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HARCÈLEMENT AU TRAVAIL DE QUEL DROIT ?

De
285 pages
L'excès de pouvoir en perversion sociale ne connaît pas de crise. Beaucoup d'actes de harcèlement, de violence sur le lieu de travail relèvent du code pénal. Le livre balaye tous les articles du code pénal que peuvent utiliser les victimes de délits de chef contre les droits de la personne au travail dans les secteurs public et privé. Ce livre permet aux salariés du public et du privé de se défendre face aux abus de pouvoir en action et prévention. Il est étoffé d'une nombreuse jurisprudence sélectionnée en Cassation sociale et au Conseil d'Etat avec des procès gagnés en faveur des salariés qui ont force de lois en plus de celles existantes.
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Denis HANOT

HARCELEMENT AU TRA VAIL DE QUEL DROIT?

Quelles procédures et lois utiliser pour sanctionner les iUégalités dans les secteurs privé et public?

Amendes illégales sur salaire, notations arbitraires, discriminations et harcèlement de "petit chef'.

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALlE

Ouvrages précédents de l'auteur

-Les pharmaciens, L'Harmattan,
1995.

collection

Sciences hwnaines,

Paris,

-Liberté télésurveillée et télépathiquement surveillée, Paris, L'Harmattan,
1996 (livre traduit en néerlandais). -Les Syndics et vos droits, une démocratie confisquée, Comment casser des décisions illégales? L 'Harmattan, Paris, 1999.

@L'Hannatlan,2002 ISBN: 2-7475-2727-1

Sommaire
Introduction
9 15 15 20 20 21 21 22 22 22 24 24 27 30 31 32 33 34 34 35 38 39 39 41 43 44 45 45

Chapitre I Les catégories principales de procédure
1.1 Le questionnement préalable à l'action 1.1.1 Typologie principale des harceleurs au travail Le harceleur soporifique idéologique (mafieu) Le harceleur repoussoir Le harceleur au grade

1.2 La procédure pénale
1.2.1 Les délais 1.2.2 Les formes de plainte 1.3 La procédure civile 1.3.1 La responsabilité civile du fonctionnaire 1.3.2 Loi sur la présomption d'innocence 1.3.3 Procédure en référé, le référé civil 1.3.4 Droit de rectification et de réponse 1.4 La procédure prud'homale du travail 1.4.1 Liens entre code du travail et droit public 1.5 La procédure de droit public 1.5.1 Le recours hiérarchique 1.5.2 Le recours au Tribunal administratif 1.5.3 Le piège de la question préalable et ses confusions 1.5.4 Comment rattraper un défaut de demande préalable? 1.5.5 Les notions de preuves dans le contentieux administratif 1.5.6 Les référés administratifs 1.5.7 Le recours en annulation et en plein contentieux 1.5.8 Recours en annulation de lettre discriminante de chefs 1.5.9 Théorie du parallélisme des compétences 1.6.0 Loi n. 79-587 sur la motivation du Il juillet 1979 Chapitre II Responsabilité pénale à connotation administrative 2.1 La responsabilité pénale des fonctionnaires 2.2 Compétence du juge pénal pour sanctionner des actes administratifs illégaux

47 47 51

2.3 La hiérarchie des fautes de chef à subordonné 2.4 Les fautes de service personnelles non-intentionnelles 2.5 Les fautes de service personnelles intentionnelles 2.6 Les fautes personnelles "détachables" de service 2.7 Faute cumulative de l'agent et de l'administration Jurisprudence Lemonnier 2.8 Responsabilité pénale des personnes morales Chapitre ill Les plaintes en diffamation loi du 29 juillet 1881 3.1 L'enjeu de cette procédure: l'inversion de la preuve "l'arroseur arrosé", l'accusateur accusé par le pénal 3.2 Caractère suspensif de la conséquence administrative de la diffamation du chef contre un agent, par une plainte pénale déposée contre lui 3.3 Conduite à tenir face à W1"Conseil de guerre sociale" 3.4 La protection juridique contre les diffamations Article Il de la loi du 13juillet 1983 3.5 Où faire une plainte en diffamation? 3.6 Quels articles utiliser ? 3.7 Quelle est la forme de la plainte? 3.8 Dixjours au chef pour prouver ses dires diffamatoires 3.9 Les peines encourues Chapitre IV Le délit pénal de dénonciation calomnieuse 4.1 Le délit pénal de dénonciation calomnieuse 4.2 Liens entre rapport et acte de dénonciation calomnieuse 4.3 Sociologie de la "traçabilité" du délit pénal de dénonciation calomnieuse et son schéma 4.4 Le délit pénal de diffusion de fausses nouvelles 4.5 Les faux et usage de faux et confusions de faux 4.6 Caractère suspensif d'une décision administrative suite à un dépôt de plainte contre un chef pour dénonciation calomnieuse à l'encontre d'un salarié 4.7 L'enjeu des délais et clivage entre droit pénal et administratif Et conduite d'urgence à tenir face à des calomnies de chefs

53 53 55 56 57 58

59 60

61 65 67 69 70 72 73 76

79 79 86 87 89 90

92 92

Chapitre V Le délit de vol ou d'amende sur salaire
5 .1 Vol sans eflfaction sur ordonnance du chef pour inciter à (. . .)

95 95

4

5.2 Comment ce type de vol illégal du chef par mobile "d'incitation à. .. " est-il possible? 5.3 Conduite à tenir du salarié face à un vol de chef ou tentative de vol par chantage sur un salarié d~ secteur public ou privé 5.4 Comment les chefs détournent-ils la loi? 5.5 Différence et problématique de la preuve à apporter dans le secteur public, selon les procédures utilisées, entre droit public et droit pénal dans les administrations dans un conflit du travail 5.6 Le salaire est incessible et insaisissable. C'est du vol 5.7 L'effet pervers de la loi du 1/30 ème anti-grève, source de harcèlement gratuit et délictuel contre les agents 5.8 Les amendes sur salaire sont interdites par le Code du travail 5.9 Jurisprudence relative aux amendes illégales annulées 5.10 Si l'exemple de Jospin et des députés venant du haut pouvait être appliqué à tous, au nom du droit pour tous... 5.11 Concept d'obligation de service et non de justification "militaire" de service pour une demande de vol à salarié 5.12 Jurisprudence droit public 5.13 Contestation par l'illégalité de la forme de l'amende 5.14 Moyens de recours contre la créance de reversement 5.15 Les recours en annulation contre les créances 5.16 Jurisprudence d'illégalités en cas d'arrêt maladie 5.17 Notion d'égalité dans le salaire 5.18 Synthèse des procédures à engager en cas de "braquage" par vols de salaires par des chefs contre des salariés dans les secteurs public et privé Chapitre VI Notes, notateurs, et recours en annulation 6.1 Notateurs socialement inutiles 6.2 Refuser Munich pour éviter 1939, une logique de guerre 6.3 Formes de recours contre la note 6.4 Annulation pour causes de forme 6.5 Arguments en annulation de fond du recours 6.6 Mon notateur à moi, c'est moi Chapitre VII Le délit pénal de discrimination 7.1 Le délit pénal de discrimination, article 225-1 du Code pénal 7.2 Délit pénal de discrimination des personnes morales 7.3 Droit constitutionnel 7.41es sanctions aux discriminations du Code du travail

