Finances publiques 2014-2015 - 2e édition - 22 exercices corrigés

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Composé de 22 exercices corrigés, ce livre d’entraînement vous permet de pratiquer les finances publiques ; il vous met en situation d’appliquer les principes et les mécanismes fondamentaux appris dans votre cours puis de vérifier leur bonne application. Vous pourrez ainsi vous entraîner sur des sujets :

- qui couvrent les différents types d’exercices proposés en TD ou le jour de l’examen ;

- qui traitent les thèmes du programme ;

- dont les corrigés constituent, outre la vérification de l’exactitude de votre travail, d’excellents exemples pour s’entraîner à répondre aux sujets de la manière attendue par les jurys.

Tous les sujets et leurs corrigés sont construits à l’aide des règles fiscales françaises à jour pour l’année universitaire 2014-2015.


- Étudiants en licence de droit, AES et sciences économiques

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion des entreprises

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Étudiants qui préparent les examens d’expertise comptable (DCG-DSCG)


Damien Catteau est maître de conférences à l’université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l’équipe de droit public de Lyon. Il dirige en outre le master 2 Droit public parcours Carrières publiques à la faculté de droit de cette même université.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297045735
Nombre de pages : 196
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1 THÈME L es sources finances publiques
Nota : Les finances publiques, quelles soient dÉtat, locales, sociales ou encore euro péennes, se formalisent toutes au travers dun contexte normatif, darchitecture variable, au sein duquel se côtoient dispositions constitutionnelles, communautaires, législatives et réglementaires. Ces normes se présentent comme les sources du droit budgétaire, composées de lensemble des dispositions président à lélaboration des budgets publics. Létude de ces sources permet de déterminer les voies et actions des finances publiques : au travers du positionnement de ce principe essentiel aux finances publiques quest le consentement à limpôt ; par la détermination et la répartition institutionnelle des pouvoirs financier et budgétaire ; par lappréciation des dispositifs normatifs et leur influence sur la matière budgétaire. Parmi cette architecture, les dispositions organiques ont acquis une dimension singu er lière au travers de ce texte essentiel à la réforme de lÉtat, la loi organique du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Sujet : Commentaire de document
Cour des comptes,La mise enœuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : Un bilan pour de nouvelles perspectives, Rapport public théma tique, novembre 2011. Conclusion générale (Extraits). « En adoptant la LOLF, la France est entrée dans un processus de convergence avec les prati ques budgétaires de nombreux États de lOCDE. Les expériences étrangères témoignent du temps nécessaire à laccomplissement dune réforme aussi fondamentale et des ajustements à apporter après plusieurs années de mise enœuvre. La France néchappe pas à ce constat. [...] Pour autant, la déception est réelle au regard de la double ambition portée par les débats parlementaires au moment de lélaboration de la LOLF : contribuer à la réforme de lÉtat et affirmer le rôle du Parlement en matière budgétaire.
