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Intéractions du droit international et du droit de l'union européenne

De
672 pages
Etudier la protection de la propriété industrielle dans l'optique des rapports de systèmes et en ciblant les intéractions du droit international et du droit de l'Union européenne, présente un grand intérêt à plus d'un titre : d'une part parce que cette étude s'attache à explorer l'essence même de la globalisation. D'autre part, à travers le fonctionnement de la globalisation, les rapports de systèmes traduisent la mouvance sociale, économique, culturelle d'une ère qui induit donc un pluralisme juridique rénové.
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Khédija Ben DahmenInteractions du droit international
et du droit de l’Union européenne
Un pluralisme juridique rénové
en matière de propriété industrielle
Étudier la protection de la propriété industrielle dans l’optique
des rapports de systèmes et en ciblant, tout particulièrement,
les interactions du droit international et du droit de l’Union
européenne, présente un grand intérêt à plus d’un titre : d’une
Interactions du droit international part parce que cette étude s’attache à explorer l’essence même
de la globalisation, par laquelle des contacts s’intensifent entre et du droit de l’Union européenneles systèmes de droit. D’autre part, à travers le fonctionnement
de la globalisation dans cette ère postmoderne, les rapports
de systèmes traduisent la mouvance sociale, économique, Un pluralisme juridique rénové
culturelle d’une ère qui induit, parce qu’elle le suppose, un
en matière de propriété industriellepluralisme juridique rénové. Le droit ne peut que prendre acte
de cette réalité, y compris mais surtout en matière de protection
de la propriété industrielle, laquelle se trouve au cœur de la
globalisation.
Il est donc intéressant de voir comment une matière qui est,
pourtant, fondamentalement nationale ne peut s’empêcher de
souffrir ce pluralisme juridique ou d’en profter.
Khédija Ben Dahmen est docteur en droit privé, maître-
assistante à l’École supérieure de commerce de Tunis.
ISBN : 978-2-296-99771-4
56 €
LOGIQUES
JURIDIQUES
Interactions du droit international
Khédija Ben Dahmen
et du droit de l’Union européenne
Un pluralisme juridique rénové en matière de propriété industrielle







Interactions du droit international
et du droit de l’ Union européenne

Un pluralisme juridique rénové
en matière de propriété industrielle
Logiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de
rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de
sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de
juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur
le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes
notamment.
Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus
souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des
matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages
juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et
ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A
l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions
L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant
aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe
avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des
recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme
son nom l'indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

Andy HYEANS, La douane au coeur de la stratégie Internationale
des entreprises, 2012.
Alberto LUCARELLI et Michel VERPEAUX, Régionalisme italien et
régionalisme français, 2012.
Manuel GROS, Droit administratif. L’angle jurisprudentiel,
e4 édition, 2012.
Amélie NIEMIEC-GOMBERT, Le rôle du département dans
l’adoption, 2012.
eMichel LASCOMBE, Le Droit constitutionnel de la V République,
douzième édition, 2012.
Pierre LISE et Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, Outre-mer et
devis républicaine, 2012.
Ruth DIJOUX, La contractualisation des droits fondamentaux, 2012.
Didier DESTOUCHES, L’administration du territoire en Guadeloupe
edepuis le XVIII siècle, 2012.
Marc FRANGI, Le Président de la République. Arbitrer, diriger,
négocier, 2012.
Sacha NESTOROVIC, L’assistance électorale multilatérale.
Promouvoir la paix pour la démocratie, 2012.
Khédija BEN DAHMEN




Interactions du droit international
et du droit de l’ Union européenne

Un pluralisme juridique rénové
en matière de propriété industrielle



Préface de Jean-Sylvestre Bergé





















































© L'Harmattan, 201 3
5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-99771-4
EAN : 9782296997714


Mes pensées vont à toute personne, qui, de près
ou de loin, aurait été derrière cette thèse.
Merci.

A ma Mère… PRÉFACE
Saisir le droit dans sa complexité et s’efforcer de l’expliciter de manière à
nommer le sens de ses développements : telle est la double ambition atteinte
par Madame Khédija Ben Dahmen dans cet imposant ouvrage. Cette
réflexion approfondie est tirée d’une thèse soutenue à Tunis, le 19 juin 2010,
à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université de
Carthage, devant un jury composé des professeurs S. Laghmani, N.
Mezghani, L. Chedly, C. Nourissat et de nous-mêmes.
Le champ de cette étude porte sur le droit de la propriété industrielle,
appréhendé comme l’un des chantiers du phénomène de globalisation du
droit. La propriété industrielle recouvre différents objets juridiques (brevets,
dessins et modèles, marques, obtentions végétales, etc.) qui ont ceci de
commun, le plus souvent, de nécessiter pour leur protection l’obtention d’un
titre auprès d’une administration publique. Avec la propriété littéraire et
artistique, elle constitue l’une des deux grandes branches de la propriété
intellectuelle.
Cette propriété fait l’objet depuis le 19ème Siècle d’un phénomène que
l’on appelle aujourd’hui, en pensant sans doute innover, de globalisation du
droit. Appliquée à la matière, cette expression désigne la situation quelque
peu paradoxale d’un droit dont les sources se sont progressivement
internationalisées et régionalisées (notamment européanisées) alors que la
matière, plus spécialement encore la propriété industrielle, reste très
largement dominée par un principe de territorialité qui commande que la
protection accordée aux objets de propriété intellectuelle se réalise territoire
par territoire, indépendamment les uns des autres. Le paradoxe n’est en
réalité qu’apparent. C’est parce que l’approche de la propriété intellectuelle
est d’essence territoriale qu’il a fallu très tôt organiser un dispositif global de
protection.
Ce phénomène ancien de globalisation de la propriété industrielle n’est
pas examiné dans sa généralité par Mme Ben Dahmen. Il est appréhendé à
travers le prisme des interactions du droit international et du droit européen
(sous-entendu ici du droit de l’Union européenne), telles qu’elles peuvent
être observées dans le contexte régional européen depuis une cinquantaine
d’années. Il s’agit donc d’un travail de droit européen de la propriété
industrielle sur le thème tout à fait contemporain de la rencontre des
systèmes internationaux et régionaux de protection.
9 Pour rechercher les solutions susceptibles de naître de cette rencontre
entre les différents systèmes de protection définis au niveau international et
européen, l’auteur s’empare des théories bien connues de Santi Romano sur
le « pluralisme des ordres juridiques » et la nécessité de rechercher les titres
de « relevance » entre les différents ordres. Elle s’en empare, non pour les
dupliquer, mais pour les éprouver par une recherche extrêmement sérieuse et
minutieuse, étayée de manière systématique par l’ensemble des données de
droit positif (d’où la longueur de la thèse) du sens qu’il convient de donner
aux mécanismes à l’œuvre sur cette question de l’interaction du droit
international et européen de la propriété industrielle dans l’Union
européenne.
Le résultat de cette recherche est livré de manière négative puis positive
dans les deux parties de la thèse.
Dans la première partie, Mme Ben Dahmen s’attache à écarter le jeu de la
théorie de la succession d’Etats que la Cour de justice a mise en application
dans la célèbre jurisprudence International Fruit Company (1972) pour
justifier l’effet obligatoire produit, au sein des Communautés européennes,
par l’accord du GATT, préalablement conclu par les Etats membres, avant
que ces derniers ne confèrent une compétence exclusive à la Communauté
économique européenne (CEE) en matière de politique commerciale
commune. Ce raisonnement ne convient pas à la matière de la propriété
industrielle pour deux grandes raisons : l’état du droit antérieur des pays
membres n’est pas homogène (i.e. les Etats membres n’étaient pas liés, au
moment de leur adhésion à la CEE, puis la Communauté européenne (CE),
puis l’Union européenne (UE), par les mêmes instruments internationaux de
propriété industrielle) de sorte que l’héritage à transmettre n’existe pas
véritablement ou de manière seulement indéterminée ; l’Union européenne
(et, avant elle, la CEE et la CE) ne dispose que d’une compétence partagée
en matière de propriété industrielle qui, si après exercice, peut devenir
exclusive (c’est l’hypothèse d’une préemption de compétence), suppose
préalablement que l’ensemble des champs de la matière ait fait l’objet d’un
processus de rapprochement des législations nationales, ce qui n’est toujours
pas le cas aujourd’hui.
Dans la seconde partie, l’auteur propose de substituer « l’opposabilité » à
l’effet obligatoire comme critère de relevance, opposabilité qui se manifeste
par ce qu’elle identifie comme « un double effet incident ». Par cette
expression, sont visées les manières dont le droit international de la propriété
industrielle est appliqué dans le contexte du droit de l’Union européenne
alors que ce droit international ne lie pas toujours formellement
l’organisation européenne. Cette application trouve son explication dans une
interdépendance des systèmes qui se manifeste par deux biais : le droit
européen ne peut s’extraire d’un contexte conventionnel global gouverné par
un certain nombre de traités internationaux antérieurs, liant des Etats
membres et des Etats tiers, et que l’Union européenne se doit de respecter
10 (article 351 TFUE) ; les institutions européennes (le législateur, le juge,
l’exécutif quand il négocie des conventions avec des pays tiers, notamment
les pays du Maghreb passés en revue de manière systématique dans
l’ouvrage) se réfèrent de manière continue à ces traités internationaux
antérieurs, dès lors que l’Union européenne a adopté, en annexe à l’accord
OMC, les accords ADPIC, lesquels s’appuient sur ce droit international
antérieur pour le rendre opposable à l’ensemble des membres de
l’organisation mondiale. Loin de contrarier ce phénomène, la construction
européenne l’encourage. Elle alimente ce que l’auteur appelle dans une belle
formule un « effet d’entraînement inter-régional » (§ 1834 de l’ouvrage).
Mme Ben Dahmen a atteint incontestablement le but qu’elle s’était
donné. Elle est ainsi allée au bout de sa recherche. Elle a épuisé toutes les
ressources, tous les arguments pour essayer de livrer une explication claire
et, nous semble-t-il, convaincante, du phénomène d’interactions du droit
international et européen dans ce qu’elle appelle dorénavant « un pluralisme
juridique rénové ».
Cette recherche connaît une très grande actualité. Quelques mois
seulement avant la soutenance de la thèse, la Cour de justice rendait, en droit
des transports, un arrêt Bogiatzi (CJCE, 22 oct. 2009, aff. C301/08), faisant
application d’une convention internationale ne liant pas formellement
l’Union européenne. Bien après la soutenance de cette thèse et quelques
semaines seulement avant sa publication, la même Cour de justice rendait, en
droits voisins du droit d’auteur, un arrêt SCF (CJUE, 15 mars 2012, aff.
C135/10), allant exactement dans le même sens.
Que peut-on souhaiter de mieux à un travail de doctorat que de
circonscrire clairement ses entrées et de voir ses conclusions s’étendre au-
delà du champ considéré ? Bon vent à cette thèse, bon vent à son auteur qui
s’est engagée pleinement dans ce beau métier d’enseignant-chercheur.


