Fiscalité française 2012 - 17e édition

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L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la fiscalité française en vigueur en 2012 est présenté, dans cet ouvrage, de façon claire, illustrée de nombreux exemples et structurée en six grandes parties, après une introduction à la fiscalité française :

• La taxe sur la valeur ajoutée : principes, champ d’application, territorialité, TVA collectée, TVA déductible, régimes d’imposition à la TVA.

• L’imposition des résultats de l’entreprise (BIC – IS) : principes généraux, déductibilité des charges, imposition des produits et des stocks, plus et moins-values professionnelles, calcul et paiement de l’IS, déficits fiscaux.

• Les impôts sur le revenu : principes généraux, revenus du travail et revenus mixtes, revenus du capital, calcul de l’IR, contributions sociales.

• L’imposition sur le capital : droits d’enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune.

• Les impôts directs locaux : impôts fonciers, taxe d’habitation, CET.

• Les autres impositions et l’épargne salariale : taxes liées aux salaires, taxes sur les véhicules, l’épargne salariale.

Ce livre tient compte des plus récentes modifications législatives et réglementaires (loi de finances pour 2012, lois de finances rectificatives pour 2011, loi de financement de la sécurité sociale 2012…). Il fournit, en outre, toutes les sommes, tous les barèmes et tous les seuils qu’il faut connaître en fiscalité.

Il s’adresse à tous les étudiants des filières de l’enseignement supérieur de gestion et de l’enseignement juridique. C’est l’outil de travail pour apprendre et maîtriser les règles du droit fiscal en 2012.


Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité et de gestion dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Ils sont également auteurs de nombreux ouvrages et directeurs de collection.

