Gestion de patrimoine

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Ce guide offre un panorama complet des solutions permettant de structurer, de gérer et de transmettre son patrimoine immobilier, financier ou professionnel.


Qu'il s'agisse d'envisager l'achat de sa résidence principale, de se constituer un patrimoine immobilier locatif, de gérer un portefeuille de valeurs mobilières, d'optimiser son plan de stock-options, de céder son entreprise, de protéger ses proches ou de transmettre des actifs, cet ouvrage apportera des réponses concrètes à vos questions.


Il fournira également aux professionnels de la gestion de patrimoine une méthodologie d'analyse des différentes situations patrimoniales pouvant se présenter.


Les plus de cet ouvrage :



  • Un guide précis et complet indispensable à toute personne s'intéressant à son patrimoine et aux professionnels de la gestion privée et de la fiscalité ;

  • Un outil pratique et pédagogique avec de nombreux exemples et approfondissements pour faciliter la gestion de son patrimoine et maîtriser sa fiscalité ;

  • Les dernières évolutions législatives et la mise à jour de la loi de finances.



  • Les grands principes de la gestion de patrimoine

    • La démarche de l'approche patrimoniale globale

    • La détermination des objectifs patrimoniaux

    • Le diagnostic et l'analyse du patrimoine


  • Structurer et gérer son patrimoine

    • Patrimoine immobilier

    • Patrimoine financier

    • Patrimoine professionnel


  • Protéger ses proches et transmettre son patrimoine

    • Mieux transmettre à son décès

    • Transmettre de son vivant


  • Etude de cas

EAN13 : 9782212861365
Nombre de pages : 396
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170 x 240 mm — 22,5 mm
Tous les outils fi nanciers et juridiques pour
gérer votre patrimoine de manière optimale
Ce guide offre un panorama complet des solutions permettant de
structurer, de gérer et de transmettre son patrimoine immobilier,
f nancier ou professionnel.
Qu’il s’agisse d’envisager l’achat de sa résidence principale, de se constituer un
patrimoine immobilier locatif, de gérer un portefeuille de valeurs mobilières, Le GUIDE
d’optimiser son plan de stock-options, de céder son entreprise, de protéger
ses proches ou de transmettre des actifs, cet ouvrage apportera des réponses
concrètes à vos questions. Jean-Marc AVELINE
Il fournira également aux professionnels de la gestion de patrimoine une
méthodologie d’analyse des différentes situations patrimoniales pouvant se Christian PRISCO-CHREIKI
présenter.
Les plus de cet ouvrage :
G Un guide précis et complet indispensable à toute personne
s’intéressant à son patrimoine et aux professionnels de la
gestion privée et de la f scalité ; Gestion du G Un outil pratique et pédagogique avec de nombreux
exemples et approfondissements pour faciliter la gestion de
son patrimoine et maîtriser sa f scalité ;
G Les dernières évolutions législatives et la mise à jour de
la loi de f nances. patrimoine
Jean-Marc AVELINE est banquier privé – gestion de fortune
au sein de BNP Paribas. Il est aussi chargé d’enseignement à le développerPl’université de sciences sociales de Toulouse ainsi qu’auprès de la
société Fidroit et du CESB. le protégerP
le transmettreP
Christian PRISCO-CHREIKI est responsable actions de l’équipe
de gestion sous mandat de BNP Paribas Milan
39 €
553808_aveline_225.indd 13808_aveline_225.indd 1 223/05/07 15:31:233/05/07 15:31:23
Code éditeur : G53808
ISBN : 978-2-212-53808-3
-:HSMCLC=ZX]U]X:
J.-M. Aveline - C. Prisco-Chreiki
Le guide | Gestion du patrimoineJ.-M. Aveline.book Page I Lundi, 21. mai 2007 12:15 12
GESTION
DU PATRIMOINEJ.-M. Aveline.book Page II Lundi, 21. mai 2007 12:15 12
Groupe Eyrolles
61, bd Saint-Germain
75240 Paris cedex 05
www.editions-eyrolles.com
Chez le même éditeur :
Jean-Marc AVELINE, Le guide de la transmission de patrimoine.
Frédéric VALENTIN, Défiscalisation du patrimoine.
erLe Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet 1992 interdit en
effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation
des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans
l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres,
au point que la possibilité même pour les auteurs de créer de œuvres
nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée.
En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire
intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque sup-
port que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du
Droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.
© Groupe Eyrolles, 2007
ISBN : 978-2-212-53808-3J.-M. Aveline.book Page III Lundi, 21. mai 2007 12:15 12
Jean-Marc AVELINE
Christian PRISCO-CHREIKI
GESTION
DU PATRIMOINEJ.-M. Aveline.book Page V Lundi, 21. mai 2007 12:15 12
REMERCIEMENTS
Nous tenons à remercier toutes les personnes au sein de BNP Paribas qui nous
ont aidés en nous permettant d’utiliser des données et des graphiques internes.
À ce titre, nos remerciements s’adressent plus particulièrement à Marie-Claire
Capobianco et Olivier Maugarny.
Le désir de sécuriser l’avenir de Mattéo et de Livia nous a accompagnés tout au
long de l’écriture de cet ouvrage, et nous remercions chaleureusement leurs
mamans respectives dont le soutien et la présence ont été déterminants.
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SOMMAIRE
INTRODUCTION.......................................................................................... 1
PREMIÈRE PARTIE
LES GRANDS PRINCIPES
DE LA GESTION DE PATRIMOINE
CHAPITRE 1
La démarche de l’approche patrimoniale globale ..................... 5
CHAPITRE 2
La détermination des objectifs patrimoniaux............................ 13
CHAPITRE 3
Le diagnostic et l’analyse du patrimoine .................................... 19
DEUXIÈME PARTIE
STRUCTURER ET GÉRER SON PATRIMOINE
CHAPITRE 1
Patrimoine immobilier..................................................................... 81
CHAPITRE 2
Patrimoine financier........................................................................ 141
CHAPITRE 3
Patrimoine professionnel................................................................ 281
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VIII Sommaire
TROISIÈME PARTIE
PROTÉGER SES PROCHES
ET TRANSMETTRE SON PATRIMOINE
CHAPITRE 1
Mieux transmettre à son décès ..................................................... 301
CHAPITRE 2
Transmettre de son vivant.............................................................. 329
QUATRIÈME PARTIE
ÉTUDE DE CAS
Bibliographie..................................................................................... 367
Table des figures .............................................................................. 369
Table des tableaux ........................................................................... 371
Index.................................................................................................... 373
Table des matières 381
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INTRODUCTION
INTRODUCTION
La notion de patrimoine, dans son acceptation la plus étroite, se limite à
l’ensemble des biens possédés et des dettes dues par une personne. Cette défi-
nition est toutefois trop restrictive.
En 1901, le juriste Marcel Planiol avait déjà défini plus largement le patrimoine
comme « l’ensemble des droits et obligations liées à la personne et appréciables
1en argent ». Cette définition a le mérite d’être sobre, concise et néanmoins rela-
tivement exhaustive. En effet, le patrimoine n’est pas simplement la photogra-
phie à un instant donné de la situation de fortune d’une personne, mais
comprend aussi des droits futurs tels que les droits à la retraite, les droits à
revenus, qu’ils soient issus des actifs ou de l’activité professionnelle, et encore
les droits optionnels tels que les assurances-décès ou les plans de stock-
options. Symétriquement, elle recouvre aussi les obligations futures telles que
la fiscalité récurrente supportée par tout contribuable.
Nous pouvons donc en déduire que la notion de patrimoine n’est pas statique,
mais au contraire dynamique.
L’INSEE mesure régulièrement le patrimoine des ménages français et le valorise
2à 7 103 milliards d’euros en 2003. Ce patrimoine se compose de :
– 32 % de logements ;
– 27 % de terrains ;
– 41 % d’actifs financiers.
Ces chiffres mettent en évidence le poids important de l’immobilier, la première
acquisition significative réalisée par les ménages étant celle de leur résidence
principale.
Or, ce « recensement » regroupe le patrimoine de tous les Français, quel que soit
leur niveau de fortune. Cette répartition est sensiblement différente pour les
400 000 redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est-à-dire les ménages
1. Planiol M., Traité élémentaire de droit civil, 1901.
2. Valeur du patrimoine brut avant déduction du passif.
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2 Introduction
possédant un patrimoine privé net supérieur à 760 000 euros. En effet leur patri-
moine se compose à plus de 65 % d’actifs mobiliers (valeurs mobilières, liqui-
dités, meubles…), leur résidence principale ne représentant que 13 % de leur
patrimoine total.
Ainsi, plus le niveau de fortune augmente, plus le poids des biens de rapport
