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Grand débat national sur la justice

De
152 pages
La catastrophe judiciaire d'Outreau a provoqué un grand débat national sur la justice. Grâce notamment au travail de la commission d'enquête parlementaire, les français tentent de s'approprier leur justice et de comprendre. Si l'on veut réussir la réforme de notre système judiciaire, il faut prendre le temps de la réflexion et de la concertation. Cet ouvrage traite de la réforme de la procédure pénale, de la détention provisoire, du secret de l'instruction et de la responsabilité des magistrats.
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Grand débat national sur la justice

Après Outreau, quelle réforme de la justice pénale?

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www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan(a)wanadoo. fr harmattan l@wanadoo.ft @ L'Harmattan, 2006 ISBN: 2-296-00720-1 EAN:9782296007208

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HERVÉ DE CHARETTE
Ancien Ministre des Affaires étrangères Député de Maine-et-Loire Président de la Convention Démocrate - Clubs Perspectives et Réalités

Grand débat national sur la justice

Après Outreau, quelle réforme de la justice pénale?

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Actes du colloque du 29 mars 2006 à l'Assemblée

nationale

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L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique; 75005 Paris FRANCE
Espace Fae..des L'Harmattan Sc. Sociales, BP243, Université Kinshasa Pol. et Adm. ,

L'HannattAn

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L'Harmattan Italia Via Degli Artisti, 15 10124 Tonno ITALIE

L'Harmattan
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PRÉFACE
L'affaire d'Outreau nous hante mais il ne faudrait pas que cet épisode douloureux soit refoulé et sombre dans l'oubli des annales de l'horreur judiciaire. Il faut saisir cette occasion pour réformer en profondeur notre système pénal et réaliser enfin cette promesse d'une justice efficace et équilibrée, qui permette d'établir la vérité tout en protégeant les libertés. Toutefois, il ne faut pas se précipiter car le risque serait grand de bâcler une réforme pour laquelle les attentes de nos concitoyens sont considérables. Il s'agit donc d'associer étroitement les professionnels du droit et les justiciables, de tenter de construire le consensus le plus large entre les différentes formations politiques afin que la Nation puisse décider à l'issue du prochain scrutin présidentiel. C'est le sens de la démarche des clubs Perspectives et Réalités qui ont organisé une journée de débats à l'Assemblée nationale où citoyens, politiques, magistrats et avocats ont pu s'exprimer. Notre réflexion va naturellement se poursuivre avec tous les acteurs concernés. Au terme de ces discussions, il me semble opportun d'avancer cinq premières propositions afin de remédier aux dysfonctionnements les plus graves de notre justice pénale. Premièrement, il faut tirer les conséquences de l'extrême solitude du juge d'instruction qui en son for intérieur doit mener l'enquête tout en instruisant à charge et à décharge ce que d'aucuns considèrent comme impossible. Instaurer la collégialité de l'instruction constitue à mes yeux la seule bonne réponse. C'est pourquoi je propose de remplacer le juge unique par un tribunal de l'instruction, composé de trois magistrats, auquel serait confiée la totalité de ses pouvoirs juridictionnels. Seul ce tribunal aurait le pouvoir de décider, au terme d'un débat contradictoire, des actes de procédure et notamment des mesures privatives ou restrictives de liberté: il se substituerait donc aussi au juge des libertés. Agir étant