Jean-Sylvestre Bergé,

Professeur à l’Université Jean Moulin - Lyon 3
(EDIEC - GDR CNRS ELSJ)
11 ABRÉVIATIONS ET SIGLES
ADPIC Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce
AJT Actualités juridiques tunisiennes
Ann. dr. Inter Annuaire français de droit international
AELE Association européenne de libre échange
BDH Bulletin des droits de l’homme
CDE Cahiers de droit européen
CMLR Common market law review
CJCE Cour de justice des Communautés européennes
CE Communauté européenne
DPCI Droit et pratique du commerce international
GP Gazette du Palais
GP.GPI Gazette du Palais. Gazette de la propriété industrielle
EJ Etudes juridiques
EJIL European journal of international law
EFAR European foreign affairs review
E Europe
EEE Espace économique européen
FAO Organisation des Nations-Unis pour l’Alimentation et
l’Agriculture
JDI Journal du droit international
JT Journal des tribunaux
JORT Journal officiel de la République tunisienne
JOUE Journal officiel de l’Union européenne
JOCE Journal officiel des Communautés européennes
OMC Organisation mondiale du commerce
OMPI ondiale de la propriété intellectuelle
OHMI Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
13 LPA Les Petites affiches
Propr. ind Propriété industrielle
PCT Traité de coopération en matière de brevets
RJL Revue de la jurisprudence et de la législation
RAE Revue des affaires européennes
RDUE Revue du droit de l’Union européenne
D Recueil Dalloz
D. aff Recueil Dalloz Affaires
RTD eur Revue trimestrielle de droit européen
RMCUE Revue du Marché commun et de l’Union européenne
RDP Revue du droit public et de la science politique en France et
à l’étranger
RTD Revue tunisienne de droit
RMALD Revue marocaine d’administration locale et de
développement
RMUE Revue du Marché unique européen
RMC Revue du marché commun
RGDIP Revue générale de droit international public
RIDA Revue internationale du droit d’auteur
RTDCDE Revue trimestrielle de droit commercial et de droit
économique
RIPIA Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
REDP Revue européenne de droit public
RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires
RTDC Revue trimestrielle de droit civil
RBDI Revue belge de droit international
RDI Revue de droit intellectuel
RCDIP Revue critique de droit international privé
RCADI Recueil des Cours de l’Académie de droit international
UPOV Union internationale pour la protection des obtentions
végétales
UE Union européenne
UMA Union du Maghreb Arabe
TUE Traité sur l’Union européenne
TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

14 RESUME / ABSTRACT
La Cour de justice de l’Union européenne a décidé, dans son arrêt
International fruit Company, déjà en 1972, que l’Union européenne a
succédé à ses Etats membres dans les obligations internationales découlant
du GATT. L’Union européenne peut-elle, de même, succéder à ses Etats
membres dans les accords internationaux relatifs à la protection de la
propriété industrielle ? Beaucoup de paramètres convergent pour réfuter
l’extension de la thèse de la succession à ces accords. Ces derniers
produisent, toutefois, des effets juridiques incidents dans l’ordre juridique de
l’Union européenne : en application de l’article 351 TFUE, puisque cet
article donne une priorité d’application aux accords antérieurs des Etats
membres lorsqu’ils sont invoqués dans les rapports extra-européens, et sur la
base d’un attachement volontaire à ces accords, de la part des institutions de
l’Union européenne, lorsqu’elles se déploient dans le cadre de l’action
interne et de l’action externe. En adoptant l’ADPIC, les institutions de
l’Union européenne se trouvent obligées de prendre en considération les dits
accords internationaux.
The Court of justice affirmed, in her International fruit Company decision
that the European Union has succeed to her State members in their
international obligations followed from the GATT. Could the European
Union equally succeeded to her State members in the international
agreements concluded in the field of intellectual property? A lot of raisons
made difficult the extension of the International fruit Company decision to
the international agreements on question. However, theses agreements
produce legal effects in the European legal order: the 307 FEU article
accords the priority to the previous State members’ agreements and the
European institutions take them on consideration in both interne and external
actions. Besides the European Union is a member of the TRIPS and the last
incorporates State members agreements’ content: consequently, State
members agreements produce compulsory effects in the European legal
order.
15


C’est aberrant de vouloir exprimer par des phrases ce que l’on pense et
comprend. Il suffit de demeurer ouvert, en état d’accueil ; liées entre elles,
les choses forment alors cette longue procession que l’on fait entrer en soi
comme dans une arche de Noé. Le monde est à nous, il devient intelligible, il
ne fait qu’un avec nous.

Klein et Wagner, La Scierie du marbrier,
in Le Dernier Eté de Klingsor, 1956. INTRODUCTION
1. « Il n’y a d’humanité que plurielle et dès que nous prétendons posséder
la vérité, nous tombons dans le totalitarisme et dans l’exclusion. Nul ne
possède la vérité, chacun la recherche. Il y a certainement des vérités
objectives mais qui nous dépassent tous et auxquelles on ne peut accéder que
dans un long cheminement … On ne possède pas la vérité, et j’ai besoin de
1la vérité des autres. » . J’ai besoin de la vérité des autres parce que, certes, je
ne possède pas La vérité mais, certainement, aussi parce qu’au fond, j’ai
besoin de l’Autre.
2. Ce besoin de l’Autre inhérent à la nature humaine implique ouverture
sur l’Autre, l’ouverture suppose le contact et le contact induit le métissage.
Cette donne élémentaire de l’état de l’Être, sans se détromper sur sa
simplicité apparente, rend compte des phénomènes de la globalisation
économique, des coalitions politiques et des rapprochements régionaux dont
celui des pays d’Europe unis dans le cadre d’une Union européenne.
3. Le métissage est de l’essence de la globalisation, entre autres, de la
globalisation économique et de celle juridique qu’elle implique. Si
l’humanité est plurielle, nous sommes amenés à nous ouvrir les uns sur les
autres : nous allons convertir notre carapace étanche contre une perméabilité
de notre économie, de notre culture, de notre langue et de notre Droit.
4. Et si dans la société internationale assez largement intégrée dans
laquelle nous vivons, aucun domaine du droit n’échappe à toute influence de
la globalisation ou de la mondialisation, ceci est a fortiori vrai pour celui de
la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle en général.
5. Si la propriété industrielle est un champ de globalisation juridique, on
imagine bien qu’on ne manquerait pas de vérifier, en cette matière, les
présupposés du pluralisme juridique aiguisés par la mondialisation et
s’érigeant, de manière manifeste, dans le contexte européen. En effet, la
corrélation entre mondialisation économique et mondialisation juridique se
fait, particulièrement, sentir en matière de protection de la propriété
industrielle qui acquiert de plus en plus de l’importance. La propriété
industrielle est un champ de la globalisation juridique (I) et les

