Gouverner le crime

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Le retour sur la scène politique de "l'insécurité" lors de la campagne présidentielle de 2002 rappelle que le champ du pénal est devenu le domaine d'une rationalisation politique. Cette rationalisation ne va plus de soi. Autant des élites du XIXe siècle étaient soudées par "l'obsession créatrice" de la récidive, autant celles du XXe siècle hésitent entre des politiques rétributives et réhabilitatives. Le présent volume 2 retrace les configurations successives des deux types de politiques. Mais la fin du XXe siècle s'ouvre à une 3ème acceptation, celle de la prise en compte du trauma des victimes.
Publié le : vendredi 1 octobre 2004
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EAN13 : 9782296369917
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Gouverner le crime
Les politiques criminelles françaises de la Révolution au XX! siècle

du même auteur
La Caisse des dépôts et consignations, 1816-1895, Paris, Presses Universitaires de France, 1976.

Banquiers et bâtisseurs, un siècle de Crédit Foncier de France, 18521940, Paris, Editions du CNRS, 1983.

Préfet et développement local (co-direction avec R.Carrier), Paris, Dalloz, 2002.

Banque Pouyanne, 1903-2003, histoires d'entrepreneurs, Gascogne Editions, 2003.

Orthez,

Gouverner le crime, vol. 1, L'ordre des notables, 1789-1920, Paris, L'Harmattan,2003.

Jean-Pierre ALLINNE

Gouverner le crime
Les politiques criminelles françaises de la Révolution au XX! siècle

Tome 2 Le temps des doutes 1920-2004

L'Harmattan 5-7, me de l'École-Polytechnique 75005 Paris France

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALlE

Collection Sciences criminelles dirigée par Robert Cario
La collection Sciences criminelles se destine à la publication de travaux consacrés à l'analyse complexe du phénomène criminel. Multidisciplinaire par définition, elle a vocation à promouvoir les réflexions critiques portées par les disciplines impliquées, dont l'angle d'approche spécifique enrichit la connaissance globale du crime, tant en ce qui concerne les protagonistes (infracteur, victime, société) que les stratégies d'intervention sociale (prévention, répression, traitement). En France comme à l'étranger. Les contributions, émanant de chercheurs, de praticiens de la justice ou du travail social, empruntent la forme d'ouvrages de doctrine, de recherches collectives ou d'actes de rencontres scientifiques. la Collection s'enrichit par la publication d'un «T mité de sciences criminelles", multiauteurs, qui presente sous la fonne de manuels les principales disciplines qui composent les sciences criminelles: philosophie criminelle, criminologie, politique criminelle, droit
criminel, procédure pénale, criminalistique, médecine légale et victimologie.

Ouvrages parus R. Cario (Dir.), La médiation pénale: entre répression et réparation R. Nérac-Croisier (Dir.), Le mineur et le droit pénal R. Cario, J.C. Héraut (Dir.), Les abuseurs sexuels: quel(s) traitement(s) ? J.P. Céré, Le contentieux disciplinaire dans les prisons françaises R. Cario, Les femmes résistent au crime M. Vaillant, A. Vulbeau, Action éducative spécialisée en placement familial L. Ouvrard, La prostitution R. Cario, Jeunes délinquants. A la recherche de la socialisation perdue P. Mbanzoulou, La réinsertion sociale des détenus C. Cardet, Le contrôle judiciaire socio-éducatif R. Nérac, J. Castaignéde (Dir.), La protection judiciaire du mineur en danger A. Bernard, R. Cario (Dir.), Les politiques publiques d'aide aux victimes M. Vaillant, J.P. Leblanc (Dir.), Nouvelles problématiques adolescentes M. Bom, P. Thys (Dir.), Délinquance juvénile et famille R. Cario, D. Salas (Dir.), Œuvre de justice et victimes, Vol. 1 P. Aubry, Les sectes: aspects criminologiques H. Conchon, L'évolution des nullités de l'instruction préparatoire J.P. Céré (Dir.), Panorama européen de la prison R. Ca rio (Dir.), Victimes: du traumatisme à la restauration. Vol. 2 R. Cario, A. Gaudreault (Dir.), L'aide aux victimes: 20 ans aprés F. Archer, Le consentement en droit pénal de la vie humaine A. Boulay (Dir.), Victimes: de l'image à la réalité L.M. Villerbu, Dangerosité et vulnérabilité INAVEM (Dir.), La victimisation des aîné(e)s « Traité de sciences criminelles» 1. C. Lazerges, Introduction à la politique criminelle 2-1. R. Cario, Victimologie 2-2. R. Cario. Victimologie. Les textes essentiels 3. J. Pinatel, Histoire des sciences de l'homme et de la criminologie 4. R. Cario, Introduction aux sciences criminelles 5. J.P. Céré, Droit disciplinaire en prison 6. M. Baril, L'envers du crime 7-1. J.P. Allinne, Gouverner le crime. Histoire des politiques criminelles françaises,

vol. 1

(1789-1920)

Avertissement
Le présent ouvrage fait suite à un précédant volume publié en 2003 chez le même éditeur et intitulé:

L'ordre des notables, 1789-1920

sommaire
Chap. 11 Ruptures et continuités révolutionnaires
1789-1815

1- 1 / Les ruptures: loi pénale et pacte social 1- 2 / Les continuités: socialiser les dominés 1- 3 / Le pénal et les stratégies d'alliances politiques

Chap. 2 / Contenir les masses, 1815-1870
222221/ 2/ 3/ 4/ 5/ Les éléments du paradigme pénal La prison-couvent Les éléments d'une régulation des esprits, 1850-1870 Une amorce d'intégration des classes populaires L'émergence d'une politique hygiéniste

Chap. 31 La République hygiéniste, 1873-1914
3- 1 / La science au service de la morale 3- 2 / Penser la science du crime 3- 3 / Exclure en République

Chap. 41 Pacification des mœurs et production des normes, 1895-1920
4- 1 / Protéger les personnes vulnérables 4- 2 / La mutation de l'imaginaire du crime

Conclusion générale
De l'utopie révolutionnaire à la thérapie sociale républicaine

(Ç) L'Hannattan, 2004 ISBN: 2-7475-6943-8 EAN : 9782747569439

Introduction générale
Politiquesréhabilitanves,politiquesre~auranves

Les politiques criminelles (pour une problématique, notre vol. l, L'ordre des notables) consistent en l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour lutter contre les phénomènes de déviance et d'infraction 1. Incluant des politiques transversales de prévention, elles dépassent largement le seul champ des politiques pénales. Ainsi entendues de manière large, elles doivent répondre à deux impératifs contradictoires, celui de la rétribution, c'est-à-dire de la punition et celui de la réinsertion sociale. La double préoccupation du contrôle social et de la resocialisation des déviants était déjà contenue dans la formule de Lepeletier, le père du premier Code pénal de 1791, «punir le coupable et le rendre meilleur ». La Révolution a confumé la centralité de la punition, dans l'optique utilitariste qui est déjà celle de l'Ancien Régime. Cette politique est caractérisée par le souci de faire payer à l'infracteur une dette à la société, compensant une déviance par une contre-violence légitime. La défense de la société prime alors la resocialisation du délinquant. Cette conception socialise et canalise la vengeance. Elle est encore présente dans nos politiques pénales. La politique réhabilitative est également ancienne. Elle repose sur l'idée chrétienne de salut. Le moine Mabillon en avait esquissé les présupposés théologiques dès la fm du XVIIème siècle. Elle consiste à privilégier l'individu plutôt que la société et à œuvrer à son amélioration morale. La IIIème République va confumer la responsabilisation par la punition et la rédemption. La France a mis en place, bien avant l'influence supposée du modèle anglo-saxon quant à l'introduction du
1. Définition que l'on trouve déjà en 1910 chez le pénaliste allemand Von Liszt (Traité de droit criminel allemand). Voir Givanovitch (T.), « Objet et notion de la politique criminelle: position dans le système général des sciences et spécialité des sciences criminelles », Recueil Donnedieu de Vabres, Paris, LODJ, 1960, p. 15.

