IAJ : Le droit au retrait - Le DIF - Avril 2013

De
Statut commenté

Dossier :

Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale

Le droit individuel à la formation (DIF)

Veille jurisprudentielle

- Retrait d’un avancement d’échelon accordé par erreur

- Exclusion temporaire de fonctions et mutation

- Commissions administratives paritaires : la règle de la parité

Actualité documentaire
Publié le : lundi 1 avril 2013
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Statut commenté
DOSSIER
2
Sommaire n° 4 > avril 2013
Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale
12Le droit individuel à la formation (DIF)
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
16Retrait d’un avancement d’échelon accordé par erreur
19Exclusion temporaire de fonctions et mutation
24Commissions administratives paritaires : la règle de la parité
Actualité documentaire
RÉFÉRENCES
29Textes 38Documents parlementaires
40Jurisprudence
42Chronique de jurisprudence
43Presse et livres
2
Statut commenté
dossier
Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale
Le droit de retrait est un droit individuel permettant à un agent de se soustraire, sans pouvoir faire l’objet d’une sanction ou d’une retenue de rémunération, à une situation professionnelle dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger pour sa vie ou sa santé.
nstitué par la loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 au profit des I salariés du secteur privé, en vue de freiner les accidents du travail, le droit de retrait est actuellement prévu par les articles L. 4131-1 et suivants et L. 4132-1 et suivants du code du travail.
Dans la fonction publique, cette protec-tion a été introduite dans le cadre de la mise en conformité du dispositif statu-taire avec la Directive du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1989(1). Elle a été rendue applicable à la fonction publique de l’État, en 1995(2),
(1)Directive 89 / 391 / CEE du Conseil des commu-nautés européennes du 12 juin 1989 concer-nant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés.
(2)Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n°82-453 du 10 juin 1983 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans cette fonction publique.
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puis à la fonction publique territoriale par un décret modificatif n°2000-542 du 16 juin 2000(3)qui a introduit le droit de retrait dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale(4).
Ce décret du 10 juin 1985 a été récem-ment modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012(5)afin de traduire dans la réglementation l’accord du 20 novem-bre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et la
(3)On indiquera que dans l’attente de ce texte, le juge administratif avait qualifié le droit de retrait de principe général du droit dont pouvaient se prévaloir les agents territoriaux (Tribunal administratif de Besançon, 10 octo-bre 1996, M. P. G. c / Commune de Chatenois-les-Forges). (4)Se reporter à l’article publié dans LesIAJde juillet 2000. (5)Le nouveau dispositif a été présenté dans le numéro desIAJde mars 2012.
rénovation de la politique des em-ployeurs publics en matière de protec-tion de la santé et de la sécurité. À cette occasion, le dispositif relatif au droit de retrait a été aligné sur celui prévu par le code du travail.
Des précisions sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation ont été apportées par une circulaire du 12 octobre 2012(6), sous forme de fiches(7).
Le présent dossier examinera successive-ment les conditions de mise en œuvre du droit de retrait, la procédure appli-cable, et les conséquences du retrait.
(6)Circulaire du 12 octobre 2012 du ministre de l’intérieur et du ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique relative à l’application des dispo-sitions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine profession-nelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
(7)Cette circulaire abroge et remplace la circulaire du 9 octobre 2001, publiée dans le prolongement du décret modificatif n°2000-542 du 16 juin 2000.
Circulaire du 12 octobre 2012 Annexe 3 : procédure de droit d’alerte et de droit de retrait(art. 5-1 à 5-3 du décret n°85-603)
Un membre du comité(CHSCT ou CT du centre de gestion) constatequ’il existe une cause de danger grave et imminente
Informationdu supérieur hiérarchique etsignalementsur le registre spécial
Enquêtede l’autorité territoriale et du membre du comité auteur du signalement
L’autorité territoriale (AT) prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises
accord sur les mesures pour faire cesser le danger
désaccord sur la réalité du danger ou les mesures à prendre
Réuniondans les 24 heures du comité Informationde l’inspecteur du travail de la réunion à laquelle il peut y assister
accord
désaccord entre l’AT et le comité
Après intervention de I’ACFI, sollicitation éventuelle par l’AT et par la moitié des représentants titulaires du personnel au sein du comité, de l’inspection du travail, d’un membre du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre ou du corps des vétérinaires inspecteurs et du service de la sécurité civile
L’intervention donne lieu à unrapport adressé à l’AT, au comité et à l’ACFI
L’AT adresse dans les 15 jours une réponse motivéeà l’auteur du rapport et copie de sa réponse au comité et à l’AFCI
Dossier
Un agentpense que sa situation de travail présente un danger grave et imminent (ou constate une défectuosité dans le système de protection)
Informationdu supérieur hiérarchique etsignalementsur le registre spécial
L’agent se retire de sa situation de travail
Enquête immédiatemenée par l’AT (présence d’un membre du comité et d’un ACFI conseillée)
accordsur les mesures pour faire cesser le danger
Retraitjustifié
Aucune sanction ni retenue de traitement ou salaire
Application des mesures destinées à faire disparaître le danger
désaccord entre l’agent et l’AT
Retrait estiméinjustifié
Mise en demeureà l’agent de reprendre le travail avecconséquences de droit
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