1 CLAVERIE (P.), Humanité plurielle, paru aux Editions de l’Aube, premier numéro des
Cahiers du Sud, 1996.
19 manifestations de la globalisation juridique se font particulièrement sentir
dans le cadre de l’Union européenne qui apparaît comme un chantier de la
globalisation (II). Dans ce chantier de la mondialisation, la théorie du
pluralisme juridique atteste d’un regain d’intérêt puisqu’elle est à même de
traduire le phénomène de la mondialisation et de rendre compte des rapports
entre systèmes spécialement, en matière de protection de la propriété
industrielle et dans le cadre de l’Union européenne (III).
20
Section Première
La propriété industrielle est un chantier
de la globalisation juridique
6. La propriété industrielle est un chantier de la globalisation juridique
parce qu’elle constitue un domaine dont l’importance est grandissante. En
effet, la protection de la propriété industrielle constitue, désormais, un enjeu
majeur du commerce international (B). Avant d’appréhender cette réalité, il
y a lieu de cerner la notion de propriété industrielle (A).
A. Notion de propriété industrielle
7. La propriété industrielle constitue avec la propriété littéraire et
artistique les deux variantes d’une catégorie plus vaste qu’on appelle les
1droits de propriété intellectuelle . La propriété littéraire et artistique recouvre
la protection du droit d’auteur et des droits voisins au droit d’auteur. Le droit
d’auteur protège les droits des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques,
c’est-à-dire, des œuvres de l’esprit qui constituent l’émanation de la
personnalité de leurs auteurs. Les droits voisins bénéficient à des personnes
qui ne sont pas des auteurs mais qui contribuent à la production, à
l’interprétation ou à la diffusion des œuvres : il s’agit « d’auxiliaires de la
création auxquels la loi reconnaît des droits voisins du droit d’auteur,
comme, par exemple, les artistes interprètes, les producteurs de disques ou
2les organismes de radiodiffusion » .
8. La propriété industrielle s’étend, elle, à la protection des créations
3nouvelles et des signes distinctifs . Les droits de propriété industrielle sur les
créations nouvelles couvrent la protection de créations intellectuelles qui
peuvent être aussi bien des créations de forme que des créations à caractère
technique. Parmi les droits sur les créations techniques, figure,
essentiellement, le droit sur le brevet d’invention. Les droits sur les créations
de forme se résument aux dessins et modèles industriels qui peuvent, par
ailleurs et en application du principe de l’unité de l’art, être protégés par le
4droit d’auteur .

1
POLLAUD- DULIAN (F.), Droit de la propriété industrielle, Paris, Montchrestien, 1999, p.
1.
2 POLLAUD-DULIAN (F.), Le droit d’auteur, Paris, Economica, 2005, p. 33.
3 ème PASSA (J.), Droit de la propriété industrielle, Tome 1, Paris, L.G.D.J., 2 édition, 2009,
p. 2.
4 Ibid., p. 2.
21 9. Les droits de propriété industrielle sur les signes distinctifs ont pour
objet de protéger un signe, dont l’établissement n’implique pas une activité
intellectuelle particulière, dans sa fonction de distinctivité : le signe distinctif
sert, précisément, à distinguer les produits ou services d’un opérateur
économique des produits ou services de ses concurrents et garantit, ainsi,
1vis-à-vis des consommateurs l’identité d’origine du produit ou du service .
Parmi les droits sur les signes distinctifs, figure, essentiellement, le droit sur
la marque.
10. Malgré la diversité de leurs objets, les droits de propriété industrielle
ont en commun de porter sur des biens immatériels et de conférer à leurs
titulaires des monopoles d’exploitation de ces biens. En effet, les droits de
propriété industrielle constituent des droits exclusifs qui confèrent, ainsi, à
leurs titulaires un monopole d’exploitation sur l’objet du droit et qui produit
2ses effets sur tout le territoire couvert par le droit . Le titulaire d’un brevet
d’invention, par exemple, bénéficie, sur le territoire pour lequel le brevet a
été délivré, d’un monopole d’exploitation de l’invention couverte par le droit
de brevet.
11. Vus sous cet angle, les droits de propriété industrielle constituent des
restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie. C’est ce qui explique
que les conditions de leur octroi sont strictement déterminées et que les
3monopoles d’exploitation qu’ils confèrent sont limités dans le temps .
12. Par ailleurs, « … le droit de la propriété industrielle est marqué par un
4considérable phénomène de renouvellement de ses sources » : ce
phénomène se traduit dans l’internationalisation et, tout aussi,
5européanisation de la matière . Le droit de la propriété industrielle trouve de
plus en plus ses origines dans les conventions internationales et dans les
actes du droit dérivé de l’Union européenne : directives et règlements
européens se succèdent, soit pour harmoniser les droits nationaux des Etats
membres en matière de protection de la propriété industrielle, soit pour
instaurer une protection uniforme des droits de propriété industrielle sur tout
6le territoire de l’Union européenne .
13. Ce phénomène de renouvellement des sources du droit de la propriété
industrielle rend compte d’un autre phénomène : l’importance grandissante
de la propriété industrielle.

1 ème AZEMA (J.) et GALLOUX (J.-Ch.), Droit de la propriété industrielle, Paris, Dalloz, 6
édition, 2006, p. 743.
2
POLLAUD- DULIAN (F.), Droit de la propriété industrielle, op. cit, p. 21.
3
PASSA (J.), Droit de la propriété industrielle, op. cit, p. 1.
4 Ibid., p. 23.
5
Ibid., p. 23.
6 ème GAUMONT-PRAT (H.), Droit de la propriété industrielle, Paris, Litec, 2 édition, 2009,
p. 6.
22 B. L’importance grandissante de la propriété industrielle
14. La propriété industrielle se trouve au cœur des enjeux contemporains
du commerce international. Une preuve tangible, à cet égard, est constituée
par l’insertion des droits de propriété intellectuelle dans le champ d’action de
l’Organisation mondiale du commerce, ci-après l’OMC : un accord
spécifique a été consacré à la protection des droits de propriété intellectuelle
1qui touchent au commerce . Il s’agit de l’Accord sur les droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, ci-après ADPIC, annexé à l’Accord
2de Marrakech du 14 avril 1995 instituant l’OMC .
15. « Auparavant, les droits de propriété intellectuelle étaient ignorés du
GATT qui admettait, toutefois, l’existence des dispositions nationales
protégeant ces droits. Affirmé en tête du préambule, l’objectif de l’Accord
sur les ADPIC est de lever les obstacles structurels aux échanges
internationaux que constituent les lois de propriété intellectuelle et les
disparités des législations concernant le statut des objets de commerce
3soumis à des monopoles de fabrication, d’édition ou de diffusion. » .
16. Cette volonté d’uniformiser les réglementations en matière de
propriété intellectuelle trouve son origine dans la donne de la globalisation
4économique : la globalisation économique qui est synonyme de l’irruption
des nouvelles technologies accentue ce besoin de renforcer les droits des
innovateurs et rend compte de l’essor, de nos jours, des propriétés
5intellectuelles .
17. L’introduction de la protection de la propriété intellectuelle dans le
domaine d’action des institutions du commerce international traduit, ainsi, la

1
MORIN (J.-F.), Le bilatéralisme américain : la nouvelle frontière du droit international des
brevets, Bruxelles, Larcier, 2007, p. 131.
2 SCHMIDT-SZALEWSKI (J.), « L’avenir international de la propriété industrielle », in
Mélanges offerts à Jean-Jacques BURST, Paris, Litec, 1997, p. 571 ; voir, également,
GAUMONT-PRAT (H.), Droit de la propriété industrielle, op. cit, p. 4.
3
BARRE (M.), « L’OMPI et la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle », in,
LOQUIN (E.) et KESSEDJIA (C.), dir. La mondialisation du droit, Volume 19, Paris, Litec,
p. 278.
4
REMICHE (B.), « Le rôle régulateur des contrats internationaux de transfert de
technologie : du contrat contrôlé au contrat libéré », in CLAM (J.) et MARTIN (G.), dir. Les
transformations de la régulation juridique, Paris, L.G.D.J., 1999, pp. 313 et ss.
5
VIVANT (M.), « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », in Mélanges
Christian MOULY, Paris, Litec, 1998, p. 441, spécialement, p. 443 ; voir, également,
CHRISTOFOROU (Th.), « L’accord du Cycle d’Uruguay sur les droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (« TRIPs »). Une première analyse à la lumière du
droit communautaire », in FLORY (Th.), dir. La Communauté européenne et le GATT.
Evaluation des accords du cycle d’Uruguay, Editions APOGEE, p. 141, spécialement, p.
143 ; BOUCHOUX (D.-E.), La propriété intellectuelle. Le droit des marques, le droit
d’auteur, le droit des brevets d’invention et des secrets commerciaux, Traduit de l’américain
par Bruno BARON-RENAULT, Paris, Nouveaux horizons, 2007, p. 12.
23 valeur grandissante de cette question. Le point est que la propriété
intellectuelle constitue un instrument essentiel de compétitivité des
entreprises et que le transfert des techniques constitue un paramètre
1
important dans le développement mondial de la production et des échanges .
La propriété intellectuelle est devenue, de la sorte, une donnée du commerce
international et le besoin de protéger la propriété intellectuelle se fait, par
2conséquent, sentir au niveau international : le résultat en est, précisément,
une globalisation de la protection de la propriété intellectuelle.

