Exos LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel - 3e édition

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Composé de 18 exercices corrigés, ce livre d’entraînement vous permet de pratiquer le droit constitutionnel ; il vous met en situation d’appliquer les principes et les mécanismes fondamentaux appris dans votre cours puis de vérifier leur bonne application.

Vous pourrez ainsi vous entraîner sur des sujets :

- qui couvrent les différents types d’exercices proposés en TD ou le jour de l’examen ;

-qui traitent les thèmes du programme ;

- qui permettent de s’auto-évaluer et s’entraîner à répondre aux sujets de la manière attendue par les jurys.

Ces 18 sujets sont présentés avec leurs corrigés, assortis de conseils de méthode pour savoir traiter avec pertinence divers types de sujets.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants des IEP

- Candidats aux concours de la fonction publique, notamment à l’ENM, à l’IRA, au CRFPA et OPJ



Pauline Türk (Lille 2), Isabelle Thumerel (Littoral) et Gilles Toulemonde (Lille 2) sont maîtres de conférences en droit public. Ils sont tous trois chargés du cours magistral de droit constitutionnel en 1re année de licence dans leur université respective et enseignent à Sciences Po Lille.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297042352
Nombre de pages : 220
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PARTIE 1 L État
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Commentaire dirigé Après avoir pris connaissance des textes qui suivent vous répondrez aux questions dans lordre.
Loi fondamentale allemande Article 20 [Fondements de lordre étatique, droit de résistance] (1) La République fédérale dAllemagne est un État fédéral démocratique et social (...). Art. 28[Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale] (1) Lordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes dun État de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale (...). Art. 30[Répartition des compétences entre la Fédération et les Länder] Lexercice des pouvoirs étatiques et laccomplissement des missions de lÉtat relèvent des Länder, à moins que la présente Loi fondamentale nen dispose autrement ou nautorise une règle différente. Art. 31[Primauté du droit fédéral] Le droit fédéral prime le droit de Land. Art. 50[Missions du Bundesrat] Par lintermédiaire du Bundesrat, les Länder participent à la législation et à ladministration de la Fédération et aux affaires de lUnion européenne. Art. 51[Composition du Bundesrat] (1) Le Bundesrat se compose de membres des Gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par dautres membres de leur Gouvernement. (2) Chaque Land a au moins trois voix, les Länder qui comptent plus de deux millions dhabitants en ont quatre, ceux qui comptent plus de six millions dhabitants en ont cinq, ceux qui comptent plus de sept millions dhabitants en ont six. (3) Chaque Land peut déléguer autant de membres quil a de voix. Les voix dun Land ne peuvent être exprimées que globalement et seulement par des membres présents ou leurs suppléants. Art. 54[Élection du Président fédéral] (1) Le Président fédéral est élu sans débat par lAssemblée fédérale. Est éligible tout Alle mand ayant le droit de vote pour les élections au Bundestag et âgé de quarante ans révolus. (2) La durée des fonctions du Président fédéral est de cinq ans. Une seule réélection immé diate est permise. (3) LAssemblée fédérale se compose des membres du Bundestag et dun nombre égal de membres élus à la proportionnelle par les représentations du peuple dans les Länder. Art. 70[Répartition des compétences législatives entre la Fédération et les Länder] (1) Les Länder ont le droit de légiférer dans les cas où la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer.
