Glossaire. Termes de droit des affaires

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Ce Glossaire de termes juridiques en droit des affaires a pour principale ambition d'offrir à ses lecteurs (étudiants, universitaires, praticiens) une vision claire, synthétique et transversale des notions clefs des branches fondamentales du droit des affaires. Le choix des termes définis est nécessairement subjectif et exclut l'exhaustivité. Il permet cependant de couvrir la quasi-totalité du programme suivi par les étudiants en licence (2e et 3e années) et en master (I et II). Les développements proposés pour chaque mot ou expression dépassent la simple définition technique. Celle-ci est, en effet, accompagnée d'explications et d'exemples afin de présenter le concept de façon dynamique et pédagogique. Plus qu'un simple lexique, cet ouvrage constituera pour son lecteur une aide précieuse dans l'apprentissage et la pratique du droit des affaires. Il s'adresse aux étudiants des filières universitaires en Droit, Sciences économiques, AES et Sciences politiques (Licence et Master) ; aux étudiants des Instituts d'Etudes politiques ; aux étudiants de l'enseignement supérieur de gestion, à tout lecteur, étudiant ou professionnel, qui veut connaître et comprendre le langage du droit des affaires.

Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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EAN13 : 229700009X
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Abus(Droit de la concurrence): L’abus de domination désigne, de manière générale, le comportement d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises visant à profiter de sa puissance économique vis-à-vis des autres concurrents. La domination économique n’est pas en soi prohibée. Ce qui est en revanche proscrit, c’est l’abus qui peut aboutir à fausser et/ou entraver le libre jeu de la concurrence. Le terme « abus » (issu de la pratique et traduisant un souci de rapprochement avec le droit communau-taire – article 82 du Traité de l’Union) a suscité des critiques. En effet, certains comportements prohibés ne sont pas toujours en eux-mêmes abusifs. Ils peuvent résulter de la simple domination du marché. L’abus de domination est une pratique anti-concurrentielle qui peut revêtir deux formes : l’abus de position dominanteet l’abus de dépendance économique(v. ces mots).
Abus de comportement:L’abus de comportement désigne toute pratique par laquelle une entreprise vise à profiter de sa position dominante pour obtenir des avan-tages qu’elle n’aurait pu obtenir si elle avait été moins puissante. Il s’agit d’une
conception plus subjective de l’abus puisque sont analysés le comportement de l’entreprise et sa recherche d’avantages indus. La seule création ou renforcement d’une position dominante ne suffit pas dans cette conception. Souvent, l’atteinte à la concurrence résul-tera d’une pratique intrinsèquement illi-cite, qui méritera d’être qualifiée d’abusive. Il y aura cumul d’infractions si cet acte est pénalement sanctionné (exemple: prix imposés, paracommercia-lisme, revente à perte). Parfois, la pratique ne sera pas délic-tueuse en elle-même, mais elle le deviendra parce qu’elle aura manifesté la volonté de son auteur d’entraver la concur-rence.Exemple: refus de vente, ventes liées, déréférencement abusif.
Abus de structure:L’abus de structure est issu d’une conception objective. Est considérée comme abusive toute pratique d’une entreprise dominante portant atteinte à la structure même de la concur-rence. Ainsi, la création ou le renforcement d’une position dominante peuvent, dans cette conception, être considérés comme abusifs. C’est ce qu’a fait la jurisprudence communautaire dans l’arrêtContinental Can(CJCE, 21 février 1973). Ces actes, en eux-mêmes tout à fait licites, seraient admis d’une entreprise moins puissante. Cette théorie de l’abus de struc-ture a été largement critiquée en ce qu’elle ne tient pas compte du comportement de l’entreprise mais de la seule situation du marché.
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C’est pourquoi la CJCE est revenue à plus de subjectivisme dans l’arrêt Hoffmann-La Roche du 13 février 1979 par lequel elle a affirmé que pour être sanctionné, l’entre-prise en position dominante devait adopter un comportement ayant pour effet de faire obstacle au maintien ou au développe-ment de la concurrence par «le recours à des moyens différents de ceux qui gouver-nent une compétition normale de produits ou services». L’entreprise en position dominante doit, certes, pouvoir défendre et développer sa part de marché, mais ce, dans les limites d’un comportement loyal et légitime. La distinction entre abus de structure et abus de comportement n’est donc plus aussi tranchée puisque les autorités de la concurrence vont devoir se prononcer sur la légitimité du comportement adopté par rapport aux intérêts de l’entreprise et sur la proportionnalité des moyens adoptés par rapport au but poursuivi. Pour cette raison, la jurisprudence communautaire utilise aujourd’hui davantage la théorie de l’abus de structure qui allie objectivisme et subjectivisme et qui permet de sanctionner toute entrave au marché.