1 BARRE (M.), « L’OMPI et la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle », art.
cit. pp. 278-279.
2 VIVANT (M.), « Pour une épure de la propriété intellectuelle », in Propriétés
intellectuelles. Mélanges en l’honneur de André FRANCON, Paris, Dalloz, 1995, p. 415.
24
Seconde Section
Globalisation économique
et droit de la globalisation
18. Réglementer se fait de plus en plus au niveau international : c’est la
globalisation économique qui a induit une globalisation juridique. Par l’effet
de cette globalisation juridique, des rencontres multiples se font,
inéluctablement, entre les systèmes juridiques. Ces rencontres multiples
entre les systèmes juridiques que la globalisation suscite se font,
particulièrement, sentir dans l’ordre juridique de l’Union européenne : c’est
le sens d’avoir avancé que les présupposés du pluralisme juridique aiguisés
par la mondialisation, s’érigent, de manière manifeste, dans le contexte
européen. Nous allons, donc, exposer, en premier lieu, la corrélation entre
globalisation économique et globalisation juridique et caractériser, surtout, le
droit de la globalisation (A) avant d’examiner, en second lieu, le chantier de
la globalisation que constitue l’ordre juridique de l’Union européenne(B).
A. Corrélation entre globalisation économique
et globalisation juridique
19. La globalisation économique a induit une globalisation juridique : la
mondialisation de l’économie a eu pour corollaire une globalisation du droit.
Pour élucider ce rapport de corrélation, il y a lieu de souligner que la
mn est un concept qui sert à désigner « un mouvement complexe
d’ouverture des frontières économiques et de déréglementation, qui permet
aux activités économiques capitalistes d’étendre leur champ d’action à
1l’ensemble de la planète.» . Monsieur J.-B. AUBY souligne que : « La

1 ème FERRANDERY (J.-L.), Le point sur la mondialisation, Paris, PUF, 2 édition. 1998, p. 3 ;
voir, également, sur ce point, LAGHMANI (S.), « Le nouvel ordre politique international et
son impact sur le droit international », in Revue tunisienne de droit, 2004, p. 481,
spécialement, p. 486 ; voir, dans le même sens, QUEROL (F.), « Monnaie unique européenne
et globalisation financière », in BEN ACHOUR (Y.) et LAGHMANI (S.), dir. Droit
communautaire et mondialisation, Centre de publication universitaire, 2003, p. 151, qui
souligne que la globalisation est, essentiellement, « … comprise en tant que libéralisation des
échanges internationaux. » ; voir, également, BOURRINET (J.), « La politique commerciale
commune de l’Union européenne et la mondialisation. La recherche d’une libéralisation
maîtrisée des échanges internationaux », in Revue du Marché commun et de l’Union
européenne, n° 484, janvier 2005, p. 19, qui relève que : «… le phénomène (de la
mondialisation) n’est qu’une généralisation du libre-échange international qui prend, avec les
moyens modernes de communication, une ampleur insoupçonnée. Cette mondialisation
entraîne dans chaque pays, comme au niveau mondial, toute une série de contraintes et
d’incitations favorisant la croissance économique et un développement accéléré. »
25 globalisation est un mouvement général d’ouverture et de compénétration de
systèmes qui se manifeste au niveau mondial … ce qui est caractéristique de
la globalisation est de l’ordre de l’ouverture, de la despatialisation, de la
1transnationalité … » .
20. Ainsi définie, la mondialisation exercera, nécessairement, une tension
2sur le droit . En effet, si la mondialisation est, par essence même, un
phénomène d’ouverture : ouverture des relations économiques mais aussi des
rapports idéologiques, culturels, sociaux, les ouvertures économiques et
autres seraient, inéluctablement, freinées si on n’homogénéise pas les
normes dans le cadre desquelles on agit. En d’autres termes, la
mondialisation affecte le droit parce qu’elle passe, nécessairement, par le
droit. Ainsi, « dans la globalisation juridique se niche un mouvement naturel
3vers l’harmonisation. » » .
21. Dans la visée de cette nécessaire harmonisation et dans la perspective
de cette entreprise de production de normes uniformes, un phénomène de
désétatisation du droit sera corollaire des ouvertures multiples. En effet,
l’Etat n’est plus l’unique ni, d’ailleurs, le principal producteur de normes
4juridiques . Dans l’espace juridique globalisé, apparaissent d’autres acteurs
qui influent sur la production du droit et qui traduisent, en quelque sorte, une
5certaine déterritorialisation du droit ainsi que la transnationalité de celui-ci .
22. C’est, dans ce mouvement, que les entreprises multinationales, les
6ONG , les individus ont conquis une place bien supérieure à celle qui était la

1
AUBY (J.-B.), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit. pp. 11 et ss.
2 Parce qu’elle exerce une tension sur tous les domaines. En effet, Monsieur Ph. MOREAU
DEFARGES décrit l’ère de la mondialisation comme « l’ère des métissages : races, mais
aussi cuisines, mœurs, religions, idées, tout se mélange pour produire des synthèses bizarres
et instables. ». MOREAU DEFARGES (Ph..), La mondialisation, Paris, P.U.F., coll. Que
èmesais-je ?, 7 édition, 2008, p. 26.
3
AUBY (J.-B.), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit, p. 24.
4 Monsieur P. ECHINARD souligne, à cet égard, que : « transnationale par essence, la
mondialisation s’oppose à la logique territoriale qui anime les Etats et réduit de facto la
capacité de chacun à mener des politiques pleinement autonomes. » : ECHINARD (P.),
« L’Union européenne : régionalisation ou mondialisation ? », in Revue du Marché commun
et de l’Union européenne, n° 406, mars 1997, p. 192, spécialement, p. 193, voir, également,
MOHAMED MAHMOUD (M.-S.), « Mondialisation et souveraineté de l’Etat », in Journal
du droit international, 1996, n° 3, p. 612 ; voir, également, NONJON (A.) et DALLENNE
(P.), dir. La mondialisation : genèse, acteurs et enjeux, Editions Ellipses, 2004, p. 128 qui
soulignent que : « Dans cette logique, le slogan à la mode sauf dans les rues de Gênes en 2001
est « toujours plus de marché toujours moins d’Etat ». Du Tout-Etat on passe donc au moins
d’Etat. »
5 KNAPP (B.), « L’Etat souverain en 2006 : théorie et réalité ? », in L’Etat souverain dans le
Monde d’aujourd’hui. Mélanges en l’honneur de J.-P. PUISSOCHET, Paris, Pedone, p. 145,
spécialement, p. 146
6 Voir, sur ce point, M’RAD (H.), « L’opinion publique mondiale : un acteur international en
pleine ascension », in Revue tunisienne de droit, 2006, p.289, spécialement, p.293 et ss.
26 1leur dans le passé et que les Etats sont conduits à accepter que des
institutions internationales produisent du droit en partie hors de leur
2contrôle . Les sources du droit sont devenues des sources, essentiellement,
transnationales qui ne trouvent plus, nécessairement, leurs origines dans les
volontés étatiques et les acteurs essentiels de la vie juridique sont des acteurs
internationaux qui sont de véritables laboratoires de normes juridiques.
23. Il y a différents niveaux de régulation normative tant juridique que
sociale. La gestion des affaires de la société globale est effectuée, non pas
seulement, par l’Etat et dans le cadre des accords régis par le droit
international, mais aussi, et dans une mesure croissante, par des efforts
3collectifs des acteurs nouveaux .
24. Dénombrant ces acteurs nouveaux, le droit de la société globale est
produit dans le cadre d’enceintes internationales, telles que l’Organisation
mondiale de commerce. Il est, également, produit par les entreprises
4
transnationales et il découle, par ailleurs, des actes normatifs des coalitions
économiques et politiques régionales. D’autres nomes de la globalisation
5surgissent dans le cadre de la gouvernance locale de la société civile .
25. En effet, la situation présente de ce que Monsieur F. OST appelle un
droit postmoderne se caractérise par trois indices. Le premier étant celui de
la multiplicité des acteurs juridiques : législateur, juge, administration mais
aussi particuliers, associations, sociétés commerciales qui jouent un rôle
dans la circulation des normes juridiques. Le deuxième indice étant celui de

