Fiscalité 2012-2013 - 13e édition

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En 2012, « l’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires » est égal à 44,5 % du PIB. C’est dire l’importance que revêtent les règles fiscales pour les particuliers comme pour les entreprises. Matière réputée difficile et complexe, la fiscalité se doit d’être connue des étudiants et d’un nombre croissant d’intervenants économiques. Cet ouvrage est une synthèse claire, accessible et à jour des règles fiscales françaises applicables en 2012.


- Étudiants en licence de droit, AES et sciences économiques

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion des entreprises

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Étudiants qui préparent les examens d’expertise comptable (DCG-DSCG)


Thierry Lamulle est maître de conférences de droit public à l’université de Caen. Il est codirecteur du master 2 droit de l’entreprise et des affaires/DJCE. Il enseigne aussi à l’IUP Banque-Assurance et à l’IMDA.

Publié le : mardi 1 mai 2012
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EAN13 : 9782297028233
Nombre de pages : 288
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1 CHAPITRE I ntroduction
En 2012, 920,9 milliards deuros seront prélevés au titre des prélèvements obligatoires. Ces derniers représentent « lensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires ». Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires qui marque le niveau de fiscalisation des sociétés contemporaines. En 2012, ce taux sélèvera en France à 44,5 % selon le ministère de lÉconomie et des Finances. Seuls les pays nordiques ont un taux supérieur (Suède : 49 % en 2007). Le Japon et les ÉtatsUnis (27,3 %) ont des taux relativement bas. Toutefois, ces taux sont à relativiser. Ils ne prennent pas en charge pour les ÉtatsUnis la couverture sociale, qui relève dassurances privées. De même, au Japon (27,4 %), lenseignement est privé. Plus proche de nous, le RoyaumeUni a réalisé 36,5 % en 2007 mais son système de protection sociale est en lambeaux. Seule lAllemagne réalise une performance honorable : 36 % du PIB en 2007.
Répartition des prélèvements obligatoires par type de prélèvement en 2010 (en %)
État Organismes divers dadministration centrale Administrations de sécurité sociale Administrations publiques locales Total des prélèvements obligatoires
Impôts directs
38,6 55,9
25,4 66,8 34,7
Impôts indirects
58,5 44,1
4,9 33,2 26,1
Cotisations sociales 2,9 0,0
69,6 0,0 39,1
Source : Insee, comptes nationaux. Le tableau cidessus met en avant la part prépondérante des impôts indirects (58,5 %) dans les ressources fiscales perçues par lÉtat. La part des impôts se renforce dans le financement du budget de la sécurité sociale puisquelle atteint désormais 30 %.La fiscalisation du financement de la sécurité sociale devrait saccentuer dans les années futures du fait du transfert des cotisations sociales qui pèsent sur le coût de lemploi vers limpôt (mise en place de la TVA dite sociale et relèvement du taux des
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MÉMENTOS LMDFISCALITÉ 2012/2013
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine). Les dépenses sociales continue ront de saccroître avec le vieillissement de la population et le financement de la dépen dance. Une reforme en profondeur de limpôt sur le revenu permettrait daugmenter la part des impôts directs dans les ressources fiscales de lÉtat.
920,9 milliards deuros dimpôts et cotisations sociales Structure des prélèvements obligatoires en 2012 (en milliards deuros)
Source : Direction générale du Trésor et de la politique économique : 496,8 milliards dSécurité sociale : cotisations sociales, contribution socialeeuros en 2012 généralisée et autres prélèvements sociaux ; État : 292,3 milliards deuros en 2012 : essentiellement sous forme dimpôts ; Administrations publiques locales : 127,1 milliards deuros en 2012, dont les impôts locaux ; Institutions de lUnion européenne : 4,7 milliards deuros en 2012. La lecture de ce document nous permet de définir les différentes notions de prélève ments : les prélèvements « fiscaux » dans un sens extensif et les prélèvements sociaux. Nous aborderons ensuite lassiette, la liquidation et le recouvrement de limpôt.
1 LES DIFFÉRENTES NOTIONS DE PRÉLÈVEMENTS
A  Les prélèvements « fiscaux » et non fiscaux
Nous étudierons successivement limpôt, la taxe et la redevance.
CHAPITRE1Introduction
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1) Limpôt Il sagit dun prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voie dautorité. Ce dernier est définitif et sans contrepartie. Il est destiné à couvrir les charges publiques. Limpôt relève des dispositions de larticle 34 de la Constitution. Contrairement à lemprunt qui est remboursé, limpôt est définitivement acquis au profit du Trésor public. Il appauvrit le débiteur. Il nest pas affecté à une dépense particulière et a vocation à couvrir lensemble des charges publiques. Une affectation serait synonyme de priorité dans les dépenses et remettrait en cause le principe de luniversalité. Cestlimpôtéchange. Limpôt est aussi utilisé comme instrument économique et social (mesures en faveur de linvestissement, de la consommation et de la famille). Il sagit delimpôtsolidarité. Limpôt négatif constitue une branche de limpôt solidarité. LÉtat verse des subsides aux personnes les plus démunies afin quelles bénéficient dun revenu minimum garanti. Si ces personnes retrouvent du travail, lallocation versée diminue de façon dégressive mais moins rapidement que laugmentation des revenus. Cette technique doit aboutir à supprimer les trappes dinactivité. Le fait de retravailler ne doit pas être pénalisant par rapport au fait de rester chez soi. Le RSA (revenu de soli darité active) répond à cette définition.
2) La taxe Elle représente la contrepartie dun service mis à disposition. Comme exemple, nous retiendrons la taxe denlèvement des ordures ménagères. Cette taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, qui sert de base à la fixation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À cette base est affecté un pourcentage qui varie en fonction du montant des recettes à recouvrer. Le coût du service nest donc pas proportionnel au service rendu, contrairement à la redevance.
3) La redevance Larticle 5 de lordonnance 592 portant loi organique relative aux lois de finances disposait : «La rémunération des services rendus par lÉtat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret en Conseil dÉtat pris sur le rapport du ministre des Finances et du ministre intéressé». er Selon la loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 qui est entrée en er vigueur le 1 janvier 2005, les décrets établissant les redevances pour services rendus seront caducs faute dune ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à lannée concernée. La redevance relève du domaine réglementaire. Le critère de léquivalence a été dégagé par le Conseil dÉtat dans un arrêt de principe le 21 novembre 1958 (Syndicat national des transporteurs aériens,Lebon, p. 375) et par le Conseil constitutionnel dans la décision 92 L. du 6 octobre 1976 (Droits de port et de navigation,Rec., p. 59). Lusager supporte le financement du service public ou le coût de lutilisation de louvrage public. La redevance quil verse a une contrepartie directe et proportionnelle au service rendu.
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