Institutions politiques et administratives de la France - 7e édition

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La connaissance des institutions politiques et administratives est indispensable pour comprendre le fonctionnement des pouvoirs publics en France. C’est l’objet de ce livre qui développe successivement le droit constitutionnel et les institutions politiques, les collectivités territoriales et les institutions judiciaires.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible sur tous ces sujets. Il tient compte de la plus récente actualité dans tous ces domaines.


- Étudiants en licence droit

- Étudiants en licence AES

- Étudiants des instituts d’études politiques (IEP)

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Tout étudiant qui a besoin de mieux connaître le fonctionnement de nos institutions politiques, administratives et judiciaires


Dominique Grandguillot a de nombreuses années d’expérience dans la formation supérieure et professionnelle. Il intervient en tant qu’enseignant et membre de jury d’examens. Il est déjà l’auteur de plusieurs livres dans le domaine juridique.

Publié le : samedi 1 septembre 2012
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297028141
Nombre de pages : 256
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I ntroduction
1 L’ÉTAT ET LA NATION
A - La Nation
La Nation peut être définie comme étant une communauté humaine – ayant souvent la même origine, le même passé, les mêmes coutumes – vivant depuis plusieurs générations sur un même territoire et soumise à la même autorité, aux mêmes règles.
La Nation représente le degré le plus élevé dans l'échelle des groupements humains.
B - L’État L'État est unepersonne morale de droit public disposant d'un pouvoir souverain institutionnalisés'exerçant sur une Nation qui lui a conféré ce pouvoir. L'État et la Nation sont des notions complémentairesqui se situent sur deux plans différents. La Nation se situe sur le plan des réalités humaines (le patriotisme, le nationalisme...) et l’État sur celui des réalités juridiques (les institutions, les lois...). Tout État est constitué de 3 éléments fondamentaux: une Nation(élément d'ordre psychologique) : la Nation est ungroupement humain qui est le produit d'influences diverses: la langue, la race, la religion, le passé. Nation et État coïncident le plus souvent ; un territoire(élément d'ordre géographique) : il constitue labase matérielle de l'activité de l'État. Le territoire détermine à la fois l'étendue et les limites de la puissance publique. Il est délimité par des frontières – terrestres, aériennes, maritimes – naturelles (fleuves, montagnes…) et/ou conventionnelles (traités internationaux) ; un pouvoir(élément de caractère institutionnel) : le pouvoir est inséparable de la notion d'État. L'État dispose : d'un pouvoir souverain: l'État gère la collectivité nationale sur l'ensemble du territoire en déterminant les droits et les obligations qui s'imposent à tous,
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d'un pouvoir institutionnalisé: l'État a été investi du pouvoir par la Nation. Il exerce son pouvoir par l'intermédiaire d'institutions définies par la Constitution adoptée par la population. Le pouvoir appartient à l'État et non à ceux qui en assument passagèrement la charge. On distingue traditionnellementtrois pouvoirs:
L e p o u v o i r l é g i s l a t i f
Élaborer les lois
le Parlement
L e p o u v o i r e x é c u t i f
Promulguer les lois
Appliquer les lois 3 p o u v o i r s
L e p o u v o i r j u d i c i a i r e
Veiller au respect des lois Sanctionner les infractions aux lois
les tribunaux
le président de la République
le Gouvernement
Le principe est la séparation des pouvoirs. Pour garantir la liberté des individus contre les abus de l'État, ces différents pouvoirs ne doivent pas, en principe, empiéter les uns sur les autres. Face aux 3 pouvoirs traditionnels, existent des pouvoirs concurrents qui agissent pour faire pression sur les pouvoirs publics afin d’infléchir sa politique (syndicats, presse...).
Les fonctions principales de l'État sont les relations entre États, la défense du territoire, le maintien de l'ordre intérieur, I'établissement des règles de droit, I'aide aux transformations économiques et sociales, la réduction des inégalités...