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Le profond changement de contexte économique et financier par rapport au début des années 2000 a contribué à fragiliser lambition assignée à ce cadre nouveau à lintérieur duquel les grands choix budgétaires et les conditions de mise enœuvre des politiques publiques doivent sinscrire. Sous couvert de pragmatisme, la perspective même dune nouvelle gestion par grandes politiques publiques, appuyée sur des responsabilités plus affirmées et animée par le souci des résultats, a été contestée par une culture réticente aux changements appelés par cette réforme. Le rôle daiguillon joué par le Parlement dans ses fonctions dautorisa tion et de contrôle a été insuffisant pour venir à bout de ces réticences. La LOLF a aussi manqué, sur la durée, de quatre clés indispensables à la réussite de toute réforme : une stratégie clairement affichée, un plan daction construit, un pilote bien iden tifié et une conduite du changement adaptée. Lambition politique sest affaiblie au fil des années. Inscrite initialement dans la dynamique de la LOLF, la révision générale des politi ques publiques (RGPP) sen est ensuite écartée, notamment en privilégiant lexamen des structures au détriment de la revue des politiques publiques dans leur ensemble. Progressi vement, la direction du budget a assumé seule la réforme. Sa mise enœuvre, dans toutes ses dimensions, relevait pourtant dune logique interministérielle que seul le Premier ministre peut porter avec légitimité, efficacité et confiance de la part des administrations. Il importe aujourdhui de retrouver limpulsion politique nécessaire à laccomplissement de la réforme. Des questions essentielles, trop longtemps laissées en suspens, doivent recevoir une réponse. [...] La conduite des politiques publiques par les objectifs et les résultats Autant il était concevable en 2006 den rester à une mise enœuvre pragmatique et progressive de la réforme introduite par la LOLF, autant, dix ans après, une revue des missions et des programmes, des organisations administratives et des instruments qui les composent, confrontant les objectifs et les résultats des politiques publiques de manière périodique est incontournable. Elle devrait intégrer lensemble des composantes de ladmi nistration publique. Il faut se mettre en mesure de relever le défi de lévaluation des politiques publiques, à laquelle la Cour des comptes contribue. La place limitée quoccupe lanalyse des résultats dans les débats parlementaires, et le faible recours aux 894 indicateurs de performances présentés dans les documents budgétaires aboutissent immanquablement à laisser en friche certaines des possibilités les plus novatrices de la LOLF. En termes de contrôle, en effet, par rapport à la situation préexistante en 2001, lexercice des pouvoirs du Parlement a indéniablement progressé. Les commissions chargées des finances et des affaires sociales disposent de lensemble des moyens juridiques et humains pour remplir cette mission ; le caractère effectif du contrôle dépend finalement de lengagement personnel dans ce type dactivité des membres de ces commissions. Toutefois, toutes les commissions parlementaires sont intéressées aux objectifs et aux résultats des politiques publiques : elles devraient donc pouvoir participer davantage aux travaux dévaluation. En étant mieux associé à la définition des objectifs des politiques publiques, le Parlement renforcerait son intérêt pour la restitution des résultats. Il pourrait ainsi être saisi de ces objectifs dans le cadre du débat dorientation des finances publiques, qui deviendrait aussi un débat dorientation des politiques publiques. En les hiérarchisant davantage, la portée de leur examen serait encore accrue. Une nouvelle réflexion pourrait être engagée pour réserver aux projets de loi de program mation des finances publiques les objectifs et les indicateurs les plus stratégiques, qui présentent par définition un caractère pluriannuel. Ils constitueraient alors une déclinaison sectorielle du discours de politique générale du Gouvernement.