1
VIRALLY (M.), « Panorama du droit international contemporain. Cours général de droit
international public », in Recueil des Cours de l’Académie de droit international, 1983, vol.
183, p. 9, spécialement, p. 134.
2
AUBY (J-B.), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit, p. 24.
3 Monsieur J. CHEVALLIER souligne, à cet égard, que : « … les foyers de droit se sont
multipliés : dans un paysage normatif « bouleversé, où les règles de droit semblent surgir de
partout, à tout moment et en tous sens », l’Etat n’apparaît plus que comme un producteur de
droit parmi d’autres ; l’ordre juridique étatique est pris en tenaille entre des ordres juridiques
infra-étatiques, fondés sur des solidarités « partielles » ou « locales », et des ordres juridiques
supra-étatiques, nés de l’émergence de communautés plus larges, « régionales » (par exemple,
l’ordre juridique européen) ou « mondiale » (ordre juridique international) – « mondialisation
juridique » répondant à la « mondialisation économique ». CHEVALLIER (J.), « Vers un
droit postmoderne ? Les transformations de la régulation juridique », in Revue du droit public
et de la science politique en France et à l’étranger, 1998, n° 3, p. 659, spécialement, p. 673.
4
PETEV (V.), « Pluralisme juridique, construction européenne et droits participatifs », in Le
pluralisme, Archives de philosophie du droit, Tome 49, Paris, Dalloz 2006, p. 14 ; voir,
également, GAUDEMET-TALLON (H.), « Le pluralisme en droit international privé :
richesses et faiblesses (le funambule et l’arc-en-ciel) », in Recueil des Cours de l’Académie de
droit international, 2005, Tome 312, p. 23, spécialement, pp. 26 et ss.
5 PETEV (V.), « Pluralisme juridique, construction européenne et droits participatifs », art.
cit, p.14 ; voir, dans le même sens, WYLER (E.), « « L’internationalité » en droit
international public », in Revue générale de droit international public, 2004, n° 3, p. 633,
spécialement, p. 669.
27 l’imbrication systématique des fonctions : plusieurs instances interviennent
dans le processus d’élaboration des normes juridiques. Le troisième indice
correspondrait à la démultiplication des niveaux de pouvoir : « Au partage
binaire qui séparait, dans le cadre de l’Etat libéral, l’Etat et la société civile,
s’est substituée une stratification très dense des pouvoirs. L’Etat doit,
désormais, composer avec les instances régionales et locales, au moment
même où il concède d’importants transferts de souveraineté aux ordres
juridiques supranationaux européens. Il n’est pas rare, également, qu’il
s’accommode des formes d’autorégulation dont se dotent les puissants
1opérateurs économiques transnationaux … » .
26. Dans l’espace globalisé, l’Etat n’est plus, par ailleurs, l’unique
destinataire du droit international. Le droit international concerne,
désormais, tout autant les Etats que les individus et les groupes privés. Cela
correspond, au fond, à un changement du rôle du droit international : celui-ci
n’est plus, essentiellement, le droit de la paix et de la sécurité internationale.
Il ne vise plus, principalement, à la coordination des rapports entre les Etats.
Le droit international de la globalisation est un droit qui affecte les individus
2et dont l’objet est en étroite relation avec leurs intérêts privés .
27. Il est clair que, dans cet espace global écartelé et ouvert, les frontières
entre systèmes nationaux vont tomber d’elles-mêmes. Ce droit postmoderne,
induit par la mondialisation, renvoie une image d’un droit fluide, liquide que
Monsieur F. OST qualifie de droit en réseau ou de droit d’Hermès et qui

1 OST (F.), « Jupiter, Hercule, Hermès : trois modèles du juge », in BOURTZ (P.), dir. La
force du droit. Panorama des débats contemporains, Editions Esprit, 1991, p. 258 et ss ; sur
cette même question, voir, du même auteur et de VAN DE KERCHOVE (M.), De la
pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, Publications des Facultés
universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 2002. Monsieur H. OBERDDORFF relève, dans le
même sens, que : « Cet ordre juridique contemporain comprend, de manière simultanée, des
normes internes et des normes internationales et européennes. On peut regretter la complexité
juridique excessive. On peut souhaiter des simplifications opportunes, mais cet ordre normatif
ne pourra pas retrouver la simplicité d’une autre période. Nos sociétés européennes doivent
accepter cette nouvelle sophistication juridique qui est la conséquence de leur choix politique
de vivre un processus européen d’intégration juridique. » . OBERDORFF (H.), « Ordre et
désordre normatifs dans l’Union européenne », in Revue du droit public et de la science
politique en France et à l’étranger, 2006, n° 1, p. 113, spécialement, p. 114 ; voir, également,
CHEVALLIER (J.), « Vers un droit postmoderne ? Les transformations de la régulation
juridique », art.cit. p. 659, spécialement, p. 671, qui souligne que : « Le droit postmoderne
entre… de plein pied dans le monde de la complexité : complexité des mécanismes de
production du droit ; complexité des modalités d’articulation des normes juridiques. Mais le
droit postmoderne est aussi caractérisé par la flexibilité : flexibilité du contenu des normes ;
flexibilité des processus d’adaptation. Par ces deux dimensions, le droit postmoderne
s’oppose au droit moderne : à l’unité, il oppose, en effet, le pluralisme ; à la hiérarchie, la
diversité ; à la contrainte, la régulation ; à la stabilité, l’adaptabilité. »
2
WEIL (P.), « Le droit international en quête de son identité. Cours général de droit
international public », in Recueil des Cours de l’Académie de droit international, 1992, vol.
237, p. 9, spécialement, pp. 100 et ss.
28 s’interroge : « Qui ne voit que le droit vient à la fois du centre, de l’ordre
1normatif lui-même et de la périphérie, du désordre (ou des ordres distincts)
qui prévaut à l’extérieur ? Qui ne voit que les frontières entre intérieur et
extérieur sont devenues poreuses, voire réversibles, comme si la juridicité
empruntait aujourd’hui le parcours paradoxal de la bande de Möbius qui la
mène tour à tour et sans transition du centre à la périphérie et de l’extérieur à
2l’intérieur ? » .
28. Cette conception du droit de la globalisation comme un droit en
réseau s’écarterait de la nécessaire conception pyramidale de tout ordre
juridique bien ancrée dans notre culture juridique. En effet, le droit global se
caractériserait par un fonctionnement circulaire en réseau et le
fonctionnement juridique de la globalisation n’est assurément pas
3pyramidal .
29. Dans le droit de la globalisation, il n’y aurait pas, ainsi, un rapport
hiérarchique clair entre les normes : pour régler un conflit de normes, on
n’aurait pas, systématiquement, tendance à trancher le conflit au profit de la

1
Madame M. Delmas-Marty souligne, également, cette impression de désordre normatif.
DELMAS-MARTY (M.), Trois défis pour un droit mondial, Paris, Editions du Seuil, 1998, p.
76.
2
OST (F.), « Jupiter, Hercule, Hermès : trois modèles du juge », art. cit, p. 262 ; Monsieur
J.M.D. BARROSO, menant, à cet égard, une réflexion à partir de la construction européenne,
souligne que : « L’Europe du XXIe siècle doit regarder en face les défis de son temps. Ces
défis sont la mondialisation, son échelle inégalée, son rythme vertigineux, ses
bouleversements et ses réalités inédites. Regardons les choses telles qu’elles sont : le monde
n’a plus de centre. Le centre du monde, c’est le monde lui-même. » : BARROSO (J.-M.D.),
« Renforcer la construction européenne à l’ère de la mondialisation », in Revue du droit de
l’Union européenne, 2007, n° 4, p. 793, spécialement, p. 794 ; CHEVALLIER (J), « Vers un
droit postmoderne ? Les transformations de la régulation juridique », art. cit, p. 659,
spécialement, p. 674 ; BERGE (J.-S.), « L’enchevêtrement des normes internationales et
européennes dans l’ordre juridique communautaire : contribution à l’étude du phénomène de
régionalisation du droit. », in Petites affiches, 5 octobre 2004, n° 199, p. 32, qui relève,
spécialement pour l’enchevêtrement des normes internationales et européennes dans l’ordre
juridique de l’Union européenne, que : « devant la multiplication des ordres juridiques,
notamment pour ce qui nous concerne, des ordres internationaux et européens, c’est bien un
sentiment de complexité qui se dégage, un peu comme si le trop « d’ordres » appelait une
certaine forme -réelle ou supposée- de désordre. ».
3 AUBY (J.-B.), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit, p. 145. Monsieur Ch. DE
ARANJO souligne, de manière spécifique, que : « La construction européenne a mis fin au
monde de la souveraineté absolue ainsi qu’à l’image de la pyramide des normes.
Fondamentalement, les pouvoirs de l’Etat sont séparés et redistribués entre différentes
institutions, nationales et européennes. Comme ce système de gouvernance en réseau oblige
chaque organe à collaborer avec les autres aux différents stades des prises de décision
politique, le citoyen ne sait plus précisément à qui imputer les échecs de telle ou telle e » : DE ARANJO (Ch.), « Sur le constitutionnalisme européen », in Revue du droit
public et de la science politique en France et à l’étranger, 2006, n° 6, p. 1545, spécialement,
p. 1567

29 norme hiérarchiquement supérieure mais on essaierait d’atteindre un point
d’équilibre entre les normes en présence ou plutôt entre les intérêts en
présence : point d’équilibre qui permettrait de concilier avec l’esprit de la
norme censée être hiérarchiquement supérieure et avec la finalité, donc, de
ce qui est censé être la norme fondamentale.
30. A cet égard, il serait légitime de poser la question de savoir si,
d’ailleurs, le fonctionnement pyramidal du droit relèverait de l’essence
même de tout ordre juridique ou s’il serait plutôt, à l’image du
fonctionnement en réseau, induit par un contexte factuel déterminé.
31. Monsieur M. STAMATIS souligne, dans une étude critique de la
systématicité du droit chez Kelsen et les apories de la norme fondamentale,
que : « La théorie de la norme fondamentale repose logiquement sur certains
présupposés, tels que la Constitution comme source suprême formelle du
système juridique, l’organisation institutionnelle de l’espace étatique en une
sphère relativement autonome par rapport aux autres côtés de la vie sociale,
la structuration hiérarchique du système juridique en un ensemble cohérent
de normes abstraites, générales, formelles et strictement réglementées. Il
s’agit de qualités du droit, insérées dans le système Kelsenien de pensée de
façon indéniablement admirable, sans la conceptualisation desquelles l’idée
même d’une norme fondamentale serait à peine pensable. Ces qualités,
cependant, ne constituent point des aspects institutionnels inhérents au
« droit en général », mais consistent en caractéristiques structurelles des
formes juridiques et politiques de la société bourgeoise établie par
excellence. Or, les présupposés logiques de la « norme fondamentale » ne
répondent nullement à une rationalité a priori du Droit, conçu comme une
essence historiquement immuable, mais ils sont inscrits en deçà de l’horizon
1historique de la civilisation moderne. » .
32. La présentation hiérarchique de l’ordre juridique ne serait pas, par
conséquent, en elle-même une forme inhérente à la structuration du système
juridique. Chose qui rendrait, tout à fait, vraisemblable l’éventualité d’un
fonctionnement en réseau inhérent à la mondialisation : toute représentation
2du Droit étant, par définition, une représentation conditionnée .
33. Qui ne voit, donc, que, sous l’impulsion de la mondialisation, les
ordres juridiques sont amenés à être moins étanches et plus vulnérables à