100 101 102

105 109 110 110 111 116 118 121 130 132 139 146 151

154 157 157 160 161 163 165 178 179 179 182 183 184

5

7.5 les 15 catégories de discriminations sanctionnées par la loi 7.6 Protection des témoins qui témoignent de discriminations 7.7 Inversion de preuves, un tournant La discrimination indirecte est aussi Wlediscrimination Influence du traité d'Amsterdam de la législation européenne 7.8 Protection des fonctionnaires qui font des recours contre leur supérieurhiérarchique pour délit de discrimination à leurs égards 7.9 Discrimination à la forme de contrôle du travail 7.10 Interdiction de discrimination à l'emploi public pour délit d'opinion politique. Liberté d'opinion -Renseignements= militantismede police politiquepar délitd'opinion en discriminationorganiséeà injectionexterne.
Mauvais renseignements = non politiquement COlTect

184 186 186 188 188 190 191 193 196

7.11 La 16 ème discrinllnatien nen p-évue IH le législateur, elle IH c
"inicndien externe" sur dffi himndUes p-ofessirnnel1es.The discrinllnatien

externepolicièredéguisée,à relais servileinterne. 7.12 Discrimination sexiste 7.13 Délit pénal d'harcèlement sexuel de supérieurs hiérarchiques 7.14 Jurisprudence droit public 7.15 Confusion entre Médecine et discrimination sociale au physique en matière d'aptitude 7.16 Les contestations d'avis médicaux administratifs 7.17 Théorie de la compétence négative 7.18 Sédentaireset non sédentaireset formessubtilesde discrimination 7.19 Confusionentre grade, corps,œtégorie et discriminationdéguisée 7.20 Nouvelle loi sur le harcélement moral 7.21 Jurisprudence de condamnations pour harcèlement moral

201 205 206 207 211 215 220 220 221 222 225

Chapitre vm Le délit pénal de complicité et autres délits
8.1 Le droit et le devoir de désobéir à des ordres illégaux 8.2 Droit de réserve = délit pénal de complicité 8.3 Délit pénal de complicités avec un auteur principal 8.4 Le délit pénal de faux témoignage 8.5 Le délit pénal de subornation de témoin 8.6 Le délit pénal de menaces 8.7 Le délit pénal d'entrave à la liberté d'expression 8.8 Le délit pénal d'outrage 8.9 Le délit pénal d'appel téléphonique malveillant 8.10 Le délit pénal d'usurpation de fonctions

227
227 228 229 234 235 236 236 237 237 238

6

Chapitre IX Le délit pénal d'atteinte au droit au secret de chacun 9.1 Le délit pénal d'atteinte au secret professionnel 9.2 Jurisprudence d'atteinte au secret professionnel 9.3 Le secret professionnel des fonctionnaires Droits et obligations-article 26 L.n 83-634 du 13 juillet 1983 9.4 Le délit pénal d'atteinte au secret des correspondances 9.5 Délit de violation de la correspondance électronique 9.6 Le délit pénal d'atteinte au droit de la personne résultant des fichiers 9.7 Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 Chapitre X Le délit d'atteinte à la vie privée 10.1 Le délit d'atteinte à l'intimité 10.2 Les droits du salarié surveillé par son chef Les tables d'écoute sonore Le "flicage" des salariés 10.3 Les droits du salarié vidéo-surveillé par son chef Les tables d'écoute visuelle 10.4 Preuves illicites de contrôle de salariés 10.5 Absence de fiabilité dans l'illicité de la preuve 10.6 Les engins de "flicage" des salariés Les badges électroniques La pointeuse vestige d'un passé révolu Les atteintes à la vie privée par l'Internet et les E-mails 10.7 Pointeuse télépathique "cyber-chef' et cyber-droit" Les tables d'écoute de la pensée Conclusion

239 239 241 243 245 245 246 250 251 251 254 254 255 256 262 265 265 265 266 267 268 268 275 283

Annexe

7

Liste des abréviations citées AJoDoA revue jmidique en droit public AssoPlén. Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation BoLD. Bulletin législatif Dalloz Bull civ. Bulletin des aITêts des chambres civiles de la Cour de Cassation BulL crim. Bulletin des aITêts de la Cour de cassation en matière criminelle Bull Int: C. cassoBulletin d'infonnation de la Cour de cassation Co Casso Cour de cassation CoPén. Code pénal Dalloz Copro civ. Code de procédure civile Dalloz C. pro Pén. Code de procédure pénale C. soc. Code des sociétés Dalloz CoAA Cour administrative d'appel C.A.P. Commission administrative paritaire (par corps de diplômes) C.Eo Conseil d'Etat Cho de cassation sociale juridiction de la Cour de cassation spécialisée en droit du travail Cho mixte. Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de Cassation Ch. réun. Arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation Cire. Circulaire Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Compo Comparez ConcI. Conclusions Conso Const. Conseil constitutionnel Crimo Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation D. revue Dalloz Sirey D.Ao Droit administratif, revue spécialisée en droit administratif D.P. Dalloz, Recueil périodique et critique mensuel Cour de cassationCours d'appel et tribunaux- Conseil d'Etat et Tribunal des conflits

Doctro Doctrine du Palais Dr. Pén. Droit pénal, revue spécialisée en droit pénal Dr. Soc. Droit social- revue juridique spécialisée en droit du travail GoP. Gazette du Palais Revue juridique Ibid. Au même endroit. Infrao Ci-dessous IR. Recueil Dalloz, infonnations rapides JoC.P. Jwis-classeur périodique- revue de la semaine juridique. Joo. Joumal officiel L.IJ. Lettre d'infonnations juridiques, revue interne juridique Education nationale Liaisons sociales: revue juridique spécialisée en droit du travail Nouv. C. pro civ. Nouveau Code de procédure civile -N.C.P.CPetites Affiches (ce ne sont pas des petites affiches) mais le nom d'une revue juridique RoA. Revue Administrative~ revue juridique spécialisée en droit public Recueil Lebon revue spécialisée de référence en droit public qui donne les arrêts du Conseil d'Etat, classés par année Répo C. cassoRéponse par la Cour de cassation à lUlequestion posée par lUle juridiction du fond Répo pro civoRépertoire de procédure civile et commerciale. Req. Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Soc. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation Sol. impl. Solution implicite. Somm. Sommaire. T. Cor. Tribunal correctionnel ToA Tribunal administratif ToC Tribunal des conflits ToG.I Tribunal de grande fustance T.I Tribunal d'fustance

8

INTRODUCI10N
L'angle d'approche de cet ~sai sur le harcèlement au travail est plus juridique et sociologique que psychologiquel. TI rompt avec cette démarche de victimologie qui peut être aussi une gestion et une condescendance sourde aux pouvoirs sans s'attaquer aux causes premièresdu lmœlement : "lts ~" aux muJtiplt~fucettesd'abus de pouvoir à l'insidieux. TI tente de répondre à la q~on : comment
sanctionner as atteintes aux droits de la personne au travail, qui en est la meilleure prévention. Le livre ne 1raÏte pas des grands conflits sociaux collecti1S, ni des revendications salariales, qui sont une au1re question liée aux lois du marché, du profit et d~ politiques. TIne traite que des excès de pouvoir à l'individuelnon fà1a1s, qui vont contre le droit existant et l'intérêt généra~ qui sont le quotidien de milliers de personnes. Selon le rapport
moodial de roll' «(Xganisatiœ_du Tmvail)de jwlkt 1998 : Le harcèlement moral est uœ des jJrmes œ la vio/erre dans /'entœprisfl qui se "

manifeste œ dijf'erentes façom par : 1. l'irrivilité à carœtère vexatoire: refus de diologuer, remarques insidieuses ou fraœhement irjurieuses, mots qui b/essenJ, dénigrement et volonté de
ridiculiser. 2. détournement des règles disciplinaires: faits inexistants ou véniels. sarrtions Îf!Îustifiées basées sur des

3. détournement

de pouvoir de direction: pas de travail, trop de travail, objectif

irréalisable, travail inutile. 4. détaurœment du pouvoir d'organisaJion, modijicaJion arbitraire des conditions de travail, voire même des conditions essentielles du contraJ'~ Une loi coosnre~ le Imœlement tmal coomeWl œJit pémJ, qui est puni par un an de pism
l
2

et 15 <XX)€ (100 <XX)fianŒ) damtnle3
perverse 2000. au quotidien, le harcèlement moral, Syros,

poor les
1999.