est important, nécessitant de réelles connaissances et bien souvent l’interven-
tion de spécialistes pour aider ces ménages dans leurs décisions d’investisse-
ment et de gestion.
Cet ouvrage a donc pour ambition d’aider aussi bien les professionnels du
conseil dans leur travail quotidien que les particuliers dans la gestion de leurs
affaires personnelles.
La première partie est consacrée à la description détaillée d’une méthode de
travail reconnue en gestion de patrimoine, l’« approche patrimoniale globale »,
consistant à analyser un patrimoine dans toutes ses composantes juridiques,
financières et fiscales afin de pouvoir définir une stratégie d’ensemble permet-
tant de répondre aux problématiques de son titulaire.
La seconde partie envisage les différentes solutions pouvant être mises en
œuvre et faisant appel à l’ensemble des grandes familles d’actifs traditionnels :
biens immobiliers, actifs financiers, biens professionnels (dans leurs dimensions
patrimoniales) et permettant de répondre aux deux premières grandes familles
de préoccupations que sont la valorisation du patrimoine et la recherche de
revenus.
Enfin, la troisième partie recense les différentes stratégies répondant à une
préoccupation omniprésente dans les ménages : la protection de leurs proches.
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PREMIÈRE PARTIE
LES GRANDS PRINCIPES
DE LA GESTION DE PATRIMOINEJ.-M. Aveline.book Page 4 Lundi, 21. mai 2007 12:15 12
4 Les grands principes de la gestion de patrimoine
e nombreux acteurs se partagent le marché de la gestion de patrimoine en
France. Les établissements bancaires, qu’ils soient français, anglo-saxonsD
ou suisses, en occupent la première place mais sont fortement concurrencés par
les assureurs, les conseillers en gestion de patrimoine indépendants, les sociétés
de gestion de portefeuilles, les notaires ou encore les experts-comptables.
Tous ces acteurs ont progressivement adopté la même méthode de travail
qualifiée d’« approche patrimoniale globale », que nous décrirons longuement
dans cette partie. Cette méthode est basée sur une connaissance approfondie
de la situation patrimoniale et des objectifs de leurs clients et a pour but de
préconiser les aménagements nécessaires en apportant des réponses concrètes,
tant juridiques que financières.
Le conseiller utilise souvent des systèmes experts l’aidant seulement à procéder
à des calculs et à des simulations, notamment fiscales et successorales. Néan-
moins, celui-ci doit impérativement avoir de bonnes connaissances en droit de la
famille, en fiscalité et en finance pour mener à bien son analyse et préconiser des
stratégies pertinentes. Le conseiller se fait aussi fréquemment aider par des
spécialistes tels que des juristes, des fiscalistes ou des gérants de portefeuille
lorsque la complexité du patrimoine et la problématique de ses clients l’imposent.
Cette partie aura donc aussi comme objectif de fournir non seulement la
méthode d’analyse, mais aussi les notions techniques essentielles à sa mise en
œuvre.
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Chapitre 1
LA DÉMARCHE DE L’APPROCHE
PATRIMONIALE GLOBALE
Les établissements bancaires ont mis une vingtaine d’années à faire évoluer leur
approche de la clientèle privée, mais ont réussi à obtenir une position domi-
nante dans l’activité de conseil en gestion de patrimoine.
Cette lente évolution est passée par trois phases qu’il convient de rappeler ici.
Les années soixante-dix ont été marquées par « l’approche produit » déve-
loppée par les banques. Cette approche consistait à choisir un service ou un
placement à proposer à l’ensemble de la clientèle, ou à un segment de celle-
ci. Cette démarche est toujours utilisée pour la clientèle de particuliers ne rele-
vant pas de la gestion privée.
Exemple : proposer une carte Visa Premier à tous les clients dont les revenus
mensuels sont supérieurs à 3 000 €.
Les années quatre-vingt ont vu se développer une nouvelle approche tournée
cette fois vers le client : « l’approche besoin ». Elle consiste à sélectionner une
certaine catégorie de clients susceptibles d’exprimer une catégorie de besoins
et à leur proposer les solutions adéquates. Cette méthode de travail est toujours
très utilisée aujourd’hui auprès des clients particuliers et professionnels des
banques.
Exemple : proposer à tous les clients âgés de plus de 58 ans un bilan retraite en
vue de leur présenter les solutions de retraite complémentaire (ex. : plan d’épar-
gne retraite populaire).
Depuis le début des années quatre-vingt-dix, les établissements bancaires,
conscients que ces approches ne satisfaisaient plus leurs clients fortunés, ont
adopté progressivement une nouvelle démarche issue de la réflexion de quel-
ques universitaires. « L’approche globale » est alors devenue leur credo. Elle
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6 Les grands principes de la gestion de patrimoine
s’oppose aux démarches précédentes et consiste à découvrir l’ensemble de la
situation patrimoniale d’un client en vue d’apporter une combinaison de solu-
tions permettant de répondre le plus parfaitement possible à ses attentes.
C’est cette démarche que nous développons ici. Pour être efficace elle doit être
rigoureusement structurée et comporter les trois phases suivantes.
RE1 ÉTAPE : DIAGNOSTIC
Le conseiller en gestion de patrimoine doit recueillir, au cours d’un premier
entretien avec son client, un grand nombre de renseignements relatifs à sa
situation patrimoniale. Ces informations seront ensuite synthétisées par le
conseiller dans la première partie de l’étude qu’il remettra et commentera à son
client.
Nous présentons ci-après la trame d’un diagnostic patrimonial en mentionnant
les informations qu’il doit comporter.
Situation familiale
Il conviendra de rappeler ici l’état civil du client, sa situation matrimoniale,
l’état civil de ses enfants éventuels.
Situation professionnelle
La profession exercée par le client et par son éventuel conjoint, ainsi que
l’ensemble des revenus (salaires, dividendes, bénéfices, jetons de présence)
qu’ils retirent de leurs activités respectives doivent être rappelés ici.
Dans le cas assez fréquent d’un dirigeant d’entreprise, son statut social doit être
précisé (gérant, président, directeur général...).
Situation fiscale
Un calcul rapide des impôts payés par le foyer fiscal du client doit être présenté :
– l’impôt sur le revenu : en déduire la tranche marginale d’imposition du
foyer (TMI), c’est-à-dire la tranche dans laquelle est taxé tout euro sup-
plémentaire de revenu, ainsi que le taux moyen d’imposition (montant de
l’impôt/revenu encaissé) ;
– les prélèvements sociaux ;
– l’ISF : en déduire la TMI, c’est-à-dire la tranche dans laquelle est taxé tout
euro supplémentaire de patrimoine, et le taux moyen d’imposition (montant
d’ISF/valeur du patrimoine).
Pour alléger la présentation, seuls les montants d’impôts ainsi que les tranches
marginales et taux moyens d’imposition peuvent être présentés dans le corps
du diagnostic, le détail des calculs pouvant figurer en annexe.
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La démarche de l’approche patrimoniale globale 7
Situation patrimoniale
Le patrimoine du client et de son conjoint sont présentés sous la forme d’un
bilan afin d’en avoir une vision synthétique et de faciliter l’analyse qui en sera
faite dans la deuxième partie de l’étude.
À titre d’exemple, nous proposons la présentation suivante, qui est assez large-
ment utilisée.
ACTIF Monsieur Madame Commun TOTAL %
Biens d’usage
Résidence principale
Résidences secondaires
Meubles
Biens professionnels
Fonds de commerce,
clientèle, parts sociales
Immobilier professionnel
Immobilier de rapport
Immobilier en direct,
parts de SCI, SCPI
Assurance –
Capitalisation
1CDCA , vie universelle,
PEP assurance, contrats
de capitalisation
Actifs financiers
Actions, obligations
Épargne bancaire à
moyen ou long terme
PEP, PEL
Disponibilités
OPCVM monétaires, livrets,
Codevi, comptes courants
TOTAL
1. Capital différé contre-assuré, le type de contrat d’assurance-vie le plus répandu.
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8 Les grands principes de la gestion de patrimoine
PASSIF Monsieur Madame Commun TOTAL %
Emprunts professionnels
Financement fonds de
commerce, parts sociales
Financement immobilier
professionnel
Emprunts privés
Financement biens d’usage
Financement immobilier
de rapport
Financement
consommation
Découvert
TOTAL
Certaines informations patrimoniales chiffrées n’entrent pas dans le bilan car
ne constituant ni des actifs ni des passifs certains. Elles sont présentées indé-
pendamment et ont un caractère conditionnel. Tel est le cas des plans de stock-
options qui ne prennent de la valeur qu’après leur levée éventuelle.
Hors bilan
Droit Obligation
Plan de stock-options Cautionnement
Retraite complémentaire (articles 83, 82, Crédit-bail
39 du CGI)
Assurances-décès
Un budget instantané et prévisionnel devra ensuite être présenté. Il permettra
notamment de déterminer :
– les éventuels capacités d’épargne ou de financement ou, à l’inverse, les
besoins de financements ;
– ainsi que leur caractère ponctuel ou récurrent.
DÉPENSES N N+1 RECETTES N N+1
Dépenses Revenus d’activité
d’investissement Salaire, BNC, BIC, BA
Remboursements
d’emprunts, épargne
programmée