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(2) La délimitation des compétences de la Fédération et des Länder seffectue selon les dispositions de la présente Loi fondamentale relatives aux compétences législatives exclu sives et concurrentes. Art. 71[Compétence législative exclusive de la Fédération, notion] Dans le domaine de la compétence législative exclusive de la Fédération, les Länder nont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi. Art. 72[Compétence législative concurrente de la Fédération, notion] (1) Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération na pas fait par une loi usage de sa compétence législative. os (2) Dans les domaines de larticle 74, al. 1 n 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, la Fédération a le droit de légiférer lorsque létablissement de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de lunité juridique ou économique rendent néces saire une législation fédérale dans lintérêt de lensemble de lÉtat. (3) Lorsque la Fédération a fait usage de sa compétence de législation, les Länder peuvent adopter des dispositions législatives qui sen écartent en matière de 1. chasse (sauf le droit des permis de chasse) ; 2. protection de la nature et conservation des sites (sauf les principes généraux du droit de la protection de la nature, le droit de la protection des espèces ou celui des espaces natu rels marins) ; 3. répartition foncière ; 4. aménagement du territoire ; 5. régime des eaux (sauf les règles relatives aux substances et aux installations) ; 6. admission aux établissements denseignement supérieur et diplômes terminaux densei gnement supérieur. Les lois fédérales dans ces domaines entrent en vigueur au plus tôt six mois après leur promulgation, sauf sil en est disposé autrement avec lapprobation du Bundesrat. Pour ce qui concerne le rapport entre droit fédéral et droit de Land dans les matières de la première phrase, la loi la plus récente lemporte. (4) Une loi fédérale peut décider quune disposition législative fédérale pour laquelle il nexiste plus de nécessité au sens de lalinéa 2 peut être remplacée par du droit de Land. Constitution espagnole Article 2. La Constitution a pour fondement lunité indissoluble de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à lauto nomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles. Article 56. 1. Le Roi est le chef de lÉtat, symbole de son unité et de sa permanence. Il est larbitre et le modérateur du fonctionnement régulier des institutions, il assume la plus haute représen tation de lÉtat espagnol dans les relations internationales, tout particulièrement avec les nations de sa communauté historique, et il exerce les fonctions que lui attribuent expressé ment la Constitution et les lois (...). Article 69. 1. Le Sénat est la Chambre de représentation territoriale. 2. Dans chaque province, quatre sénateurs seront élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret par les électeurs de chacune delles, dans les termes que fixera une loi organique.
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3. Dans les provinces insulaires, chaque île ou groupe dîles ayant un cabildo ou conseil insulaire constituera une circonscription en vue de lélection des sénateurs ; trois sénateurs seront élus dans chacune des îles les plus grandesGrande Canarie, Majorque et Tenerife et un sénateur dans chacune des îles ou groupes dîles suivant : IbizaFormentera, Minorque, Fuerteventura, Gomera, Hierro, Lanzarote et La Palma. 4. Les populations de Ceuta et de Melilla éliront chacune deux sénateurs. 5. Les Communautés autonomes désigneront en outre un sénateur, ainsi quun autre pour chaque million dhabitants de leur territoire respectif. La désignation incombera à lassem blée législative ou, à défaut de celleci, à lorgane collégial supérieur de la Communauté autonome, conformément aux dispositions des statuts qui assureront, dans tous les cas, la représentation proportionnelle adéquate. 6. Le Sénat est élu pour quatre ans. Le mandat des sénateurs expire quatre ans après leur élection ou le jour de la dissolution de la Chambre. Article 137. LÉtat, dans son organisation territoriale, se compose de communes, de provinces et des Communautés autonomes qui se constitueront. Toutes ces entités jouissent dautonomie pour la gestion de leurs intérêts respectifs. Article 143. 1. En application du droit à lautonomie reconnu à larticle 2 de la Constitution, les provinces limitrophes ayant des caractéristiques historiques, culturelles et économiques communes, les territoires insulaires et les provinces ayant une entité régionale historique pourront se gouverner euxmêmes et se constituer en Communautés autonomes, confor mément aux dispositions du présent titre et des statuts respectifs (...). Article 146. Le projet de statut sera élaboré par une assemblée composée des membres du Conseil général ou de lorgane interinsulaire des provinces concernées et par les députés et les sénateurs élus dans chacune dil sera transmis aux Cortès générales pour quelles ; il lui soit donné cours en tant que loi. Article 147. 1. Selon les termes de la présente Constitution, les statuts seront la norme institutionnelle de base de chaque Communauté autonome et lÉtat les reconnaîtra et les protégera comme partie intégrante de son ordre juridique. 2. Les statuts dautonomie devront contenir : a) le nom de la Communauté qui correspondra le mieux à son identité historique ; b) la délimitation de son territoire ; c) la dénomination, lorganisation et le siège des institutions autonomes propres ; d) les compétences assumées dans le cadre établi par la constitution et les bases pour le transfert des services correspondant à ces compétences. 3. Toute révision des statuts suivra la procédure établie par ceuxci et exigera, en tout cas, lapprobation des Cortès générales, au moyen dune loi organique. Article 148. 1. Les Communautés autonomes pourront assumer des compétences dans les matières suivantes : 1) lorganisation de leurs institutions de gouvernement autonome ; 2) les modifications des limites des communes comprises dans leur territoire et, en général, les fonctions qui incombent à ladministration de lÉtat en ce qui concerne les collectivités locales et dont le transfert est autorisé par la législation sur le régime local ; (...)