Hirigoyen Cité Jm

Marie ]a revue

Frnnce, : Droit

La violence ouvrier, mai

3

Loi adoJXée le 19 décembre 2001, J.O n015 du 18 janvier 2002, qui concerne la vaste loi de
sociale qui a suscité de InU1tipes tradations eJtre les putis politiques à 1me de toile

modernisation

de funds électoode. Un reams au Conseil oonstitutionnel a invalidé certaines dispositions de la loi qui ne concerne pIS le harcèlement Décision 2001-455 OC du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2002. D finldra attendre pour savoir comment les juges lappJiqueront et les systèmes de preuve."

sateurs public et privé. Le secteur public nest JIlS éJmgné, cù il y autaJt de h1rcela1rs que dam le privé. Le pœtuJat de "bonne mcnilité" soos prétexte de bien réeJ.lŒ,quand on est chef foœtionmirl; coovre pu- 1a11uferie ~ ~ f<n:tionmin; œrpu-définition cela n'exŒ JIlS, alas que cela exŒ mm dam le secteur pubJic. Ca1aiŒ sat vDwx, menteurs, pewetS ti il fiwt utiœer le péml pour se pntéger. TIfiwt ~
IIlfSIre de prévention contre

œ pœtuJat de 00se pour agir à tiire de
au travail Selon cette loi: "Aucun

le lmcèlement

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa

santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir profèssionnel". CepenhIi ~ lesfmnes deIucèlemertdamlwr glchilité
ne peuvent JIlS are saœtÎoIn1ée) pu- ce pnj1 de loi La lég5Ja1ion actuelle saœticme plusdam les~ lelmcèlement~ lar1icle 222-33du COOe ID" péml (Loidu 17juin 1998~quelesaubŒfmnes4 plusmrnbrtmes ti insiditmffi qui devnŒŒ lare auâ Pour sanctionner, il 1àut souvent utilisee des moyens juridiques indirects de la "périphérie vers le centre" du vécu du harcèlement. Le vice, les illégalités ne connaissent pas de ffontières et existent dans les deux secteurs d'activité: privé et public (sans profit). La cause de l'excès de pouvoir n'est pas qu'OConomique(le profit du sectaJr privé), mais diverse et variée, gratuite de pouvoir de perversion sociale dans des secteurs sans profit (le sœteur public) par certains che1S. Certaiœ che1Sont plus une COŒeptionpolicière du 1ravail,qui va contre le 1ravailet rintér€t généra~ en considérant les salariés comme ~ ma11àiteurs et des suspecffien puissance en multipliant lœ contrôles démesurés. Ca1aiŒ vOlt contre les .IibeJtŒ les spécificitésprof~ et hlfooent lesdroitset libertés.L'idOOlogie ite "1iIx1'atoire"e wJture d~5 d d sert pufois de

qu'ils exigerott. Elle est msœptibIe d'évoluer sens ou l'autre, à cause tb enjeux de pouvoir.
4

et de donntr

de nouveaux

rebondissements

dans un

Hirigoyen Marie France, la violence perverse au quotidien, le harcèlement moral, Syros, 1999.

5

La culture de gauche est plus un style, des coteries, un langage que des valeurs en

rivalité avec d'autres coteries de pouvoir à d'autres styles. Certains sont plus des policiers sur leur gauche que sur leur droite, en zélés larbins de reniements de valeurs en tartufe. Violer les droits sociaux est un moyen pour certains de "militer", de jouer à pousse-toi de là que je m'y mette, d'asseoir un pouvoir personnel de petite noblesse de robe, avec des moyens de basse police, contre les droits sociaux et les droits de la

10

nmque et de moyens en 1r<mpe l'œil à ce.t1aiœchefS poor

commettre

de vnŒ

abus et délitsde poovon-. e Mitmtèrede ]a JŒtiœ interrogé6 sur la L question a répondu fort justement "que la plupart de ces comportements de harcèlement paraissent susceptibles de caractériser des infractions pénales".La nouvelle loi de 1996, complétée par celle du 10 juillet 2000, rend pénalementresponsables les "petitschefs"du public, auteurs de délits contre les personnes, maquillés par de l'administratif: pour mieux harceler en toute impunité7. Les réactions hostiles de ces hauts responsables à cette loi, pouvant être inquiétés par la "judiciarisation" de procès "sociaux" au pénal, indiquent aux victimes qu'il s'agit là de la meilleure procédure à utiliser, pour se défendre au quotidien. Le nombre de "procè)sociaux"cootre lŒ discriminations
sexuellŒ,

~

le harcèlement mora], ]a SlIVeillanceinformatique se

multiplient8. Aiœi "Matraadûpayer 106714,31€(700000fancs) àl'un

de sessalariésour _ p

Roubaixété a
fens)

syndirale'~ n pharmaciende U
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antmœàtrœ;moisdepismlM£~et4573,47£(30rm d'amerde]XJUr raide à 1'ernlxW1e.~. F1Sh!r-RŒemount J
de fX1>U fi) 979,61 € (4fXJ

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à lUne de ses secrétaires

]XJUr

fr:1rœletnent~'~

Les DRH des grandes entreprises parlent de prendre des assurances face aux risques de "procès sociaux" qui se muhiplient. "160 DRH reconnaissent avoir eu trois fois plus de cas de harcèlement et deux/ois plus de plaintes en 2000 qu'en 1999 (...) qui menaceraient même l'entreprise !'~ selon Liaisons sociales. En effet, les responsables savent que la sanction pénale au travail peut s'appliquer à eux personnellement et pas seulement à la structure qu'ils prétendent incarner en "tartufe". Aussi pour se protéger, nous nous proposons de balayer le Code pénal en lien av~ les autres droits, afin de
personne au travail. Il faut utiliser le pénal pour se protéger profil de mafieu et d'escroc.
6
7

face à ce type de chef à

Lettre du 13juillet 1999 au Président de l'association « harcèlement moral stop ».

Le rapport Massot et la loi Fauchon ont mit amender les timides sanctions pénales de cette lo~ pour les responsabilités indirectes, mais les sanctions pénales des responsabilités directes de fonctionnaires sont maintenues. Ils recommandent des transactions financières rapides pour éviter le procès pénal (rapport Massot). 8 Liaisons ~es, 22 mai 200 1. 9 Extmits de LÎaN>ns ~es22 mai2001. Il

voir sur quels articles s'appuyer, pour sanctionner ces délits gratuits de chefs, contre les droits de la personne au travail. Ce risque concerne tous les échelons et grades de l'échelle sociale et peut basculer très vite avec