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le fait d'un seul, la mission de diriger au jour le jour l'action de la police ou de la gendarmerie et de procéder aux investigations nécessaires serait confiée à un juge enquêteur placé sous le contrôle du tribunal de l'instruction. Deuxième proposition: supprimer la mise en examen. Elle apparaît trop souvent comme un préjugement en culpabilité ce qui bafoue le principe de la présomption d'innocence. Cette critique n'est pas nouvelle. Déjà il Y a quelques années le mis en examen avait pris la place de l'inculpé. Cette réforme sémantique a été vaine: on a changé le mot pas les esprits. Dès lors, en supprimant la mise en examen, chaque personne concernée à un titre ou à un autre par l'instruction bénéficierait des mêmes droits à la défense. Le tribunal de l'instruction se prononcerait à l'issue de l'instruction, et déciderait du renvoi ou non de la personne mise en cause. Il se prononcerait au vu d'un rapport récapitulatif dressé par le juge enquêteur et énonçant de manière complète les éléments à charge et à décharge, et après avoir recueilli oralement les arguments développés par le ministère public et les avocats des parties au cours d'une audience publique. Troisième piste: encadrer et limiter la détention provisoire. Lors de l'affaire d'Outreau, les 13 acquittés ont cumulé 25 années de détention provisoire. Aucune indemnisation, aussi généreuse soit-elle, ne pourra réparer ces années perdues. Il faut donc mettre un terme au scandale actuel où nos prisons sont (sur)peuplées par environ un tiers de personnes placées en détention provisoire. Il s'agit d'une part de n'en prévoir le recours que pour les crimes et les délits les plus graves et d'autre part que la décision ne soit prise qu'au terme d'un débat contradictoire devant une instance collégiale, en l'espèce le tribunal de l'instruction. Quatrième proposition: rééquilibrer les pouvoirs de l'accusation et de la défense. La mise en place d'un tribunal de l'instruction y concourt pleinement. En effet, il arbitrerait toutes les contestations liées au refus du juge enquêteur de procéder aux mesures sollicitées par la défense et aurait toute latitude pour procéder d'office à l'examen du dossier en cours de procédure. Par ailleurs, toutes les décisions prises par le tribunal de l'instruction seraient susceptibles de recours devant la chambre de l'instruction 6

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de la Cour d'appel. Plusieurs mesures complémentaires permettraient également de renforcer les droits de la défense. Il s'agit notamment de permettre à la défense de présenter toute demande d'acte d'instruction (expertise, audition de témoin...) devant le tribunal de l'instruction statuant contradictoirement. Enfin, il faut introduire des réformes de structure dans la magistrature. Premier axe: il n'est pas sain que tout au long de sa carrière un juge puisse devenir procureur et inversement. Sans introduire une séparation étanche, il faut identifier davantage les deux filières et limiter les passages de l'une à l'autre. Deuxième axe: la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) doit être engagée afin que la responsabilité professionnelle des magistrats devienne une réalité. Pour éviter une excessive syndicalisation du CSM, sa composition devra être revue en rendant les magistrats minoritaires dans sa composition. Par ailleurs, la saisine du CSM doit être ouverte à tous les chefs de juridiction et aux citoyens tout en évitant les recours abusifs par des dispositifs appropriés. Voici donc cinq premières pistes qui visent à alimenter le débat pour une réforme en profondeur de notre justice pénale. Il ne s'agit pas de poursuivre en vain une révolution radicale et précipitée dont personne ne voudrait mais de remédier de manière pragmatique aux dysfonctionnements les plus graves. Si elle est plus que jamais nécessaire, la réforme de lajustice doit, elle aussi, prendre le temps de la réflexion, de la concertation et de la pédagogie. Hervé de Charette
Ancien Ministre des Affaires étrangères Député de Maine-et-Loire Président de la Convention Démocrate Clubs Perspectives et Réalités

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SOMMAIRE
Préface .5

Ouverture par Hervé de Charette, Député de Maine-et-Loire, Ancien Ministre des Affaires étrangères ll

Table ronde 1
Quelle réforme de la procédure pénale? Réforme de l'inquisitoire, marche vers l'accusatoire ou fin de la détention provisoire?

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Modérateur: Marc Domingo
Jean-François Burgelin

Avocat général à la Cour de cassation

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Daniel Soulez-Larivière Philippe Houillon

Renaud Van Ruymbeke Dominique Inchauspé Bernard Bouloc

Procureur général honoraire de la Cour de cassation Avocat au Barreau de Paris Député du Val-d'Oise, Président de la Commission des Lois, Rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau Juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Paris Avocat au Barreau de Paris Professeur de Droit à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Table ronde 2 Justice, médias et transparence: le secret de l'instruction a-t-il encore un sens ?
Modérateur: Nathalie Faussat,

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Avocat au Barreau de Paris, Président de l'Union des Jeunes Avocats
Avocat général à la Cour de cassation Avocat au Barreau de Paris Journaliste à Libération et à France 5 Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris

Yves Charpenel Jean-Marc Delas Daniel Schneidermann Francis Teitgen Intervention d'Édouard Ancien Premier Ministre

Balladur,

Député

de

Paris, 91

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Table ronde 3 Éthique du juge et responsabilité de la justice
Modérateur: Richard Michel

