IAJ : Accès à l'emploi titulaire : la circulaire du 12 décembre 2012 - Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Le congé de solidarité familiale - Février 2013

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Statut au quotidien

- La circulaire du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire

- Indemnité d’exercice de missions des préfectures : la nouvelle réglementation

- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

- Congé de solidarité familiale et allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie : le régime applicable aux agents territoriaux

- Gestion du dossier individuel sur support électronique : parution de la nomenclature cadre

Veille jurisprudentielle

- Agents non titulaires : période d’essai et renouvellement de contrat

- Existence d’emplois vacants lors d’une demande de réintégration après disponibilité : la charge de la preuve

- Absence de service fait imputable à l’administration et rémunération du fonctionnaire

Actualité documentaire
Publié le : vendredi 1 février 2013
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EAN13 : 0890010011475
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STATUT AU QUOTIDIEN
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Sommaire n° 2 > février 2013
La circulaire du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire
Indemnité d’exercice de missions des préfectures : la nouvelle réglementation
10Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant 12Congé de solidarité familiale et allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie : le régime applicable aux agents territoriaux 16Gestion du dossier individuel sur support électronique : parution de la nomenclature cadre
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
18Agents non titulaires : période d’essai et renouvellement de contrat 22Existence d’emplois vacants lors d’une demande de réintégration après disponibilité : la charge de la preuve 26Absence de service fait imputable à l’administration et rémunération du fonctionnaire
Actualité documentaire
RÉFÉRENCES
31Textes 43Documents parlementaires 45Jurisprudence 51Chronique de jurisprudence 55Presse et livres
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La circulaire du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire
Une circulaire ministérielle du 12 décembre 2012 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par la loi du 12 mars 2012 et son décret d’application du 22 novembre 2012, ainsi que les modalités de la transformation des CDD en CDI. onformément aux dispositions Une circulaire du ministère de l’intérieur ploCis de fonctionnaires territoriaux peut publique du 12 décembre 2012 (n°NOR de la loi n°2012-347 du 12 mars et du ministère de la réforme de l’État, 2012(1)de la décentralisation et de la fonction, l’accès aux cadres d’em- être ouvert par la voie de recrutements INTB1240384C) apporte des précisions réservés valorisant les acquis profession- sur la mise en œuvre du dispositif d’accès nels pendant une durée de quatre ans, à l’emploi titulaire. Elle prévoit notam-à compter de la date de publication de ment les conditions générales d’organi-la loi. Le décret n°2012-1293 du 22 novem- sation des recrutements réservés donnant bre 2012, présenté dans le numéro des accès aux cadres d’emplois territoriaux, Informations administratives et juridiquesainsi que les modalités d’organisation de décembre 2012, fixe les modalités de ces recrutements par le programme d’application de ce dispositif dans la pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire fonction publique territoriale. à adopter par chaque collectivité.
(1)Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,Journal officiel du 13 mars 2012.
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Elle précise également les conditions de mise en œuvre de la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) en application de l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 précitée. Elle indique sur
ce point que cette mesure, d’application directe, devait conduire dans les meilleurs délais à une modification du contrat des agents éligibles, effectuée par voie d’ave-nant au contrat.
Par ailleurs, la circulaire ministérielle rappelle que les dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et de transformation des CDD en CDI sont réservés aux agents recrutés conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984(2), dans sa version antérieure à la loi du 12 mars 2012. Au regard de ce principe, elle en tire comme conséquence l’exclusion du bénéfice des deux dispositifs des agents dont le contrat est irrégulier.
Il est toutefois permis de s’interroger sur les risques, le cas échéant contentieux, d’un éventuel refus opposé par une collec-tivité territoriale à la candidature d’un agent contractuel dont le contrat serait
(2)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo-sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
certes irrégulier, mais qui remplirait les conditions d’ancienneté prévues par la loi pour bénéficier des deux dispositifs.
Le présent dossier se propose de revenir plus précisément, au vu des éléments apportés par la circulaire du 12 décembre 2012, sur les conditions de détermination des cadres d’emplois accessibles aux candidats par la voie des recrutements réservés, et sur les conditions de classe-ment des agents recrutés déclarés aptes.
La détermination du grade du cadre d’emplois accessible au candidat
La liste des grades des cadres d’emplois accessibles par la voie des recrutements réservés, soit par voie de sélection pro-fessionnelle, soit au titre du recrutement sans concours, est fixée de manière limi-tative en annexe du décret du 22 novem-bre 2012 précité.
On rappellera que tous les grades des cadres d’emplois ne sont pas suscepti-bles d’être ouverts aux recrutements réservés dans le cadre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire adopté par la collectivité ou l’établisse-ment public. En effet, ce document déter-mine, dans le respect des annexes du décret du 22 novembre 2012, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des objec-tifs de la gestion prévisionnelle des effec-tifs, des emplois et des compétences : – les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, – le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements, – et leur répartition entre les sessions successives de recrutement.
Aux termes de l’article 18 de la loi du 12 mars 2012, l’agent contractuel rem-plissant les conditions fixées par la loi ne peut se présenter qu’au recrutement donnant accès aux cadres d’emplois dont les missions, déterminées par le statut particulier, correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées. En effet, les recrutements réser-
vés sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonc-tions auxquelles destine le cadre d’em-plois d’accueil sollicité par le candidat. L’autorité territoriale procède à l’exa-men de la recevabilité des dossiers des candidats.
La loi opère une distinction selon que l’agent se trouvait en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déter-minée à la date du 31 mars 2011.