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La démarche de l’approche patrimoniale globale 9
DÉPENSES N N+1 RECETTES N N+1
Charges fiscales Revenus immobiliers
IR, prélèvements sociaux, Loyers
ISF, impôts fonciers
Dépenses courantes Revenus financiers
Dividendes, coupons
Retraits sur placements
Cessions
Capacité d’épargne Besoin de financement
TOTAL TOTAL
Diagnostic successoral
En préambule il convient de rappeler :
– si le client est marié, son régime matrimonial ainsi que l’existence ou non
d’une donation au dernier vivant ;
– si le client est uni par un Pacs, les dispositions patrimoniales qu’il comporte ;
– les héritiers du client ;
– les dispositions déjà prises en matière de dernières volontés (testament)
ainsi que celles ayant déjà pris effet (donations) ;
– les contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès souscrits, les bénéficiaires
en cas de décès et le montant des capitaux en jeu.
Le diagnostic successoral consiste ensuite à simuler les conséquences patrimo-
niales (répartition de la succession) et fiscales (montant des droits de succes-
sion) du décès du client et éventuellement de son conjoint en tenant compte
des dispositions venant d’être rappelées en préambule.
Le détail des calculs pourra être présenté en annexe ; seuls les résultats figure-
ront alors dans le corps de l’étude.
E2 ÉTAPE : ANALYSE
Cette partie de l’étude est, à notre sens, fondamentale ; une attention particulière
doit donc y être apportée car elle consiste à porter un jugement critique sur la
situation patrimoniale du client au regard de sa problématique. Elle permet de
déceler les axes stratégiques à mettre en œuvre et qui feront ensuite l’objet de
préconisations précises, présentées dans la troisième partie de l’étude.
Rappel des objectifs et contraintes
L’analyse doit commencer par le rappel des objectifs et des contraintes formulés
par le client, c’est-à-dire sa problématique.
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10 Les grands principes de la gestion de patrimoine
Le chapitre suivant de cet ouvrage est entièrement consacré aux problémati-
ques pouvant être rencontrées ; celles-ci seront classées et analysées.
Aussi, nous nous bornerons ici à rappeler quelques-uns de ces objectifs et
contraintes :
• Exemples d’objectifs :
–protéger son conjoint ou un proche ;
– préparer la transmission de son patrimoine au profit de certaines per-
sonnes ;
– compléter ses revenus au moment de la cessation de son activité.
La réduction de la pression fiscale est souvent considérée par les clients comme
un objectif principal. Or, une stratégie pertinente ne peut être bâtie sur une
simple volonté de limiter l’impôt. Pour nous il s’agit plutôt d’une contrainte
dont il faut tenir compte. La problématique pourra alors être, par exemple :
« Compléter ses revenus au moment de la cessation de son activité tout en limi-
tant la fiscalité globale (impôt sur le revenu, ISF). »
• Exemples de contraintes :
– limiter sa fiscalité personnelle ;
– conserver un « volant » de disponibilités pour saisir des opportunités ;
– limiter le risque global supporté par son patrimoine.
Analyse de la situation patrimoniale au regard
de la problématique
Le diagnostic étant posé, les objectifs et contraintes identifiés, l’analyse de la
situation patrimoniale peut alors être menée. Elle consiste à porter un jugement
critique sur le patrimoine (composition, répartition, rentabilité, risque, liqui-
dité), mais aussi sur son environnement juridique (régime matrimonial, mode
de détention, régime fiscal) en fonction de la problématique exprimée par son
titulaire.
Un chapitre de cet ouvrage est consacré en partie à cette démarche analytique ;
nous nous contenterons donc ici de citer quelques exemples de questions
auxquelles il convient d’apporter une réponse.
Exemple : comment le patrimoine est-il réparti entre les différentes catégories
d’actifs (immobilier, actifs financiers, liquidités...) ? Cette répartition est-elle per-
tinente au regard du niveau de risque accepté, du niveau de liquidité souhaité ?
La répartition du patrimoine entre les époux ou partenaires est-elle cohérente
par rapport aux objectifs ?
Le régime matrimonial est-il adapté à la profession exercée par les époux et aux
éventuels désirs de protection réciproque ?
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La démarche de l’approche patrimoniale globale 11
Description des grands axes de stratégie
à mettre en œuvre
Cette analyse doit déboucher sur des axes stratégiques visant à améliorer la
situation patrimoniale du client au regard de sa problématique, ces pistes étant
approfondies dans la dernière partie de l’étude consacrée aux préconisations.
Nous ne présentons ici que quelques exemples de stratégies, les deuxième et
troisième parties de cet ouvrage étant entièrement consacrées aux solutions
patrimoniales.
Exemple :
• S’il ressort de l’analyse que les patrimoines des époux sont fortement
déséquilibrés, qu’ils sont unis sous un régime matrimonial séparatiste et qu’ils
souhaitent se protéger mutuellement contre les conséquences financières du
décès de l’un d’eux, l’une des pistes pourra consister en un changement de
régime matrimonial.
• Si le poids des actifs liquides est important alors que le client souhaite valoriser
son patrimoine sur les quinze prochaines années en perspective de sa future
cessation d’activité, la stratégie peut consister :
– d’une part à augmenter le poids des actifs immobiliers en ayant recours à
l’effet de levier de la dette ;
– d’autre part à investir une part des liquidités dans des actifs financiers de
capitalisation, sur lesquels des cessions ou des retraits seront opérés ulté-
rieurement au gré des besoins.
E3 ÉTAPE : PRÉCONISATIONS FINANCIÈRES,
FISCALES ET JURIDIQUES
Prolongeant la définition des axes stratégiques, cette partie est consacrée à la
description détaillée des préconisations faites au titulaire du patrimoine sous
un triple éclairage : financier, juridique et fiscal. Selon certains auteurs, ces trois
dimensions doivent être abordées successivement, ce qui n’est pas toujours très
aisé. En effet, une préconisation à dominante juridique aura souvent des impli-
cations fiscales importantes, qu’il ne faut pas négliger.
Exemple : la préconisation d’un changement de régime matrimonial a des effets
évidents en matière de dévolution de la succession des époux, mais modifie le
calcul des droits de succession à payer.
De même, des préconisations à dominante financière auront toujours des
conséquences en matière de fiscalité personnelle.
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12 Les grands principes de la gestion de patrimoine
Exemple : la souscription d’un contrat d’assurance-vie suite à la vente de valeurs
mobilières détenues directement a non seulement une conséquence immédiate
en matière d’imposition des plus-values dégagées au moment de la cession, mais
aussi des conséquences à long terme sur la fiscalité appliquée aux gains qui
seront réalisés au sein du contrat souscrit et sur la fiscalité successorale.
Aussi, il nous semble plus opportun d’adopter la présentation suivante :
• Organisation patrimoniale
Il s’agira ici de présenter les préconisations ayant trait au mode de détention
et de transmission du patrimoine (régime matrimonial, structures de déten-
tion des actifs privés, assurance-vie, donation, testament, mode de détention
des actifs professionnels, pacte de conservation...).
• Allocation des actifs
Une fois les modes de détention des actifs définis, il convient de donner un
avis sur :
– la composition du patrimoine à envisager, c’est-à-dire les arbitrages et les
investissements à réaliser (immobilier, actions, obligations, monétaires,
investissements de diversification) ;
– le mode de financement des investissements (fonds propres, endettement) ;
– les options fiscales à retenir lorsqu’un choix est possible (prélèvement