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2. Au terme dune période de cinq ans et par la révision de leurs statuts, les Communautés autonomes pourront étendre successivement leurs compétences dans le cadre établi à larticle 149. Article 149. 1. LÉtat jouit dune compétence exclusive dans les matières suivantes : 1) la réglementation des conditions fondamentales qui garantissent légalité de tous les Espagnols dans lexercice de leurs droits et dans laccomplissement des devoirs constitutionnels ; 2) la nationalité, limmigration, lémigration, la condition des étrangers et le droit dasile ; 3) les relations internationales ; (...) 2. Sans préjudice des compétences que pourront assumer les Communautés autonomes, lÉtat considérera le service de la culture comme un devoir et une attribution essentielle et facilitera la communication culturelle entre les Communautés autonomes, en accord avec elles. 3. Les matières qui ne sont pas expressément attribuées à lÉtat par la Constitution pour ront incomber aux Communautés autonomes, conformément à leurs statuts respectifs. La compétence dans les matières qui ne figurent pas dans les statuts dautonomie incombera à lÉtat, dont les normes prévaudront, en cas de conflit, sur celles des Communautés auto nomes dans tous les domaines qui ne sont pas attribués à leur compétence exclusive. Le droit étatique aura, dans tous les cas, un caractère supplétif par rapport au droit des Communautés autonomes. Constitution des ÉtatsUnis dAmérique er Article 1 . Section 3. 1. Le Sénat des ÉtatsUnis sera composé de deux sénateurs pour chaque État, élus pour 6 ans par le peuple de cet État ; et chaque sénateur disposera dune voix. er Article 1 . Section 8. Le Congrès aura le pouvoir : De lever et de percevoir des taxes, droits, impôts et excises, de payer les dettes et pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des ÉtatsUnis ; mais lesdits droits, impôts et excises seront uniformes dans toute létendue des ÉtatsUnis ; De faire des emprunts sur le crédit des ÉtatsUnis ; De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes ; Détablir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes au sujet des faillites applicables dans toute létendue des ÉtatsUnis ; De battre monnaie, den déterminer la valeur et celle de la monnaie étrangère, et de fixer létalon des poids et mesures ; Dassurer la répression de la contrefaçon des effets et de la monnaie en cours aux États Unis ; Détablir des bureaux et des routes de postes ; De favoriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif sur leurs écrits et sur leurs découvertes respectifs ; De constituer des tribunaux subordonnés à la Cour suprême ; De définir et punir les actes de pirateries et les crimes commis en haute mer et les atteintes à la loi des nations ; De déclarer la guerre, daccorder des lettres de marque et de représailles, et détablir des règlements concernant les prises sur terre et sur mer ;
