Exos LMD - Droit des libertés fondamentales 2013-2014 - 2e édition

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Composé de 23 exercices corrigés, ce livre d’entraînement vous permet de pratiquer le droit des libertés fondamentales ; il vous met en situation d’appliquer les principes et les mécanismes fondamentaux appris dans votre cours puis de vérifier leur bonne application.

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- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants des IEP

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Vanessa Barbé est maître de conférences à l’université d’Orléans.

François-Xavier Millet est maître de conférences à l’université de Toulouse 1 Capitole.

Publié le : jeudi 1 août 2013
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EAN13 : 9782297034685
Nombre de pages : 170
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des
1 THÈME L es sources constitutionnelles droits fondamentaux
Sujet 1 : Dissertation La Déclaration des droits de lhomme et du citoyen
Cet intitulé est un sujet classique, pour lequel la difficulté est de trouver une probléma tique dynamique, afin de ne pas réciter son cours et être trop descriptif. Les éléments dordre historique doivent être cités en introduction, afin de se concentrer sur les éléments juridiques. Il semble que le problème central relatif à la Déclaration soit celui de sa valeur juridique. La dissertation peut donc se construire autour de lévolution de la valeur juridique du texte.
La Révolution française est symbolisée par la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen, adoptée par une assemblée inédite dans lHistoire. Le 10 juin 1789, les députés du Tiers État, dont les revendications de vote par tête au sein des États géné raux nont pas été satisfaites, se proclament Chambre des Communes, et sont rejoints par les députés du bas clergé. Le 17 juin, la Chambre des Communes se déclare Assem blée nationale, décidant le 20 juin de rédiger une Constitution. La Déclaration des droits de lhomme et du citoyen est le premier texte adopté par cette Assemblée constituante. (= accroche historique) Elle sinspire des déclarations américaines et anglaises, mais aussi des cahiers de doléances qui expriment les revendications populaires. Le contexte de lélaboration est également celui de labolition des privilèges dans la nuit du 4 août 1789. Achevée le 26 août 1789, la Déclaration est placée en tête de la Constitution le 6 août 1791. Texte mondialement connu, la Déclaration fut même une source dinspiration pour les rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de lhomme en 1948 ou la Conven tion européenne des droits de lhomme en 1950. Néanmoins, la Déclaration des droits de lhomme de 1789 estelle seulement le symbole de la protection des droits ou
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permetelle de sanctionner juridiquement des atteintes à la liberté ou à légalité ? (= problématique) Il semble que la Déclaration de 1789 soit avant tout un produit de lHistoire, un symbole de la lutte contre lAncien régime, dabord dépourvu de valeur juridique (1). Néan moins, la Déclaration va acquérir une valeur constitutionnelle tardivement, sous la e Constitution de la V République (2).
1 UN PRODUIT DE LHISTOIRE
La Déclaration des droits de lhomme et du citoyen représente avant tout une réaction ponctuelle contre lAncien régime (A). Cest pourquoi les régimes postérieurs à 1791 ne lintègrent pas dans leur Constitution, voire la bafouent ouvertement (B).
A  Une réaction contre lAncien régime
La Déclaration des droits de lhomme et du citoyen est avant tout adoptée en réaction er contre lAncien régime. Par exemple, larticle 1 Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur luti lité commune») exprime une revendication idéologique forte contre la société dordres. Le texte est ainsi marqué par limportance de la liberté et de légalité, valeurs quasi inexistantes avant 1789. Il sagit essentiellement de lutter contre les abus de lAncien régime : les lettres de cachet, le poids des impôts... Par ailleurs, la Déclaration soppose à la reconstitution dordres ou de groupes sociaux. Cest pourquoi elle est marquée par lindividualisme : elle ne reconnaît des droits quaux individus, et non aux groupes ou communautés, et les droits ne sexercent pas collectivement. La vision révolutionnaire est celle dune société composée dune juxtaposition dindividus. Les libertés de réunion ou dassociation ne sont pas proclamées. Enfin, la Déclaration soppose au pouvoir royal, et fixe le principe de la garantie des droits par la séparation des pouvoirs (art. 16). Le symbole de la lutte contre labsolu tisme est le Parlement, qui représente les individus. La Déclaration est donc garantie par le législateur, dont lœuvre est l«expression de la volonté générale» (art. 6). Le législateur est ainsi au cœur de la protection des droits, car il lui revient de fixer les bornes de la liberté (art. 4), de défendre les actions nuisibles à la société (art. 5), de garantir le principe dégalité (art. 6) et la propriété (art. 17), détablir des règles pénales non rétroactives et strictement nécessaires (art. 7, 8 et 9), et de fixer les limites des libertés dopinion et dexpression (art. 10 et 11). Réaction contre lAncien régime, la Déclaration cependant na que peu de place dans les régimes postérieurs à 1791.(= transition vers B)