C - Les différentes formes de l’État Chaque État a un mode d'organisation original défini par sa Constitution. L'originalité repose sur les choix relatifs notamment à la structure de l'État, à l'équilibre des pouvoirs et à la place de l'individu dans la société. On distingue deux classifications. La première classificationdistingue 2 catégories d’État : l'État unitaire: tous les membres de la Nation sont soumis à la même autorité représentée par le pouvoir central ; l'État fédéral: est une association d'États au sein de laquelle il existe une répartition du pouvoir politique entre l'État fédéral et les États fédérés. Chaque État fédéré participe à la formation des institutions communes (assemblée, gouvernement fédéral...), mais reste souverain pour tout problème non attribué à l'État fédéral. La deuxième classificationdistingue 3 catégories de pouvoir : la monarchie:le pouvoir est exercé par une seule personne– le roi, l'empereur – qui le détient du droit divin. Ce pouvoir est héréditaire.La monarchiepeut êtreabsolue (le monarque détient tous les pouvoirs) ouconstitutionnelle(le monarque ne détient que le pouvoir exécutif, une assemblée élue détenant le pouvoir législatif) ;
INTRODUCTION
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la dictature:le pouvoir est exercé d'une façon absolue par une seule ou plusieurs personnesà l'issue d'un coup d'État ; la démocratie:le pouvoir est exercé par le peuple pour le peuple. La démocratie se caractérise par l'existence du suffrage universel, de la liberté politique et du pluralisme politique. La démocratie peut recouvrir différentes formes : la démocratie directe: le peuple exerce directement le pouvoir. Il se réunit en assem-blée pour toute décision concernant son avenir. Cette forme n'est possible que dans de tous petits États ou dans de petites collectivités, la démocratie indirecte: le peuple n'exerce pas directement le pouvoir, mais élit des représentants qui l'exerceront en son nom. Cette forme est la plus répandue dans le monde. Elle comporte diverses variantes : le régime parlementaire: il institue une séparation équilibrée entre l'exécutif et le législatif. Le législatif contrôle l'exécutif. Cet équilibre peut évoluer si l'exécutif dispose d'une majorité au niveau du législatif,
E x é c u t i f Législatif Gouverner Voter les lois proposer des loiscontrôler  dissoudre renverser le régime présidentiel: il institue une séparation totale entre l'exécutif et le législatif. L'exécutif est d'autant plus prépondérant s'il dispose d'une majorité au niveau du législatif, Exécutif Législatif Gouverner Voter les lois le régime semi-présidentiel: il institue un régime intermédiaire entre le régime parlementaire et le régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est partagé entre le président de la République, élu au suffrage universel direct et disposant de pouvoirs propres, et le Premier ministre à la tête d'un Gouvernement, seul responsable devant les assemblées et devant démissionner s'il n'a pas la confiance des assemblées, la démocratie semi-directe: le peuple – dans le cadre d'une démocratie indirecte – a la possibilité pour certaines questions d'exercer directement le pouvoir en utilisant selon diverses modalités le droit d'initiative populaire, le référendum...
2 LA SOUVERAINETÉ ET LA REPRÉSENTATIVITÉ
A - La souveraineté nationale et le peuple
La souveraineté nationale appartient au peuple. Celui-ci exerce son pouvoir par l'intermédiaire de ses représentants et/ou par la voie du référendum.
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Dans la Constitution, la notion de souveraineté associe deux conceptions :
L a s o u v e r a i n e t é p o p u l a i r e
La République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Le droit de vote appartient à tous les citoyens ; le suffrage est universel. La démocratie est directe ou semi-directe : le référendum.
et
L a s o u v e r a i n e t é n a t i o n a l e
La Nation en tant qu’entité est titulaire de la souveraineté. La démocratie est représentative ; les assemblées expriment la volonté de la Nation. Les élus ont un mandat représentatif mais non impératif.
Le peuple est formé par la collectivité des individus ayant la qualité de citoyen.
Le citoyen est celui qui a l'aptitude à participer aux différentes procédures permettant à la volonté nationale de s'exprimer.
Le peuple, ainsi défini, est l'objet d'une double organisation :
juridique et administrative, précisant les conditions d'exercice du droit de vote ou de l'éligibilité du citoyen (âge, incapacité, nationalité...) ;
politique, garantissant la liberté d'existence et d'exercice des partis politiques sous réserve du respect des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Dans ce cadre, les partis concourent à l'expression du suffrage.
B - Les conditions d’existence de la démocratie L’existence de la démocratie suppose que certaines conditions soient réunies dont : le suffrage universel: c'est la reconnaissance du droit de vote à tous les citoyens. Il est universel, égal et secret. La loi en définit les conditions d’exercice (âge, nationalité…) ; la libre détermination des citoyens: tout citoyen doit pouvoir se déterminer librement et sans pression d'aucune sorte. Cela suppose aussi la liberté de la presse et de l'audiovisuel ; l'éligibilité à des postes politiques: tout citoyen peut être candidat à des postes de représentation ; le pluralisme politique et la liberté de l’opposition: c'est l'existence de plusieurs partis ayant des conceptions de la société et des programmes d'action différents. La Constitution garantit la liberté d’existence et d’exercice des partis politiques sous réserve du respect des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage ; la liberté des médias: la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont garanties par la loi ; la publicité des débats et délibérations des assemblées ainsi que la publication des actes politiques: tout citoyen peut assister librement aux délibérations de toutes les instances élues tant nationales que locales (il en est de même pour les audiences des tribunaux). LeJournal Officielpublie chaque jour tous les actes et documents publics. Il peut être consulté librement dans chaque mairie et sur Internet.