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De lever et dentretenir des armées, sous réserve quaucune affectation de crédits à cette fin ne sétende sur plus de deux ans ; De créer et dentretenir une marine de guerre ; Détablir des règlements pour le commandement et la discipline des forces de terre et de mer ; De pourvoir à la mobilisation de la milice pour assurer lexécution des lois de lUnion, réprimer les insurrections et repousser les invasions ; De pourvoir à lorganisation, larmement et la discipline de la milice, et au commande ment de telle partie dicelle qui serait employée au service des ÉtatsUnis, en réservant aux États respectivement la nomination des officiers et lautorité nécessaire pour instruire la milice selon les règles de discipline prescrites par le Congrès ; Dexercer le droit exclusif de législation, en toute matière, sur tel district (dune superficie nexcédant pas 10 milles au carré) qui, par cession dÉtats particuliers et sur acceptation du Congrès, sera devenu le siège du gouvernement des ÉtatsUnis et dexercer semblable autorité sur tout lieu acquis, avec le consentement de la législature de lÉtat dans lequel il est situé, pour lérection de forts, dépôts, arsenaux, chantiers navals et autres construc tions nécessaires ; Et de faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs cidessus mentionnés et tous les autres pouvoirs conférés par la présente Constitution au gouvernement des ÉtatsUnis ou à lun quelconque de ses départements ou de ses fonctionnaires. Article 6 1. Toutes dettes contractées et tout engagement pris avant ladoption de la présente Constitution seront aussi valides à lencontre des ÉtatsUnis dans le cadre de la présente Constitution quils létaient dans le cadre de la Confédération. 2. La présente Constitution, ainsi que les lois des ÉtatsUnis qui en découleront, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous lautorité des ÉtatsUnis, seront la loi suprême du pays ; et les juges dans chaque État seront liés par les susdits, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de lun quelconque des États. 3. Les sénateurs et les représentants susmentionnés, les membres des diverses législatures des États et tous les fonctionnaires exécutifs et judiciaires, tant des ÉtatsUnis que des divers États, seront tenus par serment ou déclaration de défendre la présente Constitu tion ; mais aucune profession de foi religieuse ne sera exigée comme condition daptitude aux fonctions ou charges publiques sous lautorité des ÉtatsUnis. Dixième amendement Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux ÉtatsUnis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont conservés par les États respectivement ou par le peuple. Douzième amendement Les électeurs se réuniront dans leurs États respectifs et voteront par bulletin pour le prési dent et le viceprésident, dont lun au moins nhabitera pas le même État queux. Ils indi queront sur des bulletins séparés le nom de la personne quils désirent élire président et le nom de celle quils désirent élire viceprésident. Ils dresseront des listes distinctes de toutes les personnes qui auront obtenu des voix pour la présidence, de toutes celles qui en auront obtenu pour la viceprésidence, et du nombre de voix recueillies par chacune delles. Ils signeront ces listes, les certifieront et les transmettront, scellées, au siège du gouverne ment des ÉtatsUnis, à ladresse du président du Sénat. Celuici, en présence du Sénat et de la Chambre des représentants, ouvrira toutes les listes certifiées, et les suffrages seront alors comptés. La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix pour la prési dence sera président, si ce nombre représente la majorité de tous les électeurs nommés (...).