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Président de La Chaîne Parlementaire - Assemblée Nationale

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Marie-Anne Frison-Roche Professeur de Droit à l'Institut d'Études Politiques de Paris Jean-Claude Magendie Président du Tribunal de grande instance de Paris Secrétaire national de l'Union Bruno Thouzellier Syndicale des Magistrats Député des Hauts-de-Seine Patrick Devedjian Député de l'Isère, Membre de la Jacques Remiller commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau

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OUVERTURE PAR MONSIEUR HERVÉ DE CHARRETTE
Merci d'être présent de bon matin pour cette journée, qui je l'espère sera pour vous tous instructive. Nous consacrerons celle-ci à un débat sur la justice. La question du bon fonctionnement de la justice n'est pas une question récente. Elle est présente dans l'esprit du public et dans les débats nationaux depuis très longtemps, peut être même depuis toujours. En tous les cas si l'on regarde un peu en arrière, je voudrais vous rappeler que depuis trente ou quarante ans nous avons eu à débattre publiquement de ces questions parfois de façon très intense. Il y eut, dans les années 70, le débat sur la peine de mort, qui a été, à cette époque déjà lointaine, très soutenu, très fort, opposant parfois avec virulence, les tenants de la peine de mort et ceux de son abolition. Il s'est conclu en 1981 par une déclaration remarquable et solennelle au parlement et par l'abolition de la peine de mort. Il y eut ensuite, dans les années 80, un débat plus technique, plus professionnel mais très important, sur la procédure pénale. Il a été marqué en particulier par le rapport Delmas-Marty qui a été, je pense, l'un des documents, probablement LE document le plus riche, le plus nourri, le plus propice aussi à la discussion sur la procédure pénale et sur le débat entre procédure inquisitoire et procédure accusatoire. Le rapport Delmas-Marty est sans doute le travail qui a mis sur la table les propositions les plus nombreuses et qui ont été suivies par beaucoup de contestations et de discussions. Dans les années 90, nous avons eu le grand débat sur l'indépendance de la magistrature, débat permanent et qui n'est évidemment pas terminé. Ce débat sur l'indépendance de la magistrature est né à l'occasion des nouvelles démarches judiciaires menées pour contrer la délinquance en col blanc. Pour

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simplifier, il s'agissait de l'indépendance vis-à-vis du monde politique et du monde des affaires, mis en lumière lors de l'apparition de quelques grands dossiers qui ont donné lieu à toutes les discussions et les déballages que vous connaissez. Etaient concernées l'indépendance de la magistrature assise mais aussi l'indépendance du parquet. Les questions portaient sur l'un et l'autre aspect, avec comme vous le savez des débats et des discussions sévères et difficiles. Avec l'affaire Outreau qui est un incident de parcours considérable mais seulement un incident de parcours dans cette longue histoire, c'est probablement la mise en question plus générale de la justice qui est désormais sur la table. Le débat porte sur l'ensemble de la justice pénale ou plutôt sur l'ensemble de la procédure pénale. Il pose la question de l'efficacité de la justice et de la responsabilité des magistrats et soulève au passage la question de la détention provisoire qui est, là encore, un débat récurrent. Vous observerez que dans tout cela on ne parle, au fond, que de la justice pénale. On ne parle ni de la justice civile, ni de la justice professionnelle, même si on parle, de façon moins centrale et souvent de manière plus polémique, de la justice commerciale. Si on se concentre ainsi fortement sur la justice pénale c'est qu'elle est, si j'ose dire, la reine de la justice. Elle forme le cœur même du fonctionnement de l'institution judiciaire parce qu'elle touche à l'exercice des libertés des citoyens. Il y a maintenant un débat national, lancé par les événements que vous connaissez. Ce débat est organisé à l'Assemblée nationale, dans des conditions tout à fait novatrices. Tout à l'heure nous entendrons le rapporteur de la commission constituée à l'Assemblée nationale: Monsieur Houillon, qui viendra nous faire part, non pas de ses conclusions, mais de ses observations et de son expérience. Ce débat va sûrement continuer, je pense même qu'il sera au cœur (enfin qu'il sera l'un des sujets qui seront au cœur), du débat présidentiel qui nous attend dans quelques mois. Et donc les Clubs Perspectives et Réalités sont dans leur fonction en prenant la justice comme sujet de réflexion et bien 12