INTRODUCTION
C - La représentativité
CONSEILLERS MUNICIPAUX
DÉLÉGUÉS 1 COMMUNAUTAIRES
CONSEILLERS GÉNÉRAUX
CONSEILLERS RÉGIONAUX
DÉPUTÉS
SÉNATEURS
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉFÉRENDUM
suffrage universel direct
suffrage universel indirect
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Ils siègent au conseil municipal qui administre la {commune (cf. chapitre 9). Ils siègent au conseil communautaire qui administre l’établissement public de coopération intercom-{munale à fiscalité propre auquel appartient la commune (cf. chapitre 10). Ils siègent au conseil général qui administre le {département (cf. chapitre 11).
Ils siègent au conseil régional qui administre la {région (cf. chapitre 12).
Ils forment le Parlement qui vote les lois (cf. {chapitre 3).
Il administre l’État et promulgue les lois (cf. {chapitre 1).
Il permet aux citoyens de décider par eux-mêmes {de certaines questions (cf. chapitres 1 et 6).
1. Les délégués communautaires seront mis en place à l’occasion des prochaines éléctions municipales de mars 2014.
D - Les modalités de la participation des citoyens
1) Les conditions d’exercice du droit de vote Le droit de vote est : universel: le droit de vote est attribué à tout citoyen remplissant les conditions d'exercice de ce droit. Pour êtreélecteur, il faut : être de nationalité française(ou être citoyen de l’Union européenne résidant en France pour les élections municipales et européennes), avoir 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques,
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avoir la capacité civile, c'est-à-dire ne pas être un majeur sous tutelle, ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit, être inscrit sur les listes électorales: toute personne ayant la qualité d'électeur et désirant exercer son droit de vote doit s'inscrire sur la liste électorale soit de la commune de la résidence principale, soit de celle où elle est inscrite au rôle des contributions directes depuis au moins 5 ans. On ne peut s'inscrire que sur une seule liste électorale. Pour les jeunes français de 18 ans, la 1re inscription se fait d’office à l’occasion du recensement effectué en vue de l’organisation de la journée «Défense et Citoyenneté». Les listes er électorales sont révisables chaque année (du 1 septembre au 31 décembre) ; individuel: le vote est personnel. Chaque électeur vote lui-même, la loi admet le vote par procuration. Tout électeur dans l'impossibilité de se rendre lui-même au bureau de vote à cause d'une raison reconnue par la loi – être hors de France, en vacances, militaire, invalide... – a la possibilité de se faire représenter par un électeur de son choix : le mandataire. Ce dernier doit être inscrit dans la même commune que le mandant et ne peut disposer de plus de deux mandats. La procuration est établie par le juge du tribunal d'instance ou par l'autorité consulaire ; égal: tout bulletin de vote compte pour une voix et une seule ; secret: l'opération de vote est réglementée pour garantir le secret et la sécurité du vote : présence d'isoloirs... ; facultatif: l'exercice du droit de vote n'est pas obligatoire. Dans le cadre des élections sénatoriales le vote est obligatoire (cf. chapitre 3).
2) La réglementation des opérations de vote Tout électeur est inscrit d'après son domicile à un bureau de vote. Chaque bureau de vote est placé sous l'autorité d'un bureau chargé du bon déroulement des élections. Le bureau est composé par : un président: soit le maire ou un de ses adjoints ou un conseiller municipal soit une personnalité désignée par le maire si aucun élu n'est disponible. Le président a la police des lieux ; 2 assesseurs au moins: chaque candidat (ou liste) peut désigner un assesseur ; un secrétaire. Les élections se déroulent un dimanche. Les bureaux de vote sont ouverts de 8 h à 18 h (19 h ou 20 h pour certaines communes). L'électeur désirant participer au scrutin, doit se présenter à son bureau de vote muni de sa carte d'électeur et d'une pièce d'identité. Il doit passer par l'isoloir, glisser son bulletin dans l'enveloppe et la glisser lui-même dans l'urne puis signer la liste d'émargement. À la clôture du scrutin, il est procédé à l'opération de dépouillement en public. Le contrôle des élections est exercé soit par le juge des élections, soit par des commissions, présidées par des magistrats de l'ordre judiciaire (communes de plus de 10 000 habitants).