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Questions : 1) En vous appuyant sur les textes, expliquez quelle est la forme de lÉtat dans chacun des trois pays et ce qui permet de les distinguer. 2) Comment sorganise la répartition des compétences entre entités locales et État au sein de ces trois pays ? 3) Comment les entités locales sontelles représentées au sein du Parlement dans chacun des trois États ? 4) Comment les entités locales participentelles à la désignation du chef de lÉtat dans chacun de ces trois États ? Temps imparti: 2 heures
Repères méthodologiques
1) Thème/mots clefs Forme de l; État unitaire État fédéral État ; ;; Allemagne ; Compétences ; État régional Espagne ; ÉtatsUnis. 2) Intérêt et actualité du sujet Les séparatismes et les tentations autonomistes de certains peuples ou de certaines ethnies interrogent régulièrement le juriste sur la forme de lÉtat à adopter, voire sur la meilleure forme dÉtat. Les événements du printemps 2014 en Ukraine ont ainsi fait apparaître la volonté de certains des acteurs de voir la Crimée devenir un État fédéré de la Russie, État fédéral. Dautres voulaient plutôt la transformation de lUkraine, État unitaire, en État fédéral, afin quen son sein la Crimée puisse disposer dune autonomie plus importante tout en restant ukrainienne. De façon plus pacifique, les catalans espagnols essaient, depuis plusieurs années, dobtenir plus dautonomie au sein de lÉtat espagnol voire une complète indépen dance. Mais les résistances sont fortes. Ainsi, le Congrès des députés espagnols a rejeté le 8 avril 2014 un projet de référendum sur lindépendance de la Catalogne que les dirigeants catalans souhaitaient organiser le 9 novembre 2014. De la même façon, un référendum sur lindépendance de lÉcosse, cette fois organisé de façon parfaitement légale et dun commun accord entre les autorités de Londres et celles dÉdimbourg, se tiendra le 18 septembre 2014. Enfin, le sujet présente également un intérêt sagissant de lUnion européenne. Ni confédération, ni État fédéral, encore moins État unitaire, lUnion européenne nest, à ce jour, pas un État. Mais les évolutions de lUnion et le sens historique semblent indi quer quà terme lUnion pourrait se transformer en un véritable État. Mais alors que deviendraient les actuels États membres ? Lorganisation juridique dÉtats tels que les ÉtatsUnis dAmérique, lAllemagne ou lEspagne pourrait faire figure de modèle dorganisation dun éventuel futur État européen. 3) Approche méthodologique Le commentaire « dirigé » ou « orienté » est un exercice hybride, à michemin entre le cas pratique et le commentaire de décision (ou de texte, selon les cas). En effet, il propose aux étudiants détudier un texte (ou une décision) sur la base de lignes
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directrices clairement identifiées, qui orientent la réflexion et le sens du commentaire. Cet exercice est avantageux pour létudiant qui na quà répondre aux questions posées (comme pour un cas pratique), sans avoir à bâtir une démonstration servie par un plan, même si les réponses doivent être construites. Il échappe également aux prin cipaux risques du commentaire : le hors sujet ou la paraphrase. Reste quil lui faut répondre à des questions précises ou commenter des points spécifi ques du texte, ce qui implique non seulement une bonne maîtrise des connaissances relatives au sujet, mais également et surtout une bonne utilisation du texte proposé, dont il faut exploiter, au fur et à mesure des questions, toutes les données. Lapproche conseillée est la suivante : une lecture attentive de lensemble des textes constitutionnels proposés et des questions correspondantes ; une mobilisation des connaissances relatives au thème sur lesquels ces textes portent : forme de lÉtat, État fédéral, État régional, modalités de répartition des compétences au sein de ces deux types dÉtat entre les entités territoriales locales et les institutions de lÉtat ; un traitement des questions successivement, avec rédaction dune réponse argu mentée sur la base des textes et de connaissances issues du cours ou des travaux dirigés (directement ou implicitement visées par les textes). 