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Les objectifs et les indicateurs plus opérationnels, portés par les gestionnaires, seraient présentés à lappui des projets de loi de finances et de financement annuels. Un contrôle de gestion par les résultats pourrait alors être mis en place de façon plus efficiente. Lexercice des responsabilités au sein de lexécutif La conduite des politiques publiques et lexplicitation de leurs objectifs et de leurs résultats supposent une définition et une répartition plus claires des responsabilités politiques et administratives, ainsi que de leurs modalités dexercice et de mise en jeu. La réussite de la LOLF repose sur cette clarification. Dans le budget de lÉtat, la mission incarne désormais le cadre des politiques publiques définies par les ministres, mais aucun haut fonctionnaire ne porte la responsabilité opéra tionnelle de ces missions. Les objectifs des missions, et les résultats présentés au Parlement, sont une addition de ceux des programmes qui les composent. Il nexiste aujourdhui pas darticulation forma lisée entre la vision politique portée par les ministres et les stratégies présentées dans les programmes sur lesquelles doivent sengager leurs responsables. La mise en cohérence de la vision politique, telle quelle ressort des discours des ministres et des objectifs ou indicateurs présentés dans les documents budgétaires, reste un exercice difficile. Il ny a pas davantage de coïncidence systématique entre lorganigramme gouver nemental et la structure du budget par politiques publiques. Le risque existe que le péri mètre des missions doive sadapter aux évolutions des portefeuilles ministériels, indépen damment dune réflexion sur les priorités et le champ dintervention de lÉtat. Présentée de façon trop technique et insuffisamment mise en perspective, la stratégie des responsables de programme se prête mal aux débats parlementaires. Dans ce contexte, la désignation dun haut fonctionnaire responsable de mission serait de nature à mieux traduire les orientations politiques du ministre dans laction administrative pour mettre enœuvre la stratégie densemble de la mission. Pour les missions interministé rielles, la nécessité dun pilotage commun clairement établi accentue encore ce besoin. [...] Lurgence : faire face à la crise des finances publiques Les premières années de mise enœuvre de la LOLF ont correspondu à une détérioration des finances publiques sur la gravité de laquelle la Cour na cessé dappeler lattention dans ses publications, et en particulier dans ses rapports annuels sur les finances publiques. La LOLF ne détermine pas le contenu des politiques budgétaires. Malgré les leviers quelle a offerts, les engagements budgétaires inscrits dans les programmes de stabilité, par nature pluriannuels, nont pas été tenus. La crise actuelle rend le redressement des finances publiques à la fois inéluctable et urgent. Elle oblige à créer les meilleures conditions dun pilotage global des finances publiques, dont lÉtat est le garant ».
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Intérêt du sujet Il sagit ici dun texte assez dense mais très riche à commenter. Le sujet sinscrit dans un er contexte temporel spécifique (les dix ans de ladoption de la loi organique du 1 août 2001) mais la LOLF, sa mise enœuvre et son impact sur la gestion publique font lobjet de rapports, de déclarations et danalyses très régulières qui sont autant de commen taires susceptibles dêtre donnés aux étudiants.
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Points à commenter Afin de construire cette introduction et le plan, il convient en premier lieu, de relever les points essentiels du rapport, assez nombreux, et sur lesquels sappuiera le commentaire : le contexte de la mise enœuvre de la LOLF, eu égard à la crise financière, qui constitue à la fois une cause des limites constatées et un enjeu (en conclusion du texte) de l;amélioration de la LOLF la réticence aux changements est un point certes un peu anecdotique mais qui constitue un frein important à la réforme et qui peut aisément être replacé dans le devoir, y compris en introduction ; limportance dune évolution de la nouvelle nomenclature et de la démarche de performance avec cette idée fondamentale selon laquelle la LOLF, mise enœuvre en 2006 nest pas un aboutissement de la réforme ; dun point de vue plus technique, la hiérarchisation des objectifs (dun côté les objectifs stratégiques pluriannuels, et de lautre les objectifs opérationnels, annuels) est un point important du rapport ; le rôle du Parlement à tous les niveaux (décision, contrôle, évaluation)débat clas sique sur les pouvoirs issus du droit positif et la pratique réelleet les thèmes qui en découlent : volonté politique, culture de lopposition ; la responsabilisation des gestionnaires avec la question de la responsabilité des minis tres (notamment sous langle de la place des missions dans le mécanisme de la LOLF) ; limpossibilité de faire le lien entre réforme budgétaire et réforme de lÉtat, illustrée notamment eu égard à léchec de la RGPP (on notera dailleurs que beaucoup d: révision de la maquette,éléments du rapport sont en lien avec cette