Exos LMD. Théorie générale du droit constitutionnel - e édition

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Ce livre d'exercices corrigés va vous entraîner à faire avec succès les différents types d'exercices qui vous seront proposés à la fin du 1er semestre universitaire sur la Théorie générale du droit constitutionnel (programme de droit constitutionnel enseigné en Ll Droit).

Son but est d'être une aide pédagogique et un outil d'entraînement. Pour cela, il développe :

- 5 fypes d'épreuves : dissertation, cas pratique ou étude de cas, commentaire de texte ou de décision du Conseil constitutionnel, question à réponse courte, questionnaire à choix multiple. Vous y trouverez tous les conseils méthodologiques utiles pour réussir chacune de ces épreuves ;

-15 exercices corrigés sur la Théorie générale du droit constitutionnel. Les auteurs proposent pour chaque sujet, outre des conseils précis et adaptés permettant d'en montrer l'intérêt, l'actualité et les difficultés, un guide pour la recherche de la problématique, l'élaboration du plan ou le choix des titres, les écueils à éviter ainsi qu'un corrigé complet du niveau d'une excellente copie.

Apprendre à traiter tous les types de sujets en s'entraînant sur le programme de la Théorie générale du droit constitutionnel est le meilleur moyen de vous préparer à réussir votre examen.


Ce livre s'adresse aux étudiants des filières juridiques de Ll Droit, des Instituts d'Etudes politiques, des IPAG et aux candidats aux concours administratifs pour l'épreuve de droit public/droit constitutionnel.


