabilité;
-dans le cas où cette culpabilité est reconnue, de fixer
la peine.
Dans tous les pays, les jurés rendent un jugement sur
les faits, c'est-à-dire sur la culpabilité, mais ils peuvent le
rendre seuls ou associés à la cour.
De même, la peine peut être fixée exclusivement par la
cour ou par la cour assistée des jurés.
Le tableau suivant précise les diverses situations des
pays cités plus haut:
Pays Faits = culpabilité Peine
Allemagne Juges + Jurés Juges + Jurés
Autriche Jurés Juges + Jurés
Belgique Juges + Jurés Juges + Jurés
Bulgarie Juges + Jurés Juges + Jurés
Danemark Jurés Juges + Jurés
possibilité de modification par
magistrats si décision de culpabilité
Espagne Jurés Juge
Etats-Unis Jurés Juge
Grande Bretagne. Jurés Juge
Grèce Juges + Jurés Juges + Jurés
Irlande Jurés Juge
Juges + Jurés Juges + JurésItalie
Norvège Jurés Juges + 4 Jurés
Portugal Juges + Jurés Juges
Suède Juges + jurés Juges + Jurés
Suisse Jurés Juge + Jurés
A travers ces tableaux, apparaît de façon manifeste la
diversité des modalités d'une justice démocratique.
IlUne troisième différence provient de la compétence des
juridictions criminelles auxquelles les jurés participent.
Ces compétences varient selon la nature des infractions
ou de la peine encourue ou des deux à la fois.
Enfin les conditions d'âge requises pour être juré sont
propres à chaque pays. A titre d'exemple:
* plus de 18 ans aux Etats-Unis
* de 18 à 70 ans en Grande Bretagne
* de 25 à 70 ans (si possible) en Allemagne
* de 30 à 60 ans en Belgique
* de 30 à 65 ans en Italie
* la majorité en Espagne
Par ailleurs, le principe d'une motivation de la décision
du jury et la création d'une procédure d'appel tendent à s'établir
pour être en conformité avec la législation européenne.
Certains pays comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne
et la Suède ont déjà institué le principe de la motivation.
Quant à la procédure d'appel, elle est mise en oeuvre en
Italie, Espagne, Suède et aux Pays-Bas. Elle existe aussi dans
certains cas particuliers en Allemagne et en Belgique, ainsi
qu'aux U.S.A.
Elle vient d'être instituée en France par la loi du 15juin
2000.
III - MODALITÉS DE DESIGNATION DES JURÉs
D'ASSISES
La loi du 28 juillet 1978, entrée en vigueur le 1er
janvier 1980 tend à une représentation plus démocratique des
citoyens.
Le tirage au sort pur et simple sur les listes électorales
se substitue à la sélection. En avril de chaque année, un arrêté
préfectoral de répartition indique pour chaque commune ou
groupement de communes, le nombre de citoyens à inscrire en
qualité de juré éventuel.
12L'arrêté demande au Maire de chaque commune de
dresser une liste préparatoire de la liste annuelle, en procédant à
un tirage au sort public à partir de la liste électorale. En fonction
du nombre de ses habitants, chaque commune tire au sort un
nombre triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral de répartition.
Le Maire est tenu d'avertir les personnes qui ont été tirées au
sort.
Un article du code de procédure pénale fixe les
conditions d'aptitude aux fonctions de jurés:
«Peuvent seuls remplir les fonctions de juré les
citoyens de l'un ou l'autre sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant
lire et écrire le français, jouissant des droits politiques, civils et
de famille et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou
d'incompatibilité» .
Ne peuvent figurer sur les listes:
- les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire
mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation
pour délit à une peine égale ou supérieure à 6 mois
d'emprisonnement.
- ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et
ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt.
Sont exclus également:
- les agents publics révoqués de leur fonction;
- les officiers ministériels destitués de leur fonction et
les membres des ordres professionnels frappés d'une
interdiction définitive d'exercer, par une décision
juridictionnelle;
- les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et
qui n'ont pas été réhabilitées;
- les interdits (majeurs en tutelle, majeurs en curatelle);
les personnes placées sans leur consentement dans des
établissements psychiatriques.
Il existe aussi une incompatibilité entre la fonction de
juré et certaines fonctions politiques, administratives ou de
police.
Des dispenses sont octroyées aux septuagénaires.
13Sont également exclus de la liste annuelle des jurés et
de la liste spéciale des jurés suppléants, ceux qui ont rempli les
fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.
Les Maires des communes sont tenus d'informer la
Cour d'assises des inaptitudes légales citées plus haut et de
présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour
des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer cette
fonction de juré.
La loi du 15juin 2000 a apporté quelques modifications
concernant le nombre de jurés.
Désormais, la liste annuelle comprend, pour la Cour
d'Assises de Paris, 1800 jurés et pour les autres ressorts de
Cour d'Assises un juré pour 1300 habitants, sans toutefois que
le nombre de jurés puisse être inférieur à 200. Les listes
préparatoires ainsi faites seront adressées avant le 15 juillet au
secrétariat greffe de la Cour d'Assises.
La liste annuelle est alors établie directement par une
commission qui comprend soit le Président de la Cour d'Appel
ou son délégué, soit celui du Tribunal de Grande Instance où
siège la cour d'assises, trois magistrats du Siège, désignés
chaque année par l'assemblée générale de la juridiction, le
Procureur général ou le Procureur de la République, ou leur
délégué, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, les cinq
Conseillers Généraux désignés chaque année par le Conseil
Général ou à Paris les cinq Conseillers désignés par le Conseil
de Paris.
La commission se réunit au siège de la cour d'assises
dans le courant du mois de septembre. Elle est amenée à exclure
les personnes qui ne remplissent pas les conditions et à statuer
sur les requêtes présentées par les Maires.
Les décisions de la commission sont prises à la
majorité. En cas de litige, la voix du Président est
prépondérante. La liste annuelle des jurés est établie par tirage
au sort ainsi qu'une liste spéciale de jurés suppléants qui
doivent obligatoirement résider dans la ville, siège de la cour
d'assises. La liste des jurés suppléants est fixée pour chaque
14cour d'assises par le Conseil d'Etat. Le nombre des jurés de
cette liste ne peut être inférieur à 50 ni supérieur à 700. Ces
deux listes ainsi établies sont communiquées au Préfet, lequel
les fait parvenir au maire de chaque commune.
Il reste à procéder au tirage au sort de la liste de
session. Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le
Premier Président de la Cour d'Appel ou le Président du
Tribunal de Grande Instance du siège de la Cour d'Assises tire
au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de
40 jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les
noms des 12jurés suppléants sur la liste spéciale.
Le Préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste
de session ou de la liste des 12jurés suppléants, quinze jours au
moins avant le jour d'ouverture de la session. Le jour de
l'ouverture est notifié ainsi que la durée prévisible de la session.
Si en raison des absences ou à la suite des radiations par
la Cour, il reste moins de 23 jurés sur la liste ou moins de 26
jurés lorsque au cours de la session la Cour doit statuer en appel
ce nombre est complété par les jurés suppléants.
Le jury de jugement est composé de 9 jurés lorsque la
cour d'assises statue en premier ressort et de 12 jurés
lorsqu'elle statue en appel. Il est prévu de tirer également au
sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui remplaceraient
éventuellement un juré défaillant.
La répartition des sexes, des âges, des milieux socio-
professionnels devrait ainsi être représentative de la société
française.
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