THÈME1Les sources constitutionnelles des droits fondamentaux
B  La place de la Déclaration dans les Constitutions françaises
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Si la Déclaration figure dans la Constitution de 1791, en revanche, les Constitutions postérieures cherchent à actualiser ou à compléter la Déclaration. Ainsi, la Convention adopte une Déclaration des droits de lhomme et du citoyen en 1793 (Constitution de lan I), en espérant améliorer celle de 1789. Une Déclaration des droits et devoirs de lhomme et du citoyen vient la remplacer en 1795 (Constitution du 5 fructidor an III). Certaines Constitutions ne contiennent en revanche aucune déclaration, comme la Constitution de lan VIII ou les lois constitutionnelles de 1875. La Constitution de er 1852, quant à elle, évoque indirectement la Déclaration de 1789, dans son article 1 qui dispose : «La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français». Cette absence dans les Constitutions est confortée par une violation fréquente des prin cipes de la Déclaration, surtout pendant les périodes napoléoniennes ou les monarchies de 1814 et 1830. Les libertés dexpression et de la presse sont le plus souvent concernées. e Curieusement, cest sous la III République que les principes de 1789 sont concrétisés, alors que la Constitution ne comprend aucune Déclaration de droits. Citons les lois sur er la liberté djuillet 1901 ou sur la liberté de lassociation du 1 enseignement du 12 juillet 1875, la loi WaldeckRousseau sur la liberté syndicale du 21 mars 1884, les lois du 30 juin 1881 et 28 mars 1907 sur la liberté de réunion ou la loi du 29 juillet 1881 proclamant la liberté de la presse. Ces libertés ont bénéficié dun régime de garantie, dans la mesure où elles simposaient au gouvernement et à ladministration placés sous le contrôle du Conseil dÉtat. Finalement, les droits de lhomme sont certes proclamés en 1789, mais cela ne suffit pas à les faire respecter. La valeur constitutionnelle de la Déclaration doit encore être affirmée, et garantie par un juge constitutionnel.(= transition vers 2)
2 UNE VALEUR JURIDIQUE, MAIS UN CONTENU LIMITÉ
La Déclaration de 1789 acquiert tardivement une valeur juridique (A). En outre, elle est concurrencée par dautres textes plus modernes et plus précis (B).
A  Une valeur constitutionnelle tardivement reconnue
La proclamation des libertés ne suffit pas, leur valeur juridique doit être reconnue, et un e organe de contrôle doit être créé. Cest chose faite sous la V République avec la créa tion du Conseil constitutionnel. La Déclaration des droits de lhomme intègre le bloc de constitutionnalité dans la décision du 27 décembre 1973 (Taxation doffice). Il sagit dune saisine du président du Sénat, qui estime quune disposition de la loi de finances er pour 1974 est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de lhomme. Cet argument est accueilli par le Conseil, qui juge que «ladite disposition porte atteinte au principe de légalité devant la loi contenu dans la Déclaration des droits de lhomme de
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1789 et solennellement réaffirmé par le Préambule de la Constitution». Après les prin cipes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans la décision du 16 juillet 1971, ce sont donc les dispositions de la Déclaration des droits de lhomme qui intè grent le bloc de constitutionnalité. La Déclaration de 1789 se réfère surtout à la liberté et à légalité, que le Conseil consti tutionnel a interprétées de manière très large pour englober de nombreux aspects de ces deux droits. Ainsi, si la Déclaration névoque que la liberté dopinion, la liberté reli gieuse et la liberté dexpression de la pensée, le Conseil a rattaché à la Déclaration de nombreux aspects beaucoup plus modernes tels la liberté dentreprendre, la liberté de communication audiovisuelle, la liberté daccès à internet (décision nº 2009580 DC du 10 juin 2009,Loi relative à la diffusion et à la protection de la création sur internet, commentée dans ce manuel) ou la liberté du mariage. De même, alors que larticle 6 de la Déclaration ne fait mention que du principe dégalité devant la loi, le Conseil y rattache les principes dégalité devant la justice, dégalité devant la loi pénale, dégalité devant limpôt ou dégalité des sexes. La Déclaration est ainsi assez succincte, et fut complétée par dautres textes plus précis.(= transition vers B)
B  Une déclaration incomplète