thématique organisation gouvernementale, etc.). Construction du plan Il sagit alors de regrouper les éléments en vue de la construction du plan. Lune des approches possibles (et retenue pour le corrigé) est de distinguer ce qui touche au contenu de la LOLF en tant quoutil au service de la modernisation budgétaire et ce qui touche aux acteurs de la réforme ; les éléments liés à la crise financière, difficilement rattachables à lun ou lautre pourront donc utilement venir enrichir lintroduction comme il la été mentionné plus haut. Sagissant de la formulation des titres, notons quil est en général déconseillé de formuler ces derniers en utilisant une seule phrase coupée par des points de suspension. En effet, lexercice est délicat et demande une certaine maîtrise. Il est cependant assez adapté lorsquil y a un lien très fort, notamment de causalité, entre les deux parties du devoir. Rédaction du commentaire Lintroduction nécessite une méthodologie spécifique consistant à présentation le texte luimême et son contexte (les dix ans de ladoption de la LOLF), « l(ici la Courauteur » des comptes, mais il est à noter que lactuel Premierprésident, Didier Migaud, est « lde la LOLF), les enjeux assez évidents du texte liés à la modernisation duauteur » système budgétaire mais aussi au contexte de crise financière dans laquelle sinscrit le rapport et pour laquelle la LOLF constitue, si ce nest une solution, à tout le moins un levier daction. Sagissant des développements, il est surtout important ici de ne pas tomber dans les écueils classiques du commentaire de texte et ainsi de bien différencier le commentaire
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dune simple dissertation sur la LOLF. En effet, si lécueil paraît assez évident, il est pour tant assez fréquent et assez « tentant » pour les candidats, dès lors que le texte porte sur la LOLF, de présenter les éléments essentiels et les enjeux de cette réforme de manière assez descriptive. En sens inverse, et de manière plus classique, si le commen taire doit nécessairement sappuyer sur le texte (sans que ce soit une nécessité absolue, il ne faut pas hésiter à citer de brefs passages, illustrant lanalyse opérée), il faut se garder de paraphraser le texte sans en expliciter le sens, la portée ou sans apporter une analyse critique.
Corrigé er Le 1 août 2001, la France sest dotée d» enune « nouvelle constitution financière réformant lordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. La LOLF a été présentée comme une réforme véritablement historique de notre système financier, introduisant, suivant le modèle de la Nouvelle Gestion Publique, la performance dans le budget de lÉtat. Dix ans plus tard, lheure est aux premiers bilans. Ainsi, à loccasion du dixième anniversaire de la LOLF, la Cour des comptes a publié un rapport thématique, dans le cadre de ses attributions non juridic tionnelles (art. 1436, C. jur. fin.), sur la mise enœuvre de la LOLF et dont les conclu sions nous sont données à commenter. Lintérêt de cette analyse de la Cour sur cette réforme fondamentale est double. Il lest dpuisque la Cour des comptes,auteur » une part du point de vue de son « ayant dailleurs activement participé à la réf orme ellemême (par deux contribu tions en décembre 1999 et mars 2000), tire de larticle 47 de la Constitution, une indépendance visàvis des pouvoirs publics qui en fait un observateur impartial du chantier qua constitué la mise enœuvre de la LOLF. On notera également quà la tête de la Cour des comptes, le Premierprésident Didier Migaud est incontestable ment une référence sur la question. Aute ur de la proposition de loi du 20 juillet 2000, qui deviendra la LOLF, il a depuis suivi au jour le jour lévolution de la réforme quil a initiée et ce, au travers de ses différentes fonctions : rapporteur général de la com mission des Finances, coauteur de deux rapports srula m ise en œuvre de la LOLF, membre de la mission dinformation sur la mise en application de la LOLF (MILOLF), président de la Commission des Finances entre autres. Dautre part, on notera que lintérêt même de ce rapport sillustre par son intitulé : « Un bilan pour de nouvelles perspectives ». La Cour se place ici non seulement dans une perspective danalyse critique de la mise enœuvre de la LOLF et de ses échecs mais va également pleinement remplir sa mission dassistance aux pouvoirs publics en dégageant des recommandations afin de tirer de ces échecs des pistes damélioration. Or, le cœur de ces conclusions nous conduit à parler dun échec partiel, à tout le moins d» quant aux objectifs que sune « déception réelle était fixé le législateur organique. Force est de constater en effet que les réformes opérées dans les pays de lOCDE dans le cadre du mouvement de la « Nouvelle Gestion Publique » illustrent les difficultés de leurs mises enœuvre, la durée dans laquelle doit sinscrire la conduite du changement (« le temps nécessaire à laccomplissement d») maisune réforme aussi fondamentale aussi et surtout les améliorations continues à apporter à la réforme. Lopinion de la