libératoire sur certains revenus de valeurs mobilières, dispositif Borloo
pour certains investissements immobiliers...) ;
– le mode de gestion des actifs (gestion libre, conseillée, déléguée).
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Chapitre 2
LA DÉTERMINATION DES OBJECTIFS
PATRIMONIAUX
La définition des objectifs poursuivis par le titulaire d’un patrimoine est primor-
diale dans la démarche de l’approche patrimoniale globale. Elle va être déter-
minante dans le processus de recherche de la stratégie à mettre en œuvre après
avoir vérifié au préalable le niveau de cohérence du patrimoine par rapport aux
objectifs formulés.
Ce chapitre est destiné à recenser les différents types d’objectifs rencontrés le
plus souvent, alors que le chapitre suivant est consacré à l’étude du patrimoine
au regard des objectifs en question ici.
LA RECHERCHE DES OBJECTIFS ET LEUR HIÉRARCHISATION
Cette phase revêt une importance toute particulière, comme nous venons de le
préciser ; il est important de lui consacrer beaucoup d’attention et le temps
nécessaire lors de l’entretien de découverte avec le client.
Il convient de recenser avec lui les objectifs à court ou à plus long terme. Ces
objectifs devront ensuite être hiérarchisés, et cette hiérarchie validée par le client.
De même, cette phase doit permettre de découvrir quelles sont ses contraintes.
LES GRANDS TYPES D’OBJECTIFS PATRIMONIAUX
Il s’agit ici de définir une typologie d’objectifs plutôt que de tenter d’en établir
une liste exhaustive.
Constituer ou accroître un patrimoine
Cet objectif est le plus souvent exprimé par des personnes relativement jeunes,
en phase de constitution de patrimoine, soit disposant d’une capacité d’épargne,
© Groupe EyrollesJ.-M. Aveline.book Page 14 Lundi, 21. mai 2007 12:15 12
14 Les grands principes de la gestion de patrimoine
soit disposant à cet instant d’un capital nouveau à investir (suite à une cession
ou à une succession par exemple).
Ces personnes attendent alors de leur patrimoine qu’il se valorise et n’en atten-
dent pas ou peu de revenus immédiats.
Le besoin d’un revenu différé sous-tend assez fréquemment ce souhait
d’accroître dans l’immédiat leur patrimoine. En effet, l’accumulation n’est pour
ces personnes qu’un objectif intermédiaire, le but à plus long terme étant
d’obtenir un complément de revenus au moment de leur retraite ou, parfois,
de disposer à un certain âge d’un patrimoine suffisant leur permettant de cesser
leur activité professionnelle de manière anticipée.
Percevoir des revenus
Les personnes arrivant à l’âge de la retraite constatent bien souvent une baisse
de leurs revenus par rapport à ceux perçus durant leur activité. Ils expriment
alors un besoin de compenser cette diminution par la perception de nouveaux
revenus de substitution leur permettant de maintenir totalement ou partielle-
ment leur niveau de vie.
Les chefs d’entreprise qui cèdent leur actif professionnel expriment souvent le
même type de préoccupation, soit parce qu’ils ne souhaitent pas reprendre une
nouvelle activité, soit parce que leur nouveau projet professionnel ne leur
permet pas, tout au moins dans un premier temps, de leur procurer des revenus
comparables à ceux dont ils disposaient auparavant.
Parfois même l’arrêt de l’activité laisse plus de temps à ces nouveaux retraités
ou anciens dirigeants, qu’ils souhaitent destiner à l’accomplissement de projets
parfois coûteux (voyages, constitution de collection…). Il s’agit alors non seule-
ment de compenser la baisse de revenus, mais aussi de dégager un complé-
ment de ressources nécessaire à leurs projets.
Fournir un revenu à une tierce personne
Ce type de problématique peut se rencontrer notamment chez les personnes
dont les enfants suivent des études supérieures, ou sont en début d’activité
professionnelle. Ils souhaitent les aider régulièrement en leur fournissant un
revenu récurrent, le plus souvent durant une période fixée et plus rarement de
façon définitive.
Protéger son conjoint ou son partenaire
Cette préoccupation très courante relevait notamment du fait que le Code civil
n’accordait au conjoint qu’une place relativement modeste dans la succession
du défunt. Son sort a été récemment amélioré mais la préoccupation demeure,
soit parce que les avancées ne sont pas considérées comme suffisantes, soit
parce que ces avancées n’ont pas encore été assimilées par les particuliers.
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La détermination des objectifs patrimoniaux 15
Chez les personnes unies par un Pacs ou vivant en concubinage, cette préoc-
cupation provient tout simplement du fait que les personnes non mariées sont
considérées, du point de vue successoral, comme des personnes étrangères
l’une à l’autre, et de ce fait non héritières. En l’absence de dispositions prises
de leur vivant, le partenaire ne perçoit rien dans la succession du défunt.
Il convient de cerner précisément l’étendue de la protection souhaitée par ces
époux ou partenaires. Désirent-ils que l’intégralité de leur patrimoine soit
transmis à l’autre en cas de décès de l’un ou bien souhaitent-ils que cette protec-
tion ne porte que sur une certaine quotité de leurs biens ou sur une certaine
catégorie de ces derniers (ex. : la résidence principale, le patrimoine immobilier,
les actifs financiers…) ? Ils peuvent aussi exprimer le souhait que seule la jouis-
sance des biens en question profite au survivant.
Préparer la transmission de son patrimoine
La fréquence de cette préoccupation est bien évidemment proportionnelle à
l’âge ; elle se rencontre moins souvent chez les personnes de 40 ans que chez
celles âgées de 70 ans.
Il convient ici de cerner la volonté exacte de la personne :
• Quelle proportion et quelle nature ou type de biens souhaite-t-elle trans-
mettre et à qui ?
• À quel moment souhaite-t-elle que cette transmission soit effective : immé-
diatement, à son décès ?
• Souhaite-t-elle conserver les revenus des biens transmis immédiatement et/
ou le pouvoir de les gérer ?
• Quel sort souhaite-t-elle réserver à ces biens en cas de décès prématuré du
bénéficiaire de la transmission ?
Lorsque la personne désirant préparer la transmission de son patrimoine est
mariée ou vit simplement maritalement, la préoccupation de transmettre une
partie du patrimoine à l’époux ou partenaire, et une autre partie à des
personnes (souvent les enfants) peut être formulée. Les intérêts des différents
bénéficiaires de la transmission étant opposés, il convient de cerner le souhait
exact.
Exemple : sort des biens lors du décès du conjoint ou partenaire, quotité des
biens et nature des droits à transmettre à chacun, règles de gestion des biens qui
seront éventuellement transmis en partie au conjoint et en partie aux enfants.
LES CONTRAINTES
Certaines problématiques sont considérées parfois comme des objectifs patri-
moniaux, alors qu’elles doivent selon nous être analysées comme des
contraintes. La stratégie patrimoniale à mettre en œuvre a toujours vocation à
répondre à des objectifs en tenant compte des contraintes exprimées.
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16 Les grands principes de la gestion de patrimoine
Nous reprenons ici les principales catégories fréquemment rencontrées.
La fiscalité
La première contrainte par ordre de fréquence est le souci de limiter la fiscalité.
Il peut s’agir de réduire l’impôt sur le revenu ou encore l’impôt de solidarité
sur la fortune (ISF). Mais il peut aussi s’agir de limiter l’impact fiscal induit par
la cession d’un bien (immobilier, société). La réduction de la fiscalité successo-
rale, que devront acquitter les bénéficiaires de la transmission, est aussi une
préoccupation récurrente.
Dans tous les cas il y a bien un objectif patrimonial général, qui devra être
atteint sous la contrainte de limiter au minimum la fiscalité.
Prenons le cas de la réduction des droits liés à la transmission : l’objectif