Les régimes postérieurs à 1791 traduisent une volonté de compenser des lacunes de la philosophie individualiste et libérale de la Déclaration de 1789. Notamment, la Conven tion va voter une déclaration girondine, le 26 avril 1793. Elle est élaborée par Danton, Condorcet, Sieyès. Elle consacre des droitscréances, cestàdire des prestations que les individus sont en droit dattendre de lÉtat : droit à linstruction, droit au secours public. Cette déclaration va être votée, mais jamais intégrée dans un texte constitutionnel. Lesprit de 1793 refait surface en 1848, et se concrétise dans des domaines nouveaux. Le suffrage universel masculin est instauré. Lesclavage est aboli. Mais surtout, des droitscréances font partie pour la première fois du droit positif. Il sagit de lidée que lÉtat doit aider lindividu à subvenir à ses besoins, la notion de fraternité complète la liberté et légalité de 1789. Toutefois, les droitscréances sont très difficiles à mettre enœuvre, et la Constitution de 1848 na pas été appliquée assez longtemps pour réaliser ses objectifs. Elle rompt cependant avec lesprit de 1789 de plusieurs manières : en instaurant les droitscréances, et en proclamant les droits de manière moins abstraite et universelle. Cest enfin la Constitution de 1946 qui permet de compléter lindividualisme de 1789 par des droits sociaux et économiques. Son Préambule fait aujourdhui partie du droit positif, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1975,Interruption volontaire de grossesse.(= phrase conclusive)
THÈME1Les sources constitutionnelles des droits fondamentaux
Sujet 2 : Commentaire
CE, Ass., 3 octobre 2008,Commune dAnnecy
Vu la requête (...) présentée par la COMMUNE DANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE DANNECY demande au Conseil dÉtat d2006993 duannuler le décret nº er 1 août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour lapplication de larticle L. 1451 du Code de lurbanisme ; (...) Vu la Constitution, notamment son Préambule et larticle 34 ; Vu le Code de lenvironnement ; Vu le Code de lurbanisme ; Vu le Code de justice administrative ; (...) er Considérant que le décret du 1 août 2006, pris pour lapplication de larticle L. 1451 du Code de lurbanisme, issu de larticle 187 de la loi du 23 février 2005 relative au dévelop pement des territoires ruraux, introduit de nouvelles dispositions dans la partie réglemen taire du Code de lurbanisme, relatives à la délimitation, autour des lacs de montagne, des champs dapplication respectifs des dispositions particulières à la montagne et des disposi tions particulières au littoral, aux termes desquelles : (...) Article R. 14511.La délimita tion du champ dapplication, autour des lacs de montagne de plus de mille hectares, des dispositions du présent chapitre et des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre est effectuée soit à linitiative de lÉtat, soit à linitiative concor dante des communes riveraines du lac. /Article R. 14512.I.Lorsque la délimitation est effectuée à linitiative de lÉtat, le préfet adresse aux communes riveraines du lac un dossier comprenant : /a) Un plan de délimitation portant sur lensemble du lac ; /b) Une notice exposant les raisons, tenant au relief, à la configuration des lieux, bâtis et non bâtis, à la visibilité depuis le lac, à la préservation sur ses rives des équilibres économiques et écologi ques ainsi quà la qualité des sites et des paysages, pour lesquelles la délimitation proposée a été retenue. /Lavis des communes est réputé émis si le conseil municipal ne sest pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de lenvoi du projet au maire. /II.Lorsque la délimitation est effectuée à linitiative des communes, cellesci adressent au préfet le dossier prévu au I du présent article, accompagné de la délibération de chaque conseil municipal. /Article R. 14513.Le dossier, accompagné des avis ou propositions des conseils municipaux, est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 1237 à R. 12323 du Code de lenvironnement. /À lissue de lenquête publique, le préfet adresse au ministre chargé de lurbanisme le dossier de déli mitation ainsi que le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission denquête et une copie des registres de lenquête. /Article R. 14514.Le décret en Conseil dÉtat approuvant la délimitation est publié au Journal officiel de la République française. Il est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes rive raines du lac. Il est affiché pendant un mois à la mairie de chacune de ces communes ; (...) Considérant que larticle 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la er loi constitutionnelle du 1 mars 2005, que la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de lenvironnement ; quil est spécifié à larticle 7 de la Charte de lenviron nement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, daccéder aux informations relatives à lenvironnement détenues par les autorités publiques et de participer à lélaboration des décisions publiques ayant une incidence sur