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Cour est finalement très claire : la mise enœuvre de la LOLF est une étape de la réforme et non un aboutissement de celleci. Ce rapport sinscrit par ailleurs dans un contexte économique et financier particulier dû à la crise financière. Ainsi, la Cour ne manque pas de mentionner le lien étroit, et presque paradoxal, entre le chantier de la LOLF et la crise financière. Dun côté, la « détérioration des finances publiques » a pesé très lourdement sur la mise en applica tion de la LOLF. De lla LOLF neautre, si elle ne saurait être une solution à la crise (« détermine pas le contenu des politiques budg étaires »), la LOLF est incontestablement un levier au service de lamélioration du « ».pilotage global des finances publiques Cest dans ce cadre quelle établit le bilan de la réforme budgétaire et des améliora tions souhaitables du système budgétair e qui, elles, permettront une meilleure gestion des finances publiques et de la crise financière. Ainsi, pour la Cour, la conduite du changement passe par un perfe ctionnement des outils de programma tion budgétaire (I) qui doit aller de pair a vec une responsabilisation des acteurs publics en matière budgétaire (II).
1 LE PERFECTIONNEMENT DES OUTILS DE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE...
Lun des plus importants chantiers de la LOLF a été de rationaliser la gestion publique en général et la programmation budgétaire en particulier en introduisant la notion de performance dans le budget de lÉtat. Or, pour la Cour, la mise enœuvre de la budgé tisation orientée par la performance passe par une amélioration de budgétisation par programme (A) et par une rationalisation de la démarche de performance (B).
A  La budgétisation par programme : une démarche continue
La budgétisation par programme est le premier élément du système de budgétisation orientée par la performance mise enœuvre par la LOLF. Elle consiste à faire passer le budget dune logique de moyens à une logique de performance en substituant (en réalité partiellement) la nomenclature par postes de dépenses par une nomenclature par destination axée sur les politiques publiques, la nomenclature MPA (Missions, Programmes, Actions). Pour lessentiel, ce changement de mode de présentation du budget implique de se concentrer désormais sur la finalité de la dépense et davoir une meilleure visibilité du coût des politiques publiques. Or, comme le note la Cour, si lannée 2006, année dapplication complète de la LOLF, notamment concernant cette nouvelle nomenclature, constituait un point de mire pour ladministration en charge de la mise enœuvre de la LOLF, elle ne constituait pas laboutissement du chantier et une révision périodique de la nomenclature est néces saire. La construction de la nouvelle nomenclature impose une réflexion sur les politi ques prises en charge par lÉtat, sur leur programmation en termes de supports budgé taires (les missions et les programmes) et sur lorganisation de ladministration qui doit sadapter à cette nouvelle nomenclature (et non linverse).
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En témoignent dailleurs les nombreuses limites évoquées régulièrement depuis la mise en chantier de cette réforme ; cestàdire dès 2002, jusquen 2006 et même audelà, par les parlementaires (notamment dans le cadre de la MILOLF), de la Cour ellemême ou encore du Comité Interministériel dAudits des Programmes (CIAP) quant à la construction des missions et d es programmes. Cette dernière est non seulement « perfectible » mais constitue surtout un levier daction pour repenser laction de lÉtat et donc réaliser une véritable revue des dépenses, sur le modèle du Canada. Or, force est de constater, comme le fait la Cour, que cette réflexion sest heurtée à une « culture réticente aux changements ». La révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée en 2010 qui devait être le principal outil de cette réflexion et devait donc conduire à une réorganisation budgétaire, sest finalement écartée de cet objectif pour se focaliser sur les structures et les procédures avec en point de mire des réformes ciblées, essentiellement centrées sur les gains de productivité.
