Guide pratique de l'arbitrage en droit interne

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Le Guide pratique de l’arbitrage en droit interne a pour objet de présenter simplement aux citoyens et agents économiques un processus de résolution de litige, l’arbitrage en droit interne, alternative à la justice étatique. Le Guide est à jour du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage inséré dans le Titre 1 du Livre IV du Code de procédure civile. Pour être le plus pratique possible, le Guide répond aux questions que se pose tout utilisateur de l’arbitrage : comment accéder à l’arbitrage, selon quelles règles la procédure arbitrale est menée et enfin quel est le résultat de la mission de l’arbitre : la sentence arbitrale ?

Les réponses s’appuient notamment sur l’étude des textes éclairés par la doctrine et la jurisprudence ainsi que sur le règlement de la Chambre régionale d’arbitrage, sise à Aix-en-Provence. Le Guide propose, en annexe, de nombreuses formules (clause compromissoire type, règlement d’arbitrage, sentence, etc.) qui sont utiles à une bonne pratique de l’arbitrage en droit interne. Cet ouvrage est destiné aux :


- Praticiens de la matière (juristes d’entreprises, avocats, magistrats),

- Étudiants qui ont besoin d’avoir une vision complète du sujet,

- Non juristes concernés par le sujet.


Jean-Jacques Alexandre Souyris est maître de conférences - HDR à Aix-Marseille Université, arbitre et formateur. Guy Chetrite est avocat à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arbitre et formateur, président de la Chambre régionale d’arbitrage, Aix-en-Provence.