consiste par exemple à transmettre immédiatement une partie du patrimoine,
la contrainte étant d’opérer cette transmission au moindre coût fiscal. En aucun
cas l’objectif principal ne peut consister à réduire la fiscalité si la volonté de
transmettre réellement n’est pas clairement exprimée.
De même, une personne peut souhaiter percevoir un revenu complémentaire
le moins fiscalisé possible, ou accroître son patrimoine sans accroître dans les
mêmes proportions l’ISF qu’il devra acquitter.
Le couple risque-rentabilité
Nous définirons de façon précise les notions de risque et de rentabilité dans le
chapitre 3 de cette même partie. Le niveau de risque que la personne est prête
à assumer sur l’évolution de son patrimoine doit être précisément compris. Il
s’agit d’un niveau maximal accepté. Il est évident qu’un patrimoine composé
pour une grande part d’actions aura une évolution plus hiératique qu’un patri-
moine de même valeur composé principalement de biens immobiliers, ou à
plus forte raison d’actifs monétaires.
Le niveau de risque accepté doit donc être pris en compte dans la structuration
et la gestion de tout patrimoine.
Mentionnons aussi – et nous en parlerons plus en détail dans le chapitre 3 –
que le niveau de risque pris est étroitement lié à la notion de performance. Plus
le niveau de risque est élevé, plus les perspectives de rentabilité sont impor-
tantes. Inversement, plus le risque est faible, plus l’espoir de performance
attendue est faible. Il s’agit donc de bien évaluer le couple risque/rentabilité
que la personne accepte.
Cerner le niveau de risque accepté par son interlocuteur n’est pas chose aisée.
La composition de son patrimoine actuel fournit déjà de bonnes indications sur
le tempérament d’investisseur de son titulaire. Il est aussi intéressant de
connaître ses expériences passées et son niveau de connaissances financières
pour affiner la perception de son tempérament.
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La détermination des objectifs patrimoniaux 17
Pour aller plus loin et se conformer à la réglementation, les conseillers ont mis
au point des questionnaires permettant d’évaluer pour chaque type d’actifs
(actions, obligations, monétaire, gestion alternative, options, devises…) le
niveau de connaissances de leurs interlocuteurs. Ces questionnaires traitent
aussi du niveau maximal de perte et de gains accepté sur une période donnée
(par exemple sur un an) ou encore de la durée pendant laquelle ils acceptent
que leurs investissements enregistrent une moins-value. Les réponses à ces
questions permettent ainsi de préciser le niveau de risque accepté comme le
niveau de profit espéré.
Liquidité
Certaines personnes expriment le besoin de conserver une part plus ou moins
importante de leur patrimoine liquide, soit pour financer une dépense déjà
décidée ou connue (achat, paiement d’un impôt exceptionnel…), soit pour
faire face à d’éventuelles dépenses ou charges imprévues :
– dans le premier cas, l’horizon auquel la dépense doit être engagée devra
être précisé ;
– dans le second cas, le niveau de liquidité souhaité dépend du profil psy-
chologique de la personne concernée. Le niveau de liquidité nécessaire
exprimé sera d’autant plus important que la personne est de tempérament
prudent ou prévoyant. Il conviendra donc de prendre cet élément en
compte.
Horizon d’investissement
Le choix des nouveaux investissements à envisager dans le cadre de la stratégie
proposée devra tenir compte de l’horizon d’investissement envisagé. Cet
horizon peut dépendre d’une contrainte de liquidité à un terme connu, même
approximativement. Il peut dépendre aussi d’un changement de situation déjà
identifié, tel que le départ à la retraite, ou encore plus simplement du caractère
prudent de l’investisseur ne souhaitant pas s’engager sur une période longue.
Cet horizon aura des conséquences sur les investissements à réaliser, tant sur
leur mode de détention (détention directe, par une structure sociétaire, par un
contrat d’assurance-vie…) que sur le choix des marchés sur lesquels investir
(actions, obligations, immobilier…).
Contraintes psychologiques
Ce type de contrainte ne doit pas être écarté de l’analyse et doit être pris en
compte dans l’élaboration de la stratégie patrimoniale.
Il s’agira notamment de relever si la personne a un attachement fort pour certains
biens composant son patrimoine (ex. : propriété de famille) ou au contraire si
elle a une aversion pour certains types d’investissements, certains secteurs
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18 Les grands principes de la gestion de patrimoine
économiques, certaines zones géographiques. L’aversion peut aussi concerner le
recours au crédit pour réaliser les investissements, certaines personnes souhai-
tant autofinancer intégralement toutes leurs acquisitions, même si parfois le
recours au crédit peut présenter un intérêt évident (effet de levier financier et
fiscal).
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Chapitre 3
LE DIAGNOSTIC ET L’ANALYSE
DU PATRIMOINE
Cette phase de la démarche patrimoniale globale consiste à analyser la situation
du titulaire du patrimoine dans toutes ses composantes au regard des objectifs
et des contraintes qu’il a formulées. De la précision et de la pertinence de cette
analyse dépendra la qualité de la stratégie qui sera proposée. Il s’agit donc
d’une étape clé de la démarche.
Cette démarche globale, dans sa dimension analytique, comporte une double
approche :
– l’une consistant à poser un diagnostic de la situation du patrimoine de son
titulaire sous un angle juridique et fiscal ;
– l’autre consistant à porter un jugement sous un angle financier.
Ce double diagnostic étant évidemment posé au regard des objectifs et des
contraintes formulées.
Ces deux approches menées successivement permettent ensuite de procéder
aux aménagements nécessaires à la mise en adéquation du patrimoine avec les
objectifs de son titulaire.
L’APPROCHE JURIDIQUE DU PATRIMOINE
Cette approche juridique au sens large regroupe en réalité deux dimensions,
l’une purement juridique et l’autre fiscale. Il s’agit ici de décrire et d’analyser la
composition et le mode de détention du patrimoine sous ce double éclairage
juridique et fiscal. Nous allons donc tenter de présenter, de la manière la plus
exhaustive possible, les différents niveaux d’analyse.
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20 Les grands principes de la gestion de patrimoine
Le régime matrimonial
Lorsque le titulaire du patrimoine analysé est marié, les rapports financiers des
époux sont soumis d’une part à certaines règles imposées par la loi (régime
primaire) et d’autre part aux règles propres au régime matrimonial choisi.
Les règles du régime primaire
Le régime primaire consiste en une série de règles édictées par le Code civil et
applicables à tous les époux, quel que soit le régime qu’ils aient adopté. Ces
règles concernent notamment :
– la liberté d’exercice d’une activité professionnelle par chacun des époux ;
– les contributions respectives des époux aux charges du mariage ;
– les pouvoirs des époux, notamment concernant leur résidence principale.
Le régime matrimonial
Le régime matrimonial choisi a plusieurs conséquences patrimoniales : il condi-
tionne non seulement la répartition du patrimoine durant l’union des époux et
de ce fait l’étendue des biens que chacun peut engager, mais aussi les règles
applicables en cas de dissolution du régime, en cas de divorce ou de décès
d’un des époux.
Au moment de leur union, les époux n’ont pas l’obligation de choisir un régime
matrimonial. À défaut de choix, le Code civil prévoit l’application automatique
d’un régime qualifié de « légal ». Pour les mariages célébrés à compter du
er1 février 1966, lorsque les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial, c’est
celui de la communauté réduite aux acquêts qui s’impose à eux. Lorsque le
