IAJ : Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 (2e partie) : les CAP - Juillet 2015

De
Statut commenté

Dossier

- Les élections professionnelles du 4 décembre 2014

2e partie : commissions administratives paritaires (CAP)

Statut au quotidien

- Revalorisation de la carrière des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Veille jurisprudentielle

- Contrat de travail et bulletins de salaire : conditions de communication

- Répétition de l’indu en matière de rémunération et retrait des actes créateurs de droits

Actualité documentaire
Publié le : mardi 1 juillet 2014
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Statut commenté
DOSSIER
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Sommaire n° 7 > juillet 2014
Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 e 2 partie:commissions administratives paritaires
STATUT AU QUOTIDIEN
22Revalorisation de la carrière des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
VEILLE JURISPRUDENTIELLE
24Contrat de travail et bulletins de salaire : conditions de communication
28Répétition de l’indu en matière de rémunération et retrait des actes créateurs de droits
Actualité documentaire
RÉFÉRENCES
35Textes 40Documents parlementaires
41Jurisprudence
43Chronique de jurisprudence
45Presse et livres
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Statut commenté
dossier
Les élections professionnelles du 4 décembre 2014
DEUXIÈME PARTIE
Commissions administratives paritaires
Le compte à rebours des prochaines élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale est lancé. Un arrêté du 3 juin 2014 fixe au 4 décembre 2014 la date des élections (1) pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce le droit de participation des agents territoriaux. Le présent dossier constitue le second volet d’une étude relative aux élections professionnelles ; le premier volet, publié dans le numéro de juin 2014, était consacré aux comités techniques et aux CHSCT. e présent dossier porte sur les Les CAP constituent des instances pari-adLfonctionnaires, au travers de déléguésministratives paritaires (CAP). Après élections des représentants du taires consultatives qui permettent personnel aux commissions d’assurer le droit de participation des l’étape de recensement des effectifs les représentant en leur sein, confor-réalisée dès le mois de janvier, permet- mément à l’article 9 de la loi n°83-634 tant de déterminer la future composition du 13 juillet 1983 portant droits et obli-des CAP, les autorités organisatrices gations des fonctionnaires(2). des scrutins auront prochainement de nouvelles échéances à respecter, qu’il Les attributions confiées par les dispo-convient de présenter ; celles-ci sont sitions législatives et réglementaires, récapitulées au moyen d’un échéancier et notamment par la loi n°84-53 du présenté en annexe II (page 18). 26 janvier 1984, à cet organisme consul-
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tatif consistent, à titre principal, à rendre un avis préalable, avant une décision qui sera prise par l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel(3). Les CAP ont ainsi à connaître des déci-sions affectant la situation individuelle des fonctionnaires (positions statutaires, reclassement, exercice des fonctions), leur carrière (stage, notation, avance-ment, mobilité), mais aussi concernant la discipline et la fin de fonctions.
Le paritarisme de ces instances s’exprime au travers de la stricte égalité du nombre de représentants des deux collèges qui
(1)Publié auJournal officiel
du 4 juin 2014.
(2)« Les fonctionnaires participent par l’intermé-diaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’éla-boration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ».
(3)Article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce dossier se propose de recenser et expli-citer les opérations successives en vue de l’organisation des élections de 2014 et de présenter le déroulement du scrutin. Au préalable, les règles relatives à la
Depuis le renouvellement général de 2008, ce dispositif législatif et régle-
À noter :une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précisant les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel devrait être diffusée prochainement. Dans l’attente, on se référera dans le présent dossier aux indications fournies par la circulaire du 20 juin 2008 publiée lors des précédentes élections profession-nelles.
Ces instances peuvent être instituées soit au niveau local, soit auprès d’un centre départemental de gestion, selon que la collectivité ou l’établissement est ou non affilié au centre de gestion (voir encadré page suivante). Les différentes situations peuvent être présentées comme suit : lorsque la collectivité ou l’établis-sement est obligatoirement affilié à un centre de gestion, la CAP est nécessai-rement placée auprès dudit centre de gestion, lorsqu’il s’agit d’une affiliation à titre volontaire, la collectivité ou l’établis-sement peut choisir, à la date de son affiliation, soit de relever des CAP placées auprès du centre de gestion, soit de conserver le fonctionnement de ses pro-pres commissions. Dans ce dernier cas,
Les communes non affiliées ont la faculté de créer avec les établissements publics communaux qui leur sont rattachés (centre communal d’action sociale, caisse des écoles) des CAP communes(6). Cette décision est prise par délibérations concordantes. La mise en place de ces instances n’intervient toutefois qu’à l’occasion du renouvellement général des CAP(7).
Une note ministérielle d’information du 17 mars 2014(8)recommande aux collectivités etétablissements souhaitant utiliser cette possibilité de délibérer de préférence avant la fin du mois de juillet, afin d’assurer la bonne organisation des élections.