Publié le : jeudi 1 mars 2012
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EAN13 : 9782297029964
Nombre de pages : 208
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Introduction
Dans cette introduction, vous trouverez un bref historique pour mieux distinguer larbitrage en droit interne de larbitrage international et larbitrage institutionnel de larbitrage ad hoc. Afin de bien guider le lecteur, nous mentionnerons les textes de loi applicables à larbitrage en droit interne et proposerons une méthode de présentation de ce type darbitrage.
CHAPITRE 1
1Historique e Le système de larbitrage remonte à la nuit des temps. Les marchands assyriens, dès lesXIXet e1 XVIIIsiècles avant Jésus Christ (J.C.), pratiquaient déjà larbitrage . e Lon trouve trace darbitrages entre cités grecques à partir duIVsiècle avant Jésus Christ. Aristote distinguait larbitre du juge dans une formule à retenir : «larbitre vise à léquité, le juge à 2 la loi. Larbitrage a été inventé pour que léquité soit appliquée» . e e À Rome, larbitrage était connu dès la plus haute antiquité (VIIVsiècle avant J.C.) et la loi des 12 Tables (environ 450 avant J.C.) en porte mention écrite. Selon Cicéron : «larbitrage est le moyen de ne pas gagner complètement un bon procès ni de perdre complètement un mauvais procès». Pendant le BasEmpire (de 284 à 565 après J.C.), la justice arbitrale se développe entre chrétiens : lÉvêque arbitre les différends opposant les membres des communautés.
1. 2.
S. Lafont, « Larbitrage en Mésopotamie »,Rev. arb., 2000, p. 557 et s. Rhétorique I, 1374 b.,Les Belles lettres, 1932.
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GUIDE PRATIQUE DE LARBITRAGE EN DROIT INTERNE
3 Mais larbitrage nest pas une institution uniquement grécoromaine. Les livres Saints (Talmud , Bible, Coran) mentionnent larbitrage. En France, au MoyenÂge, larbitrage est pratiqué par les commerçants dans les foires. À la Révolution française, l:arbitrage fut inscrit dans la loi des 1624 août 1790 qui disposait que «Larbitrage est le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre citoyens». Mais 4 larbitrage neut pas le succès attendu dautant que la Cour de cassation a, en 1843, condamné la clause compromissoire (celle qui impose le recours à larbitrage en cas de survenance dun litige) redoutant quelle devienne une clause de style susceptible de fragiliser la partie la plus faible du contrat. Il a fallu attendre une loi du 31 décembre 1925 pour rétablir la validité de la clause compromis soire en matière commerciale et une loi du 15 mai 2001 pour reconnaître un principe de validité de cette clause en matière civile.
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La loi
Le droit de larbitrage interne, naguère réglementé par un décret du 12 mai 1981, lest aujour dhui principalement dans le titre I du livre IV du code de procédure civile issu du décret nº 201148 du 13 janvier 2011 portant réforme de larbitrage dont le plan est reproduit cidessous :
Livre IV larbitrage er Titre I : Larbitrage interne. er Chapitre I : La convention darbitrage (art. 1442 à 1449) Chapitre II : Le tribunal arbitral (art. 1450 à 1461) Chapitre III : L1462 à 1477)instance arbitrale (art. Chapitre IV : La sentence arbitrale (art. 1478 à 1486) Chapitre V : Lexequatur (art. 1487 à 1488)                                                                                               
3. 4.
Ch. Leben, « L»,arbitrage par un tribunal rabbinique appliquant le droit hébraïque Rev. arb., 2011 p. 88. Civ., 10 juillet 1843,DP1843, I, 343.
CHAPITRE1Introduction
                                                                                               Chapitre VI : Les voies de recours Section 1 : Lappel (art. 1489 à 1490) Section 2 : Le recours en annulation (art. 1491 à 1493) Section 3 : Dispositions communes à lappel et au recours en annulation (art. 1494 à 1498) Section 4 : Recours contre lordonnance statuant sur la demande dexequatur (art. 1499 à 1500) Section 5 : Autres voies de recours (art. 1501 à 1503)
Par ailleurs dans le Code civil, il faut citer les dispositions relatives au compromis et à la clause compromissoire.
Titre XVI : Du compromis Article 2059 : «Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition». Article 2060 : «On ne peut compromettre sur les questions détat et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent lordre public. Toutefois, des catégories détablissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre». Article 2061 : «Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison dune activité professionnelle».
Enfin, selon larticle 3 du décret du 13 janvier 2011, lessentiel des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 mai 2011.
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GUIDE PRATIQUE DE LARBITRAGE EN DROIT INTERNE
3Les différentes formes darbitrage Larbitrage interne et international Il existe deux types bien déterminés darbitrage, à savoir larbitrage interne et larbitrage international. La définition légale de larbitrage international est posée dans larticle 1504 du Code de procédure civile (ciaprès CPC) «Est international larbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international». Le présent guide ne traite pas de cet arbitrage international mais uniquement de ce quil est de coutume dappeler «larbitrage interne» qui se définit négativement par rapport aux critères dinterprétation de larbitrage international. Les règles spéciales de larbitrage interne du Code de procédure civile (art. 1442 à 1503) sappliquent aux opérations économiques qui réalisent un transfert de biens, de services ou de fonds à lintérieur des frontières de la France. Larbitrage institutionnel et larbitrage ad hoc Larbitrage interne peut revêtir deux modes de traitement différents : larbitrage «institutionnel» repose sur un organisme darbitrage (centre, cour, comité, chambre, etc.) qui établit un règlement et organise la procédure darbitrage notamment en désignant le ou les arbitres ; larbitrage «ad hoc» relève de la liberté des parties et de leurs arbitres pour organiser larbi trage : cest un arbitrage sur mesure.
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Larbitrage et les autres systèmes de règlement des litiges
Pour résoudre des conflits, il existe des modes alternatifs de règlement des conflits (ciaprès MARC) qui sont présentés comme une justice alternative au procès devant une juridiction étatique et à lapplication stricte de la loi, plus douce, voire consensuelle. Il faut successivement définir la conciliation, la médiation, la transaction, la convention de procé dure participative. La conciliation est un mode pacifique par excellence du règlement du différend dans lequel les parties, ellesmêmes, parviennent à un accord qui met fin au conflit. En effet, concilier cest
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mettre daccord. Les parties peuvent trouver laccord seules ou se faire aider par un tiers, alors appelé conciliateur. Il y a également une variété de conciliation : la médiation qui ne peut se réaliser sans lintervention dun médiateur. Ce dernier prend une part active dans la recherche dune solution : il doit faire en sorte quelle se dégage de la discussion entre les parties. La conciliation et la médiation peuvent conduire à une transaction, contrat nommé régi par les articles 2044 à 2058 du Code civil. Selon larticle 2044 de ce code, la transaction est un contrat par lequel les parties peuvent fixer, ellesmêmes et ce, de façon définitive, létat de leurs droits respectifs. La catégorie des MARC est ouverte. La loi nº 20101609 du 22 décembre 2010 définit, dans larticle 2062 du Code civil, la convention de procédure participative comme «une convention par laquelle les parties à un différend qui na pas encore donné lieu à la saisine dun juge ou dun arbitre sengagent àœuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend: les parties vont donc fixer,». Ce nouveau dispositif est réservé aux avocats ellesmêmes, la règle du jeu en délimitant les questions à résoudre, en précisant les points les opposants, et en indiquant le délai, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend.
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Méthode de présentation de larbitrage interne
Lmais le seul arbitrage interne en droit français.MARC » objet de ce guide ne concerne pas les « Pour être le plus pratique, il convient de répondre à trois questions en utilisant notamment le règlement dorganisation de la Chambre Régionale dArbitrage sise à AixenProvence (voir annexe 1, p. 149) : Comment accéder à l: LPartie 1 arbitrage ? accès à larbitrage. Selon quelles règles larbitrage est mené ? Partie 2 : La pratique de larbitrage. Quel est laboutissement de l: Le résultat de lPartie 3 arbitrage ? arbitrage.
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