ermariage a été célébré avant le 1 février 1966, le régime légal est celui de la
communauté des meubles et acquêts.
Les époux ont toutefois la possibilité de faire établir par leur notaire (ou par un
consul de France si les époux vivent à l’étranger) un contrat de mariage, appelé
aussi « convention matrimoniale ». Ce contrat doit être passé préalablement à la
célébration du mariage. L’acte de mariage comportera alors la mention de
l’existence d’un contrat, sans toutefois en préciser la nature. Après le mariage,
un changement de régime matrimonial reste possible, mais en respectant une
1procédure faisant intervenir notaire et, dans certains cas, avocat et TGI .
Le Code civil propose, en plus des deux régimes cités ci-dessus, trois autres
régimes. Les futurs époux peuvent choisir l’un de ces régimes ou peuvent aussi
associer librement des dispositions de plusieurs de ces régimes. Les époux
peuvent même faire établir un régime sur mesure.
Cette liberté dans la rédaction d’un contrat de mariage est presque totale ; le
contrat ne doit seulement pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
1. Voir les modalités de changement de régime matrimonial p. 302.
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Le diagnostic et l’analyse du patrimoine 21
On oppose habituellement les régimes séparatistes, c’est-à-dire prévoyant la
séparation des patrimoines des époux, aux régimes communautaires prévoyant
la création d’une masse de biens commune aux deux époux. En fonction du
régime choisi, des règles particulières s’appliquent non seulement durant le
mariage, mais aussi lors de la dissolution de celui-ci.
Nous étudierons ici le régime légal de la communauté réduite aux acquêts,
ainsi que les deux régimes séparatistes proposés par le Code civil, essentielle-
ment au regard de leur liquidation ainsi que l’ancien régime légal, la commu-
nauté des meubles et acquêts. Dans la troisième partie de cet ouvrage nous
nous pencherons sur certains régimes communautaires, tels que la commu-
nauté universelle, qui constituent souvent des réponses aux préoccupations de
transmission du patrimoine des époux.
Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est celui qui s’applique auto-
ermatiquement aux époux mariés depuis le 1 février 1966 lorsqu’ils n’ont pas
choisi d’établir de contrat de mariage. Il concerne donc une majorité d’époux.
Les biens
Dans ce régime de communauté, les biens des époux se répartissent en trois
masses distinctes. Chaque époux possède ses biens propres, qui sont ceux dont
il était propriétaire avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçus postérieurement
par voie de donation ou de succession. La troisième masse de biens est celle des
biens communs. Cette masse se compose de l’ensemble des biens que les époux
ont acquis à titre onéreux, c’est-à-dire acheté depuis la date du mariage.
Quelques exceptions à cette règle méritent d’être signalées.
• Les biens acquis à titre onéreux par remploi de biens propres que l’un des
époux a été amené à céder deviennent à leur tour des biens propres, à
condition de respecter certaines formalités. À défaut de respect de ce for-
malisme, le bien acheté deviendra commun. Au jour de la liquidation du
régime (divorce ou décès), la communauté qui s’est enrichie devra toutefois
récompenser le patrimoine propre de l’époux qui s’est appauvri. Pour que
le nouveau bien acquis en remployant des fonds provenant de la vente d’un
bien propre ne devienne à son tour un bien propre, il convient que l’époux
réalisant cette opération effectue une déclaration de remploi lorsqu’il s’agit
d’acquérir un bien immobilier. Concrètement, il doit :
– préciser que l’acquisition est faite grâce à l’emploi ou au remploi de deniers
propres d’une part ;
– manifester la volonté que le bien acquis devienne à son tour un bien propre.
Il est préférable de procéder à cette double déclaration au moment de
l’acquisition du nouveau bien par remploi, car l’accord de l’époux est alors
inutile. Si la déclaration est réalisée a posteriori, l’accord du conjoint sera en
revanche nécessaire.
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22 Les grands principes de la gestion de patrimoine
Ces formalités ne sont pas nécessaires lorsqu’il s’agit d’échanger un bien
propre : en effet, le nouveau bien reçu devient propre automatiquement.
Lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien meuble aucun formalisme n’est obligatoire,
en revanche il est conseillé de conserver des éléments permettant de prouver
que le nouveau bien a été acquis grâce à la vente d’un bien propre.
• De même certains biens, même acquis pendant le mariage, deviennent
propres à l’un des époux. Il s’agit notamment de l’acquisition de parts
indivises de biens lorsque l’époux possédait déjà des parts de cette indivision.
• Il s’agit aussi des biens que les textes qualifient de propres par nature : les
vêtements, certaines indemnités versées en dédommagement de préjudices.
Biens propres Biens propres Biens communs
Monsieur Madame
Biens possédés Biens acquis Biens possédés
avant (achetés) après avant
la date de l’union
Biens reçus Biens reçus
à l’exception :
par donation par donation
– des remplois et succession et succession
de biens propres
Biens acquis Biens acquis (si formalités)
en remploi en remploi – et des biens
de biens propres de biens proprespropres par
(si formalités) (si formalités)nature
Biens propres Biens propres
par nature par nature
Figure 1 – Répartition des biens entre époux
Les dettes
De manière symétrique, il existe trois masses de dettes. La question est de
savoir, pour chaque dette, quel patrimoine devra en assumer définitivement le
paiement. En effet, il est fréquent qu’une dette propre à l’un des époux soit en
fait payée (volontairement ou non) grâce au patrimoine commun, ou inverse-
1ment .
Constituent des passifs propres à chaque époux les dettes afférentes aux biens
qu’ils possédaient au jour de leur union ainsi que les dettes portant sur des
2biens reçus par donation et succession . Par exemple, les emprunts souscrits
1. Cette analyse est faite au regard des rapports financiers entre époux et non au regard des rapports
avec les tiers créanciers. En effet, le créancier d’une dette personnelle peut se faire payer non
seulement sur les biens propres de l’époux débiteur mais aussi sur ses revenus, qui par définition
tombent dans la communauté. Le créancier d’une dette commune peut se faire payer sur les biens
communs et sur les biens personnels de l’époux ayant engagé la dette.
2. Définition issue de l’article 1410 du Code civil.
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Le diagnostic et l’analyse du patrimoine 23
antérieurement au mariage restent propres à l’époux les ayant contractés. En
revanche, les dettes nées pendant le mariage sont communes.
Liquidation du régime
À la dissolution de ce régime, chaque époux reprend ses biens propres, la
communauté cesse d’exister et les biens qui la composaient entrent dans une
situation d’indivision entre les époux ou, en cas de décès, entre d’une part le
conjoint survivant, et d’autre part les héritiers du défunt. Cette indivision a
vocation à être liquidée et partagée entre les différents indivisaires. Jusqu’au
jour du partage, les revenus des biens composant cette indivision ainsi que les
plus-values (et corrélativement les moins values) profitent aussi à l’indivision.
Concernant les dettes de la communauté, à compter de la dissolution du régime
matrimonial, les créanciers de la communauté deviennent créanciers de la
seule indivision. En cas de dissolution par décès, les créanciers personnels du
défunt ne peuvent pas se faire payer sur les biens indivis : ils ne pourront se
faire payer que sur les biens propres du défunt.
Biens Biens 1/2 1/2
propres propresBC BC
Dettes Dettes 1/2 1/2
propres propresDC DC
Figure 2 – Liquidation d’un régime communautaire
Il arrive souvent que le patrimoine propre de l’un des époux, ou même de
