//img.uscri.be/pth/c470183e2f72c51042862396d3e012be4dd5324c
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 3,99 € Lire un extrait

Téléchargement

Format(s) : PDF

avec DRM

Fiscal 2017 - 11e édition

De
50 pages
18 fiches sur la fiscalité

- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

- L’imposition des entreprises : toutes les règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales (BIC - IS)

- L’imposition des particuliers : toutes les règles fiscales qui s’appliquent aux particuliers (IR - CSG - CRDS - ISF)



Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité et de gestion dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur.
Voir plus Voir moins
Extrait
PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

L’IR est un impôt payé par voie d’acomptes. Il existe 2 régimes d’acomptes :

acomptes provisionnels : 15 février, 15 mai et solde au 15 septembre
prélèvements mensuels : 10 versements égaux + 1 pour réajustement

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont acquittés, le cas échéant, comme l’IR.
Tout paiement effectué en 2017 > 2 000 € doit être payé par prélèvement ou par télérèglement. Lorsque l’IR 2017 est < 347 €, le contribuable est dispensé des acomptes provisionnels. Lorsque le montant de l’IR majoré, le cas échéant, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est < 61 €, le Trésor renonce à l’encaisser.
À compter du 1/1/2018, le prélèvement à la source (PAS) de l’IR devrait remplacer les modalités de recouvrement actuelles.