1 STAMATIS (M.), « La systématicité du droit chez Kelsen et les apories de la norme
fondamentale », in Le système juridique, Archives de philosophie du droit, Tome 31, Sirey,
1986, p. 55.
2 MONJAL (P.-Y.), Recherches sur la hiérarchie des normes communautaires, Paris,
L.G.D.J., 2000, spécialement, paragraphe 84, qui s’interroge sur le point de savoir si on
peut : « … à ce point se raccrocher à cette image presque indéformable de l’ordre juridique
qui, du sommet à la base de la pyramide, donne l’impression d’un étagement normatif
monolithique et harmonieux ? », voir, dans le même sens, GUYOMAR (M.) et SIMON (D.),
« La hiérarchie des normes en Europe », in Gazette du Palais, Mercredi 11, jeudi 12 février
2009, n° 42 à 43, p. 11.
30 l’intrusion de normes et de standards juridiques externes face à une réalité
palpable d’imbrication croissante des systèmes juridiques. C’est dans cette
optique que la perméabilisation des systèmes juridiques s’érige en une donne
qui prévaut, tout spécialement, dans cette ère de la mondialisation. Par
ailleurs et par ce fait même, dans cette ère de la mondialisation, les systèmes
juridiques interpénétrés tendent à harmoniser leurs solutions ayant trait à des
1phénomènes se trouvant au cœur de la mondialisation .
34. D’ailleurs, il serait utile de relever, dans le dessin d’acheminer un
complément d’argumentation à cette donne de corrélation entre
mondialisation et perméabilisation des systèmes juridiques, que parce que la
globalisation juridique se caractérise par les rapports de systèmes qu’on y
2décèle, elle crée, nécessairement, un besoin de droit comparé . Seulement,
dans le cadre de la globalisation juridique, le sens et les débouchées des
appréhensions comparatives diffèrent de ceux des appréhensions
comparatives classiques.
35. En effet, il ne s’agit plus, d’un côté, de mener des études
comparatives à un niveau horizontal qui va d’un droit national à un autre. En
effet, « … la structure complexe des dispositifs du droit global, dans lequel
se mêlent droits internes et droit international, droit international général et
droits des intégrations régionales, droit public et droit privé, invite à
procéder à ces recherches de droit comparé tous azimuts, et non pas
seulement sur l’axe traditionnel qui va des droits nationaux aux droits
3nationaux. » .
36. Il ne s’agit plus, de l’autre côté, de mener des études comparatives
dans un seul dessein théorique de savoir ce qui se passe à l’extérieur pour
pouvoir, calmement et éventuellement, après s’en inspirer. En présence de
liens économiques qui se resserrent, d’intérêts qui s’entrecroisent et, donc,
de brassages juridiques qui se mettent en place, il est devenu un besoin plus
concret de procéder à des investigations de droit comparé. En d’autres
termes, de même que l’ouverture sur l’économie de l’autre est nécessaire,
4l’ouverture, également, sur le droit de l’autre s’impose .
37. La globalisation intensifie, ainsi, les rencontres entre les systèmes.
Cette rencontre entre les systèmes est d’autant plus perceptible dans le cadre
de l’ordre juridique de l’Union européenne que l’Union européenne apparaît
comme un chantier de globalisation.


1 AUBY (J.-B.), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit, p. 26.
2
DELMAS-MARTY (M.), Trois défis pour un droit mondial, op. cit, p. 108.
3 Ibid., p. 131.
4 AUBY (J.-B.), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit, p. 132.
31 B. L’ordre juridique de l’Union européenne :
un chantier de globalisation
38. L’ordre juridique de l’Union européenne est un chantier de la
globalisation en ce sens que, à l’intérieur de l’Union européenne, se font,
particulièrement, sentir les visées d’ouverture des échanges internationaux et
leurs manifestations juridiques de perméabilité et de contact entre les
systèmes juridiques. Avant de présenter le chantier de la globalisation que
constitue l’ordre juridique de l’Union européenne (2), il faudrait caractériser
cet ordre juridique de l’Union (1).
1. L’ordre juridique de l’Union européenne
39. L’ordre juridique est défini comme étant un ensemble organisé et
structuré de normes juridiques, qui possède ses sources propres, est doté
d’organes et de procédures suffisantes pour édicter et interpréter ses normes
1
tout en pouvant confirmer et sanctionner le cas échéant leur violation . Le
droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique propre distinct de
l’ordre juridique international et des ordres juridiques des Etats membres. En
effet, « L’étude des bases constitutionnelles du système juridique
communautaire –de l’Union européenne, désormais- a permis de montrer
que les traités avaient instauré un ensemble structuré de normes, doté de ses
propres sources, dont l’élaboration et l’application sont assurées par les
institutions selon des procédures organisées et dont la sanction est opérée par
2des mécanismes juridictionnels autonomes. » .
40. L’origine internationale de la construction européenne ne remet pas, à
cet égard, l’identité d’ordre juridique propre du système européen qui, bien
que fondé sur des traités internationaux, présente des caractéristiques,
3fondamentalement, différentes de l’ordre juridique international . Les traités
européens ont institué un système juridique institutionnalisé, doté de sources
de droit autonomes et hiérarchisées. « En effet, le principe de hiérarchie des
sources y est aussi précis que dans un Etat et il comporte celui de la primauté
du droit de l’Union européenne sur le droit des Etats membres … La
hiérarchie entre les sources du droit de l’Union, des traités constitutifs, qui

1 DE LA FUENTE (F.), Dictionnaire juridique de l’Union européenne, traduction de Jacques
DENIS, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 350
2 ème SIMON (D.), Le système juridique communautaire, Paris, P.U.F., 3 édition, 2001, p. 299.
3 ème GAUTRON (J.-C), Droit européen, Paris, Dalloz, 13 édition, 2009, p. 118, qui relève
que : « Les Communautés forment un nouvel ordre juridique qui s’écarte à la fois du droit
international et des modèles connus de droit fédéral, tout en empruntant cumulativement aux
deux. C’est un ordre juridique intermédiaire, comme l’a indiqué la Cour de justice des
Communautés. » ; Voir, également, ZOLLER (E.), « Aspects internationaux du droit
constitutionnel. Contribution à la théorie de la fédération d’Etats », in Recueil des Cours de
l’Académie de droit international, 2002, Tome 294, p. 49, spécialement, p. 56
32 sont la norme suprême, jusqu’aux simples dispositions d’application, est
1aussi certaine et précise que dans le cadre d’un ordre juridique étatique. » .
41. Encore une fois, partant d’un conditionnement de nos réflexes
juridiques, la hiérarchie des sources de droit dans un système organisé
2s’érige , de par notre conception même de l’ordre juridique, en un critère
3d’identification de l’ordre juridique . « Pour Kelsen, on l’a rappelé, la
caractéristique essentielle du droit est, en effet, de « régler lui-même sa
création et son application ». Dans la mesure où cette organisation trouve
son principe ultime dans l’existence d’une norme fondamentale, il apparaît
que l’identité d’un système juridique dépend de ce qu’il possède une norme
fondamentale propre qui, à la fois, constitue le fondement de validité et
4assure l’unité de l’ensemble des normes qui lui appartiennent. » .
42. Il faut dire que, de ce point de vue, le droit de l’Union européenne
5constitue bel et bien un ordre juridique propre : la norme fondamentale sur
laquelle repose le système européen est constituée par les traités
6constitutifs . Toutes les autres sources du droit de l’Union européenne
dérivent de cette norme primaire et ne doivent pas la contredire. C’est la
Cour de justice qui a contribué à structurer le système normatif européen et à
mettre en valeur ce nouvel ordre juridique de l’Union européenne construit