chaque époux, se soit enrichi grâce à la communauté, ou réciproquement que
le patrimoine commun aux époux se soit valorisé grâce à l’utilisation de fonds
propres à l’un des époux.
C’est le cas notamment quand des travaux portent sur un immeuble apparte-
nant à l’un des époux alors qu’ils ont été financés par des deniers communs.
À l’inverse, lorsque l’un des époux vend un bien propre et que les fonds ne
sont pas remployés dans l’acquisition d’un bien propre, ils tombent alors dans
la communauté.
C’est aussi le cas lorsque des biens propres servent à payer des dettes
communes aux époux ou réciproquement.
On rencontre aussi le cas de l’acquisition d’un bien propre à l’aide de fonds
communs, lorsque par exemple l’un des époux remploie les fonds provenant
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24 Les grands principes de la gestion de patrimoine
de la vente d’un bien propre pour acquérir un nouveau bien propre et que
l’achat est partiellement financé par des deniers communs (forcément pour une
proportion inférieure à la moitié, sinon le nouveau bien acquis serait commun).
Dans pareille situation il y a lieu, au moment de la dissolution du régime matri-
monial, d’établir des comptes de récompenses entre les différentes masses de
1biens . Le problème résidera alors dans le calcul des diverses récompenses. Le
2Code civil prévoit que :
– lorsqu’il s’agit de dépenses nécessaires à la conservation d’un bien, la
récompense est égale à la somme la plus importante entre la dépense
réalisée et le profit subsistant ;
– lorsqu’il s’agit de dépenses d’acquisition ou d’amélioration, la récompense
est égale au profit subsistant.
La détermination de la dépense réalisée ne pose pas de difficultés, c’est le
montant engagé au moment où la dépense a été réalisée, sans aucune rééva-
luation. De son côté, le profit subsistant est la différence entre la valeur du bien
au jour de la liquidation et la valeur que le bien aurait s’il n’avait pas bénéficié
de cette dépense.
Régime de la séparation de biens
Ce type de régime est très simple dans son fonctionnement et est souvent
utilisé lorsque l’un des époux exerce une profession pouvant générer un risque
financier pour le foyer (ex. : chef d’entreprise, profession libérale). Dans
d’autres cas, c’est le poids de la tradition familiale qui peut s’exprimer par ce
choix, qui est alors souvent davantage celui des parents que celui des futurs
époux.
Dans le régime de séparation de biens, seules deux masses de biens coexistent :
les biens propres de chacun des époux. Chaque bien appartient à celui des
époux au nom duquel l’acquisition a été réalisée, indépendamment de la prove-
nance des fonds qui ont permis cette acquisition. La preuve de la propriété est
établie par le titre de propriété en matière immobilière. En matière mobilière, la
possession effective vaut preuve ; lorsque la preuve ne peut pas être apportée,
les biens sont censés appartenir pour moitié à chaque époux.
Symétriquement, les dettes de chaque époux lui sont propres ; les biens de son
conjoint ne sont pas engagés, qu’il s’agisse de dettes nées antérieurement ou
postérieurement au mariage. Toutefois, cette séparation des passifs (corollaire
de la séparation des actifs) connaît quelques exceptions résultant des textes
s’appliquant à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial : les époux
sont tenus solidairement des dettes ménagères, mais aussi de l’impôt sur le
revenu et de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale.
1. Article 1433 du Code civil.
2. Article 1469 du Code civil.
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Le diagnostic et l’analyse du patrimoine 25
Les pouvoirs entre les deux patrimoines sont totalement séparés. Durant le
mariage, chaque époux a donc la totale maîtrise (administration et disposition)
de ses biens possédés antérieurement au mariage, de ceux reçus postérieure-
ment par donation ou succession, mais aussi de ceux qu’il acquiert à titre
1onéreux. La seule exception concerne la disposition du logement familial , en
vertu des règles édictées par le régime primaire, applicable à tous les époux,
quel que soit leur régime matrimonial.
Malgré la simplicité apparente de ce régime, il est fréquent que des liens se créent
volontairement ou involontairement entre les patrimoines des deux époux.
• Certains biens sont parfois acquis en commun. Ces acquisitions se font alors
sous le régime de l’indivision (ou parfois en ayant recours à une société).
C’est fréquemment le cas de la résidence principale.
• D’autres liens peuvent se créer entre les deux patrimoines ; c’est le cas
lorsque l’un des époux acquiert un actif grâce à des fonds appartenant à
l’autre.
Au moment de la liquidation d’un tel régime matrimonial, l’époux survivant
conserve la propriété de ses biens. En cas de dissolution du régime par décès
de l’un des époux, le conjoint survivant conserve alors la quote-part lui reve-
nant des biens achetés de cette façon. De son côté, la succession sera
composée des biens du défunt ainsi que de sa quote-part d’indivision. Il en est
de même concernant les dettes des époux. Certaines dettes fiscales sont répu-
tées communes aux époux, quel que soit le régime matrimonial : l’impôt sur le
revenu, la taxe d’habitation et l’impôt de solidarité sur la fortune.
Participation aux acquêts
Ce régime est habituellement classé dans la catégorie des régimes séparatistes,
c’est-à-dire des régimes ou domine la séparation des patrimoines entre les
époux, mais il pourrait tout aussi bien être classé dans les régimes communau-
taires. Tout dépend à quel moment du mariage on se situe...
En fait, ce régime présente les caractéristiques de la séparation de biens durant
l’union des époux et les caractéristiques de la communauté réduite aux acquêts
au moment de sa dissolution. Il est donc approprié aux époux dont l’un exerce
une activité professionnelle pouvant induire un risque financier, mais qui souhai-
tent tout de même que leurs enrichissements respectifs soient symétriques.
Durant le mariage il existe donc, comme dans le régime de séparation de biens,
seulement deux masses de biens, et corrélativement deux masses de dettes. Les
dettes de chaque époux n’engagent que ses biens personnels. Les exceptions
sont les mêmes qu’en matière de séparation de biens, à savoir les dettes ména-
gères, l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation.
1. Selon l’article 215 du Code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par
lesquels est assuré le logement de la famille. C’est-à-dire que l’un des époux ne peut pas acheter,
vendre, hypothéquer la résidence principale ni prendre à bail ou résilier le bail s’ils sont locataires.
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26 Les grands principes de la gestion de patrimoine
Comme dans le régime de séparation de biens décrit plus haut, les pouvoirs
entre les deux patrimoines sont totalement séparés. Durant le mariage chaque
époux a donc la totale maîtrise (administration et disposition) de ses biens
possédés antérieurement au mariage, de ceux reçus postérieurement par dona-
tion ou succession, mais aussi de ceux qu’il acquiert à titre onéreux. La seule
1exception concerne la disposition du logement familial .
En revanche, lors de la liquidation du régime par décès, chaque époux aura
droit à la moitié de l’enrichissement de son conjoint.
Aussi, après le décès de l’un des époux, le conjoint survivant reprend ses biens
propres, la succession étant composée des biens propres du défunt. Le notaire
devra alors établir des comptes dans le but de calculer les « créances de
participation ».
Pour cela il convient de mesurer l’enrichissement net de chaque époux ; il est
mesuré en faisant la différence entre le patrimoine final et le patrimoine origi-
naire, et plus précisément :
Mesure de l’enrichissement du patrimoine de chaque époux
=
2Valeur des biens au jour du décès