l'anivée d'tm petit chef malhonnête, aniviste, vicieux. La victime se
trouve souvent seule face aux difficultés à convaincre son entourage, tant est perfide et rusé ce type de profil d'abus de pouvoir. L'idéologie "hoératoire" socialisante devient parfois une anesthésie, pour masquer de vrais délits contre les droits de la personne au 1ravail. Certains ne s'opposeront pas à un harceleur à idéologie identique du dominé. De ce fait, le "harceleur" utilise ce crédit social ou de gauche aniviste, l'engrange à son profit pour mieux violer l~ lois à l'insidieux, par l'anesthésie aux mots contre l~ droits sociaux et les droits de la personne. Le problème posé est celui du délit pénal d'un chef qui a fait une dénonciation calomnieuse d'absences imaginaires à une administration contre un subordonné en we de lui faire voler son salaire1o. Le but du "coup tordu" du chef était d'avoir des moyens de pr~sion illégaux à base financière, de prendre en otage un salarié par vol de salaire, en vue d'imposer une mutation forcée que l'intéressé refusait après un chantage préalable infiuctueux. Ce harcèlement gratuit de chef par l'amende sur le salaire est interdit par le Code du travail, mais existe pomtant Dans le secteur public, certains chefs détournent cette loi fortement critiquée du l/30àœ contre l~ grèv~, hors grèv~ pour organiser des vols de salariés, pour les "prendre en otage" au crayon à l'administratif pour leur calcul et pouvoir personne~ sans faits à reprocher à des agents. Pour comprendre et sanctionner c~ subtilités de vols faciles dissimulés à l'administratif organisés par des chefs vicieux, roublards et pervers, il est néa5saire de comprendre les clé; de lecture et les subtilités entre droit administratif et droit pénal que nous développerons. La bonne compréhension de ces clés théoriques des
10 La loi sur la motivation du Il juillet 1979, pour ce type d'affaires, ne s'applique pas. Pour sanctionner, il faut utiliser d'autres moyens juridiques plus opérants. Il faudrait des décrets pour étendre le champ d'application de cette loi aux décisions financières de salaire, de 1àçon à sancbonner pus ~ œ Rtour à l'amende du ~ siècle dans le secteur public, :&it pour exercer des pressions sur des agents, sans fàits. Ces chefs-là sont des fossoyeurs d'acquis sociaux et des libertés sur les lieux de travail, qu'il faut sanctionner pour l'intérêt de l'ensemble des salariés qui se sont battus contre.

12

deux droits pennet de lutter contre le harcèlement en retournant l'anne d'un chef "délinquant en col blanc" contre lu~ en agissant rapidement avec les bonnes procédures pénales que nous développerons. Certains

chefs sont de vrais monstres

de malhonnêteté et d'abus de pouvoir.

Souvent les fautes sont fabriquées par le chef au cliché, et au préjugé social sous forme de véritables ''bons de commandes" d'agression sociale, faits à :froid à un système, au crayon, contre des salariffi. L'illégalité des chefs n'est pas fuite en so~ par goût d'illégalité mais pour arriver à une fin, un but, pour des intentions de pouvoir dissimulées. Distinguer la forme d'illégalité utilisée et le but recherché, permet de clarifier les concepts et l'objet social pour casser plus fucilement des délits de pouvoir. Dans le secteur public, les salariés sont notés comme à récole. Ceci donne des moyens supplémentaire;aux ~ soos fame de
lmœlement, discritnDUion,

~

fi

~

divers, poor canmet1re de5

~

caire Its saJariŒ. perversion sociale suit un circuit mécanique La d'organisation entre acteur et système. Pour réprimer ~ perversions sociales contre des salariés, par quel bout commencer et qui attaquer ? Quels sont les liens entre la cause, le chef (l'acteur) et la conséquence (le système) dans le cadre de la problématique de l'acteur et du Il système de l'un sur l'autre et vice versa. Qui attaque-t-on : l'un ou l'autre ou les deux et comment agir pour faire ~er le harcèlement? Parfois croire savoir n'tE! pas savoir, et on ne peut utiliser qu1m seul droit mais plusieurs droits (droit du 1ravail, péna~ civil, administratif) pour se défendre. TI faut manier différentes procédures rapidement et non ne raisonner qu'avec un seul droit, comme angle d'attaque du harcèlement et des illégalités. Beaucoup confondent: la momie, la philosophie (complètement inopérantes) et les différents droits, et non celui en so~ pour protŒter et sanctionner. Ces confusions sont souvent la cause d'échecs d'actions. Les articles de lois pour sanctionner certains délits sont à utiliser par certaines procédures et non par d'autres. Peu le savent et pensent qu'ils sont valables partout, alors qu'il faut toujours y adjoindre les formes de procédures par catégorie de droit et avec les délaisrequis.Toute la difficultéest de qualifier en termesjuridiques, le
Crozier M.=,Friedberg E.=,L'acteur et le système=, Seuil=, 1977. Boudon R., La logique du social, 1977.
Il

13

délit à sanctionner en fonction de la bonne procédure à adopter: pénale, civile ou administrative. Ainsi le Tribunal administratif ne sanctionne les Ïnftactions dénoncées de pouvoir qu'avec des textes et des circulaires administratives de lois ou décrets et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, mais pas avec les articles plus faciles du Code du travail ou du Code pénal. A défaut, il dira que "les moyens sont inopérants" selon l'expression consacrée. Il ne prend en considémtion aucun article du Code pénaL ni du Code du travaiL mieux étoffé en ce domaine mais qui ne s'applique pas au secteur public. Pourtant cela concerne 6 millions d'agents de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'Etat, soit environ 20% de la population active, exclus du Code du travail qui doivent aller à la farfouille éparpillée de textes, de circulaires administratives et de jurisprudence pour se défendre. Nous en donnerons un certain nombre. Le Conseil de prud'hommes est une juridiction plus accessible avec des juges salariés élus, mais il ne concerne pas les salariés du public. Ne pas connaître ces notions jwidiques, fait perdre inutilement deux, voire trois années de lutte qui auraient pu être utilisées pour un même délit dans une autre procédure, pénale par exemple, plus courte.

Le paradoxe à résoudre est qu'une même illégalité peut être sanctionnée par différents types de tribunaux: prud'homal, administratif: pénal, ou civil. Lesquels choisir en termes de recevabilité et face aux enjeux de la preuvel2 qui sont différents et plus ou moins avantageux selon les procédures utilisées? Ce sont les questions techniques auxquelles on essaiera de répondre, en termes de procédures et de stratégie d'action. Il n'y a pas de fatalité, on peut casser des illégalités et gagner un procès avec de solides connaissances, même en ayant des forces réduites de "solidarité active", quasi inexistantes. C'est possible, quand les connaissancessont utiliséesà temps, avec détermination et finesse d'analyse préalable, sans naiveté, ce qui est l'objet de cet ouvrage.
12 L'amorce de la révolution culturelle du changement de la preuve, à charge du pouvoir en matière de discrimination, est venue suite à un procès gagné par six militants syndicalistes de Peugeot en 1995, suivi de 160 autres gains de procès et d'une directive européenne.

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CHAPITRE I LES CATEGORIES PRINCIPALES DE PROCEDURE 1.1 le questionnement prealable à l'action
Schéma nO} stades de harcèlement et mobiles

Int ntion de consommation de uvoir d'un chef (secteur public et privé) Moyens
Technitlues

T 1. Faire de l'excessif
Chercher la faute faire du formalisme vectives ousser à la faute

~i le 1 ne marche pas, passer au stade] du programmef

Mentir, calomnier Pas de fai~ paraphraser fabriquer la faute Faire voler le salaire Baisser la notation En maquillant pour Créer W1climat impossible Et faire partir, casser. (3) (4) But à atteindre La morale: la fin justifie les moyens d'illégalité: mensonges, vols, discriminations, harcèlement pour : casser, diminuer, faire muter, faire du chantage sexuel et non sexuel sur des salariés.