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lque ces dernières dispositions, comme lenvironnement. ; ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de lenvironnement, et à linstar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; quelles simposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; er Considérant que les dispositions précitées, issues de la loi constitutionnelle du 1 mars 2005, ont réservé au législateur le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles doit sexercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à lenvironnement détenues par les autorités publiques et à participer à lélaboration des décisions publiques ayant une incidence sur lenvironnement ; quen conséquence, ne relèvent du pouvoir régle mentaire, depuis leur entrée en vigueur, que les mesures dapplication des conditions et limites fixées par le législateur ; que, toutefois, les dispositions compétemment prises dan s le domaine réglementaire, tel quil était déterminé antérieurement, demeurent applicables postérieurement à lentrée en vigueur de ces nouvelles normes, alors même quelles seraient intervenues dans un domaine désormais réservé à la loi ; Considérant quil résulte de ce qui précède que, depuis la date dentrée en vigueur de la loi er constitutionnelle du 1 mars 2005, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ dapplication de larticle 7 de la Charte de lenvironnement que pour lapplication de dispositions législatives, notamment parmi celles qui figurent dans le Code de lenviron nement et le Code de lurbanisme, que cellesci soient postérieures à cette date ou anté rieures, sous réserve, alors, quelles ne soient pas incompatibles avec les exigences de la Charte ; Considérant, dune part, que larticle L. 1101 du Code de lenvironnement, qui se borne à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre dautres lois, ne saurait être regardé comme déterminant les conditions et limites requises par larticle 7 de la Charte de lenvironnement ; Considérant, dautre part, quaux termes de larticle L. 1451 du Code de lurbanisme : (...) Autour des lacs de montagne d000 hectares, un décret enune superficie supérieure à 1 Conseil dÉtat délimite, après avis ou sur proposition des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre sappliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande littorale de 100 mètres définie au III de larticle L. 1464. Dans les autres secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne figurant au présent chapitre sappliquent seules. ; que ces dispositions navaient pas pour objet de déterminer les conditions et limites dapplication des principes daccès aux informations et de participation du public simposant au pouvoir réglementaire pour la délimitation des zones concernées ; quen labsence de la er fixation par le législateur de ces conditions et limites, le décret attaqué du 1 août 2006, dont les dispositions, qui prévoient, outre la mise enœuvre dune enquête publique, des modalités dinformation et de publicité, concourent de manière indivisible à létablissement dune procédure de consultation et de participation qui entre dans le champ dapplication de larticle 7 de la Charte de lenvironnement, a été pris par une autorité incompétente ; Considérant quil résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DANNECY est fondée à demander lannulation du décret attaqué ; (...) D E C I D E : er er Article 1 : Le décret du 1 août 2006 est annulé (...)
Les droits fondamentaux ont émergé par vagues successives. Après les droits civils et politiques et les droits sociaux sont apparus des droits dits de « troisième génération », parmi lesquels lenvironnement. À leur propos se pose de manière aiguë la question de
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leffectivité. La décision ici commentée illustre les limites de la constitutionnalisation et la nécessaire intervention du pouvoir législatif, mais aussi judiciaire.
Jusquà récemment, le juge administratif français ne montrait guère de velléité à sériger en juge constitutionnel afin dassurer leffectivité de la Charte de lenvironnement, er introduite dans le corpus constitutionnel le 1 mars 2005. Si le droit de lenvironnement était sanctionné, cétait plutôt en vertu de sa valeur législative ou de sa valeur conven tionnelle. Ce nest quil y a peu que le PalaisRoyal a fait montre de plus daudace en reconnaissantnon sans ambiguïtélinvocabilité des dispositions constitutionnelles environnementales. Ainsi, dans son arrêtCommune dAnnecydu 3 octobre 2008, le Conseil dÉtat, en formation dassemblée, avait à connaître dun décret relatif aux lacs de montagne, pris en application de dispositions législatives figurant au Code de lurbanisme. Ce décret fixait les modalités de délimitation des champs dapplication respectifs de la loi littoral et de la loi montagne autour de certains de ces lacs. Prévoyant que la loi littoral était applicable seulement dans un périmètre limité, il avait pour effet de réduire la protec tion. Il était notamment allégué par le requérant que le public navait pas été suffisam ment consulté lors de lélaboration des décisions de délimitation. Par suite, cet acte réglementaire méconnaîtrait le principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur lenvironnement, prévu à larticle 7 de la Charte de lenvironnement, ainsi que les règles de compétence législative. Le Conseil dÉtat se trouvait ainsi confronté à la question de savoir si la Charte de lenvironnement pouvait être invoquée devant lui à lappui dun recours contre un décret. Nexcluant pas cette possibilité, le juge administratif annule le décret pour cause dincompétence de son auteur. Si la valeur constitutionnelle de la Charte de lenvironnement ne fait désormais aucun doute (1), il nen est pas encore ainsi de son invocabilité (2).