B  La rationalisation de la démarche de performance : hiérarchisation et programmation
La démarche de performance est le second élément du système de budgétisation orientée par la performance et consiste en la mise en place dobjectifs de performance, mesurés par des indicateurs et des valeurscibles, dans la documentation budgétaire (projets annuels de performance) qui vont servir dune part, à orienter la programma tion de laction et laction ellemême de ladministration et, dautre part, de mesurer lefficacité de cette action au moyen des résultats obtenus sur ces objectifs (rapports annuels de performance). Là encore, et même si la Cour ny fait pas explicitement référence, la mise en place des quelque 894 indicateurs présents dans la documentation budgétaire ne constitue pas un aboutissement de la réforme et au contraire la démarche de performance elle même suppose une réflexion continue sur les objectifs et indicateurs non seulement en termes de construction technique, mais plus simplement en terme de définition stratégique. Mais plus encore, la Cour insiste en premie r lieu sur la nécessité de mieux utiliser cet outil. Elle note en particulier la « place limitée quoccupe lanalyse des résultats dans les débats parlementaires » et « le faible recours aux 894 indicateurs de performances présentés dans les documents budgétaires ». Ce constat sillustre tout particulièrement sagissant des débats dorientation budgétaire, pour lesquels sont présentés, outre la liste des missions e t programmes, les objectifs et indica teurs qui y sont associés et doivent permettre au Parlement de participer à la défini tion des orientations stratégiques pour lannée qui suit. Il lest également par lexamen de la loi de règlement qui, grâce aux rapports annuels de performance, doit permettre de mesurer et de débattre des résultats obtenus par ladministration. Or, malgré une revalorisation par la LOLF, ces deux moments clefs du cycle budgé taire nont pas réussi à prendre de limportance aux yeux des parlementaires et la logique de la LOLF (et ses outils) demeure souvent absente des débats. Ainsi, outre la préconisation dune plus grande implication des parlementaires, la Cour propose quelques pistes damélioration de loutil luimême en suggérant une
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rationalisation des objectifs et des indicateurs à la fois dans une optique de meilleure visibilité mais aussi de meilleure programmation de laction de lÉtat. Ainsi, elle suggère tout dabord de hiérarchiser les objectifs en dissociant les objectifs stratégi ques, à caractère pluriannuel, euxmêmes hiérarchisés en fonction des priorités gouver nementales, qui pourraient être présentés et discutés très en amont dans le cycle budgétaire (débat dorientation budgétaire), des objectifs plus opérationnels présentés durant la discussion de la loi de finances de lannée et dont les résultats, immédiats, pourraient être mesurés dans le cadre de la loi de règlement. Quoi quil en soit, lde ltechnique » amélioration « outil que constitue la LOLF quand bien même elle constituerait un levier pour une gestion budgétaire rationalisée ne saurait soustraire la nécessité dune véritable responsabilisation de lensemble des acteurs publics en matière budgétaire.
2... AU SERVICE DUNE RESPONSABILISATION DES ACTEURS PUBLICS
La responsabilisation des acteurs publics, lappropriation par les pouvoirs publics de cette nouvelle culture de la performance, est nécessaire tant du point de vue de lexé cutif (A) que du Parlement (B).