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« plaider-coupable », la probation consacrée en Grande-Bretagne dès 1878. D'où la libération conditionnelle introduite en France en 1885, le sursis à exécution en 1891, la rééducation des mineures prostituées en 1908. Antoine Garapon soulignait récemment la singularité du modèle judicaire anglo-saxon, tout entier tourné vers le libre-arbitre et la responsabilité personnelle des infracteurs. Alors que le modèle latin catholique -le notre- insiste davantage sur la dignité du sujet et sa réhabilitation 2. Quoi qu'il en soit, Le modèle réhabilitatif à l'européenne imprime puissamment sa marque au moment de la Libération. Les politiques criminelles du dernier XXème siècle sont les héritières de la Défense sociale nouvelle. Mais rétribution et réhabilitation présentent le trait commun d'être axées sur le délinquant. La victime a été écartée depuis la fm du Moyen Âge du face-à-face avec son agresseur, malgré le maintien par le Code d'instruction criminelle de 1808 de la possibilité pour le plaignant de se constituer partie civile. La seconde guerre imprime une césure majeure aux politiques criminelles. Elle met en avant une douleur des victimes sans précédents dans l'histoire, comme le rappelle le magistrat Denis Salas 3. La Shoah et la déportation ont bouleversé la perception que l'on avait de la victoire. Les vainqueurs eux-mêmes ont ressenti le besoin de commémoration, rituels d'exorcisation collective de la souffrance. En ces années de reconstruction économique et morale, la psychanalyse triomphante est venue confirmer le poids du trauma dans la structuration psychique du sujet. Après les premières mesures votées en 1977 en faveur des victimes, le procès pénal change partiellement de nature. Il privilégie désormais la dette due à la victime, à côté de celle due à la société par l'infracteur. Réparation du trauma victimaire et rituels de réconciliation qu'implique la médiation légalisée en France en 1993, conduisent à une justice vindicatoire, au sens de vengeance pacificatrice, ou encore restaurative. Celle-ci n'est plus fondée sur la vengeance légale, mais sur une dette de réparation, sur la recherche d'une homéostasie, un équilibre retrouvé entre la victime et son infracteur. Espoir du XXIème siècle, la conception restaurative de la justice était
2. Sur la procédure accusatoire nord américaine, Garapon (A.) Papadopoulos (l.), Juger en Amérique et en France, culture juridique française et common law, Paris, Odile Jacob, 2003. 3. Salas (D), « Souci des victimes et la recomposition de la justice », contribution à la session de formation de l'Ecole nationale de la magistrature, Jean (J.P.) (dir.), La justice restaurative, document du site internet de l'ENM., 2003. Voir aussi sur cette thématique Cario (R.) et Salas (D.) (dir.), Œuvres de justice et victimes: du traumatisme à la restauration, Paris, L'Harmattan, 2001.

Introduction

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inscrite en filigrane dans les tâtonnements et les doutes de la justice pénale depuis l'entre-deux-guerres.
1920-1940: Repeupler et humaniser

La saignée d'hommes opérée par la Grande guerre confirme la phobie du dépeuplement née de la défaite de 1870. La loi du 31 juillet 1920 «réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle» illustre la préoccupation nataliste des politiques criminelles de l'entre-deux-guerres. La dureté des sanctions découragea les parquets de poursuivre. C'est pourquoi la «police des familles» (Jacques Donzelot) est complétée en contrepoint positif par les lois Laval-Tardieu de 1928 et 1932 sur le remboursement des congés maternités et les Allocations familiales. La valorisation de la famille traduit aussi la volonté de trouver des solutions alternatives aux lois rétributives dont l'échec est avéré. Le texte de 1885 sur la «relégation» des délinquants d'habitude n'a pas fait reculer la récidive. L'Etat de l'entre deux guerres compte sur l'encadrement familial pour faire reculer la délinquance juvénile. La Grande guerre a également modifié la hiérarchie dans la perception des crimes. En 1923, le journaliste Albert Londres mène une vigoureuse campagne de presse contre le bagne de Cayenne accusé d'être un mouroir inutile. Si l'affaire Landru défraie encore la chronique en 1920, occasionnant l'une des dernières campagnes de presse dirigées contre les « monstres humains », c'est désormais le « milieu» qui accapare les colonnes de la presse populaire. On découvre en 1919 à travers les trafics occasionnés par les restrictions de l'après-guerre l'étendue des réseaux de gangsters, délinquants d'un genre nouveau situés à mi chemin entre le grand banditisme classique et les délinquants en col blanc. L'Etat radical a resserré ses liens avec les intellectuels, les classes moyennes instruites et les salariés. Les républicains modérés qui dominaient la scène politique jusqu'à 1902 avaient construit un discours sécuritaire d'abord destiné aux non-salariés sensibilisés à la morale familiale et à la défense des biens. L'élargissement des alliances de la République l'amène à un dialogue souvent difficile avec les militants anarcho-syndicalistes. Les éléments favorables à un abandon du paradigme du « tout carcéral» commencent à se mettre en place à la Belle Epoque. Les prisons passent ainsi symboliquement de la compétence du ministère de l'Intérieur à celle de la Chancellerie en 1911. La loi de 1912 qui confère aux enfants naturels simples le droit d'introduire une

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action en recherche de paternité représente cependant l'un des signes d'apaisement adressés aux milieux ouvriers, à une époque où nombres de ménages ouvriers vivent en concubinage. L'Union sacrée née de la guerre renforce la nécessité d'intégrer toutes les couches sociales au pacte républicain. Les conservateurs de retour au pouvoir en 1920 vont privilégier l'orthodoxie budgétaire. Parmi l'arsenal libéral, les mesures de déflation et de compression des dépenses de l'Etat. Les années 1920 supportèrent le poids financier de la guerre, quand on réalisa que l'Allemagne ne pouvait pas rembourser l'intégralité de la dette française. Le ministère d'Union nationale que constitue Raymond Poincaré en juillet 1926 supprime dès septembre 4 les coûteux Tribunaux d'arrondissement. Surtout, il vide les prisons par mesure d'économie. On atteint à la fin des années 1920 un étiage historique de 12000 détenus, contre plus de 63000 en 2004. En 1930-1934, la Commission Chéron-Matter 5 est chargée de refondre le Code pénal. Elle tente en vain de trouver un compromis entre les deux grandes écoles qui dominent la conception des politiques pénales. Celle de la science pénitentiaire est partisane avec Saleilles d'une individualisation de la peine et d'une réinsertion du détenu. Celle de la Défense sociale privilégie la protection de la société. Un adoucissement du régime des peines est envisagé par la commission. Mais seule la suppression du bagne en 1938 et l'interdiction en 1939 des exécutions publiques à la suite du scandale Weidman verront le jour. (chap. l, l'entre-deux-guerres entre répression et humanisme). Vichy marque un retour bien connu à l'ordre moral. Une loi du 15 février 1942 fait de l'avortement un crime contre la sûreté de l'Etat. « L'Etat français» se caractérise également par le retour à des juridictions politiques d'exception. Le fait que nombre de résistants en charge des dossiers de la réforme de la justice en 1945 aient connu les geôles de Vichy n'est pas indifférent pour comprendre l'esprit des réformes de la Libération. Le nouveau régime traduit le besoin général de renaissance morale et de désaveu de l'arbitraire. La désorganisation des services pénaux à la Libération laisse le champ libre à une réforme
4. Décrets-lois du 3 septembre 1926. Voir sur ce point Royer (1. P.J, Histoire de la justice en France,Paris, PUF., 3èmeédition, 2001, p. 771. 5. Du nom du garde des Sceaux Emile Chéron, qui charge en 1930 le Procureur général auprès de la Cour de Cassation Paul Matter de prèsider une commission de réforme du Code pénal.