1 LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LA CHARTE DE LENVIRONNEMENT
Déduisant la valeur constitutionnelle de la Charte du statut du Préambule de la Consti tution de 1958 (A), la Haute juridiction administrative réaffirme son pouvoir de cons tater labrogation des dispositions législatives incompatibles avec la Constitution, en loccurrence avec les exigences de la Charte de lenvironnement (B).
A  Une valeur résultant du statut du Préambule de la Constitution de 1958
En reconnaissant le rang constitutionnel de la Charte de lenvironnement, le Conseil dÉtat se place dans le sillage du Conseil constitutionnel. En effet, son arrêt intervient à la suite de la décision du Conseil constitutionnel nº 2008564 DC du 19 juin 2008 relative à la loi sur les organismes génétiquement modifiés.
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Si cette valeur constitutionnelle navait jamais été admise explicitement auparavant, elle ne faisait cependant guère de doute compte tenu du rattachement de la Charte au Préambule de la Constitution de 1958. À la différence des juges de la rue de Montpen sier, le Conseil dÉtat a cru bon de préciser le fondement de la valeur conférée à la Charte : cest en vertu du statut constitutionnel du Préambule de la Constitution (CE, 12 février 1960,Société Eky; Const.const., 16 juillet 1971,Liberté dassociation) que la Charte a valeur constitutionnelle. La reconnaissance dun tel rang assure déjà à la Charte une certaine effectivité en permettant labrogation des lois incompatibles. (= transition vers B)
B  Une valeur justifiant labrogation implicite de la loi incompatible
En principe, en vertu de la théorie de la loiécran, le juge administratif ne contrôle pas les lois, même indirectement. Il nentre ainsi pas dans son office de censurer des actes administratifs dont lillégalité résulte de linconstitutionnalité de la loi sur le fondement de laquelle ils ont été pris (CE, 6 novembre 1936,Arrighi). Toute règle étant assortie dexceptions, il est cependant en droit de laisser inappliquée la loi inconventionnelle (CE, 20 octobre 1989,Nicolo), dannuler lacte administratif édicté sur la base dune loi imprécise (théorie de l: CE, 17 mai 1991,écran transparent Quintin), mais aussi de constater labrogation implicite des dispositions législatives antérieures à lentrée en vigueur de la Constitution et incompatibles avec elle (CE, 16 décembre 2005,Syndicat national des huissiers de justice). En lespèce, le Conseil dÉtat juge applicable cette dernière jurisprudence aux lois anté rieures à lnouvelle » entrée en vigueur de la Charte, autrement dit à la « Constitution telle quelle est issue de la révision de 2005. Les dispositions législatives ne doivent en effet pas être « incompatibles avec les exigences de la Charte », notamment eu égard à la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire (pour une abrogation sur cette base, voir CE, 24 juillet 2009,CRIIGEN). Si le juge admi nistratif garantit ainsi une effectivité négative à la Charte, il reconnaît, dans une certaine mesure, son invocabilité par les personnes privées.(= transition vers 2)
2LINVOCABILITÉ ENCORE INCERTAINE DE LA CHARTE DE LENVIRONNEMENT
Si la décisionCommune dAnnecyconsacre le renforcement du Parlement en matière derminer avec certitude dans quelle mesureenvironnement (A), elle ne permet pas de dét la Charte de lenvironnement peut être directement invoquée par le justiciable (B).