Publié le : jeudi 1 mars 2012
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EAN13 : 9782297029094
Nombre de pages : 272
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Introduction à la fiscalité française
1Généralités L’impôt est unprélèvementpécuniaire : Requis
Par l’État Par les collectivités territoriales (région, département, commune) Par certains établissements publics
et
Subi
Chapitre 1
Par les personnes physiques Par les personnes morales
L’impôt est prélevé à titredéfinitif, sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social.
À NOTERIl est important de ne pas confondre l’impôt avec : – les redevances qui sont versées en contrepartie d’un service ou le coût de l’utilisation d’un ouvrage public (péage autoroutier…) ; les taxes qui sont destinées à financer des organismes professionnels d’intérêt public (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture…) ou un service rendu à l’usager (taxe d’enlèvement des ordures ménagères…) ; – les cotisations sociales qui ont pour objet le financement de la protection sociale.
2L’évolution historique Depuis les «quatre vieilles» instituées par l’Assemblée constituante (1789/1791) qui portaient sur quatre impôts directs : – la contribution foncière ; – la contribution mobilière ; – la contribution des patentes (due par l’entreprise) ; – l’impôt sur les portes et fenêtres,
sdates significatives: 22 GFISCALITÉ FRANÇAISE2012 la fiscalité française n’a pas cessé d’évoluer. Retenons notamment quelque
1914 1917
1920 1926 1936 1945 1948 1949 1950 1954
1955 1959
1966 1968 1977
1978
1981 1982
1986
1993
2004
2010 2011
– Lois fiscales réalisées par Joseph Caillaux qui instituent un impôt général sur le revenu au taux progressif et la création de 7 impôts cédulaires (traitements, salaires et pensions ; BIC ; bénéfice agricole ; revenu foncier ; revenu des valeurs mobilières ; BNC ; revenus des créances, dépôts et cautionnements) – Première taxe générale sur les paiements – Loi Niveaux : élargissement des taxes et impôts locaux – Création d’une taxe unique à la production – Mise en place du système, dit du quotient familial, plafonné à partir de 1987 – Loi qui institue l’impôt sur les sociétés de capitaux ou autres personnes morales – Suppression des droits d’octroi – Mise en place du Code Général des Impôts (fusion de divers codes) – Sous l’impulsion de Pierre Mendès-France et d’Edgar Faure, création d’une seule taxe sur la valeur ajoutée basée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – Création de l’intéressement des salariés – L’impôt sur le revenu devient l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) – Création de la taxe foncière des propriétés bâties, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle – Généralisation de l’assujettissement à la TVA – Date d’entrée en vigueur de la TVA e – Adaptation de la législation française, concernant la TVA, à la 6 directive du Conseil des Communautés européennes – Extension de la TVA à toutes les activités économiques réalisées à titre onéreux (notamment les activités non commerciales) – Livre des procédures pénales – Création de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) qui deviendra l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 1989 – Codification de l’ordonnance sur la « Participation des salariés aux résultats de l’entreprise » – Harmonisation des modalités d’application de la TVA entre les divers États européens er depuis l’ouverture du marché unique au 1 janvier – Évolution des règles fiscales consécutive à la convergence des normes comptables vers les normes internationales (IAS/IFRS) pour les exercices ouverts à partir de 2005 – Suppression de la taxe professionnelle et création de la CET – Suppression du bouclier fiscal, allègement de l’ISF
3
Chapitre 1 •Introduction à la fiscalité française
Les sources du droit fiscal
A – Les sources
Elles sont au nombre de cinq :
Les sources législatives
Les sources conventionnelles
Les sources réglementaires
La doctrine administrative
La jurisprudence
23 G
La loi constitue la principale source. La Constitution française dans son article 34, alinéa 4 stipule : «la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures». Le Parlement : – vote, chaque année, laloi de finances(principe d’annualité) ; – peut être appelé à voter une ou plusieurslois de finances rectificatives oucollectifs budgétairesqui viennent, en cours d’année, modifier les dispositions de la loi de finances ; – autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.
La Constitution dans son article 55 précise : «les traités ou accords régulièrement ratifiés ont … une autorité supérieure à celles des lois …». Nous trouvons : – les conventions internationales et les traités qui visent des dispositions afin d’éviter la double imposition et la fraude ; – les dispositions communautaires qui arrêtent des directives relatives à l’harmonisation des législations européennes.
La loi, pour être mise en application, peut être complétée par des décrets et des arrêtés ministériels (émanant du Premier ministre et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l’État).
Citons : – les bulletins officiels des impôts (BOI), instructions, circulaires et notes ministérielles ; – les réponses ministérielles fournies aux différentes questions posées par les parlementaires.
Ce sont les différents jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux administratifs ou judiciaires lors de conflits opposant des contribuables à l’administration fiscale.
24 GFISCALITÉ FRANÇAISE2012 B – Le Code général des impôts
L’ensemble des textes relatifs au droit fiscal (lois, règlements, décrets, arrêtés) estcodifié(numé-rotation) etregroupéau sein du Code général des impôts (CGI). Le Code général des impôts est composé detrois parties:
Il comprend le Code : ensemble des textes fiscaux législatifs et 4 annexes : Le Code– les règlements d’administration publique, général des impôts– les décrets en Conseil d’État, (CGI)– les décrets simples, – les arrêtés. Il comprend 3 parties : – la partie législative : les procédures de détermination forfaitaire et d’évaluation administrative Le livredes bases imposables, des procédures fiscalesle contrôle de l’impôt, (LPF)le contentieux de l’impôt, le recouvrement de l’impôt ; – les décrets ; – les arrêtés. Il comprend les dispositions législatives et règlementaires qui relèvent de la Le recueil des compétence de la direction générale des douanes et droits indirects en contributions indirectes matière de contributions indirectes et des règlementations assimilées.
4La classification des impôts et taxes La diversité et la nature des impôts et taxes permettentplusieurs classifications.
A – La classification d’après la fonction de l’impôt
Les fonctions de l’impôt sont detrois ordres:
Fonction financière
Faire participer les contribuables au financement des dépenses publiques.
Fonction économique
Influencer le comportement des agents économiques par des actions : – conjoncturelles (baisse ou hausse de la TVA…) ; – structurelles (mesures en faveur de la création d’entreprises…).
Fonction sociale
Combattre les inégalités sociales par une fiscalité de redistribution et de solidarité nationale.
Prélèvement effectué lorsqu’apparaît lerevenu, par exemple : – l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ; – l’impôt sur les sociétés (IS).
Les impôts directs
Prélèvement effectué lors d’uneconsommation, par exemple : – la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – la taxe sur les alcools ; – les taxes sur certains spectacles et jeux.
Chapitre 1 •Introduction à la fiscalité française
Prélèvement effectué à la suite d’une accumulation (valeur d’un patrimoine) ou d’un mouvement (transmission de biens) decapital, par exemple : – l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; – les droits de succession ; – les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.
La circulation de l’impôt est la suivante : Acquitté par le contribuable Versé à l’administration Citons par exemple : – l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ; – l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) ; – la taxe sur les salaires ; – les droits d’enregistrement ; – l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; – la contribution économique territoriale (CET). La circulation de l’impôt est la suivante : Acquitté par le Versé à un Reversé à contribuable tiers collecteur l’administration Citons par exemple : – la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – la taxe à l’essieu ; – les droits de timbre ; – la taxe sur les assurances ; – les droits indirects sur les alcools.
L’impôt sur la dépense
B – La classification administrative
Elle comprend :
L’impôt sur les revenus
On distingue :
Les impôts indirects
L’impôt sur le capital
25 G
C – La classification économique
26 G
L’impôt technique
FISCALITÉ FRANÇAISE2012
Prélèvement effectué sur des bases ditestechniquesliées à des éléments d’activité ou de patrimoine, par exemple : – la taxe sur les salaires ; – la taxe foncière ; – la taxe d’habitation ; – la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.
5Les éléments de la technique fiscale Pour l’établissement de l’impôt, l’Administration fiscale agit dans uncadre rigidequi prend en compte plusieurs principes : Il comprend : – les personnes imposables : personnes physiques ou personnes morales désignées commecontribuablesouassujettispar la loi ; Champ – les opérations imposables : actes définissant si une opération ou un d’application événement est soumis à l’impôt ou exonéré ; – les règles de territorialité : règles qui définissent le champ d’application de l’impôt au regard de la législation française. Elle précise : Territorialité– les limites du territoire auquel s’applique la législation française ; – les règles à appliquer lors d’opérations réalisées avec d’autres pays.
Fait générateur
Exigibilité de l’impôt
Assiette
Événement qui fait naître une créance au profit du Trésor.
Date à partir de laquelle le Trésor est en droit de réclamer le montant de l’impôt ou de la taxe.
Elle représente la base d’imposition sur laquelle sera calculé l’impôt. La classification suivante est prévue par l’Administration : – revenu imposable (salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux…) ; – bénéfice imposable ; – chiffre d’affaires (CA) ; – prix de vente ; – valeur du patrimoine ; – valeur des immobilisations ; – …
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