1 MANIN (Ph.), L’Union européenne. Institutions. Ordre juridique. Contentieux, Paris,
Editions A. PEDONE, 2005, pp. 483-485 ; voir, également, MEHDI (R.), « Droit
communautaire », in BARAV (A.) et PHILIP (Ch.), dir. Dictionnaire juridique des
Communautés européennes, Paris, P.U.F., 1993, p. 386 qui relève que : « Hiérarchisée, cette
production normative, dotée de caractères juridiques spécifiques, est contrôlée par des
instances juridictionnelles constituées à cette fin. Plus que d’un droit communautaire, on peut
parler d’un ordre juridique communautaire. »
2
Monsieur P. DUPUY souligne cette idée de système organisé. Il relève que : « Si les
conceptions de l’ordre juridique varient bien entendu d’un auteur à l’autre, les uns comme les
autres sont d’accord pour désigner sous cette expression l’organisation d’un système plus ou
moins complexe de normes et d’institutions destinées à s’appliquer effectivement aux sujets
constitutifs d’une communauté déterminée. » . DUPUY (P.-M.), « L’unité de l’ordre juridique
international », in Recueil des Cours de l’Académie de droit international, 2002. Tome 297,
èmep. 25 ; voir, également, du même auteur, Droit international public, Paris, Dalloz, 9
édition, 2008, pp. 12-16.
3 GAUTRON (J.-C.), « Un ordre juridique autonome et hiérarchisé », in RIDEAU (J.), dir. De
la Communauté de droit à l’Union de droit. Continuités et avatars européens, Paris, L.G.D.J.,
2000, p. 25, qui souligne, à propos de l’ordre juridique de l’Union européenne,
que : « L’autonomie et la hiérarchisation de l’ordre juridique communautaire sont liés : la
hiérarchisation des normes est une caractéristique de tout ordre juridique organisé dont le type
idéal est le modèle kelsenien classique. »
4
OST (F.) et VAN DE KERCHOVE (M.), op. cit, p. 196 ; voir, sur ce point, GOYARD-
FABRE (S.), Les fondements de l’ordre juridique, Paris, P.U.F., 1992, pp. 133 et ss.
5 MAYER (P.), « Le phénomène de la coordination des ordres juridiques étatiques en droit
privé », in Recueil des Cours de l’Académie de Droit international, 2007, Tome 327, p. 23,
spécialement, p. 77.
6 DUPUY (P.-M.), « L’unité de l’ordre juridique international », op.cit, p. 440.
33 1par et sur les traités constitutifs et qui se définirait par l’autonomie et la
cohérence de son système de sources. Ceci a été véhiculé par deux arrêts
2célèbres de la Cour de justice : l’arrêt VAN GEND EN LOOS et l’arrêt
3COSTA c. /E.N.E.L .
43. Dans le premier, la Cour de justice a affirmé que : « L’objectif du
traité CEE est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement
concerne directement les justiciables de la Communauté, implique que ce
traité constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations
mutuelles entre les Etats contractants. ». Elle a ajouté que : « La
Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au
profit duquel les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints,
leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats
membres mais également leurs ressortissants. ».
44. Dans le second arrêt, la Cour de justice a insisté sur la spécificité de
4l’ordre juridique de l’Union européenne qui n’est plus seulement, comme
dans l’arrêt VAN GEND EN LOOS, un ordre juridique de droit
5international, mais qui est, désormais, un ordre juridique propre . C’est
partant d’une conception d’ensemble du système européen que la Cour de
justice a systématisé ces traits essentiels du droit de l’Union européenne.
C’est, ainsi, que, dans son arrêt COSTA c. /E.N.E.L, la Cour de justice a
indiqué que : « En instituant une Communauté de durée illimitée, dotée
d’institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d’une
capacité de représentation internationale et plus particulièrement de pouvoirs
réels issus d’une limitation de compétences ou d’un transfert d’attributions
des Etats à la Communauté, ceux-ci ont limité, bien que dans des domaines

1
PERNICE (I.) et MAYER (F.-C.), « De la Constitution composée de l’Europe », in Revue
trimestrielle de droit européen, 2000, n° 4, p. 623, spécialement, p. 630 ; voir, également,
GAUTRON (J.-C.) et GRARD (L.), « Le droit international dans la construction de l’Union
européenne », in GAUTRON (J.-C.) et GRARD (L.), dir. Droit international et droit
communautaire : perspectives actuelles. Colloque de la Société française de droit
international à Bordeaux en 1999, Paris, Pedone, 2000, p. 11, spécialement, p. 21.
2
CJUE. Arrêt du 5/2/1963, VAN GEND EN LOOS c. /Administratie der Belastingen, aff.
26/62, Recueil 1963, p. 3. Voir, également, cet arrêt sur <http://curia.europa.eu >
3
CJUE. Arrêt du 15/7/1964, COSTAc. /E.N.E.L, Aff. 6/64, Recueil 1964, p. 1141. Voir,
également, cet arrêt sur <http://curia.europa.eu >
4 La spécificité de l’ordre juridique de l’Union européenne s’aligne, il faut le dire, sur la
spécificité de la construction européenne : voir, à cet égard, BLEL (L.), « La notion de
transfert de droit de souveraineté dans le contexte de l’intégration européenne », in Revue
tunisienne de droit, 1995, p. 95, spécialement, p. 97.
5
MANIN (Ph.), L’Union européenne. Institutions. Ordre juridique. Contentieux, op. cit, p.
507 ; voir, également, sur ce point, RODRGUEZ IGLESIAS (G.-C.), « Quelques réflexions
sur la singularité des rapports du droit communautaire avec d’autres ordres juridiques », in
Mélanges en hommage à Jean.-Victor LOUIS, Bruxelles, Editions de l’Université libre de
Bruxelles, Tome 1, p. 389 ; voir, de même, BERRAMDANE (A.), La hiérarchie des droits.
Droits internes et droits européens et international, Paris, L’Harmattan, 2002, p. 24.
34 restreints, leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à
1leurs ressortissants et à eux-mêmes » .
45. Dans son avis relatif à la compatibilité de l’Accord EEE avec les
traités européens, la Cour de justice a repris ses affirmations prônant la
constitutionnalisation du système européen. Elle a, ainsi, affirmé que : « Le
traité CEE, bien que conclu sous la forme d’un accord international, n’en
constitue pas moins la charte constitutionnelle d’une Communauté de droit.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, les traités
communautaires ont instauré un nouvel ordre juridique au profit duquel les
Etats ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits
souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres, mais
2également leurs ressortissants. » .
46. Les Traités européens ont instauré, ainsi, un ordre juridique propre à
3l’Union européenne. L’Union européenne est une Union de droit .
4Commentant les arrêts Kadi et Al Barakaat de la Cour de justice , dans
lesquels, la Cour de justice a réaffirmé l’autonomie de l’ordre juridique de
l’Union européenne vis-à-vis du droit international, Madame M. BEULAY a
relevé que : « … s’il est indubitable que la Communauté est née d’un accord
interétatique qui fait d’elle un sujet de droit international, elle présente la
singularité de viser l’intégration de ses membres, impliquant dès lors le
5développement d’un ordre juridique propre. » .
47. En effet, dans ces arrêts, la Cour de justice s’est alignée sur une
démarche de constitutionnalisation du droit de l’Union européenne pour
6affirmer et, surtout justifier son autonomie : l’ordre juridique de l’Union

1
MANIN (Ph.), L’Union européenne. Institutions. Ordre juridique. Contentieux, op. cit, p. 508.
2 CJUE. Avis 1/91 du 14 décembre 1991 sur le projet d’accord entre la Communauté
européenne, d’une part, et les pays de l’Association européenne de libre-échange, d’autre part,
portant sur la création de l’Espace économique européen, Rec. 1991, p. I-6079. Voir,
également, cet avis sur <http://curia.europa.eu>. Voir sur cet avis, SIMON (D.), Le système
èmejuridique communautaire, Paris, P.U.F., 3 édition, p. 299 ; BORRAS (A.), « Le droit
international privé communautaire : réalités, problèmes et perspectives d’avenir », in Recueil
des Cours de l’Académie de droit international, 2005, Tome 317, p. 323, spécialement, p.
334.
3
STRUYCKEN (T.), « L’ordre public de la Communauté européenne », in Vers de nouveaux
équilibres entre ordres juridiques. Mélanges en l’honneur d’Hélène GAUDEMET-TALLON,
Paris, Dalloz, 2008, p. 617, spécialement, p. 621.
4
CJUE. Arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation, aff. Jointes
C-402/05 P et C-415/05. Voir cet arrêt sur <http://curia.europa.eu>
5
BEULAY (M.), « Les arrêts Kadi et Al Barakaat International Foudation. Réaffirmation par
la Cour de justice de l’autonomie de l’ordre juridique communautaire vis-à-vis du droit
international », in Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n° 524, janvier 2009,
p. 32.
6 SIMON (D.), « Les fondements de l’autonomie du droit communautaire », in GAUTRON
(J.-C.) et GRARD (L.), dir. Droit international et droit communautaire : perspectives
35 européenne traduit une Union de droit et les actes de droit dérivé de l’Union
européenne doivent se ramener à la norme suprême véhiculée par les traités
européens qui constitueraient, ainsi, la charte constitutionnelle dont la Cour
1de justice devrait assurer le respect . La Cour de justice souligne, ainsi, dans
le point 316 de son arrêt Kadi et Al Barakaat, que : « Le contrôle, par la
Cour, de la validité de tout acte communautaire au regard des droits
fondamentaux doit être considéré comme l’expression, dans une
Communauté de droit, d’une garantie constitutionnelle découlant du traité
CE en tant que système autonome à laquelle un traité international ne saurait
2porter atteinte» .
48. Ce concept d’Union de droit contribue à qualifier l’ordre juridique de
l’Union européenne d’ordre juridique propre parce qu’il contribue à l’ériger
en ordre juridique autonome et qu’il justifie le respect de la hiérarchie des
3normes à l’intérieur de l’ordre juridique de l’Union européenne .