La violation des droits n'est pas faite en so~ mais pour un but Un chef du public comme du privé commencera à faire de l'excessif(stade 1 du schéma nOl) sur quelqu'un. TI montera en épingle des faits bénins cherchera la mute pour une intention non avouée. Si le chef ne trouve pas de fautes, il passera au stade 2 du schéma nOl, à savoir il violera les lois pour atteindre la finalité recherchée. La morale de ces chefs-là est : la fin justifie les moyens, y compris par violation de lois "d'un Paris vaut bien une messe'~ On a ces deux stades principaux de harcèlement en schéma de base, qui sont utiles pour savoir quel droit on utilise pour sécuriser le salarié, casser fillégaIité d'un harceleur au travail, développé tout au long de l'ouvrage. L'objet du contentieux est de dévoiler le
mobile caché du chef pour qualifier l'inftaction. Comme dans tout crime

et délit de droit commun, il y a ~ mobiles. Le droit du travail n'échappe pas à cette règle, y compris si le chef va les maquiller avec des banalitŒ d'usage, destinées à tromper des nails ou des idiots de servicepour commettre~ fàux en écritureft ~ délits contre les droits sociaux et de la personne au travail. Si chacun était honnête, cela ne se poserait pas, mais l'inverse existe aussi y compris par les pouvoirs censés faire le contraire. La morale et les valeurs ne suffisent pas comme fteins aux abus. Quand valeurs et morale, ces deux fteins qui régulent la conduite humaine, ne fonctionnent plus, il faut le droit pour sanctionner. Le premier paradoxe à smmonter est de se dire que les pouvoirs ne sont pas fai1spour cela, pour violer les lois, mais pour les appliquer. Certains n'anivent pas à smmonter ce premier paradoxe de la violation des lois par ~ autorités qui sont censés les respecter, qu'il faut surmonter pour agir mpidement. Ce paradoxe d'image déstabilise une opinion très légaliste, qui n'anive pas à conceptualiser cela et qui profite aux harceleurs du pouvoir comme schéma à paradoxe. C'est pIus tàcile quand c'est la banlieue qui commet des délits, à langage dordre ; mais quand ce sont les pouvoirs qui violent les lois, l'obstacle mental de certains est difficile à smmonter et profite aux agresseurs de pouvoir. L'Etat sait que les pouvoirs peuvent violer les lois et a prévu des
institutions et des canières pour traiter cela, que sont les tribunaux. TIsne font que cela à longueur de journée comme travail: traiter les excès de pouvoirs, c'est dire s'il y en a, c'est prévu.

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On a deux schémas principaux dans le contentieux : -Dans le schéma numéro 1 du harcèlement, il y a une excessivité d'interprétation de faits, pour donner un label de faute en mécanique administrative pour agr~ un agent C'est une bataille parfois par ruse ou à la méthode coué à l'expéditif autour de la définition des mots, pour faire de l'excessif à partir d'un fait bénin, le monter en épingle, pour décrocher le tampon de faute, pour agresser socialement un agent. Le mot clef à labelliser et légitimer est "faute" par de la gesticulation jusqu'à de la farœ-aUrape, d'où la bataille

autour de ce mot-clef et de

SOIl

~eu

de pouvoir pour ~

socialement x ou z par le biais d'une technostructure. La technique du harceleur chef est de faire régr~er les droits sociaux d'autres, pour se donner plus de pouvoir pour lui-même. Certains chefs "poussent à la faute", la cherchent, la fabriquent quand ils n'arrivent pas à la trouver, pour une intention de pouvoir: mettre à l'écart, se venger, casser.

-Danseschéma l numéro de_ 2

C'5 Dire.

il n'v

a œs

de

fàits.. pas de preuves.. mais des calomnies enrobées à fadministratif Elles sont destinées pour nuire à autru~ pour voler des salariés par prise d'otage, en we d'imposer par la violence une intention de pouvoir : mutation, avantages sexuels, chantages divers et variés, d'intentions cachées. C'est toujours contre le droit social et contre le droit des personnes au tmvaÏl pour le pouvoir personnel dun chefharceleur. Le schéma méthodologique de comtruction de la perversion est :

10 une intention d'abord (pour une motivation)
20 fàbrication de faits inventés par calomnies pour réaliser l'intention préalable (les moyens). C'est l'inverse d'un schéma normal. Parfois ce sont de grœsiers habillages, rafistolés, torsadés en maniements des COIiraÏre) pour fiùre coDer le rafistolage à firiention de nuire d'un chef mafieu. Ce sont des méthodes de basse police sur le lieu de travail, par des che1S mafieux contre des agents et les droits de la personne. Par l'argutie, l'art de mentir vra~ l'art de la répétition de faux, l'art de "rouler un entourage dans la farine" certains anivent à mire passer de l'intention sans faits, pour nuire, qui est un délit. Tout le débat du contentieux ne se situe pas autour d'une excessivité d'interprétation de faits, mais des preuves de faits. Dans une situation sans faits, tout fart du mafieu sera

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de faire croire des faux fubriqu~ de ses propres mains au stylo à une technostructme, pour que celle-ci ensuite nuise à un tiers, le vole sans raison. Ce sont des délits à l'administratif qu'il faut sanctionner au pénal. Tout le débat porte autour h preuves. Certaines technostructures ne les exigent pas de chefs, en fonction des rangs hiérarchiques ou de "passe droit" occupés. C'est grave, car un jour ou J'autre ces monstres commettent aussi des illégalités contre des usagers pour un pouvoir personneJ contre celui de l'intérêt général à l'insidieux. Quand la cultme d'en1reprise du chef: qui commet un délit social contre les droits de la personne au 1ravail, est de gauche caviar13 aniviste, c'est beaucoup plus difficile à réagir et mobiliser l'entourage, car il ny a pas de révohe à cause d'une culture dominante identique à celle du dominé souvent Le droit 00 à géométrie variable dans certains endroits d'administrations, en fonction du strate d'appartenance du galon occupé et non du droit pour tous. Mentir, duper une technostructure c'est tàcile, pour WI chef malhonnête qui va cacher son jeu. On les suppose par définition honnêtes, sans exiger h preuves et le tour du vol est joué. Le mafieu compte sur l'honnête ou l'idiot naif qu'il a en face de lu~ pour abuser de sa naiveté, le piéger, pour faire passer des faux, et une intention de pouvoir caché, comme processus organique de harcèlement. Pour sanctionner des violations de droits sociaux et avant d'engager une action, il faut se poser Jes questions de catégories de proc~ à engager, qui soient les mieux appropriées à ]a situation concernée. fi faut examiner les conditions spécifiques de plaintes, en terme de délai et de techniques de procédures, qui sont différentes selon qu'on se situe en droit péna~ civil, prud'homal ou administratif Un même délit peut être
En effet, quand le dominé a la même idéologie que son agresseur, il se méfie moins des agressions masquées de ce dernier. Ceci entraine des pertes de points de repères et de valeurs qui n'existent plus dans certains endroits. La difficulté est de dissocier le revendicatif de l'idéolo2ie et de savoir faire du revendicatif à idéolo2ie ou culture d'entreDrise identiaue. C'est le problème rencontré face à certains délits de chefs pour les sanctionner. C'était le problème du stalinisme que certains chefs à culture d'entreprise de gauche reproduisent à l'échelon miniature dans des microcosmes de service. Ce sont des agressions à culture d'entreprise de gauche, plus difficiles à combattre à cause des anesthésiants idéologiques pour cacher des délits qui paralysent des révoltes. Le problème aujourd'hui concerne plus des trahisons, des reniements de valeurs en agression, que des profils de sadiques plus typés mais moins nombreux en profils d'harceleurs.
13

18

sanctionné par différentes plaintes et différents droits. La principale erreur est de ne raisonner qu'avec un seul droit, en terme de cliché de situation pour sanctionner des délits de chefs. Parfois, il faut utiliser le droit pénal pour sanctionner des délits à connotation administrative, en terme de procédure. Parfois les armes laissées, en précipitation de surlégitimité et maladresses de pouvoir par certains chefs, sont une aubaine, et peuvent faciliter les choses et privilégier telle procédure plutôt qu'une autre, notamment pénale. On peut tendre aussi une "embuscade" avec des témoins "planqués", pour mieux saisir la surlégitimité de pouvoir de chef et en saisir ~ pièces. La présence de salariés capables de témoigner, en prévision de ces mêmes délits répétitifs, facilite les procès en sanction de pouvoir. A défaut de ces facilités de gaffes trop visibles de pouvoir laissées par l'adversaire, il faut se rabaUre sur d'au1res procédures plus classiques et soporifiques. Dans

le harcèlement, il faut distinguer la technique d'illégalité utilisée à
l'encontre d'un salarié et l'intention d'un pouvoir d'un chef Il ne mut pas

confondre ces deux concepts bien distincts pour agir. Connaître l'intention du pouvoir pour une utilisation d'illégalit~ facilite le contentieux. TIfaut séparer les deux concepts, même s'ils se font en même temps. L'illégalité n'est pas fuite en soi mais pour une finalité.