Abus de dépendance économique: L’abus de dépendance économique consiste pour une entreprise dominante, à abuser de la situation de dépendance dans laquelle se trouve un autre agent écono-mique à son égard. Ainsi d’un distributeur, dépendant d’un fournisseur ou d’un producteur, dépendant d’une centrale d’achat. L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique est une notion
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relativement récente en droit français. Elle a été inspirée du droit allemand. Cela a été une des innovations majeures de l’ordon-er nance du 1 décembre 1986 (article 8, 2º). Véritable « révolution » juridique en droit de la concurrence qui n’est pas censé se préoccuper des rapports bilatéraux. La Commission l’avait souhaité dans un avis du 14 mars 1985 relatifaux super centrales d’achat, estimant que l’abus de position dominante ne permettait pas d’appréhender « la simple domination d’un partenaire commercial sur l’autre, dans leur rapport bilatéral ».
À l’origine, l’article 8, 2º de l’ordonnance er du 1 décembre 1986 visait en priorité les abus de puissance d’achat commis dans la grande distribution. L’inversion du rapport de force entre les producteurs et les distri-buteurs avait occasionné de larges abus de la part, notamment, des intermédiaires : les centrales d’achat, pratiquant desréfé-rencementset desdéréférencements abusifs (v. ces mots). L’article 8, 2º apparaissait ainsi comme une arme contre ces abus. Mais la formule employée par le législateur faisait de l’abus de dépendance économique une notion complexe. Est prohibée, dans les mêmes conditions que les ententes, «l’exploitation abusive par une entreprise, ou un groupe d’entre-prises, de l’état de dépendance écono-mique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente». Une interprétation jurisprudentielle était attendue. Or, l’interprétation donnée par
les autorités concurrentielles dansl’affaire Cora(Conseil de la concurrence 8 juin 1993) fut très restrictive. Si les circons-tances étaient révélatrices d’un lien de dépendance économique (le Conseil en a d’ailleurs donné les critères), l’abus ne fut pas caractérisé et ce, notamment parce qu’aucune atteinte au marché n’avait été relevée. Le renvoi de l’article 8 de l’ordon-er nance du 1 décembre 1986 à l’exigence d’un impact sur le marché de la pratique anticoncurrentielle était manifestement inadapté à la situation de l’abus de dépen-dance économique, qui, par définition, concerne des rapports bilatéraux. La victime de l’abus est le plus souvent une PME ; aucun effet sur le marché ne sera observé.
er La loi du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre dans les relations commerciale créa 3 nouvelles pratiques restrictives en modifiant l’art. 36. Ce qui devait permettre d’appréhender en fait trois types d’abus de dépendance économique : – l’article 36-3 : conditions de référence-ment abusives ; – l’article 36-4 : menaces abusives de rupture des relations commerciales ; – l’article 36-5 : ruptures abusives de rela-tions commerciales établies. Il s’agissait de délits civils engageant la responsabilité de leurs auteurs devant les juridictions civiles ou commerciales (et non pas devant le Conseil de la concurrence qui n’est compétent en matière contentieuse que pour les pratiques anticoncurren-tielles), sans qu’une entrave à la concur-rence sur un marché donné ne soit exigée.
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Mais ces articles n’ont pas rencontré beau-coup de succès, pour plusieurs raisons liées notamment aux difficultés de preuve de l’abus et à la crainte des « représailles » de la part des centrales d’achat. La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a tenté de donner toute son efficacité à l’abus de dépen-dance économique en continuant l’œuvre entamée en 1996. L’ancien article 36 de er l’ordonnance du 1 décembre 1986 relatif aux pratiques commerciales abusives (art. L. 442-6, C. Com) a été largement modifié. L’innovation majeure est ladouble qualifi-cationque les abus de dépendance écono-mique peuvent revêtir : L. 420-2, al. 2: un abus de domination, pratique anticoncurrentiellenécessi-tant la constatation d’une atteinte sur le marché sans référence à l’absence de solution équivalente. L. 442-6: une pratique restrictive sanc-tionnable en tant que telle indépendam-ment de l’impact sur le marché. Conséquences: – l’abus de dépendance économique sera apprécié, non plus par le Conseil de la concurrence, mais par le juge judiciaire ; – il sera sanctionnéper se, c’est-à-dire indépendamment de toute recherche de l’atteinte au marché. Les trois cas spéciaux que prévoyait le législateur en 1996 ont ainsi été étendus. Désormais l’abus de dépendance écono-mique dans son ensemble, quelle que soit la pratique incriminée, sera sanctionnable au titre des pratiques restrictives.
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