Agents en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011
Les agents titulaires de contrats à durée indéterminée au 31 mars 2011 remplis-sant les conditions d’éligibilité au dispo-sitif(3)peuvent accéder aux cadres d’em-plois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une caté-gorie hiérarchique, telle que définie à l’article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, équivalente à celle des fonctions qu’ils exercent à cette date.
Agents en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011
Les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée au 31 mars peuvent accéder aux cadres d’emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu’ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein(4)dans la collectivité territoriale ou dans l’établis-sement public auprès duquel ils sont éligibles.
Ces dispositions sont également appli-cables aux agents bénéficiant de la trans-formation automatique de leur contrat
(3)Pour plus de détails sur les conditions d’éligi-bilité fixées par la loi du 12 mars 2012, se repor-ter à l’article publié dans le numéro desInfor-mations administratives et juridiquesd’avril 2012.
(4)Pour l’appréciation de l’ancienneté, les services accomplis à temps partiel et à temps non complet correspondant à une quotité supé-rieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont
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à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à la date du 13 mars 2012 en application de l’article 21 de la loi du 12 mars 2012. La circulaire précise qu’il convient, pour ces agents, d’apprécier l’an-cienneté acquise auprès de l’employeur dont ils relèvent à la date de transfor-mation de leur contrat.
Si les agents ont acquis une ancienneté supérieure à quatre ans auprès de cette collectivité territoriale ou de cet établis-sement public, l’ancienneté s’apprécie au regard des quatre années pendant lesquelles l’agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées.
Lorsque cette ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de quatre années de référence.
La circulaire fournit plusieurs exemples permettant d’illustrer l’application de ces règles (ces exemples sont présentés dans l’encadré page suivante).
Elle apporte par ailleurs d’utiles préci-sions quant à la date à laquelle l’ancien-neté de quatre ans doit être appréciée. Elle indique qu’elle s’apprécie au regard de l’ancienneté acquise à la date de clôture des inscriptions aux recrute-ments réservés. Ceci permet la prise en compte de services effectués postérieu-rement au 31 mars 2011, le cas échéant, dans une catégorie hiérarchique supé-rieure.
Enfin, on signalera que les agents ne peuvent se présenter, pour un même cadre d’emplois, qu’à un seul recrute-ment réservé au titre d’une même année d’ouverture du recrutement. La circulaire
assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet. Toutefois, pour les agents reconnus handi-capés, les services accomplis à temps partiel et à temps non complet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50 % sont assimilés à des services à temps complet.
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rappelle que cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés : elle ne prive pas l’agent de la faculté de candi-dater, au cours de la même année, à la fois à un recrutement réservé et aux concours de droit commun.
Les conditions de classement et de garantie de la rémunération antérieure
Les agents nommés en qualité de fonc-tionnaire stagiaire dans le cadre des recrutements réservés sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de ser-vices publics en qualité d’agent non titulaire, selon les dispositions commu-nes à chaque catégorie hiérarchique(5).
Le décret du 22 novembre 2012 introduit toutefois des dispositions dérogatoires s’agissant du maintien de la rémuné-ration antérieure pour les agents contrac-tuels intégrés dans un cadre d’emplois de catégorie A et B. En effet, lorsque leur traitement indiciaire, à l’issue du classe-ment, est inférieur à leur rémunération antérieure(6)(primes comprises), ils sont maintenus, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permet-tant aux intéressés d’obtenir un traite-ment mensuel brut égal à : – 70 % de leur rémunération mensuelle antérieure pour un classement en caté-gorie A, – 80 % de leur rémunération mensuelle antérieure pour un classement en caté-gorie B.
L’indice majoré ainsi déterminé est main-tenu à titre personnel dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel l’intéressé est classé.
(5)Il convient donc de se référer au décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 pour la catégorie A, au décret n°2010-330 du 22 mars 2010 pour la catégorie B et au décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 pour la catégorie C.
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Détermination des cadres d’emplois accessibles aux agents en CDD au 31 mars 2011
EXEMPLES
lAgents justifiant de 4 années d’ancienneté • Soit un agent ayant acquis une ancienneté de 4 années, dont : – 2 ans en catégorie C – 1 an en catégorie B – 1 an en catégorie A Cet agent peut accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie C, catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps.
• Soit un agent ayant acquis une ancienneté de 4 années, dont : – 1 an et 6 mois en catégorie C – 2 ans en catégorie B – 6 mois en catégorie A Cet agent peut accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie B, catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps.
lAgents justifiant de plus de 4 années d’ancienneté • Soit un agent justifiant de 7 années d’ancienneté, dont : – 4 ans en catégorie B – 3 ans en catégorie A L’ancienneté s’apprécie au regard des 4 années pendant lesquelles l’agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées, soit 3 ans en catégorie A et 1 an en catégorie B. Sur cette période de référence de 4 années, c’est en catégorie A que l’agent a exercé ses fonctions le plus longtemps : il peut donc accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie A.
La rémunération mensuelle antérieure prise en compte correspond à la moyen-ne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours des douze mois précédant sa nomination dans le cadre d’emplois. Elle comprend le traitement indiciaire de base et toutes les primes, à l’exclusion de tout élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
(6)On notera qu’il s’agit bien de comparer le traitement indiciaire obtenu à l’issue du classement à la rémunération antérieure, primes comprises, et non de comparer des indices comme une coquille pouvait le laisser penser dans le numéro desInformations administratives et juridiquesde décembre 2012, p. 5.
La circulaire du 12 décembre 2012 précise que le régime indemnitaire versé à l’agent pourra, le cas échéant, compléter sa rémunération.
En revanche, les agents non titulaires qui accèdent à un cadre d’emplois de catégorie C y sont classés en application des dispositions de droit commun fixées par le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987, notamment en ce qui concerne le g maintien du traitement antérieur.
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