Schéma n° 2 : Intention de pouvoir et techniques d'illégalités.
Phase 1 : Intention d'un Pouvoir: Se venger, inciter à muter, réguler des influences et non le travail en cassant les carrières et les personnes Phase 2 : Techniques d'illé2:alités pour réaliser l'intention du pouvoir, Vol sur salaire, ruses, calomnies, diffamations, discriminations

Le droit en sanctionnant le 2 (le moyen), fait sanctionner le 1 (l'intention) qui a motivé le 2. C'est la méthodologie du sens social de l'illégalité observée que nous développerons. L'illégalité est faite pour un sens sociaL qui a motivé l'illégalité d'un harceleur. Un pouvoir ne dira jamais devant les autres qu'il viole le droit, mais il le fera en douce.

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Quand il harcèle, il ne le reconnaîtra jamais, mais le fera à l'insidieux avec l'art de transformer les lapins en carpes, hors droits. 1.1.1 Typologie principale des harœleurs au travail 1° Le harceleur soporifique idéologique (mafieu). C'est le profil du harceleur qui va manier les contraires, anesthésier l'entourage avec des discours trompeurs, pour ne pas éveiller la méfiance et faire l'inverse en prenant tout le monde par surprise. Ils ne suscitent pas de révoltes immédiates à cause de l'idéologie. IJs utilisent un badigeon idéologique pour maquiller le délit. Ils attaqueront plus leur gauche que leur droite, en profil de culture d'entreprise et se montreront de bons policiers sur leur gauche et moins sur leur droite en ayant le sens politique des agressions sociales. Ils seront durs avec les autres et "sympas" avec eux-mêmes et les copains en passe-droit. Ce sont souvent des mafieux qui utilisent fidéologie pour violer les lois. Ce type de personne est capable aussi dam leur pratique professionnelle de violer les lois, tromper des usagers, un public pour des questions de pouvoirs. On ne peut pas leur faire confiance, pour manque d'intégrité intellectuene et corruption intenectuelle pouvant nuire à autrui, par corruption de pouvoir. Ce type de personne devrait être destitué de leur fonction, sanctionné pour abus de confiance dam leur fonction contre des personnes agents ou usagers. Ce sont des gem malhonnêtes qui se permettent en plus de donner des leçons en tartufe aux autres. C'est un profil dangereux contre le droit social. IJs peuvent faire même de bonnes carrières, avec des méthodes de mafieux. C'est l'art de la duperie, l'art d'endonnir un entourage, une technostructure aux mots pour mieux agresser des agents. L'absence de spontanéité de révolte d'entourage est plus liée à r~ie aux mots, qu'une absence de combativité. Ils créeront des effets de surprise, auront des doubles langages pour agresser les autres. Ils duperont des technostructures, pour commander des vols sur au1rui pour une intention sans faits. Ce sont deux logiques sociales qui s'affiontent : le "droit" mafieu à base clientéliste de complaisance par délits à l'insidieux de chefs contre le droit normal. L'issue du conflit passe par les tribunaux. Les gens ont du mal à croire

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"qu'il

puisse faire cela, lui qui dit l'inverse". Ce style d'individu profite

des zones d'incertitudes, des illusions, pour prendre un pouvoir en agression contre autrui. C'est le schéma observé qui est le pire qui soit en harcèlement. C'est l'art de tricher, mentir, dissimuler, ne pas avouer de vrais délits, transformer des lapins en carpe, pow-mieux agresser autrui pow- des intentions de pouvoirs non avouées. Non seulement ces profils s'en mettent plein les poches, défendent leur carrière, font l'inverse de ce qu'ils disent, mais en plus agressent les autres, pour asseoir leur pouvoir de mafieux sociaux. Ce sont de vrais monstres. n ne faut compter que sur soi pow- se protéger. C'est avec le droit pénal qu'il faut se défendre face à ce profil, sans aucWle hésitation et non par les procédures administratives plus soporifiques. 2° Le harœleur repoœsoir C'est le profil le plus connu. n a sa réputation faite comme "mufle" qui suscite paradoxalement une mobilisation à l'informe~ par un aspect repoussoirqui fait l'unanimitécontre lui Lœ VÎctitttŒ sont aguerries,et plus "protégées'~ car il ne suscite pas de doute sur lui, ni de tromperie, car il est connu. JOLe barœleur au !!r3de C'est le harceleur qui veut "péter" du galon, qui se sent tous les droits en violant les lois. C'est le harceleur qui va profiter de la protection de son

grade, du mode de repr~tion sociale, pour faire rinverse de sa fonction, pour mieux agresser en jouant des effets de surprise et
d'inattendu.

La liste des pro.

de harœleurs

n'est pas exhaustive. Le clivage

principal se situe entre des profils repoussoirs et non-repoussoirs. On examinera les principales procédures à engager selon les situations rencontrées. On a à chaque fois: faire rinverse de quelque chose, d'un grade, d'une idéologie, d'une fonction qui déroute la compréhension du normal chez une personne. Le faire l'inverse de l'attendu socia~ du normal profite à l'agresseur. On a aussi la constante: agir à l'insu
d'autru~ "le faire dans le dos rapidement", jouer des effets de surprise qui favorise des tromperies et paralyse des réactions immédiates. Le but est de piéger des personnes et des technostructures qui dans un second

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temps, vont agresser des salariés en division des rôles de perversion. Ces variables sont permanentes pour les inftactions de lois examinées.

1.2La procédure pénale 1.2.1~ déIah Avant d'agir, il faut être sûr que l~ délais définis par le Code de
procédure pénale le pennettent : -lOans pour I~ crimes (C. pre pén., art 7) -3 ans pour l~ délits (C. pre pén., art 8) -1 an pour les contraventions (C. pre pén., art. 9) -3 mois pour une diffamation ou une injure en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

1~2 ~ formes de plainte : Les plaintes aléatoires sam avocat On peut porter plainte soit dans un commissariat de police, soit en écrivant directement au Procureur de la République de la circonscription juridique du tribunal compétent, par simple lettre avec exposé des motifS. On peut faire aussi un signalement au Procureur de la République des délits de son chef: selon l'article 40 du Code de procédure pénale:
"Toute autorité constituée, taut officier public, ou fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procwew de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès
verbaux et actes qui y sont relatifs'~

Calomnier, discriminer sont des délits pénaux, il n'y a pas de bon ou de mauvais délit. Tous les délits y compris du travail contre les droits de la personne, peuvent mire l'objet d'une pJainte pénale. On peut dire au chef qu'on a fait un signalement sur lui au Procureur de la République, en "remerciement" de ses calomnies, discriminations et que les éléments sont transmis au Parquet. C'est aussi l'un des moyens de casser un sentiment d'impunité de personnes, se sentant au-dessus des lois, surtout dans le secteur public. Cependant si on ne paye rien, les plaintes vont souvent au panier et sont souvent cJassées sans suite par ce