A  La responsabilisation des gestionnaires : la réforme introuvable
Cette « autre réforme », comme lappelait lancien Premierprésident Philippe Seguin, est la clef du succès de la LOLF et son absence explique, en partie, les déceptions cons tatées par la Cour. La Cour critique ainsi en premier lieu labsence de clarification entre la responsabilité poli tique et la responsabilité administrative concernant la gestion des missions et des programmes. En effet, alors même que la mission est le niveau structurant du budget au format LOLF, le support des politiques publiques, il nexiste pas de responsable iden tifié pour ce niveau. Dans le système actuel, seul un responsable de programme sengage sur la réalisation des objectifs fixés au niveau du ou des programmes dont il a la charge. Cette responsabilité connaît dailleurs quelques limites puisquelle sopère « fictive ment » envers le Parlement, qui na pourtant aucun moyen de sanction concret à lencontre du responsable de programme (séparation des pouvoirs) et de manière plus effective envers le ministre mais la question se pose alors du contrôle par la représenta tion nationale. En effet, le ministre ne saurait être considéré comme un responsable de mission face à labsence de mécanisme de responsabilité politique individuelle (et une responsabilité collective aussi inadaptée que virtuelle si on tient compte de la seule motion de censure adoptée en 1962). Sa responsabilité financière, quant à elle, quand bien même dailleurs elle paraît peu adaptée concernant la conduite des politiques publi ques suivant une démarche de performance, est elle aussi inexistante face à limpossibi lité de réformer (voire de supprimer) la Cour de discipline budgétaire et financière.
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Or, comme le note la Cour, dès lors quil nexiste pas « darticulation formalisée », en termes de responsabilité, entre la conduite politique de la mission et la conduite straté gique et opérationnelle réalisée par le responsable de programme, il est nécessaire didentifier un véritable responsable de mission permettant dopérer ce lien entre la définition stratégique et la gestion opérationnelle et de responsabiliser les acteurs. Néanmoins, cette suggestion ne résout en rien la question de la responsabilité de ce nouvel acteur et sauf à mettre en place un mécanisme novateur de responsabilité, le risque est grand de naboutir quà un déplacement du problème et à une superposition aussi complexe quinutile des nouveaux gestionnaires publics. Indiquons, pour finir, que postérieurement au texte, le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique (GBCP), loin de résoudre cette difficulté, tend à laccentuer avec lapparition dun responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM). En effet, au regard de ces missions (arti. 69 et s. du décret), ce nouveau gestionnaire public a des allures de responsable de mission alors que sa déno mination, son rôle, plutôt technique et sa place dans la hiérarchie des gestionnaires publics (audessus du responsable de programme) semblent, volontairement, exclure une telle qualification.
B  Un Parlement au cœur de la culture du résultat : la réforme inévitable
Reste à envisager le rôle du Parlement qui, pour la Cour, doit jouer un « rôle daiguillon » dans la conduite du changement opéré par la LOLF. Rappelons en effet, que la loi organique est une réforme dorigine parlementaire et que laffirmation du rôle du Parlement en matière budgétaire est aux yeux de la Cour lun des objectifs prin cipaux de la réforme. Or le constat est bien connu, si la loi organique, et, dans sa continuité, la réforme consti tutionnelle du 23 juillet 2008, a bel et bien renforcé les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, que ce soit au niveau de la préparation du budget (débat dorienta tion budgétaire), de la discussion budgétaire (extension du droit damendement) ou du contrôle (revalorisation de la loi de règlement, chaînage vertueux) et de lévaluation des politiques publiques (notamment par les commissions des finances), le rôle du Parlement reste encore très éloigné de celui que lui souhaitait le législateur organique. La raison tient principalement, et la Cour lexprime sagissant du contrôle, à ce que leffectivité de la revalorisation du Parlement dépend de « l»engagement personnel des parlementaires à utiliser les nouveaux outils à leur disposition. La Cour rappelle ainsi, en suggérant par ailleurs quelques évolutions, le rôle fondamental que doit jouer le Parlement en matière de définition des objectifs de politiques publiques, principale ment au niveau du débat dorientation budgétaire et parallèlement au contrôle des résultats, dans le cadre de la loi de règlement, les deux démarches étant intimement liés (comme latteste le renforcement du chaînage vertueux opéré en 2006). Or, cette « culture du contrôle » parlementaire est dautant plus importante quelle est le socle indispensable sur laquelle pourra se construire une « culture de lévaluation » des politi ques publiques, dans une optique à moyen et à long terme, dont limportance est clai rement mise en avant par le rapport de la Cour et qui plus est au cœur des réformes récentes en matière budgétaire.
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