INTRODUCTION
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3) La réglementation de la propagande électorale La réglementation de la propagande électorale doit permettre l'information des électeurs tout en respectant l'égalité nécessaire entre les candidats. La réglementation concerne : la liberté de réunion: l'organisation des réunions publiques par les candidats ; les conditions de l'affichage électoral dans le cadre de la commune: la réglementation détermine l'emplacement, le nombre et les conditions d'attribution des panneaux électoraux réservés à cet effet ; le nombre et la dimension des affiches destinées aux panneaux électoraux, la circulaire et les bulletins de voteainsi que les conditions de remboursement des frais d'impression et d'affichage mis à la charge de l'État ; l'interdiction d'utiliser la publicité commerciale à des fins électorales; l'interdiction de diffuser et de commenter tout sondage d'opinion ou simulation de vote à compter de la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci. À ces dispositions générales peuvent s'ajouter des dispositions particulières à chaque scrutin : la règlementation du financement des campagnes électorales, le temps de parole de chaque candidat sur les chaînes publiques…
E - Les différents modes de suffrage et de scrutin
1) Les modes de suffrage Il existedeux modes de suffrage: le suffrage universel direct (SUD): les citoyens élisent directement leurs représentants ; le suffrage universel indirect (SUI): les citoyens n'élisent pas directement leurs repré-sentants mais des grands électeurs qui élisent ensuite les représentants.
2) Les modes de scrutin
a) Le scrutin majoritaire Le scrutin majoritaire peut être : uninominal: un seul siège à pourvoir par circonscription ; plurinominal: plusieurs sièges à pourvoir par circonscription mais les candidats se présentent individuellement. Les candidats élus sont ceux qui arrivent en tête dans la limite des sièges à attribuer ; de liste: plusieurs sièges à pourvoir par circonscription mais les candidats sont regroupés par listes. L'attribution des sièges varie selon que le scrutin a lieu : avec panachage: l'électeur peut modifier la liste pour laquelle il vote en rayant ou en remplaçant un ou plusieurs candidats par d'autres issus des autres listes. Les candidats élus sont ceux qui ont recueilli le plus de suffrages dans la limite des sièges à pourvoir,
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sans panachage: aucune modification n'étant possible, tous les candidats de la liste ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sont élus. Le scrutin majoritaire se déroule sur un ou plusieurs tours, le plus fréquent est à 2 tours : er tourau 1 : le candidat pour être élu doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés, soit la moitié des suffrages plus un. Si aucun candidat ne réunit ces conditions, il y aballottage; e au 2 tour: le candidat réunissant le plus grand nombre de suffrages est élu. Selon l'élection et le scrutin utilisé, il existe des conditions particulières pour être élu au er e 1 tour ou pour rester présent au 2 tour.
b) Le scrutin proportionnel Le scrutin proportionnel ne peut être utilisé que dans le cadre d'élections où il y a plusieurs sièges à pourvoir. Il implique un scrutin de liste à un tour. Son principe est la répartition des sièges en fonction du pourcentage de suffrages obtenu par chacune des listes. Toute liste doit dépasser un seuil de représentativité pour avoir accès à une représentation. Le scrutin proportionnel peut être : intégral: il existe une seule circonscription ; approché: les sièges sont répartis entre plusieurs circonscriptions. La répartition des sièges entre les listes s'effectue en deux temps : re 1 répartition: on détermine le quotient électoral en divisant les suffrages exprimés utiles par le nombre de sièges à pourvoir. Les suffrages exprimés utiles sont obtenus en retirant du total des suffrages exprimés ceux obtenus par la ou les listes n'ayant pas atteint le seuil de représentativité.
Quotient électoral=
suffrages exprimés utiles (SEU) nombre de sièges à pourvoir
Chaque liste se voit attribuer autant de sièges qu'elle aura obtenus de fois le quotient électoral ; e 2 répartition: les suffrages exprimés sur chaque liste ne représentant pas un multiple exact du quotient électoral, il reste donc des sièges non attribués. Deux modalités existent pour l'attribution de ces sièges aux listes en présence : Ie système du plus fort reste: les sièges sont attribués dans l'ordre décroissant des suffrages inemployés de chaque liste, Ie système de la plus forte moyenne: chaque siège sera attribué à la liste qui, compte tenu de l'attribution du siège supplémentaire, a la plus forte moyenne de voix. On recommence l'opération autant de fois qu'il y a de sièges restant à attribuer. L'attribution des sièges pour chaque liste peut s'effectuer selon trois méthodes : avec panachage: l'électeur pouvant rayer ou modifier des candidats, on attribue à chaque liste la moyenne arithmétique des suffrages obtenus par chacun de ces candidats.