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moyen (80% environ). fi existe une troisième possibilité entre la poursuite ou le classement sans suite de la plainte, qui est la médiation pénale ordonnée par le Procureur de la République, après une plainte préalable, qui est la saisine classique judiciaire de la médiation pénale. ''Selon l'article 31 alinéa 6 du Code de procédure pénale, c'est le PrOClUeurde la République qui ordonne la médiation pénale dans le cadre de son pouvoir d'opportunité des poursuitd4'~ La médiation pénale peut être communautaire, sans passer par une plainte préalable, par les maisom de justice de quartier, ou judiciaire en passant par une plainte retenue par le Parquet. Cela ne concerne pas que la délinquance des mineurs ou la violence des banlieues qui défiaient les chroniques,

mais aussi de manière moins médiatisée voire pas du tout, ]a
délinquance des chefs au travail. Ces délits de chefs sont bien supérieurs

en insécurité que ceux des voleurs de poule, ou de mobylette de banlieue. Les plaintes sÎires à citation directe avec roostitution de partie dviIe et avocat contre les che& Pour les chefs, il vaut mieux utiliser une plainte non-opportune par opportunité du Parquet, mais par citation directe devant un tribunal pénal, avec constitution de partie civile et un avocat. TIn'y a pas de classement sam suite, pour cette forme de plainte. Quelles que soient les relations de la personne, son titre, son portefeuille, son rang sociaL il sera traduit en justice. Parfois, il faut consigner dans certains cas, mais cela vaut le coup de le faire. En effet, les conséquences sociales contre la
14

ExttaitdI 1ivrede FagdJaapœ ooDœnoo "la Médiation t!&fDide politique pénaleH (p. 120)00itiœ> ~ .1 W1 ; dam]a même ooDœnoo : "la 11M!dtztionfamiliole'~ Ca1es, il ne imt JBS que ce Dt une jJStiœ aumbüs à dwx ~ : tmepoor les riches ettmeau1re poor les pnwres (médiation) moins bien délèndue. n ya beaucoup de confusions avecce~

(b ~

qui peut être adtninis1Iatit: oommunaWaire

ou judiciaire avec

et enjeuxà éviter.n n'y a ras une seule~
pWale ne oonœme

qui n'a piS son ~

en ce

domaine. la médiation

ras que les inftactions des mineurs de bmlieue, mais toutes les

catégories de déIi1s pénaux Y oompis ceux dI 1rawiI. TIs concernent au$Ï le délit pénal de refus de ~ dœtiut, t'Il cmiùsim tDre médiation p2JaIe et médiation tiuniIide. Une médiation tiunitiaIe œ: pri)is de la médiation pWale poor dœ ~ deotànts avec des oon1ùsiœ; entre les deux types de mOOiations. n ÛJt se méfier de l'idéaJicme au cliché, qui part êtte ~ tnaÈ pisenter des

pièges et des confusions qui pwvent se retourner

contre les intfJits de la perDJDe. n y a une

JrO~ duconcqt, qui entmînedes confusions etpufOis~ des petits gaiœ à explorer. n mut voir au œs Jm cas, sans idéalisme exœssït: avec riguaJr ni rejet dans le cad-e d'une gestion et solution de oon1Iifs. n iàutvoir au cas pu- cas.

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canière, peuvent être désastreuses et supérieures en préjudices financiers et sociaux, que le coût à dépenser immédiatement pour un procès au pénal. TI ne faut pas hésiter une seconde, sans se laisser endornûr par des discours soporifiques, pour paralyser les réactions et révokes. Avec on avocat, on évite "le classement sans suite" de la plainte, y compris contre quelqu'un qui est ''protégé''. Rien que le fait de voir son chef au pénaL dans le box des accusés, "fait du bien"; ça l'éduque et représente une grande satisfaction morale et une action en prévention pour d'autn:s. On ''rend la monnaie de la pièce", à la différence d'une 'Justice" interne de la sphère administrative, pipée par le clientélisme. Le Code pénal contient suffisamment d'incriminations, pour que le délit commis soit qualifiable pénalement, rut-il à connotation administrative. On peut demander des réparations civiles après one condamnation pénale. En effet une condamnation pénale ne donne pas d'argent à la victime. Beaucoup pensent qu'ils auront pour eux, l'argent de ramende pénale de l'article concerné, alors que cela va à l'Etat. Pour obtenir de l'argent, suite à une condamnation pénale, en réparation du préjudice, le juge pénal peut prononcer une condamnation au civil sur la base du 1382 du Code civil, en même temps que la plainte pénale. Ceci évite de refaire un procès au civil, séparément, pour la même affaire. On peut le faire aussi séparément, après une condamnation au péml, si on a oublié de le fuire à ce moment là. "Le
pénal tient le civil en l'état", ce qui entraîne une réparation civile s'il y a condanmation pénale préalable, comme méthodologie d'action.

1.3 La procédure civile 1.3.1 La respoœabilité civile du fonctionnaire Comme pour n'importe quel citoyen, la responsabilité civile du fonctionnaire, à titre individuel, peut être engagée pour les actes qu'il a commis dans ses fonctions et qui ont pu causer des dommages à autrui. Pour être recevable, il suffit d'être victime selon l'article 1382 du Code civil. La plainte d'un agent est recevable devant lUttribunal civil, auprès duquel il demande réparation contre les abus de pouvoir de son chef: qui lui a causé un dommage. Un simple particulier sans avocat peut porter
pJainte contre son chef devant le juge d'Instance d'une juridiction civile,

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et plaider sa cause, si la somme15 réclamée pour le dommage ne dépasse pas un montant fixé par décret. La prescription pour un délit

civil

ffi1:

de 10 ans, au lieu de 3 ans pour le pénal. On peut aller

directement au greffe du tribunaL sam huissier, pour déclencher la procédure. Celui-ci donne une date d'audience et envoie la convocation à la partie adverse, le chef en l'occurrence. On peut aussi saisir le tribunal par acte d'huissier avec l'exposé des motifs. La première audience est l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties adv~, avec un échange de piècœ con1radictoires dœ partiœ. Souvent, un chef assigné au 1ribunal par un subordonné ffi1:furieux "qu'on puisse luifaire cela à lui" qui est "si bien'~.. ! Dans un premier temps, il "tombe des nues/~ "d'un où va-t-on, si on ne peut plus être impuni dans ses actes à titre personnel par des tribunaux'~ Rien que cela est excellent et rappelle la responsabilité administrative, civile et pénale du chef fonctionnaire à titre individuel et pas seulement institutionnel. Le juge pose des qutmions, prend des notes et ne rend pas son jugement tout de suite, car celui-ci est mis en déhOéré. TIvaut mieux écrire chez soi sa plaidoirie, avec l'essentiel de l'argumentaire et les pièces jointes qu'il faut limiter à 5 minutes. Au-delà, le juge coupe s'il y a 1rop de monde à l'audience, ce jour-là. il faut aussi obligatoirement rendre des conclusions écrites avec Wl bordereau des pièces jointes au

moment de la plaidoirie, même si elles reprennent celles de
l'assignation. Quel argumentaire juridique utiœer au CM ? Le Code civil est abondant, mais il y a deux articles passe-partout, le 1382 et le 1383, que chacun peut utiliser. Article 1382 du Code civil "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par qui lafaute duquel ü est arrivé, à le réparer". Article 1383 du Code civD "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".