Introduction

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radicale. Quatre idées président en 1945 à la réforme des prisons. La peine privative de liberté a d'abord pour but le reclassement du détenu. Dans cette optique, la détention doit être humanisée et formatrice pour le détenu. Ceci suppose un personnel spécifique, formé aux techniques éducatives, qui doit remplacer les anciens gardiens d'origine militaire. Enfin, l'exécution de la peine a lieu exclusivement en métropole. On rapatrie jusqu'à 1953 les derniers bagnards. Les thèses de la Défense sociale nouvelle vont marquer durablement les esprits. Il s'agit moins pour cette école d'éliminer le coupable que d'œuvrer à le resocialiser 6. Dans le même ordre d'idées, le garde des Sceaux René Pléven réformera en 1972 la détention préventive pour en diminuer le volume. La Défense sociale nouvelle aura atteint là son apogée.
1945-1980: Réinsérer et intégrer

Les politiques criminelles des Trente Glorieuses tirent leur apparente homogénéité du souci de réhabilitation de l'infracteur. Des infléchissements autoritaires altèrent pourtant l'unité de façade du second vingtième siècle. Les vingt-cinq années qui suivent la victoire ne connaissent pas de césure majeure. Les ambitieuses réformes pénales, justice des mineurs, abolition des maisons closes, adoucissement du régime carcéral, procèdent d'une refondation morale de la justice. La période de la reconstruction est caractérisée au plan social par un consensus keynésien ou encore «fordiste », selon une hypothèse séduisante de l'Ecole de la régulation 7. Cette politique de pacification sociale consiste pour l'Etat et les grands groupes industriels à garantir à la main d'œuvre emploi et salaires indexés sur la croissance pour compenser l'intensification du travail et sa parcellisation. Les grèves politiques cessent après les dernières tentatives insurrectionnelles des communistes en 1947 et 1953. Le compromis fordiste assure une intégration des travailleurs y compris les moins qualifiés dont le travail à la chaîne a besoin. Profits et pouvoir d'achat évoluent alors en parallèle, s'alimentant l'un l'autre. Quant à la prévention criminelle, l'Etat «achète» en somme la sécurité en fmançant massivement le logement social et en élargissant par les ordonnances Larroque de

6. Faugeron (C.), «De la Libération à la Guerre d'Algérie: l'espoir d'une réforme pénitentiaire», in Petit (J.-G.) (dir.), Histoire des galères, bagnes et prisons, Toulouse, Privat, 1991, pp. 289 sq. 7. Sur les jalons historiques posés par l'Ecole de la régulation, Boyer (R.), «Economie et histoire; vers de nouvelles alliances? », Annales économie, sociétés, civilisations, n° 6, nov-déc. 1989.

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1946 la sécurité sociale à tous les salariés. La délinquance recule massivement en ces années de forte croissance économique. Une question lancinante se pose néanmoins aux dirigeants modérés qui se succèdent à la tête de la IVème République: comment lutter efficacement contre une propagande communiste redoutée en période de guerre froide, tout en dépensant le moins possible d'argent public. Le logement social «aidé »8 en constituera l'un de ces moyens. Seul François Billoux, ministre communiste de la Santé en 1944, puis de la Reconstruction en 1946, défendait à ce moment une vision pIaniste de l'action sociale. Même Pierre Mendès-France, pourtant désireux d'instaurer une politique de « vérité et de rigueur» 9 en 1953, se conforme à la prudente tradition radicale d'un Etat noninterventionniste JO.Les gouvernants centristes, Claudius-Petit, ministre du Logement en 1946, Roger Prigent, ministre de la Santé la même année, Jean Monnet, Henri Deroy gouverneur du Crédit Foncier, partagent avec les pénalistes humanistes, Paul Amor, Marc Ancel, le projet d'une troisième voie entre communisme et libéralisme. Le soutien par la mouvance réformatrice de l'action du Musée social, association fondé en 1894 en faveur du logement ouvrier, illustre la volonté des centristes de détourner les couches salariées des sirènes soviétiques. On retrouve là une problématique déjà esquissée dans les années 1930 chez les non-conformistes, chez un Emmanuel Mounier en particulier. Pour ceux qui malgré tout en arrivent à dévier, ces années de croissance privilégient le projet criminologique de la resocialisation. Le droit pénal n'est en cette période d'anticipation optimiste qu'un des éléments d'un «modèle intégré» 11des sciences criminelles.(chap. 2, Le legs de la Défense Sociale: réhabiliter l'individu, 1945-1980) La hausse de la délinquance après 1960, les révoltes des prisons après 1971, le retour aux politiques rétributives avec la loi « Sécurité et Liberté» de janvier 1981 suggèrent une crise du paradigme réhabi8. Effosse (S.), L'invention de la construction aidée en France, la politique publique du logement, thèse de Lettres en histoire, Université de Paris X-Nanterre, 2001, dact. 9. «Il suffit que les données soient clairement énoncées, que les options soient précisées pour que les solutions apparaissent» discours d'investiture du président du conseil Mendès-France, 4 juin 1953. 10. En ce sens, variae auctores, « Le mendésisme », Pouvoirs, n° 27, 1983.

11. Vervae1e (l), «La naissance de l'Etat-providence et le modèle des sciences pénales intégrées (Gesamte strafrechtswissenschat) », Déviance et société, 1989, vol. 13, n° 2, pp. 141-154.

Introduction

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litatif. Où situer la césure dans les politiques pénales et sociales de la fin de l'ère industrielle? En 1958, au moment où la reprise en main de la société par l'Etat gaulliste? La peur croissante de la jeunesse permet alors de réformer la procédure pénale, en dosant savamment libéralisme et fermeté. Le sentiment d'insécurité connaît en ces années d'urbanisation massive et de crise de la petite entreprise un regain d'actualité. Les «Blousons noirs» de la fin des années 1950 sont déjà des jeunes gens en situation d'échec scolaire et de chômage. L'anthropologue Jean Monod, qui a enquêté entre 1967 et 1968 sur ces descendants des «Apaches» parisiens, souligne leur sourde révolte et leur sentiment d'infériorité et de mise à l'écart sociale 12. Dès son inauguration en 1959, le grand ensemble de Sarcelles au nord de Paris est déjà soupçonné d'une maladie anomique que l'on surnomme la « sarcellite ». La reprise de l'exode rural et de l'immigration liée à l'euphorie économique des Trente Glorieuses, la constitution des grands ensembles de banlieue autour de 1960-1970 ont fait revivre les peurs des « hordes barbares» (Haussmann) qui traversaient les élites du XIXème siècle. Mais la petite délinquance liée aux migrations apparaît plutôt comme le signe du dynamisme et de l'optimisme de la période. Alors, 1968, cette «révolution pour rire» (pierre Legendre) posant les prémisses d'une libéralisation des mœurs et du droit constituet-elle le tournant décisif? On peut de fait relever avec Jean-Pierre Royer 13que c'est en 1968 qu'est fondé le Syndicat de la magistrature, marquant le début de l'action des «petits juges» contre l'injustice, après des années de soumission de la magistrature au pouvoir. Le patronat se voit condanmé plus fréquemment lors de conflits sociaux, comme en témoigne l'arrêt Chapron sur les accidents du travail en 1975. Dès son arrivée à la tête des Affaires criminelles Place Vendôme en 1968, le magistrat Pierre Arpaillange tire les conséquences de la crise du mois de mai et suggère une modernisation de la procédure pénale, créant le Conseil de la législation pénale et le Comité de coordination des recherches criminologiques 14.L'Ecole nationale de la magistrature est créée en 1970 par la transformation du Centre national d'études judiciaires. En 1973, les avocats progressistes se regroupent au sein du Syndicat des avocats de France. L'action de la
12. Monod Seuil,1968. (1.), Les Barjots, essai d'ethnologie des bandes de jeunes, 2001. p. 884. criminologique, J. O. du Paris, Le

13 Royer (1. P.), Histoire de la justice en France,op.cit., 14. Arrêté du 28 novembre 14 janvier 1969. 1968 promouvant la recherche