Valeur des biens possédés au jour du mariage + valeur des biens reçus ensuite
par donation et succession + valeur des biens propres qui ne donnent pas
lieu à récompense dans le régime de la communauté légale (vêtements,
créances en réparation de dommages corporels)
Ce calcul tient compte des biens, c’est-à-dire de l’actif, mais aussi des dettes,
c’est-à-dire du passif des époux.
À l’actif
En fait les biens contenus dans le second terme de la soustraction correspon-
dent aux biens qualifiés de propres dans le régime de la communauté légale.
Cette soustraction revient donc à calculer la valeur des biens communs dans le
régime de la communauté.
En cas de vente d’un bien « originaire » et de réutilisation des fonds pour
l’acquisition d’un nouveau bien, ce dernier sera inclus dans les biens originaires
à la place du bien vendu.
En cas de donation d’un bien originaire pendant le mariage, celui-ci sort du
patrimoine originaire.
1. Selon l’article 215 du Code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par
lesquels est assuré le logement de la famille. C’est-à-dire que l’un des époux ne peut pas acheter,
vendre, hypothéquer la résidence principale, ni prendre à bail ou résilier le bail s’ils sont locataires.
2. Les biens sont évalués selon leur valeur au jour du décès.
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Le diagnostic et l’analyse du patrimoine 27
Les biens compris dans le patrimoine originaire sont évalués selon leur état au
jour de l’entrée dans le patrimoine et selon leur valeur au jour de la liquidation
du régime (ou de leur vente s’ils ont été vendus avant la liquidation et non
remployés).
Les biens du patrimoine final sont ceux présents dans le patrimoine du défunt
le jour de son décès. On rajoute fictivement les biens « acquêts » donnés sans
l’accord du conjoint, ainsi que ceux aliénés frauduleusement. Ces biens sont
évalués selon leur état au jour du décès et leur valeur au jour de la liquidation,
ou pour les biens réunis fictivement, selon leur état au jour de la sortie du patri-
moine et la valeur qu’ils auraient au jour de la liquidation.
Au passif
Du patrimoine originaire et du patrimoine final il convient de déduire les
dettes. Pour le patrimoine originaire il s’agit des dettes présentes au jour du
mariage ainsi que celles reçues en raison de donations ou successions. Ces
dettes sont éventuellement réévaluées. Les dettes dues au jour du décès sont
déduites du patrimoine final.
Le conjoint survivant a droit à la moitié de l’enrichissement net de son époux
défunt ; de même, la succession a droit à la moitié de l’enrichissement net du
conjoint survivant.
Régime de la communauté des meubles et acquêts
Ce régime crée une communauté plus large que celle de la communauté
réduite aux acquêts, puisque non seulement les biens communs dans le second
régime le sont aussi dans le premier, mais aussi tous les biens meubles, qu’ils
appartiennent aux époux avant leur union ou qu’ils les reçoivent par voie de
donation ou de succession pendant leur union. Seuls les biens meubles quali-
1fiés de « propres par nature » échappent à la communauté.
Par différence, sont considérés comme des biens propres aux époux les biens
immobiliers dont ils étaient propriétaires préalablement à leur mariage, ainsi
que ceux qu’ils ont reçu postérieurement par voie de libéralité. Enfin, consti-
tuent des « propres » les meubles propres par nature.
Le passif comporte aussi trois masses de dettes : les dettes communes sont
celles qui seraient communes dans un régime de communauté réduite aux
acquêts, ainsi que les dettes présentes au jour du mariage et celles liées aux
biens reçus par voie de libéralité et qui se rapportent à des biens meubles.
À la dissolution de ce régime, chaque époux reprend ses biens propres, la
communauté cesse d’exister et les biens qui la composaient entrent dans une
situation d’indivision entre d’une part le conjoint survivant, et d’autre part les
1. Pour une définition des propres par nature, se reporter au régime de la communauté réduite aux
acquêts, p. 22.
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28 Les grands principes de la gestion de patrimoine
héritiers du défunt. Cette indivision a vocation à être liquidée et partagée entre
les différents indivisaires. Au moment de la liquidation d’une communauté
réduite aux acquêts, des comptes de récompenses doivent être établis lors-
qu’une (ou plusieurs) masse(s) de biens s’est enrichie grâce à des capitaux
appartenant à une autre masse.
La répartition du patrimoine entre les époux
et partenaires
La répartition du patrimoine entre les époux dépend évidemment du régime
matrimonial qu’ils ont choisi, mais aussi des niveaux respectifs de leurs
revenus, de leur état de fortune au moment de leur union et des biens qu’ils
reçoivent postérieurement par voie de donation ou de succession.
Selon le régime matrimonial le patrimoine pourra être réparti en deux masses
(appartenant à chacun des époux), voire trois masses (la troisième masse est
commune et se rencontre dans les régimes communautaires). L’analyse portera
ici sur l’équilibre entre les patrimoines de chacun des époux au regard des
éventuels souhaits exprimés :
• De protection réciproque en cas de décès de l’un ou de l’autre.
Exemple :
Monsieur Madame
80 % 20 %
Alors que le souhait d’une protection réciproque a été exprimé.
• De protection du patrimoine lorsque l’un des époux exerce une activité
professionnelle pouvant présenter un risque financier (commerçant, artisan,
dirigeant d’entreprise s’étant porté caution des engagements de sa société…).
Exemple :
Monsieur Madame
50 % 50 %
Alors que Monsieur exerce une profession à risque, tous leurs biens sont com-
muns, pas ou très peu de biens propres.
Ainsi, dans certains cas le déséquilibre pourra être souhaitable alors que dans
d’autres il pourra être préjudiciable.
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Le diagnostic et l’analyse du patrimoine 29
Audit successoral
Cet audit consiste à simuler les conséquences financières du décès du titulaire
du patrimoine en tenant compte évidemment :
– de sa situation familiale ;
– de son patrimoine ;
– des dispositions testamentaires éventuellement prises ;
– des donations éventuellement déjà consenties.
La dévolution de la succession consiste d’une part à déterminer les personnes
qui seront amenées à recueillir la succession, et d’autre part à organiser la trans-
mission du patrimoine à ces derniers.
Le décès du défunt entraîne automatiquement et immédiatement le transfert de
son patrimoine au profit de ses héritiers et de ses légataires, s’il en a désigné.
Nous aborderons ici le cas dans lequel le défunt n’a pas désigné de légataires,
c’est-à-dire qu’il n’a pas rédigé de testament désignant les personnes qui
recueilleront la succession. Nous étudierons dans la troisième partie les consé-
quences des donations et legs sur la dévolution de la succession.
Si le transfert du patrimoine aux héritiers est immédiat, c’est-à-dire s’il prend
effet à la date du décès, il n’en demeure pas moins que des actes doivent être
passés pour constater ces transferts de propriété.
Régler une succession consiste, pour le notaire, à procéder à diverses opéra-
tions et à accomplir certaines formalités :
– déterminer les héritiers ;
– établir l’inventaire du patrimoine du défunt ;
–recueillir l’acceptation ou la renonciation de chaque héritier à la succes-
sion ;
– établir les documents officialisant le transfert de propriété au profit des
héritiers ;
– souvent, remplir la déclaration fiscale de succession ayant pour finalité
d’acquitter les droits de succession ;
– liquider la succession, c’est-à-dire déterminer la part de chaque héritier en
vérifiant que ceux ayant la qualité de réservataire obtiennent bien la part
minimale à laquelle ils ont droit ;
– partager la succession, c’est-à-dire attribuer à chaque héritier un lot, mettant
ainsi un terme à la situation transitoire postérieure au décès durant laquelle
les héritiers sont propriétaires indivis de la succession.
Déterminer les héritiers
Lorsque le défunt n’a pas prévu de dispositions devant s’appliquer à son décès,
qu’il s’agisse d’un testament ou d’une donation au dernier vivant, le Code civil
désigne les héritiers et les proportions que chacun recueillera dans la succession.
Être considéré par le Code civil comme un héritier du défunt n’est pas suffisant
pour obtenir pleinement la qualité d’héritier : il faut de surcroît ne pas être
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30 Les grands principes de la gestion de patrimoine
indigne à hériter du défunt. Est considéré comme indigne celui qui a commis
ou tenté de commettre un meurtre sur la personne du défunt et qui a été
condamné pour cela.
Le saviez-vous ?
Les héritiers ont la possibilité de renoncer à la succession, l’accepter simple-
ment ou l’accepter à concurrence de l’actif net (ancienne acceptation sous
bénéfice d’inventaire). Tout héritier pourra sommer un autre héritier 4 mois après
le décès pour que ce dernier prenne position. À défaut de réponse, il sera réputé
avoir accepté purement et simplement.
Le principe : les ordres et les degrés
En l’absence de dispositions particulières, la loi prévoit que les successions
soient dévolues selon le lien de parenté existant entre le défunt et les membres
de sa famille. La loi a défini pour cela deux règles de priorités entre les différents
successibles qui s’appliquent successivement dans le but de déterminer les héri-
tiers du défunt : d’abord la succession est dévolue par ordre, puis par degré.
Le Code civil classe donc les successibles en quatre ordres, chaque ordre
excluant le suivant :
er–1 ordre composé des descendants (enfants, petits enfants...) ;
e–2 ordre composé des ascendants privilégiés (père et mère) et des colla-
téraux privilégiés (frères et soeurs et leurs descendants) ;
e–3 ordre composé des ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-
grands-parents...) ;
e–4 ordre composé des collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins,
cousines et leurs descendants).
Le conjoint n’appartient à aucun de ces quatre ordres ; la loi lui réserve une
place spéciale dans la succession du défunt, il vient en concurrence avec les
héritiers des deux premiers ordres et exclut ceux du troisième et du quatrième
ordre. Son sort a été récemment amélioré par la loi de 2001.
Lorsqu’un ordre est représenté, c’est-à-dire lorsqu’il y a au moins un successible
dans cet ordre, il exclut les héritiers de l’ordre suivant.
Le second principe posé par le Code civil consiste, à l’intérieur d’un même
ordre, à attribuer la succession aux parents les plus proches en degré avec le
défunt et ceci jusqu’au sixième degré inclus. En effet, si le défunt ne laisse
eaucun successible jusqu’au 6 degré, la succession est dévolue à l’État.
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Le diagnostic et l’analyse du patrimoine 31
Il convient de s’arrêter un instant sur la manière de calculer le degré de parenté.
Le degré est le nombre de générations séparant le défunt de l’un de ses parents.
Il se calcule en remontant jusqu’à l’auteur commun aux deux personnes.
Par exemple, le petit-fils est au second degré par rapport à son grand-père. On
compte ensuite quatre degrés entre des cousins germains.
Grands-
parents
e(2 degré)
Oncle/Tante Parents
e er(3 degré) (1 degré)
Cousin(e)
✟ Défunte(4 degré)
Figure 3 – Calcul des ordres et degrés
L’arbre généalogique suivant permet de mieux comprendre la signification des
ordres et des degrés de parentés entre des membres d’une même famille.
erL’enfant (1 degré) du défunt exclut donc ses propres enfants, c’est-à-dire les
epetits-enfants (2 degré) du défunt, tout comme les frères et sœurs excluent les
neveux et nièces ou encore les oncles et tantes excluent les cousins et
cousines...
Si plusieurs successibles d’un même ordre se trouvent au même degré par
rapport au défunt, alors la succession est répartie entre eux par parts égales.
On parle alors de partage par têtes.
Ce principe de dévolution par degré connaît toutefois deux exceptions, que
nous signalons ci-après (la représentation et la fente), qui trouvent à s’appli-
quer chaque fois que :
– le défunt a eu des enfants dont certains sont décédés en laissant une
descendance ;
– le défunt laisse des ascendants ordinaires ou des collatéraux ordinaires.
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