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Les sièges attribués à chaque liste vont à ceux de leurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; avec vote préférentiel: l'électeur, en votant pour une liste, détermine en même temps les candidats de cette liste qu'il souhaite voir élus en priorité soit en les classant dans un ordre préférentiel, soit en plaçant devant ceux qui ont sa préférence un signe préférentiel ; dans l'ordre préétabli par les partis.
c) Le scrutin mixte Le scrutin mixte combine à la fois les règles du scrutin majoritaire et du scrutin proportionnel. Il ne peut s'appliquer que s'il y a plusieurs sièges à pourvoir.
3LA NOTION DE CONSTITUTION
A - La définition d’une Constitution
La Constitution est l'ensemble des dispositions énonçant les règles de l'organisation et du fonctionnement du pouvoir politique, les modes de désignation et les pouvoirs des représentants du peuple et les droits et les libertés garantis aux individus.
B - Les principales caractéristiques d’une Constitution
La Constitution d'un pays peut se présenter sous la forme : écrite: les règles de l'organisation politique du pays sont expressément écrites dans un document officiel. C'est le cas de la plupart des constitutions actuelles ; coutumière: les règles de l'organisation politique du pays résultent de l'usage, de coutumes et de précédents sans que ceux-ci aient été codifiés dans un document officiel. C'est le cas de certains pays dont l'Angleterre. La Constitution, qu'elle soit écrite ou coutumière, peut être : rigide: une procédure spéciale est nécessaire pour sa révision. Une loi ordinaire ne peut ni modifier ni être contraire à la Constitution. La suprématie de la Constitution est à la fois matérielle et formelle ; souple: aucune procédure spéciale n'est prévue pour sa révision. La suprématie de la Constitution est alors seulement matérielle. La Constitution est la loi suprême de l'État. Cette suprématie constitutionnelle revêt un double aspect : une suprématie matérielle: elle a son origine dans le contenu même de la Constitution, organisant des compétences elle est donc supérieure aux autorités qui en sont investies. Cette suprématie matérielle existe pour toutes les constitutions ;
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une suprématie formelle: elle a son origine dans la forme de la Constitution. La suprématie formelle n'existe que pour les Constitutions prévoyant un mode spécial de révision constitutionnelle.
C - Les procédés d'établissement d’une Constitution Les procédés d'établissement d’une Constitution se répartissent e n deux catégories : les procédés non démocratiques: la Constitution est établie par le souverain ou par le chef de l'État qui consent à réglementer l'exercice de son pouvoir. Il existe différents procédés : l'octroi: le souverain ou le chef de l'État établit de façon unilatérale la Constitution. Celle-ci est octroyée, accordée au peuple, le plébiscite: le peuple n'exerce qu'en apparence sa souveraineté. Il lui est seulement demandé soit de ratifier un coup d'État aboutissant à l'élaboration d'une nouvelle Constitution, soit d'approuver le principe d'une réforme constitutionnelle qui sera réalisée en dehors de lui ; – les procédés démocratiques : le peuple étant le seul détenteur du pouvoir, c'est à lui et à lui seul qu'il appartient de décider dans quelles conditions il délègue l'exercice de son pouvoir. Les modalités de délégation de pouvoir sont diverses : la Convention(ou l'assemblée constituante) : c'est une assemblée élue par le peuple dans le but d'élaborer et/ou d'adopter une Constitution, le référendum constituant: la Constitution est élaborée par une assemblée constituante (ou par un organisme mandaté), puis soumise à la ratification du peuple qui exerce ainsi directement sa souveraineté.
D - Les procédures de révision constitutionnelle
Aucune Constitution ne peut prétendre à une immuabilité absolue. Une procédure de révision constitutionnelle est en général prévue par la Constitution elle-même. Cependant, pour assurer à la Constitution une puissance accrue et pour permettre une continuité dans le fonctionnement des pouvoirs publics, une distinction est établie entre lois ordinaires et lois constitutionnelles : – une loi ordinaire ne peut être contraire à la Constitution ; – une loi ordinaire ne peut modifier la Constitution ; – le changement de Constitution doit être motivé pour des causes graves. Il existe une multiplicité de procédure de révision adaptée à chaque Constitution et au système politique qu'elle organise. Chaque procédure précise : les limites du pouvoir de réviser: dans le temps: par exemple aucune procédure ne pourra intervenir avant que ne se soit écoulé un certain délai après l'adoption de la Constitution,
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