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justice peut aussi s'épanouir après que le Conseil Constitutionnel, dans son arrêt du 16 septembre 1971 sur la liberté d'association, ait rappelé la prééminence des principes généraux du droit, norme éminemment plastique qui vient grandir le rôle de la magistrature, alimentant le spectre d'une gouvernement des juges. La révolte des prisons qui débute en 1971 donne naissance au très militant GIP (Groupe d'information sur les prisons) 15. La Chancellerie encourage parallèlement les recherches relatives à la justice, thème jusqu'alors peu défriché en France 16.Le Service d'études pénales et criminologiques (SEPC) voit le jour Place Vendôme, tandis que le garde des Sceaux met en place à Vaucresson un Centre de formation et de recherches sur l'éducation surveillée. La césure déterminante se situe en réalité autour de 1980. Des signes avant-coureurs d'un durcissement pénal étaient apparus dès les années 1970, lorsque les attentats gauchistes avaient conduit au vote de la loi «Anti-casseurs» et que l'on avait créé les «quartiers de haute sécurité» dans les prisons. La guerre d'Algérie avait déjà commencé à lézarder l'édifice humaniste. La délinquance change surtout de nature après 1980. La déviance se déplace des coups et blessures et des vols classiques vers des actes traduisant plus une :fTustration qu'une délinquance d'habitude. La multiplication des « vols à la roulotte », en fait d'autoradios, comme des vols à main armée, est à relier à l'exclusion de la consommation d'une fraction montante de la jeunesse, alors que dans le même temps cette consommation est devenue une référence sociale. Le paroxysme répressif des années 1820-1860 reflétait d'abord une volonté d'exclusion des populations potentiellement dangereuses. Celui des années 1980-2004 correspond à une crise de l'intégration. La priorité revient après 1980 aux considérations de politiques

immédiates dans la gestion de la politique pénale. La Cour de sûreté
de l'Etat instituée en 1963 renouait avec les heures sombres de la ré15. Le GIP a été créé en 1971, avec le soutien actif de Michel Foucault, lors de la grève de la faim de détenus de la Gauche Prolétarienne. Son but était de lever le voile sur l'univers carcéral et ses atteintes aux droits de l'homme. Il regroupait des militants gauchistes comme Alain Geismar et des intellectuels engagés comme Pierre VidalNaquet ou Jean-Marie Domenach. 16. Sur l'historique de la naissance de la recherche au ministère de la Justice, Robert (P.), La question pénale, Genève-Paris, Droz, 1984, et Faugeron (C.),« La produc-

tion de l'ordre et le contrôle pénal, bilan de la recherche en France depuis 1980 », Déviance et société, 1991, vol. 15, n° l, pp. 51-91.

Introduction

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pression politique du XIXème siècle. Dans un autre registre, la loi du 22 décembre 1978 instaurant une période dite de «sûreté» pour répondre à une campagne de presse hostile aux «permissions de sortie» constitue un virage radical, assimilant tacitement détenus et ennemis de la République. Les professionnels du droit les plus conservateurs ont à nouveau l'oreille du pouvoir. Les théories comportementales nord-américaines, valorisant le calcul utilitariste et égoïste effectué par le délinquant, incitent certains conseillers juridiques à préconiser une peine certaine, sévère, prompte. Le paradigme pénal néo-classique est symbolisé par la loi « Sécurité et liberté» de janvier 1981, texte voté après un travail préparatoire secret confié à des magistrats et à des professeurs de droit traditionalistes. La nouvelle politique sécuritaire impliquera la création en 1986 d'une Cour d'assises spéciale pour juger les terroristes, l'instauration de la procédure de comparution immédiate, la généralisation des peines de sûreté, texte durci en 1993 pour les auteurs de crimes sexuels sur mineurs de quinze ans. Les politiques criminelles se sont infléchies vers un contrôle social accru dans un contexte où l'extrême droite déborde largement la sphère des nostalgiques de l'Algérie française où elle était alors cantonnée. La philosophie officielle des politiques criminelles n'a pourtant pas officiellement changé depuis la Libération. Elle repose toujours sur le couple «prévention-réinsertion» élaboré en 1944 par la Défense sociale nouvelle. La prévention demeure cependant privilégiée dans le rapport coordonné par Alain Peyrefitte en 197617, texte important qui conduit à la création des Comités départementaux de prévention de la violence. Mais dans cette économie pénale apparemment inchangée, un «argument technocratique »18 se précise, la nécessaire modernisation d'un appareil répressif que sa vétusté a rendu inapte à remplir sa fonction de défense sociale. Pour les petits délits, on conçoit les premières alternatives à l'emprisonnement, un contrôle judiciaire avant jugement en 1970 19, des mesures de substitution en 19752°.

17. Peyrefitte 18. 19. ciaire. 20. peines.

(A.) (dir), Réponses

à la violence, Paris, Presse-Pocket,

1977,2

vol.

Selon l'expression

de Robert (P.), La question pénale, op.cit., p.195. et le contrôlejudiaux courtes

Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 sur la détention provisoire

Loi n° 75-624 du Il juillet 1975 créant les mesures de substitution

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C'est dans ce contexte de rénovation et de décentralisation du contrôle social que se met en place après 1980 la politique de la ville (chap. 3). Le Rapport Guichard de 1973 recommandait déjà l'arrêt de l'édification de «barres» de HLM. Le programme HVS (Habitat et vie sociale) prévoit dans cet esprit une restauration des grands ensembles dégradés. Ce retour au local, au « quartier », installe durablement des pratiques partenariales de prévention de la délinquance, en une vision globale du social. Le fait pénal est alors intégré à une réflexion plus générale, englobant à nouveau le social dans le champ politique. La croissance économique ralentie depuis 1975 est apparue comme insuffisante pour résoudre les problèmes de socialisation des couches populaires. Le ministère de l'Intérieur crée dans le cadre de la préparation du 7èmePlan un Groupe de travail sur la sécurité réfléchissant pêle-mêle sur les calamités naturelles, la circulation routière, la délinquance. Le Nouveau Code Pénal de 1992 souhaite quant à lui mieux protéger la personne en aggravant la responsabilité pénale. Les politiques criminelles vont alors hésiter entre deux priorités: soit enrayer par des moyens sociétaux peu spectaculaires une insécurité «objective » dont la crue est attestée par les statistiques, soit calmer par des mesures plus visibles un sentiment d'insécurité qui surestime la délinquance, mais que les dirigeants ne peuvent politiquement plus ignorer. Ce balancement marque toute la fin du XXème siècle et le début du XXlème siècle. 1980-2004: Punir à nouveau? La priorité semble accordée à nouveau à la défense de la société, contre l'individualisation de la peine, qui constituait depuis 1945 le référentiel pénitentiaire. Le durcissement en 1970 de l'incrimination de la toxicomanie en témoigne. Est-ce à dire que les politiques criminelles sont désormais univoques, réprimant de manière consensuelle une nouvelle délinquance urbaine liée au délitement du lien social? Rien n'est aussi simple, puisque les questions pénales continuent à revêtir une force symbolique par leur aspect émotionnel et dramatisé. La droite plus proche politiquement des classes moyennes et la gauche historiquement liée aux salariés se retrouvent pour accepter les conclusions des rapports présentés par l'élu local Gilbert Bonnemaison 21 en 1982. On peut considérer que la politique de Sécurité intérieure que revendiquera en 2002 Nicolas Sarkozy avec la véhémence que l'on sait voit en réalité le jour en 1982, au moment où l'on sou21. Bonnemaison (G.), Face à la délinquance: rité, Paris, La Documentation française, 1982. représentation, répression, solida-

Introduction

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haite officiellement associer les maires à la traditionnelle mission régalienne d'ordre public. Le rapport remis par Jean-Marie Delerue en 19ge2 sur la délinquance de banlieue recevra le même accueil. favorable dans les quartiers dits sensibles. L'idée qu'il n'existe pas de solution miracle et que la prévention doit être le cœur des politiques de la ville progresse dans tous les esprits. Le parti socialiste va néanmoins porter à la question sécuritaire une attention nouvelle après le congrès de Villepinte de 1997. La loi n° 2001-1062 «sur la sécurité quotidienne » votée le 15 novembre 2001 témoigne de la conversion de la gauche à la sécurité, outre les précautions qu'elle édifie contre le terrorisme après le Il septembre. Les lois Sarkozy de 2003 et Perben de 2004 prolongent tout en l'amplifient une évolution politique de fond. (chap. 4, Crise sociale et tentation rétributive) Le XXIème siècle aura-t-il les moyens de défendre davantage les droits de l'Homme? La redécouverte des victimes 23constitue l'indice d'un nouveau tournant dans les politiques criminelles à la fin du XXO siècle. La France semble s'orienter vers une acception plus anglosaxonne du pénal, c'est-à-dire une vision plus individualiste de la société (chap. 5, Justice restaurative et pluralisme pénal). Les fonds de garantie successivement mis en place pour dédommager les victimes d'accidents routiers (1985), de contamination sanguine (1993), puis en 1998 d'infractions pénales témoignent d'un regard différent sur la criminalité. La conception du « risque social », inaugurée en 1896 avec le célèbre arrêt Teffaine de la Cour de cassation dédommageant sans faute des victimes d'accident du travail trouverait ici son point d'orgue. Le consumérisme de type anglo-américain qui préside aux modalités et à la philosophie d'indemnisation des victimes ne manque pas d'être dénoncé à cette occasion par les tenants d'une morale du devoir 24. On s'acheminerait peu à peu vers une réparation collective ce type de «risque» social, au détriment d'une peu efficace répression de la délinquance. Les politiques publiques interministériel-