Pauline TÙRK est Maître de conférences en Droit public à l'Université Lille Nord de France (Lille 2) et directrice des études de l'IPAG de Lille ; Isabelle THUMEREL est Maître de conférences en Droit public à l'Université Lille Nord de France (université du Littoral) et Gilles TOULEMONDE est Maître de conférences en Droit public à l'Université Lille Nord de France (Lille 2). Tous trois sont chargés du cours magistral de droit constitutionnel en première année de Licence dans leur Université respective. Ils assurent parallèlement des cours au sein de l'IPAG de Lille, de la faculté libre de droit de Lille et des conférences de méthode à HEP de Lille.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015622
Nombre de pages : 214
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L e
THÈME
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fédéralisme
Commentaire dirigé Arrêt de la Cour suprême des ÉtatsUnis, 1985,Garcia v. San Antonio Metropolitan Transit Authority(extraits)
Après une lecture attentive des extraits fournis cidessous, vous répondrez aux questions posées, de façon précise et concise, en vous référant au texte de larrêt commenté. « Ces affaires nous conduisent à réexaminer une question qui avait été soulevée dans larrêtNational League of Cities v. Usery(1976). Dans cette affaire, la Cour, très divisée sur la question, avait jugé que la clause de commerce ne donnait aucun titre au Congrès pour obliger les États à respecter les dispositions de la loi sur les conditions justes de travail relatives au salaire minimum et au paiement des heures supplémentaires « dans les domaines qui relèvent des fonctions gouvernementales traditionnelles ». LarrêtNational League of Citiesa bien donné quelques exemples de « fonctions gouvernementales tradi tionnelles », mais il na pas expliqué comment une fonction « traditionnelle » doit se distin guer dune fonction qui ne lest pas. Depuis lors, cours fédérales et cours dÉtats sépuisent à la tâche, désormais obligatoire, didentifier les fonctions traditionnelles de lÉtat qui le mettent hors datteinte de la portée de la clause de commerce. (...) Ce qui savère problématique, ce nest pas de comprendre que la structure fédérale de la Constitution impose des limites à la clause de commerce, cest didentifier la nature et le contenu de ces limites. (...) Lorsque lon recherche la « souveraineté résiduelle et inviolable » des États (Le Fédéraliste, lettre nº 39 [J. Madison]), dans la forme que lui a donnée le canevas de la Constitution plutôt que dans des conceptions préconçues relatives au pouvoir souverain, on est confronté à une forme bien différente de souveraineté étatique. Réserve faite des limites posées à lautorité fédérale et inhérentes au caractère délégué des pouvoirs du Congrès er prévus à larticle I , le moyen essentiel quont choisi les constituants pour assurer aux États un rôle continu dans le système fédéral réside dans la structure du gouvernement fédéral luimême. On sait que la composition du gouvernement fédéral a été conçue en grande partie pour protéger les États contre un Congrès envahissant. Cest pourquoi les constituants ont donné aux États un rôle dans la désignation des membres, du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif du gouvernement fédéral. Ils ont donné aux États une influence indirecte sur la Chambre des représentants et sur la présidence en leur confiant le contrôle de la capacité électorale et un rôle dans les élections présidentielles (Constitu er tion des ÉtatsUnis, art. I § 2, et art. II § 1). Ils leur donnèrent une influence plus directe au Sénat, où chaque État se vit attribuer un droit dégale représentation et où chaque séna er teur était désigné par la législature de l§ 3). LÉtat (art. I importance que lon attachait au droit dégale représentation des États au sein du Sénat est soulignée par linterdiction de tout amendement constitutionnel qui priverait un État de son droit de vote au Sénat sans son consentement (art. V). Limportance que lon attachait à la structure du gouvernement fédéral luimême pour protéger les intérêts des États ressort clairement des vues des constituants euxmêmes. James Madison expliqua que « lesprit des États imprégnera suffisamment le gouvernement fédéral pour le détourner de la tentation dempiéter sur leurs droits respectifs, ou sur les
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prérogatives de leurs gouvernements » (Le Fédéraliste, lettre nº 46). Dans la même veine, James Wilson observa que « la Convention avait eu à cœur » de pourvoir à la sécurité des États contre les empiétements du gouvernement fédéral et à organiser sa structure pour servir à cette fin. Madison attachait une importance particulière au droit dégale représenta tion des États au Sénat quil considérait comme étant « tout à la fois la preuve de la reconnais sance constitutionnelle de la portion de souveraineté qui demeurait attachée à chaque État, et le moyen de protéger cette souveraineté résiduelle » (Le Fédéraliste, lettre nº 62). Il releva aussi que « la souveraineté résiduelle des États est implicite dans le principe qui gouverne la représentation dans lun des organes de la législature fédérale et elle est garantie par lui » (Le Fédéraliste, lettre nº 43). Bref, les constituants ont fait le choix dun système fédéral dans lequel les restrictions spécifiques à lexercice des pouvoirs fédéraux sur les États dépendent principalement des mécanismes du gouvernem ent national luimême et accessoirement des limites particulières qui peuvent frapper les matières sur lesquelles sexerce lautorité fédérale. Il en résulte que les intérêts souverains des États sont plus adéquatement protégés par les garanties procédurales inhérentes à lorganisation du système fédéral que par des limitations judiciairement énoncées contre le pouvoir fédéral. (...) Dans cette analyse, il résulte clairement quen octroyant aux employés de la San Antonio Metropolitan Transit Authority le bénéfice des dispositions salariales de la loi de 1938 (sur les conditions justes de travail relatives au salaire minimum et au paiement des heures supplémentaires), la législation du Congrès na outrepassé aucune des limites expressé ment énoncées contre lexercice des pouvoirs qui découlent de la clause de commerce. Par conséquent, le jugement de la cour de district doit être renversé. Bien entendu, nous persistons à reconnaître que les États occupent une position spéciale et particulière dans notre système constitutionnel et que la portée des pouvoirs que le Congrès tient de la clause de commerce doit refléter cette position. Mais la limite princi pale et fondamentale aux pouvoirs que le gouvernement fédéral tire de la clause de commerce est celle qui est inhérente à toute action prise par le Congrès. Elle est à recher cher dans les contrôles, construits à lintérieur de notre système constitutionnel, par leffet desquels les États participent à laction du gouvernement fédéral. Cest le processus poli tique luimême qui garantit que les lois qui chargent indûment les États ne seront pas promulguées. Dans le contexte factuel des présentes affaires, les garanties internes 1 prévues par le processus politique ont fonctionné comme elles le devaient ». Questions : 1Quelles sont les grandes lois de fonctionnement dun État fédéral selon Georges Scelle ? Citez un passage de larrêt à titre dillustration de chacune de ces lois. (3 points) 2Comment est composé le Congrès des ÉtatsUnis et en quoi peuton dire, avec la Cour suprême, que « les constituants ont donné aux États un rôle dans la désignation des membres... du pouvoir législatif » ? (4 points) 3Pourquoi la Cour suprême considèretelle que les constituants ont aussi donné un rôle aux États dans la désignation des membres de lexécutif ? (4 points) 4Quel est le principe qui gouverne à la répartition des compétences entre Gouverne ment fédéral et États fédérés aux ÉtatsUnis ? En quoi consiste « la clause de commerce » ? (4 points) 5Résumez en une quinzaine de lignes la thèse de la Cour suprême dans cet arrêt. (5 points)