15Cette somme est régulièrement revalorisée elle était de 7622,45 € (50 000 F).

par décre~ elle n'est pas fixe. En l'an 2000,

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Pour qu'une plainte soit recevable au civiL il suffit d'être victime dun dommage et de démontrer la faute de son chet:agresseur. Le juge civil peut qualifier une faute au civil, sans une condamnation pénale préalable sur la base des articles 1382 et 1383. Avœ l'article 1382 du Code civiL plus un descriptif des fautes du chef à l'encontre d'un subordonné, on peut obtenir des condamnations civiles financières contre son chef: au titre de la responsabilité civilel6, même s'il est fonctionnaire. Le juge civil ne va pas rejeter la plainte civile, même si une autre plainte à l'administratif n'a pas donné satisfaction pour les mêmes faits. Les juridictions sont indépendantes et recevables en même temps. Il n'y a pas de rejet de recevabilité pour cette raison. Les juridictions disposent chacune de leur logique juridique spécifique. Ce n'tm même pas
nmsaire d'argumenter cela, si l'adversaire utilise cet argument pour se

défendre. TIvaut mieux éviter la diversion de plaidoirie et centrer son
argumentaire sur les preuves et rarticulation du dommage sub~ suite à la faute délictuelle civile et personnelle du chef contre un agent. Comme pour le nouveau Code pénaL "lafaute civile ne requiert pas un

élément intmtionnet'7,~ "(...) L'application de l'article 1382 n'exige pas une intention de nuire18,~Le simple constat d'une faute est suffisant pour la qualifier en délit civil et réclamer des dommages et intérêts au préjudice subi.
Obligation de loyauté: article 1134 du Code civil L'absence de loyauté est un délit civil à l'encontre d'un salarié contre les droits de sa personne. Un chef doit donner ses preuves et non se contenter de dire que eftS! "administratif' pour nuire à ml agent et attaquer sa carrière, à l'expéditif en "douce", pour assooir son pouvoir et non pour l'intérêt général Les preuves doivent être écrites avec le respect des droits de la défense et des procédures. il doit <tirepar quels moyens, il prétend savoir ou croire savoir pour agresser les droits sociaux d'autrui
16
17

Petit Serge, La respotI!Klbilité
1998.

civile des agents

des

trois.fonctions

ptiJliques~

coIlediœ

Belger

LevmuIt, 18

Civ. 2e, 23 novo 1972 : Gaz. Pal. 1973.1.

417, note Doll. note Bigot.

Civ. 2e, 2 avr. 1997 : Bull. Civ. II, n° 113 . D. 1997,411, note Edelman. 26

D. 1998, chrono 183, par Gridel . JCP 1998, II. 10010,

pour se donner plus de pouvoir. Y compris si le chef veut "socialiser" vers le bas pour les autres, et vers le haut pour lui-même et son pouvoir personne~ il doit donner ses preuves. Le concept de loyauté est un concept juridique et non ml bon vouloir condescendant de chefs.

L'appel
Au Tnounal d'Instance au premier degré, l'avocat n'est pas obligatoire; mais en cas d'appeL il fiwt prendre impérativement un avoué et ou un avocat Beaucoup ne le savent pas et ne le découvrent qu'à ce moment-là, ce qui alourdit de fuçon considérable les coûts de justice. L'avoué n'existe pas au premier degré, mais au deuxième degré. L'avoué ne plaide pas, il dépose les conclusions d'un procès. Ceci fait deux professions de défense, obligatoires à payer, pour assurer sa défense sous peine de rejet. De ce fait, beaucoup de procès s'arrêtent au premier degré, faute de moyens :financierssuffisants pour ftancrur la bmTedu second degré de la Justice. TIexiste l'aide juridictionnelle, mais les plafonds de ressource sont trop bas et peu robtiennent TI existe dŒ assumnces protœtion juridique, qui fournissent sous certaines conditiOŒ des avocats à leurs assurés, y compris dans des conflits du 1ravail. En cas de prévision de risques forts de violation de lois par des chefs qui peut aller au procès, il vaut mieux en prendre une. La défense se fait un peu au prorata des moyens financiers qu'on a. Certains avoués sont sensibles à la cause

défendueet font dŒ ~
sans semibilité
"torturer"

parfois.A finverse,dautres sont v~

et

face aux causes défendues.

TIs vont parfois jusqu'à

avec des huissiers, des associations ou des gens ne pouvant

assurer un procès qu'ils ont engagé. Certains tentent même de les « cambrioler» par huissier, avec l'aide de policiers et de serruriers munis de fausses clefs, alors qu'ils ne sont que la "boîte aux lettres" de l'avocat sans rien faire en défense, mais il faut les payer en plus! TI faudrait réformer pour rendre obligatoire un système de défense et non les deux, pour rendre la Justice accessible à tous en appel.

1.3.2 Loi sur la présomption d'innocence Loi sur la présomption d'innocence article 9-1 du Code civil Contrairement à ce qu'on a pu voir sur certaines pancartes de manifestations de policiers, au cours de novembre 200 l, qui réclamaient

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son abrogation, parce qu'elle serait "une loi paur les voyous", c'est une loi bonne pour tous. Ce n'tm pas une loi "pour les voyous" comme le disaient certaines manifestations policières, mais une bonne loi pour tous les citoyens, qui nont rien à se reprocher, honnêtes, mais pouvant être accusés faussement, en leur donnant une meilleure défense. Ce n'est

pas en montant en épingle un ou deux dérapages, qui enlèvent le
caractère progressiste de cette loi
19.

Cette loi permet

aussi à des salariés,

à d'honnêtes citoyens de se défendre face à des rumeurs organisées, de suspicion d'air du temps, sans fàits, sans preuves, sans condamnation pour casser ~ salariés d'une fonction, leur réduire des attributiOŒ. Certains se montrent plus actifs, comme militants par délit que par idée, pour obtenir plus vite du résultat de casse contre autrui La fin n'autorise pas n'importe quel moyen illéga~ pour y arnver. L'afIàire des paillotes corses rappelle qu'une chaîne d'ordres à 8 éléments: du Préfet au commandant de gendanntTie jusqu'à fexécutant de base, ont été condamnés à de la prison pour "incendie volontaire", bien que la paillote était en construction illégale20.L'exécutant devait d~obéir à un donneur d'ordre illéga~ de grade plus élevé, que ne peut couvrir une hiérarchie elle-même condamnée pénalement. Tous ceux, qui commettent des violations de lois contre les personnes, doivent être condamnés y

compris ~
19

à r_

Cette loiprécise:"Lorsqu'une
présentée
publiquement

personne

est, avant toule condamnation,

com111e coupable

de

Il est regrettable que face aux manifestations policières~ le gouvernement de gauche

plurielle ait cru bon de remanier la loi en se montrant servile à des pressions policières qui réclamaient l'abrogation d'une loi progressiste~ pour des raisons de calculs électoraux et d'air du temps, d'une loi votée à l'unanimité. La loi obéit à des exigences européennes de défense des libertés dont la France est en retard. Au moment où elle avait été votée à l'unanimité~ personne n'avait protesté, ni à droite ni à gauche et six mois plus tard~ à J'approche d'échéances électorales, ils l'ont modifiée face aux manifestations policières de rue. Ils n'ont qu'à faire respecter les libertés et non se montrer serviles. Une loi n'a pas à connaître des vicissitudes d'air du temps ou de calcul. Ce qui a été reproché est l'absence de moyens. Ils n'ont qu'à instaurer une sécurité sociale juridique, pour que chacun puisse avoir un avocat, relever les taux de plafonds de ressource~ pour bénéficier de l'aide juridique pour avoir une égalité des justiciables. On voit l'émergence de nouveaux chantres sécuritaires de gauche (rapport du député PS julien Dray) faire plus de zèle et de surenchère sécuritaire que leurs concurrents de droite, quand ils sont au pouvoir, à l'approche d'élections. Quand une loi est votée à l'unanimité~ il n'y a pas lieu de la modifier. 20 Le Monde 12 janvier 2002.

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