22. Delerue (l M.), Banlieues la Ville, Paris, Syros, 1991.

en difficultés:

la relégation,

rapport au nrinistre de

23. Robert (P.) et Zaubennann (R.), Du côté des victimes. un autre regard sur la délinquance, Paris, L'Harmattan, 1997, Allinne (J P.), « Les victimes, des oubliées de l'histoire du droit? » in Cario (R.), Salas (D.) (dir.), Œuvre de justice et victimes, Paris, L'Harmattan, 2001, pp. 25-58. 24 Sur les« débordements» de la politique des victimes, Bruckner tion de l'innocence. Paris, 1986, réédition Livre de poche, 2000. (P.), La tenta-

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les semblent en France œuvrer en ce sens 25.On est cependant loin de se poser dans ce pays la question de l'abolition de la prison, esquissée par exemple en Hollande 26. La sollicitude dont l'Etat entoure aujourd'hui les victimes conférerait une légitimité à la répression judiciaire déployée par ailleurs. Elle confmnerait la pénalisation du lien social. Comme le remarque le professeur de droit pénal Jacques Faget 27, la médiation-réparation créée en 1993 permet que soient traitées judiciairement des affaires qui auparavant ne l'étaient pas. La figure du préfet 28, du procureur, omniprésents devant les caméras de télévision dès qu'une catastrophe collective ou un crime grave surviennent, incarnerait le recto rassurant de la politique d'aide aux victimes. Le champ pénal permet aujourd'hui une rationalisation du politique, comme le social l'a fait pendant les années keynésiennes entre 1930 et 198029. On peut alors se demander, comme certains l'ont fait non sans une pointe de provocation, si l'on n'assiste pas à un retour de l'Etat « pénal », qui succéderait à l'Etat « charitable» 30.

25. Cario (R.) et Bernard (A.) (dir.), Les politiques d'aide aux victimes, Paris, L'Hannattan, 2001.

publiques

interministérielles

26. Sur cette problématique, développée notamment par le criminologue néerlandais Louk Hulsman, voir Fingelheim (F.) (dir.), Punir, mon beau souci, Bruxelles, De Boeck, 1985. 27. Faget (l),« La justice restaurative sion de l'ENM, op.cit., 2003. en France », in La Justice restaurative, ses-

28. Pour analyse de la « découverte» des victimes par le représentant de l'Etat, Allinne (J. P.), « De l'héritage des Lumières à la gouvernance, trois lectures de l'action économique des préfets» in A1linne (l P.) et Carrier (R. ) (dir.), Préfet et développement local, Paris, Dalloz, 2002, pp. 3-24. 29. Pour un exemple pertinent de politique sociale influant mons (8.) et PoUet (G.), L'Etat et les retraites, Paris, Belin, 1994. 30. Wacquant (L.), «L'Etat pénal après l'Etat charitable sur le politique, Du-

», Le Monde diplomati-

que, avri11997.

Chapitre 1 / L'entre-deux-guerres répression et humanisme

entre

« il n y a pas de justice sans humanité» Paul Matter, discours à la Cour de cassation, 1936

Depuis la Révolution, toutes les questions pénales sont traversées par l'objectif d'individualisation de la peine. Certains pays européens ont adapté en ce sens leur législation pénale, dès 1867 pour la Belgique 1. Il en va de même de l'Italie fasciste en 1930. «La France, berceau des cinq codes, s'est laissée distancer », estime le président de la Cour de cassation, Paul Matter, que le garde des Sceaux Chéron vient de nommer le 23 décembre 1930 président d'une Commission de réforme du Code pénal. En 1924, le Cartel des gauches avait tenté cette réforme, mettant en place une première Commission de réforme. Le projet ne dépassa pas, comme l'éphémère «Commission de réforme pénale» instituée le 26 mars 1887 par Jules Grévy, le stade de la déclaration d'intention politique. Nous allons revenir sur les travaux, beaucoup plus avancés, de la Commission Chéron-Matter, même si celle-ci ne déboucha pas sur une réforme concrète des politiques criminelles (1-3). Mais il faut auparavant mentionner les réformes ponctuelles qui ont tenté de concilier la liberté individuelle à travers la réforme de la détention provisoire 2 (1-1) et le maintien de l'ordre (1-2). La préoccupation d'ordre devient l'axe central des politiques criminelles sous Vichy, impliquant une reprise en main plus énergique du parquet (1-4), même si l'Occupation constitue pour la pègre un âge d'or.

I. Sur la réforme du Code pénal belge en 1867, Martinage (R.), Histoire du droit pénal européen, Paris, PUF, 1998. 2. Sur la liberté dans la délention provisoire, Robert (P.), « Les lois sur la détention provisoire », in Mucchielli (L.) et Robert (p.) (dir.), Crime et sécurité, l'état des savoirs, Paris, La Découverte, 2002, pp. 130-138.

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1 - 1/ Préserver les libertés individuelles Les gouvernements de l'entre-deux-guerres n'ont pas défIni de réelle politique criminelle. Le projet de réforme du Code Chéron-Matter, qui doit son nom à Emile Chéron, garde des Sceaux en 1930 et Paul Matter, Premier président de la Cour de cassation, ne représente pas une vision globale de la question pénale. Les présidents du conseil de l'entre-deux-guerres n'ont qu'exceptionnellement une culture juridique, à la différence de ceux des années 1880-1914 dominés par les avocats. Seul Léon Blum, issu du Conseil d'Etat 3, aurait pu prétendre superviser uue vaste réforme judiciaire et de la législation privée. La SFIO souhaitait notamment établir la capacité civile de la femme mariée. On sait que les impératifs économiques, les priorités du réarmement, sa faible marge de manœuvre politique au Sénat, surtout, l'en ont empêché. Le droit de vote ne sera pas accordé aux femmes en raison de l'hostilité du Sénat. André Tardieu, autre personnage-clé de l'entre-deux-guerres, représente en 1929-1930 un modernisateur de l'Etat et un admirateur de l'efficacité présidentialiste américaine plutôt qu'un réformateur social. Le droit des personnes évolue peu dans ces années où persistent les archaïsmes. La famille, l'école et les politiques natalistes représentent toujours l'élément prioritaire d'intégration politique des classes populaires. Dès le lendemain de la chute de Tardieu au début de 1930, les radicaux font voter la gratuité de l'enseignement secondaire en sixième (loi du 12 mars 1930). La gratuité des autres classes suivra en 1932, l'année du vote par le Parlement de la loi instituant les allocations familiales. La protection morale de la famille est renforcée en ces années d'angoisse face au changement social.

A - La morale familiale Il importe d'abord pour les républicains modérés soucieux d'ordre moral de mieux protéger le foyer familial contre les envois de prospectus pornographiques, «viol intellectuel» dénoncé dès 1898 par le député Jean Goujon 4. Une loi du 2 août 1882 avait déjà tenté de protéger l'intimité du domicile contre l'outrage aux bonnes moeurs, ceci dans l'intérêt moral des enfants susceptibles d'intercepter une telle

3. Lorsqu'il décline en 1942 son identité et ses qualités devant la Cour de Riom, Blum met en avant son statut de conseiller d'Etat, ce qui nous renseigne sur l'idée qu'il se fait de sa formation. Voir sur ce point Michel (H.), Le procès de Riom, Paris, Albin Michel, 1979. 4. Proposition de loi du 1et" février 1898, Chambre des députés, impression n° 3002.