THÈME1Les sources constitutionnelles des droits fondamentaux
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A  Lexigence dune traduction législative des dispositions de la Charte
En vertu de larticle 34 de la Constitution, la loi déter mine les principes fondamentaux de la préservation de lenvironnement. De même, plusieurs dispositions de la Charte, notam ment son article 7, exigent une mise enœuvre législative. Comme le Conseil constitutionnel en a jugé, le renvoi à la loi dans la Charte vise à renforcer la compétence du Parlement dans le domaine de lenvironnement (Cons. const., 19 juin 2008,Loi relative aux OGM). Dès lors, la Haute juridiction administrative ne sattache pas à établir la violation du prin cipe substantiel de participation du public, mais se place sur le terrain de la compétence en constatant que les dispositions législatives existantes « navaient pas pour objet de déterminer les conditions et limites dapplication des principes daccès aux informations et de participation du publicsimposant au pouvoir réglementairepour la délimitation des zones concernées ». Le Conseil dÉtat juge le décret inconstitutionnel pour mécon naissance des règles de compétence, seul le législateur pouvant organiser une procé dure denquête publique. Ce faisant, les juges du PalaisRoyal ont reconnu linvocabilité indirecte de la Charte. En revanche, il nest pas acquis quelle puisse être invoquée directement.(= transition vers B)
B  Les incertitudes autour de linvocabilité directe de la Charte
La question de linvocabilité directe des droits issus du préambule constitutionnel nest pas nouvelle. Elle sest notamment posée relativement aux dispositions du Préambule de la Constitution de 1946. Ainsi, à propos du principe de solidarité et dégalité devant les charges résultant de calamités nationales, le Conseil dÉtat a pu juger qu« en labsence de disposition législative précise en assurant lapplication, le principe posé ne peut servir de base à une action contentieuse en indemnité » (CE, 29 novembre 1968,Sieur Tallagrand). En 1985, il réitéra cette position relativement à lalinéa du préambule prévoyant que « tout homme persécuté pour son action en faveur de la liberté a droit d» (CE, 27 septembre 1985,asile sur les territoires de la République France Terre dAsile). Pour le juge administratif, ces dispositions sont trop générales et imprécises pour être directement invoquées à lappui dun recours. Leur effectivité passe donc par une concrétisation législative des normes constitutionnelles. La théma tique a été renouvelée à loccasion de ladoption de la Charte. On a pu se demander en effet si lensemble de ses dispositions étaient directement invocables par le justiciable ou bien si certaines dentre elles ne simposaient quau législateur, à limage des objec tifs de valeur constitutionnelle. À propos des articles 1, 2 et 6 de la Charte, le Conseil dÉtat a contourné le problème en considérant que les normes législatives mettant en œuvre la Charte faisaient écran entre larrêté litigieux et la Constitution (CE, 19 juin 2006,Assoc. Eaux et Rivières de Bretagne). Néanmoins, par son insistance sur lexi gence dune mise enœuvre législative, il semblait déjà juger implicitement que ces dispositions de la Charte nétaient pas directement invocables. Dans larrêtCommune dAnnecy, le doute demeure. Loin dadmettre leffet direct de lensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de lenvironnement, les juges du PalaisRoyal ont donné satisfaction au requérant sur le terrain de la compétence plutôt
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que du fond. On peut supposer que la portée de la Charte varie en fonction du type de demande présentée devant le juge. Limprécision dun principe pourrait lempêcher de créer un droit subjectif. Sous réserve de dispositions « inconditionnelles et précises » bénéficiant de leffet direct et pouvant donc être invoquéesper seà lappui dun recours, leffectivité de la constitutionnalisation résulterait donc de la sanction juridic tionnelle en cas dabsence dintervention législative là où elle est requise. Ainsi, cest en garantissant la compétence législative que le juge donne une effectivité à la constitutionnalisation du droit de lenvironnement ; dans le même temps, cest pour assurer leffectivité que le juge préserve le champ dintervention du législateur. (= conclusionbilan) Cependant, compte tenu des règles et de la pratique contentieuses de ces dernières années, on peut se demander si leffectivité du droit de lenvironnement ne tend pas à être mieux assurée par le droit international et, singulièrement, par le droit de lUnion européenne. Dune part, celuici semble en avance sur la Charte en ce quil conçoit plus largement les principes de précaution et dintégration et affirme expressément le principe pollueurpayeur. Dautre part, on sait que les droits fondamentaux dorigine européenne prévalent sur les droits fondamentaux nationaux dans lelargechamp dapplication du droit de lUnion (CJCE, 18 juin 1991,ERT). En tout état de cause, il apparaît que la constitutionnalisation du droit nest pas en soi une garantie deffectivité pour le justiciable. Il appartient au juge de déterminer un point déquilibre entre un acti visme juridictionnel inapproprié en France et une Constitution en apesanteur. (= conclusionouverture sur la problématique de larticulation des niveaux de protection et lexigence deffectivité de cette dernière)
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