Temps imparti: 3 heures —— 1. Arrêt dont la traduction est publiée in Zoller Elisabeth,Grands arrêts de la Cour suprême des ÉtatsUnis, Paris : PUF, coll. Droit fondamental, 2000, p. 1040 et s.
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er Document autorisé: Article I , Section 8 de la Constitution des ÉtatsUnis (« clause de commerce ») : «Le Congrès aura le pouvoir : (...) De réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes».
Repères méthodologiques
1) Thème/mots clefs Fédéralisme ; État fédéral ; États fédérés ; Souveraineté ; Compétences ; ÉtatsUnis.
2) Intérêt et actualité du sujet Larrêt de la Cour suprême des ÉtatsUnis de 1985,Garcia v. San Antonio Metropolitan Transit Authorityporte sur un thème classique dans le cadre de létude du fédéralisme : celui de la répartition des compétences entre les institutions fédérales et les États fédérés. Il sagit de déterminer les limites aux compétences de chacune de ces entités. Par voie de conséquence, cette question très matérielle consistant à identifier qui peut régir telle ou telle matière pose la question, plus théorique, de la souveraineté au sein dun État fédéral. Les États fédérés sontils souverains ? À lheure où de nombreux États se sont orientés vers le fédéralisme pour conférer plus dautonomie à leurs composantes, comme la Belgique en 1993, ou ont, au contraire, choisi la voie dune décentralisation à outrance dans le cadre dun État unitaire parfois qualifié de « régional », tels lItalie et lEspagne, connaître les compétences qui demeu rent celles des États fédérés dans le cadre du fédéralisme peut permettre dorienter le choix entre lune ou lautre des solutions possibles. Cette analyse pourrait ne pas être sans influence sur lavenir de la construction européenne.
3) Approche méthodologique Le commentaire « dirigé » ou « orienté » est un exercice hybride, à michemin entre le cas pratique et le commentaire de décision (ou de texte, selon les cas). En effet, il propose aux étudiants détudier une décision (ou un texte) sur la base de lignes direc trices clairement identifiées, qui orientent la réflexion et le sens du commentaire. Cet exercice est avantageux pour létudiant qui na quà répondre aux questions posées (comme pour un cas pratique), sans avoir à bâtir une démonstration servie par un plan. Il échappe également aux principaux risques du commentaire : le hors sujet ou la paraphrase. Reste quil lui faut répondre à des questions précises ou commenter des points spécifi ques du texte, ce qui implique non seulement une bonne maîtrise des connaissances relatives au sujet, mais également et surtout une bonne utilisation du texte proposé, dont il faut exploiter, au fur et à mesure des questions, toutes les données. Lapproche conseillée est la suivante : une lecture attentive de la décision et des questions correspondantes ; un repositionnement de la décision dans son contexte (juridiction, date, objet et sens de la décision) : ici, il sagit dun arrêt de la Cour suprême des ÉtatsUnis, organe chargé, depuis 1803, de contrôler la constitutionnalité des lois et
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notamment le respect des dispositions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences entre niveaux étatiques ; cet arrêt de 1985 sinsère dans une évolution jurisprudentielle relative à l»interprétation de la « clause de commerce figurant à l;article I, section 8 de la Constitution de 1787 une mobilisation des connaissances relatives au thème de la décision (pour en appréhender toutes les subtilités) : principes de fonctionnement du fédéralisme, modes de désignation des membres du Congrès américain et du président des ÉtatsUnis, modalités de la répartition des compétences (dattribution/de droit commun), etc. ; un traitement des questions successivement, avec rédaction dune réponse argu mentée sur la base de la décision et de connaissances issues du cours ou des travaux dirigés (directement ou implicitement visées par la décision).
4) Problématique e Aux termes du X amendement à la Constitution américaine, «les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux ÉtatsUnis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont réservés aux États ou au peuple». Les institutions fédérales américaines disposent donc dune compétence dattribution tandis que, si la compétence des États fédérés est résiduelle, il sagit bien de la compétence de droit commun. Dès lors, il faut se référer au texte constitutionnel pour connaître les domaines dinter vention de lÉtat fédéral. Mais le problème, cest que du fait de sa rigidité, un texte, qui plus est ancien (1787), ne peut tout régir, et notamment des situations nouvelles, sauf à être constamment réinterprété. Le pouvoir dinterprétation reconnu à la Cour suprême apparaît donc essentiel. En lespèce, la question qui était posée à la Cour suprême était de savoir si le Congrès pouvait étendre le bénéfice dune loi sur le salaire minimum à tous les employés des États ou si cette question ressortait de la compétence des États euxmêmes. Dans un arrêt précédent, rappelé ici par la Cour suprême, larrêtNational League of Cities v. Usery(1976), la Cour avait décidé que le Congrès fédéral ne pouvait pas se prévaloir de la clause de commerce, qui lui permet dintervenir pour réglementer le commerce interétatique, pour prétendre intervenir dans un domaine qui relève des « fonctions gouvernementales traditionnelles », cestàdire des États fédérés. Mais cette réserve des « fonctions gouvernementales traditionnelles » a suscité de nombreux problèmes tant les juridictions se sont divisées et opposées sur lidentification de cellesci. Le Congrès ayant considéré que les activités de transport en commun ne relevaient pas de ces « fonctions gouvernementales traditionnelles », il avait décidé, au niveau fédéral, dimposer aux entreprises de transport en commun le versement à leurs salariés du salaire minimum. La San Antonio Metropolitan Transit Authority a contesté cette déci sion et la cour de district lui a donné raison en arguant du fait que les activités de trans port en commun relevaient de ces « fonctions gouvernementales traditionnelles », réservées à chaque État. Un employé de cette compagnie, M. Garcia a saisi la Cour suprême de ce jugement. La Cour avait donc à décider qui, des institutions fédérales ou des États fédérés, est compétent pour réglementer les activités de transports en commun.
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