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littérature pour adultes. On relève la précocité du débat relatif à la «démission des parents ». La réflexion sur l'effet pernicieux de la pornographie sur la psychologie enfantine n'a pas attendu l'irruption des films classés «X » sur le petit écran pour déclencher les foudres des moralistes. L'outrage aux bonnes mœurs par envoi de publications pornographiques fait l'objet d'une nouvelle et vaine tentative de répression en 1910 5. En définitive, c'est le décret-loi du 29 juillet 1939 « relatif à la famille, à la natalité française» 6 qui dans son chapitre 3 sur « la protection de la race », vient compléter la loi sur l'outrage aux bonnes mœurs. Les peines sont modifiées par une aggravation des amendes; les incriminations d'outrage sont précisées et les pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire augmentés. Le ministre de la Culture Michel Guy mettra fm en août 1975 à la censure des films pornographiques sans résoudre la question de la protection des mineurs. Cette dernière a conduit en 2002 à la constitution d'une Commission de réflexion sur l'impact et le contrôle des programmes de télévision présidée par la philosophe Blandine Kriegel. La même préoccupation de la vie privée avait incité le député Charles Barès à proposer en 1922 une législation plus sévère contre les lettres anonymes 7. Jusqu'alors, leur auteur n'était punissable que des peines prévues pour l'injure ou la diffamation. Après un vote par les deux chambres en 1925, la proposition fut oubliée. Mais le gouvernement avait donné entre temps partiellement satisfaction aux députés en faisant adopter le 15 juin 1922 une loi 8 sur le secret de la correspondance, qui complétait l'article 187 du Code pénal en punissant sévèrement toute ouverture ou détournement de courrier.

a) L'égalité de la femme Celle-ci n'était pas une priorité pour les députés radicaux inquiets de la sensibilité féminine aux sirènes conservatrices et cléricales. Les femmes ont vu la promesse du droit de vote différée en 1936 pour cette raison. La condition de la femme entre 1920 et 1940 évolue peu, variable selon les situations sociales, mais toujours inférieure. Il faut attendre 1938 pour voir abrogée par les élus du Front populaire, mais

5. Projet gouvernemental du22 novembre 1910, déposé devant le Sénat, visant les fabricants et distributeurs d'écrits et d'images obscènes. 6. JO, 30 juillet 1939, p. 9607. 7. Chambre des députés, 1922, impression n° 4043. 8. Collection Duvergier des lois et décrets, 1922, p. 250.

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à l'initiative du gouvernement Chautemps qui ne compte plus de ministres socialistes depuis le 20 janvier, l'incapacité civile de la femme mariée 9. Ce texte consacre un projet du garde des Sceaux René Renoult remontant à 1925. La France demeurait en retard sur ce point au regard des autres pays industrialisés. Quelques propositions émanant de députés progressistes avaient parallèlement tenté d'améliorer l'égalité pénale entre époux, particulièrement dans le domaine de l'adultère. Paul Meunier rappelait dès 1906 10les tentatives réitérées pour faire abroger les articles 336 à 339 du Code pénal réprimant correctionnellement l'adultère féminin. Une nouvelle tentative de dépénalisation de cette incrimination est repoussée en 1910, comme l'est la proposition présentée le 30 juin 1932 JI par René Richard, député qui souhaitait libérer par ailleurs la femme de certaines inégalités qui la frappaient tant au plan civil qu'au plan pénal. Cette timide campagne féministe va aboutir à deux modestes réformes: une proposition d'origine sénatoriale devient la loi du 13 avril 1932 12réprimant la fraude en matière de divorce et de séparation de corps. Elle punit de six mois à deux ans de prison le conjoint qui tient l'autre dans l'ignorance d'une procédure engagée contre lui. L'autre loi, promulguée le 17 février 1933 13 à l'initiative du député Laurent Bonnevay, amende l'article 340 du Code pénal relatif à la bigamie, correctionnalisant ce crime pour le faire échapper à l'indulgence des Cours d'assises. Les peines prévues sont portées de six mois à trois ans de prison et de 50 à 5000 francs d'amende. b) L'assouplissement de la détention préventive

Cette dernière est également l'objet d'une réforme partielle en ces années de progression des droits de l'homme. Les corrections démocratiques apportées à la procédure inquisitoire ont débuté par le vote en 1897 de la loi Constans conférant à l'inculpé le droit d'être assisté par son avocat dès sa première comparution devant le juge d'instruction. Les républicains de gouvernement et l'opposition socialiste souhaitaient en commun un accroissement des garanties pour les prévenus et les accusés. Mais la menace fasciste que révèlent les émeutes du 6 février 1934 va geler les avancées libérales.

9. 10. Il. 12. 13.

Loi du 18 février 1938, Collection Duvergier 1938, p. 153. Chambre des députés, 1906, impression n° 321. Chambre des députés, 1932, impression n° 300. Collection Duvergier, 1932, p. 181. Collection Duvergier, 1933, p. 45.

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La loi du 14 juillet 1865 relative à la détention provisoire demeurait très critiquée. Ce texte reflétait le souci d'ordre du Second Empire et la primauté conférée à l'incarcération des suspects. L'opinion des annéesl920, période de scandales politico-fmanciers est davantage préoccupée par l'emploi que l'exécutif peut faire des incarcérations provisoires dans le but d'étouffer une affaire compromettante. Le comportement ambigu du conseiller Prince dans l'affaire Stavisky, sa mort mystérieuse, ont alerté la presse et les juristes. La détention provisoire ne s'est en effet jamais limitée à une question procédurale, elle a toujours constitué une question de liberté publique. Le professeur de droit Jean Carbonnier le rappelle justement à la veille de la seconde guerre 14.Les juristes démocrates redoutent aussi, en dehors même de toute intervention des magistrats, le pouvoir reconnu au préfet par l'article 10 du Code d'instruction criminelle lui conférant un droit de saisies, de perquisitions, ainsi que le cas échéant d'arrestations 15.Le préfet de police de Paris était le principal bénéficiaire de ce texte. L'article 10 servait aussi de fondement juridique à la police des mœurs, c'est-à-dire à l'internement administratif des prostituées, ainsi qu'à l'internement d'office des aliénés. Le ministère de l'Intérieur pouvait également suspendre la liberté de réunion et de manifestation en faisant arrêter par le préfet sur simple suspicion les organisateurs d'une manifestation projetée quelques jours avant le déroulement de celle-ci. L'article 10 du Code d'instruction criminelle était ainsi devenu un instrument du maintien de l'ordre. Il privait les personnes concernées des garanties de droit commun. Tous les dirigeants politiques avaient critiqué la survie de ce texte alors qu'ils étaient dans l'opposition. Ils l'avaient tous utilisé dans l'exercice du pouvoir. Alors qu'il était simple sénateur, Clemenceau avait ainsi déposé en 1904 une proposition de loi visant à son abrogation. Le chef radical s'appuyait sur un rapport de la Société générale des prisons rédigé, le fait est significatif, par un spécialiste des libertés publiques et non par un pénaliste 16.Le Sénat avait voté ce texte le 9 février 1909 17, mais celui-ci n'était jamais venu en séance devant les députés. Entre temps, Clemenceau devenu
14. Carbonnier (J.), Instruction criminelle et liberté individuelle. Etude critique de la législationfrançaise, Paris, de Boccard, 1938. IS. Lautecaze (P.), Les pouvoirs de police judiciaire du préfet, article 10 du CIC, thèse de droit, Université de Bordeaux, 1938, dact. 16. Lamaude (F), Rapport sur les garanties de la liberté individuelle, Bull. de la Société générale des prisons, 1901, pp.l8S-214. Lamaude est professeur agrégé de droit public et non privatiste. TIva longtemps diriger la Revue de droit public, avant de présider dans les années 1920 la Société générale des prisons. 17. JO, débats, Sénat, 1909, pp. 88-97.