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entendu en essayant d'apporter nos propositions. Je m'empresse de vous dire que le travail que nous faisons aujourd'hui est très important mais n'est qu'une étape. Nous avons souvent la malencontreuse idée en France de vouloir arriver à la conclusion des débats à peine sont ils ouverts et je ne crois pas qu'il faille faire comme cela. Sur un sujet de cette importance, de cette gravité, il serait dangereux que la montagne accouche précipitamment d'une souris et que dans l'enthousiasme révolutionnaire que notre pays affectionne tant, on décide tout à coup de jeter le bébé avec l'eau du bain. II est donc très important que nous ayons un débat, qu'il prenne son temps pour qu'on puisse aller aussi loin que possible dans les discussions et les travaux et qu'il prenne son temps aussi pour que l'ensemble de la collectivité nationale puisse s'imprégner de cette discussion, se faire ses convictions et finalement aider le pays à aller au bout du débat. C'est ce que nous allons modestement essayer de faire. Bien entendu, nous travaillons avec l'idée de faire des propositions mais notre intention en les faisant, ne sera pas de considérer qu'une fois celles-ci posées, nous aurions trouvé la pierre philosophale, mais simplement de mettre ces propositions sur la table, et si elles suscitent un tant soit peu le débat, tant mieux, parce que cela nous permettra d'avancer ensemble dans cette démarche toujours difficile de la recherche de la vérité. Nous avons retenu de traiter trois questions en trois tables rondes. Ce n'est pas la totalité du sujet mais ce sont trois questions qui nous ont parues importantes. La première c'est la procédure pénale et la détention provisoire. Qu'est ce qu'on fait avec la procédure pénale? Est-ce qu'il faut la laisser telle qu'elle est ou bien faut-il innover plus ou moins fortement? Ce sera le sujet, et je remercie Marc Domingo, Avocat général à la Cour de cassation, de bien vouloir être le modérateur selon ce vocabulaire un peu étrange, c'est-à-dire l'animateur de ce débat. La deuxième table ronde sera consacrée à une question qui intéresse le monde politique, parce que c'est un sujet sur lequel on 13

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tourne sans réponse jusqu'à présent, c'est la question du secret de l'instruction. Nous allons donc essayer de réfléchir à ce sujet. Fautil suivre ceux qui disent que, au point où il en est mieux vaut l'abandonner ou faut-il, au contraire, s'accrocher à ce secret de l'instruction et inventer de nouvelles règles pour le rendre réaliste? Enfin, cet après-midi, nous parlerons de la responsabilité de la justice et de la responsabilité des magistrats. C'est un sujet complexe mais c'est évidemment un sujet qu'on ne peut pas écarter. Nous chercherons à trouver les réponses les plus appropriées. Je suis très sensible, je dois vous le dire à la qualité des interlocuteurs qui seront à cette tribune pendant toute cette journée parce que leur présence est à la fois un geste auquel les Clubs Perspectives et Réalités sont sensibles et moi aussi, mais je pense plus encore que leur contribution sera déterminante pour la qualité de nos débats. Vous êtes très nombreux, vous serez très nombreux pendant cette journée parce qu'il y a beaucoup d'inscrits. Ce sujet, je le sens bien, passionne, attire, et en effet touche au cœur même du fonctionnement de la démocratie et de sa modernisation. C'est pourquoi je vous souhaite une excellente journée de travail, de réflexions dans la passion peut-être mais dans la sérénité toujours. Merci.

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PREMIÈRE TABLE RONDE
QUELLE REFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE? RÉFORME DE L'INQUISITOIRE, MARCHE VERS L'ACCUSATOIRE OU FIN DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ?

Modérateur : Marc Domingo Jean-François Burgelin
A vocat général à la Cour de cassation

Procureur général honoraire de la Cour de cassation Avocat au Barreau de Paris Député du Val-d'Oise, Président de la Commission des Lois, Rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau Juge d'instruction au Tribunal grande instance de Paris Avocat au Barreau de Paris Professeur de Droit à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne de

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Daniel Soulez-Larivière Philippe HouiIlon

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Renaud Van Ruymbeke

Dominique Inchauspé Bernard Bouloc