4) Problématique On évoque fréquemment une véritable opposition entre deux formes dorganisation de llÉtat : État unitaire et lÉtat fédéral. Et, souvent, la prolongation de cette opposition consiste à signaler que dans un État de type fédéral les entités territoriales que sont les États fédérés jouissent de plus dautonomie que ce dont elles auraient pu bénéficier au sein dun État unitaire. Dailleurs, des États unitaires se transforment en États fédéraux, par un processus dit de « fédéralisme par dissociation » afin, justement, de faire bénéfi cier les entités locales de davantage dautonomie (Belgique, Canada). Toutefois, cette assertion quant à lautonomie augmentée des entités locales au sein dun État fédéral estelle toujours exacte ? Lapparition de nouveaux types dÉtats unitaires si fortement décentralisés que lon a pu les dénommer « États régionaux » ne laissetelle pas place à une très grande auto nomie des Régions italiennes ou des Communautés espagnoles ? Et, dans ces condi tions, questce qui distingue encore ces États régionaux des États fédéraux ? Et, de surcroît, lautonomie dont disposent les États fédérés au sein de lÉtat fédéral, mais aussi la participation de ceuxci au fonctionnement de ce dernier sontelles toujours conçues de la même façon, dans les différents États concernés ? Toutes les réponses à ces questions pourraient aboutir à remettre en cause lidée reçue de lautonomie plus forte des entités locales au sein dun État fédéral. Il se pourrait que lon assiste à un rapprochement des modalités dorganisation des États au moins sur le terrain des faits ou des effets. Mais il demeure toujours une différenciation des deux modalités dorganisation de lÉtat sur le plan des principes juridiques, que les étudiants ne doivent pas perdre de vue. 5) Attentes du correcteur Le correcteur attend des étudiants quils soient en mesure de bien identifier, à travers les extraits des Constitutions allemande, espagnole et américaine quils doivent
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commenter, les modes dorganisation de ces trois États. Il évaluera notamment la capa cité des étudiants à expliquer la différenciation juridique entre État unitaire, même régional, et État fédéral. Si certains voient dans le régionalisme une troisième forme dÉtat, nous considérons plutôt lÉtat régional comme une variante de lÉtat unitaire. Létudiant peut avoir une opinion différente ; lessentiel étant quil la justifie. Le fait que lexercice soit un commentaire dirigé permet au correcteur de sassurer que les étudiants savent que lEspagne est un État régional et que les ÉtatsUnis et lAlle magne sont des États fédéraux. Mais il attend surtout quils démontrent quils ont compris leurs cours de droit constitutionnel, en sachant identifier, dans les textes proposés, les éléments qui distinguent les deux types dÉtats. Les réponses devront être organisées et circonstanciées pour correspondre au barème fixé par le correcteur. Elles ne devront pas être trop courtes afin de pouvoir expliquer véritablement le raisonnement suivi, ni être trop longues au risque de se mettre à disserter sur ce thème plutôt que de commenter les textes. 6) Écueils à éviter Le risque le plus important pour un étudiant sérieux ayant appris son cours est, juste ment, de fournir des réponses qui ne soient fondées que sur les seules connaissances retenues et pas du tout sur les textes. Cela sera très visible pour le correcteur. Quelle que soit alors la qualité des connaissances, lhorsétudiant sans être hors sujet sera « exercice » et sa note risque de sen ressentir lourdement. Il conviendra donc de se référer aux textes régulièrement. Dès lors, lécueil qui sera rencontré le plus souvent consistera à ne pas savoir utiliser les textes convenablement pour expliquer les différences entre État régional et État fédéral. Il est bien évident que létudiant nayant pas appris son cours risque, quant à lui, dexploiter à lextrême les textes en se contentant de les paraphraser mais sans savoir les analyser.
Proposition de corrigé
1 EN VOUS APPUYANT SUR LES TEXTES, EXPLIQUEZ QUELLE EST LA FORME DE LÉTAT DANS CHACUN DES TROIS PAYS ET CE QUI PERMET DE LES DISTINGUER
LEspagne est un État unitaire. Larticle 2 de la Constitution l: «affirme clairement La Constitution a pour fondement lunité indissoluble de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols». Toutefois, la suite de larticle indique quest garantie lautonomie des « » qui la composent.nationalités et des régions LEspagne est aussi qualifiée dÉtat régional. Il sagit donc dun État unitaire particulier, ultra décentralisé. En effet, dans un État unitaire classique, décentralisé, les collectivités territoriales disposent dune certaine autonomie locale (la libre administration) qui leur permet de prendre des actes administratifs qui leurs sont propres. Dans un État régional comme lEspagne, les Communautés autonomes peuvent émettre de tels actes elles aussi, mais elles disposent, en outre, du pouvoir de prendre des actes législatifs. En revanche, ces Communautés autonomes ne disposent pas du pouvoir constituant.
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