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un autoritaire ministre de l'Intérieur avait maintes fois utilisé cette arme contre les syndicalistes ou les grévistes 18.Le 13 novembre 1918, dans l'euphorie de la victoire, le député républicain de gauche Paul Meunier présenta un texte plus général introduisant un certain nombre de réformes démocratiques dans le Code d'Instruction criminelle. L'une de celles-ci visait à retirer aux préfets tous leurs pouvoirs de police judiciaire. Après une très longue navette entre les deux assemblées, dont il n'est pas besoin de retracer ici le détail 19, la loi du 7 février 1933 «sur les garanties des libertés individuelles» 20est enfin votée. L'article 10 du code de 1808 était enfin abrogé et la détention avant jugement très strictement définie. Les perquisitions et saisies devenaient des actes d'instruction placés sous le contrôle du juge (art. 87 nouveau du Code d'instruction criminelle). Cette victoire de la liberté fut de courte durée. Un an exactement après son vote, la loi de 1933 était condamnée par la montée des ligues fascistes. La disparition des pouvoirs judiciaires des préfets avait en effet lourdement pénalisé le gouvernement lors des émeutes du 6 février 1934. Le ministre de l'Intérieur Eugène Frot n'avait pas hésité à donner l'ordre d'arrestations totalement dénuées de base légale. Il s'était même vanté devant le Parlement d'avoir fait passer son devoir et sa conscience avant son souci de la légalité. La Commission d'enquête parlementaire, pourtant très pointilleuse sur les événements du 6 février, avait noté que si les arrestations opérées sans mandat judiciaire au cours de la matinée du 7 février «n'étaient plus légales, elles étaient pourtant conformes à des précédents» 21. Le rapport général avait conclu qu'il était nécessaire de modifier la loi du 7 février 1933, pour répondre précisément «aux cas d'émeutes suspendant le fonctionnement normal des pouvoirs publics» 22. En déposant le 15 mai 1934 un projet de rétablissement de l'article 10 du Code d'instruction criminelle, le nouveau garde des Sceaux radical Henri Chéron 23
18. Ainsi, cette déclaration de Clemenceau d'avril 1906, à une délégation de la CGT: « Vous êtes derrière une barricade, je suis devant. Votre moyen d'action, c'est le désordre, mon devoir, c'est de faire de l'ordre ». in Julliard (J.), Clemenceau, briseur de grèves, Paris, Julliard, 1965. 19. Sur cet historique, Carrot (G.), Le maintien de l'ordre..., op.cit., p. 726. 20. Collection Duvergier, 1933, p. 4l. 21 Commission d'enquête sur les événements du 6 février, JO, 1936, Chambre des députés, annexe III, p. 2868, conclusions adoptées du rapport Piot de Nadaillac. 22. Ibidem, JO, 1936, Rapport général, p. 39. 23. Ce notable radical et conservateur n'est pas un inconnu. Collaborateur des gouvernements de Poincaré, puis de Tardieu entre 1926 et 1930, Chéron détient entre 1932 et 1934 le portefeuille des Finances, ministère dans lequel il manifeste comme son successeur Georges Bonnet une stricte orthodoxie libérale et déflationniste.

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confirme qu'il est nécessaire de ne pas laisser les représentants du pouvoir exécutif « dépourvus de tout moyen d'action immédiate pour la sauvegarde de l'ordre public dans les cas d'extrême urgence ou de circonstances exceptionnelles» 24. La loi préfigure l'article 16 de la constitution gaulliste de 1958. Elle est votée le 21 décembre 1934 par la Chambre, le 12 mars 1935 par le Sénat et promulguée le 25 mars 1935 25. Elle vise surtout selon son rapporteur à « atteindre les entreprises dirigées contre la Défense nationale, contre le régime, contre l'ordre public ». Signe des temps, l'espionnage est ainsi combattu. L'article 10 du code est rétabli dans sa rédaction de 1808, avec cependant deux dispositions restrictives: le préfet peut à nouveau requérir les officiers de police judiciaire de faire tous « actes nécessaires à la constatation des crimes et des délits ». Mais il doit dorénavant communiquer la procédure au parquet dans les vingt-quatre heures. D'autre part, après cinq jours de détention préventive, le magistrat instructeur ne dispose plus que d'un mois et demi de détention provisoire, renouvelable pour un mois et à charge d'appel devant la Chambre de mise en accusation. Ensuite, c'est cette chambre qui est compétente pour fixer les limites de la détention. La liberté individuelle et la nécessaire efficacité de la police judiciaire semblent ainsi conciliées. Le juriste Paul Cuche se félicite que « la bienfaisante loi du 25 mars 1935 a effacé les traces des ravages exercés par la loi du 7février 1933» 26. La menace de guerre va obérer cette timide libéralisation. Trop de juges d'instruction sont mobilisés sous les drapeaux alors qu'il faut que la répression soit particulièrement rapide en période troublée. Le décret-loi du 18 novembre 1939 27 redonne la primauté à l'impératif d'ordre public et facilite la détention provisoire des suspects. Il rétablit en l'aménageant à peine le système de 1865 impliquant la pleine liberté d'arrestation pour les préfets. Seuls les suspects non récidivistes encourant moins de deux ans de prison devront être remis en liberté au bout de cinq jours. Le préfet et le magistrat instructeur redeviennent libres, à charge d'appel, de détenir et de libérer à leur guise les autres personnes arrêtées. Par ailleurs, une loi du 29 juillet 1939 réprime plus sévèrement les actes d'espionnage. A l'égard des infractions de cette nature, le préfet retrouve aussi l'étendue de ses anciennes prérogatives.
24. JO, Chambre des députés, Docwnents parlementaires, 1934, n° 283, p. 660. 25. Collection Duvergier, 1935, p. 148. 26. Cité par Robert (P.) (dir.), Entre l'ordre et la liberté..., op.cit., p. .23l. 27. JO, 21 novembre 1939, p. 13266.

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Le domaine de la police judiciaire retrouve le vaste champ qui était le sien au XIXo siècle. Le préfet peut à nouveau perquisitionner au domicile du suspect, procéder à l'interrogatoire et entendre les témoins. Les libertés publiques sont à nouveau mises entre parenthèses. Plus protectrice de la liberté individuelle, la loi du 12 février 1933 28 était venue garantir le secret des délibérations des jurys criminels, afin de mettre fm à des fuites scandaleuses exploitées par la presse. Issu d'un projet gouvernemental déposé devant le Sénat dès le 14 décembre 1928, ce texte complétait l'article 378 du Code pénal protégeant le secret professionnel. B- La suppression du bagne Dès 1923, le journaliste Albert Londres mène une vigoureuse campagne pour l'abolition de cette survivance de l'Ancien Régime, appuyé au début des années 1930 par Charles Péan et l'Armée du Salut 29. Huit cents condamnés avaient déjà été rapatriés à titre gracieux et humanitaire dans l'entre-deux-guerres, signe de l'évolution des sensibilités. Marius Moutet, ministre de l'Outre-Mer du Front Populaire, ainsi que le garde Sceaux Marc Rucart, sont déterminés en 1936 à abroger ce qui est de plus en plus ressenti comme « l'héritage barbare d'un autre âge ». Lors d'un meeting socialiste tenu cette année-là à la salle Gaveau, ce dernier s'écrie que « on peut condamner un coupable à la détention perpétuelle. La loi permet de le condamner à mort. Mais notre cœur, notre sentiment intime, nos croyances diverses, notre christianisme en particulier, nous interdisent de condamner aucun homme à descendre plus bas qu'il n'est» 30. L'appel à la conscience des catholiques n'est pas sans rappeler l'argumentaire de Jaurès contre la peine de mort en 1908. Le Front Populaire va cependant privilégier des réformes plus urgentes. Le gouvernement radical d'Edouard Daladier reprend la question deux années plus tard. Le 17 juin 1938, celui-ci adresse au président Lebrun un rapport circonstancié proposant l'abolition de la transportation à Cayenne. Il n'est cependant pas question pour les parlementaires sensibles au sentiment d'insécurité de leurs électeurs de rapatrier en

28. Collection Duvergier, 1933, p.46. 29. Sur cet historique de l'abolition, Pierre (M.), Le dernier exil. Histoire des bagnes et des forçats, Paris, la Découverte, 1989. 30. Cité par Petit (J. G.) (dir.), Histoire des galères, des bagnes et des prisons en France, op.cit., p. 255.

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France des condamnés dangereux. «Le bagne disparaîtra par extinction », rassure le ministre. Le jour même, un décret-loi est signé par le chef de l'Etat, formule juridique qui évite l'enlisement parlementaire. Les «transportés» libérés seront astreints à une obligation de résidence en métropole, allant jusqu'à vingt ans pour les transportés perpétuels. Le statut des condamnés «relégués », c'est-à-dire des récidivistes condamnés à cet exil forcé aux colonies à titre de peine complémentaire, n'est pas solutionné par ce texte. Le dernier convoi de 666 relégués quitte Saint-Martin-de-Ré le 22 novembre 1938 pour la Guyane. Ces derniers condamnés, ainsi que les deux milliers de forçats demeurés dans la colonie, vivront un dénouement dramatique de l'histoire du bagne: Vichy nomme en 1941 à Cayenne le lieutenant-colonel qui dirigeait auparavant le redouté bagne tonldnois de Poulo-Condor. Cet officier de fer généralisera l'obligation de travail dans des conditions très dures. Pour pouvoir manger, chaque condamné ou ex-condamné devra couper en forêt vierge son stère de bois, à charge de terminer le lendemain à jeun le travail inachevé de la veille en plus du stère du jour. On relèvera plus d'un millier et demi de décès. Il y avait en 1940 2007 transportés et 1532relégués en cours de peine. En 1943, la nouvelle administration gaulliste découvrira un millier de transportés et 876 relégués à bout de forces. Les derniers bagnards libérés ne regagneront la métropole qu'en 1953. Certains préféreront ne jamais revenir...