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(8)Note d’information n°14-007680-D du minis-tère de l’intérieur et du ministère de la réforme
(7)Article 40, I du décret du 17 avril 1989.
(6)Circulaire du 20 juin 2008 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (NOR : IOCB0815194C) point 2.1
(5)Article 39 du décret du 17 avril 1989.
(4)Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En fin de dossier, les spécificités des CAP des sapeurs-pompiers professionnels sont présentées.
L’organisation des élections des repré-sentants du personnel est fixée par : l’article 29 de la loi du 26 janvier 1984, le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives pari-taires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La circulaire du 20 juin 2008 rappelle qu’en cas de changement dans la situa-tion de la collectivité au regard des seuils d’affiliation au cours de l’année des élections (collectivité qui atteindrait l’effectif de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, ou passerait en dessous de cet effectif, ou encore déci-derait de s’affilier volontairement au centre de gestion), le changement suscep-tible d’en découler en matière d’affiliation er ne prend effet qu’à compter du 1 janvier de l’année suivante(9).
La création des commissions administratives paritaires g
Dossier
création et à la composition de ces ins-tances sont rappelées.
le choix d’en assurer directement le fonc-tionnement peut porter soit sur la tota-lité des CAP, soit sur certaines d’entre elles(5), quant aux collectivités et établis-sements non affiliés, ils disposent de leurs propres CAP.
Par exemple, si une collectivité notifie en 2014 son intention de s’affilier volon-tairement au centre de gestion, elle devra néanmoins organiser en décembre 2014 les élections à ses propres CAP. Lorsque, er au 1 janvier 2014, son affiliation prendra effet, cette collectivité aura le choix entre deux possibilités : soit se réserver d’assurer elle-même le fonctionnement des CAP, soit relever des CAP placées auprès du centre de gestion.
Aux termes de l’article 28 de la loi du 26 janvier 1984, une commission admi-nistrative paritaire est créée pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Une CAP n’est obligatoire que si la collectivité ou l’établissement em-ploie des fonctionnaires relevant de la catégorie hiérarchique concernée.
les composent ; elles comprennent en effet un nombre égal : de représentants du personnel, élus et de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, désignés.
de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique du 17 mars 2014 adressée aux préfets des départements. (9)Articles 6 et 7 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion.
mentaire a connu d’importantes modi-fications issues de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publi-que, puis du décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011(4). Les principales nou-veautés concernent la notion de repré-sentativité des syndicats, la durée du mandat des représentants du personnel qui est portée à quatre ans, et enfin l’orga-nisation du scrutin en un seul tour.
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Affiliation des collectivités et établissements à un centre de gestion (art. 15 et 16, loi n°8453 du 26 janvier 1984  art. 2 à 3, décret n°85643 du 26 juin 1985)
Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d’action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés. Sont considérés comme employés par une collectivité ou un établissement public les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à la collectivité ou à l’établissement et en position d’activité.
AFFILIATION OBLIGATOIRE
• Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.
En cas de transfert d’agents communaux à une communauté de communes à taxe professionnelle unique, ce seuil est abaissé à 300 fonctionnaires pour les communes d’origine.
• Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux qui, n’employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet.
• Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux qui n’emploient que des agents non titulaires.
• Les caisses de crédit municipal, lorsqu’elles emploient des fonctionnaires régis par la loi du 26 janvier 1984, selon les critères ci-dessus mentionnés pour les communes et les établissements publics.
• Les offices publics de l’habitat (OPH) qui emploient des fonctionnaires régis par la loi du 26 janvier 1984, selon les * critères ci-dessus mentionnés .
*Pour déterminer les critères d’affiliation, il est fait référence au nombre des agents de l’OPH ayant la qualité de fonctionnaire régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art. 2-2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion).
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AFFILIATION VOLONTAIRE
• Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet. • Le département et la région . * • Les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux, les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
La métropole du Grand Paris peut s’affilier volontairement au centre interdépartemental de gestion de la petite ** couronne .
• Le centre départemental de gestion.
• Les OPH qui emploient des fonctionnaires et des agents publics non titulaires et ne relèvent pas de l’affiliation obligatoire.
*Les départements et les régions peuvent également s’affilier aux centres de gestion pour les seuls fonction-naires relevant des cadres d’emplois constitués pour l’intégration dans la FPT des personnels TOS, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. * *Art. 17 de la loi du 26 janvier 1984.
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