1/2 - Les politiques ponctuelles de maintien de l'ordre

A

-Les lois de circonstance

Le premier conflit mondial avait occasionné des lois de circonstance qu'il n'est pas utile de détailler ici. Mentionnons les infractions nouvelles qui apparaissent au cours du conflit, mais qui augurent de l'inquiétude des temps qui dominera toute l'entre-deux-guerres: loi d'août 1914 incriminant les propos défaitistes, loi d'avril 1915 prohibant le commerce avec l'ennemi, loi de février 1916 réprimant le trafic des monnaies, loi d'avril de la même année sur les spéculations illicites. Mais c'est avec la loi de février 1918 sur le ravitaillement que transparaît le mieux la nouvelle préoccupation des gouvernants, l'ordre économique

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a) Un nouveau champ pénal, la délinquance astucieuse La loi de 1918 souligne l'acuité des problèmes d'approvisionnement en temps de crise. La Grande Guerre inaugure un marché noir assez largement toléré par les autorités. Le trafic d'aliments permettait d'accélérer le ravitaillement, tout en prouvant un esprit de résistance à l'ennemi. Contrairement à la situation de 1940-44, la répression du marché noir a été sporadique entre 1914 et 1920. Ces trafics étaient largement le fait des femmes responsables des foyers en l'absence de leurs époux. La criminalité féminine fait un bond de plus de 60% en cinq années de guerre, atteignant dès 1916 le tiers de la délinquance totale, contre 16% avant le conflit. La délinquance de type « astucieuse» avait déjà été réprimée par l'incrimination autonome du recel qu'avait opérée une loi du 22 mai 1915 3i. Jusqu'alors, le recel constituait un acte de participation accessoire à un délit et non un acte pénal particulier. Dans la lignée de cette répression de la délinquance «moderne» liée à la dureté des temps, une loi consécutive à la dépression économique est promulguée le 28 janvier 1937 32.Elle aggrave les peines prévues par l'article 401 ~4, du Code pénal, la « fIlouterie d'hôtel» et la «grivèlerie» de restaurant. Dans le même esprit, la loi du 31 mars 1926 était venue incriminer, hors du code cette fois, le fait de refuser de payer le prix de la location d'une voiture de place. Autre délit lié au progrès des transports, celui du vol dans les chemins de fer, dont la sanction a été aggravée par une loi du 27 octobre 192233. Déjà assimilés au vol sur les grands chemins par l'article 383 du Code pénal, les vols commis dans les wagons de trains sont considérés comme vols aggravés passibles dorénavant de la peine des travaux forcés à temps, voire à perpétuité en cas de violence.

b) La démission devant l'escroquerie La répression accrue de l'escroquerie fait l'objet de plusieurs propositions de lois dans le contexte des scandales politico-financiers des années trente. Aucune n'aboutira, les gouvernements ne souhaitant pas étaler sur la place publique les ramifications louches au sein des milieux parlementaires. Lors du scandale Stavisky, la classe dirigeante se réconcilie autour du cadavre de l'escroc, victime expiatoire. De même,
31. 31. 33. Collection Duvergier, 1915, p. 155. Ibidem., 1937,p.38. Ibidem, 1922, p. 443.

L'entre-deux-guerres

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le maire radical de Bayonne, Joseph Garat, doit endosser une responsabilité politique qui évite d'éclabousser ses confrères au Parlement. Les gouvernants ont préféré s'en remettre à l'initiative du parquet de Paris et à sa toute récente section financière pour mener l'enquête. On ne peut cependant apercevoir de traitement spécifique de la corruption en ces années de crise du parlementarisme. De même, aucun gouvernement n'aura le courage avant 1940 d'affronter le groupe de pression des armuriers et de réglementer plus sévèrement le port d'armes. Les coups de feu tirés à la Chambre sur Aristide Briand le 17 janvier 1911 avaient déjà justifié de vaines propositions de loi en ce sens. Il faudra attendre la loi Perben II votée en janvier 2004 pour que le Code pénal soit durci en ce qui concerne le port d'armes et la fabrication d'armes de guerre.

B - Vers une nationalisation

de la police

Dans une visée beaucoup plus volontariste, les gouvernants souhaitent dans l'entre-deux-guerres prolonger par la création de forces spéciales d'intervention le mouvement de nationalisation des polices locales entamé pour la ville de Lyon dès 1851. Le XXOsiècle est marqué par le problème récurrent de l'unité de commandement des forces de l'ordre. La loi Sarkozy du 29 août 2003 s'inscrira dans ce débat en coordonnant le commandement de la police et de la gendarmerie. a) La création de forces spéciales, 1919-1934 La gestion de la police intéresse les politiques criminelles par l'alimentation du Parquet en plaintes et interpellations en amont du circuit pénal. Les moyens mis par les gouvernants au service du maintien de l'ordre ont des répercussions sur le niveau de la paix sociale et donc sur celui de la délinquance. La manière d'un gouvernement de concevoir le maintien de l'ordre est révélatrice des relations politiques qu'il entretient avec la société civile. Sous cet angle, l'entre-deux-guerres renoue à certains moments avec des périodes autoritaires comme le Second Empire qui a doté la France de puissantes forces de maintien de l'ordre. Les années 1920-1950 sont capitales pour la mise en place d'un contrôle républicain sur les polices. Outre les écoles de police qui ont été mises en place dès les années 191034 et qui sont renforcées en
34. Berlière (1. M.), « La professionnalisation société, 1987, vol. Il, n° l, pp. 67-104. de la police en France », Déviance et

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1920-1926, les gouvernements de l'après-guerre créent des unités spécialisées dans le maintien de l'ordre. La question de forces répressives rapidement mobilisables et spécialement entraînées à agir dans le cas de troubles intérieurs a souvent été évoquée dans le passé. Des expériences ont été réalisées au XIXO siècle, dont la plus connue est celle des Bataillons de Gendarmerie mobile mis en place entre 1848 et 1885 et supprimés pour des raisons budgétaires. Les forces de l'ordre demeuraient par ailleurs très inégalement réparties sur le territoire. D'après une source interne à la police, il y avait en 1907 un gardien de la paix pour 287 habitants à Paris et un pour 3166 à Châtellerault 35 dans la Vienne. Les grèves violentes de 1919, la création du parti communiste en 1920 incitent le gouvernement d'Aristide Briand à redonner vie le 22 juillet 1921 à la gendarmerie mobile. En 1926, les pelotons de gendarmes prennent le nom de Garde Républicaine Mobile. Comptant initialement 4000 hommes, ils sont équipés en 1931 d'automitrailleuses et sont portés à 20 000 hommes par le décret-loi du 23 octobre 1935. Entre temps, une circulaire interministérielle du 12 octobre 1934 a conféré à l'Armée des compétences en matière de maintien de l'ordre. La loi du 10 janvier 1934 dissout les ligues et milices armées, créant une nouvelle incrimination de « reconstitution de ligue dissoute ». Les événements des années 1930 préfigurent le climat de guerre froide et de peur sociale qui amènera le ministre de l'Intérieur socialiste Jules Moch à créer en 1948 les Compagnies Républicaines de Sécurité à la suite des grèves insurrectionnelles déclenchées en 1947 par les communistes. b) 1934, la nécessité d'une reprise en main de la police Les scandales politiques des années 1930 provoquent la seconde vague de réformes de la police. Le préfet de police Jean Chiappe est accusé dès 1932 par la gauche parlementaire de connivence avec les ligues fascistes. Il s'agit là d'un vieux fantasme français, avivé, comme le remarque Jean-Marc Berlière 36, par la propagande communiste soupçonnant la police d'être au service du patronat. Il est vrai que les ligues patriotes entreprennent de recruter, souvent avec succès, parmi

35. Chiffres de source syndicale cités par J. M. Berlière, « La professionnalisation de la police en France », Déviance et société, 1987, vol. 11, n° l, pp.67-104.p. 98. 36. Berlière (1. M.) et Péchanski (D.) (dir.), La police française, 1930-1950, entre bouleversements et performances, Paris, La Documentation française, 2000.

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