actuelles. Colloque de la Société française de droit international à Bordeaux en 1999, Paris,
Pedone, 2000, p. 205, spécialement, p. 222.
1
Il faudrait noter que l’affaire soumise à la Cour de justice avait pour « fond » juridique, la
Résolution 1267 adoptée, le 15 octobre 1999, par le Conseil de sécurité des Nations Unies,
qui s’inscrit dans la lutte anti-terroriste, qui imposerait aux Etats de geler les fonds et autres
ressources financières, tirés notamment des biens appartenant aux talibans et qui viserait à
priver le terrorisme de ses sources de financement. Pour une application homogène de ces
mesures à l’intérieur des Etats membres, l’Union européenne a adopté le règlement n°
337/2000 du 14 février 2000 (JOUE n° L. 43 du 16/2/2000, pps. 1-11.) qui reprend les
prescriptions de la résolution du Conseil de sécurité. La Cour de justice a procédé, dans cet
arrêt à un contrôle du règlement considéré au regard des droits fondamentaux qui constituent
des principes généraux du droit inhérents à l’ordre juridique de l’Union européenne en tant
qu’ordre juridique propre plutôt que de contrôler le règlement considéré à la lumière des
principes fondamentaux du droit international : BEULAY (M.), « Les arrêts Kadi et Al
Barakaat International Foudation. Réaffirmation par la Cour de justice de l’autonomie de
l’ordre juridique communautaire vis-à-vis du droit international », art.cit, p. 33.
2
C’est dans l’arrêt « Les Verts » (CJUE. Arrêt du 23 avril 1986, Parti écologiste « Les
Verts »c. /Parlement européen, aff. 294/83, Rec. 1986, p. .I339, point 23. Voir, également, cet
arrêt sur <http://curia.europa.eu>) que la Cour de justice a constaté que la Communauté
européenne, désormais l’Union européenne, était une Communauté de droit. Madame C.
CHARRIER souligne, à cet égard, que : « La notion de Communauté de droit intégra le
vocabulaire juridique de la Cour de justice en 1986. Celle-ci en retint une acception globale
avec une connotation proche de celle de l’Etat de droit en droit interne : « la Communauté
économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses Etats membres ni ses
institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte
constitutionnelle de base qu’est le traité. ». CHARRIER (C.), « La Communauté de droit, une
étape sous-estimée de la construction européenne », in Revue du Marché commun et de
l’Union européenne, n° 400, juillet-août 1996, p. 521, spécialement, p. 522.
3
BEULAY (M.), « Les arrêts Kadi et Al Barakaat International Foudation. Réaffirmation par
la Cour de justice de l’autonomie de l’ordre juridique communautaire vis-à-vis du droit
international », art. cit, p. 36. Monsieur P.-Y. MONJAL parle, à cet égard, d’une hiérarchie
inhérente à l’ordre juridique de l’Union européenne et souligne le rôle de la Cour de justice,
« … véritable artisan de la structuration de l’ordre juridique communautaire, qui très
rapidement a su poser les jalons de cette hiérarchie. C’est sur le terrain de la distinction entre
36 49. C’est la Cour de justice qui a, ainsi, joué un rôle fondamental dans la
mise en exergue de ce que Monsieur P. PESCATORE qualifie de droit de
l’intégration et qu’il appréhende comme l’émergence d’un phénomène
1nouveau dans les relations internationales .
50. L’ordre juridique de l’Union européenne est un ordre juridique
propre. C’est un ordre juridique autonome, certes, mais c’est un ordre
juridique qui n’est pas pour autant imperméable : ce qui induira son
ouverture sur son environnement international et sur les autres ordres
juridiques. Il est vrai que « la question de l’articulation du droit européen
avec le droit international a toujours été épineuse car, à l’origine, le premier
2
est une partie intégrante du second » : la Cour de justice menant sa croisade
pour la sacro-sainte autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne,
en vient, parfois, à oublier les racines internationales de la construction
européenne et à méconnaître que l’Union, quelle que soit la singularité de
l’entité qu’elle constitue, est un sujet de droit international soumis, comme
d’ailleurs tous les autres sujets de droit international, au droit international
3ou, pour le moins, nécessairement, imprégné par ce droit international .

fonction législative et fonction exécutive que toute la problématique de la hiérarchie des
normes du droit dérivé prend son sens. » : MONJAL (P.-Y.), « La simplification des
instruments juridiques de l’Union », in Revue du droit de l’Union européenne, 2003, n° 2, p.
364, pour de plus amples développements sur cette question de la hiérarchie des normes à
l’intérieur de l’ordre juridique de l’Union européenne, voir du même auteur sa thèse,
Recherches sur la hiérarchie des normes communautaires, Paris, L.G.D.J., Bibliothèque de
droit international et de droit communautaire, 2000.
1
PESCATORE (P.), Le droit de l’intégration. Emergence d’un phénomène nouveau dans les
relations internationales selon l’expérience des Communautés européennes, Bruxelles,
Bruylant, 2005, p. 7.
2
MASSON (A.), « La confirmation par l’arrêt Pays V. Belgische Interventie-en
restitutiebureau de l’articulation paradoxale du droit de l’OMC et du droit communautaire »,
in Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n° 496, mars 2006, p. 189.
3
THOUVENIN (J.-M.), « Le choc du droit communautaire et du droit international, encore
l’arrêt Kadi », in Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n° 524, janvier 2009,
p. 30. L’Union européenne en vient, par ailleurs, à oublier que son attitude vis-à-vis du droit
international n’est pas sans rappeler l’attitude ou les préoccupations des ordres juridiques
nationaux des Etats membres vis-à-vis du droit de l’Union européenne : dans des termes
généraux, Madame F. CHALTIEL relève que : « En effet, l’ordre juridique national et l’ordre
juridique communautaire, s’ils s’imbriquent de plus en plus, n’en sont pas moins mus par des
objectifs qui peuvent diverger. L’intérêt général national n’est pas l’identique de l’intérêt
général européen. Il en résulte des conflits potentiels. ». CHALTIEL (F.), « Le Conseil d’Etat
reconnaît la spécificité constitutionnelle du droit communautaire. A propos de la Décision
Arcelor du 8 février 2007 », in Revue du Marché commun et de l’Union européenne, n° 508,
mai 2007, p 335, spécialement, p. 338 ; Madame F. CHALTIEL rappelle, par ailleurs, la base
nationale de la construction européenne et relève, concernant le Traité établissant une
Constitution pour l’Europe, que : «… le juge constitutionnel (français) n’y voit pas d’atteinte
à la primauté de la Constitution (française), par une lecture neutralisante de l’article I-6 du
traité établissant une Constitution affirmant que « la Constitution et le droit adopté par les
institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment
37 51. L’article 21 TUE prévoit bien, dans son premier paragraphe, que : «
L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui
ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et
qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’Etat de
droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de
solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit
1
international. » .
52. L’Union européenne promeut le respect du droit international. Elle ne
peut, d’ailleurs, vivre en autarcie du droit international compte tenu des
engagements de ses Etats membres envers des Etats tiers ou de ses
2ents juridiques propres .





le droit des Etats membres ». Selon lui, une telle disposition ne change rien à la portée
préalable du principe de primauté, c’es-à-dire que celui-ci n’implique pas que le droit
européen prime sur la Constitution nationale.». CHALTIEL (F.), « Turbulences au sommet de
la hiérarchie des normes. A propos de la Décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet
2006 sur la loi relative aux droits d’auteurs », in Revue du Marché commun et de l’Union
européenne, n° 504, janvier 2007, p. 61, spécialement, p. 63 ; voir du même auteur, « Les
rapports de système entre le droit constitutionnel et le droit européen », in Revue du Marché
commun et de l’Union européenne, n° 509, juin 2007, p. 361. Pour un commentaire de
l’article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, voir RITLENG (D.), « Le
principe de primauté du droit de l’Union », in Revue trimestrielle de droit européen, 2005, n°
2, p. 285. Il y a lieu de noter, toutefois, que l’expression de ce principe de primauté n’a pas été
reprise dans le Traité de Lisbonne : voir, sur ce point, CHALTIEL (F.) et DUTHEIL de la
ROCHERE (J.), « Le Traité de Lisbonne : quel contenu ? », in Revue du Marché commun et
de l’Union européenne, n° 513, décembre 2007, p. 617, spécialement, p. 618, qui précisent
qu’ « … il a fallu ajouter au nouveau traité une déclaration assortie d’une opinion du service
juridique du Conseil, indiquant que l’absence de référence expresse au principe de primauté
ne remet pas en cause la jurisprudence de la Cour de justice. ». En effet, « faut-il rappeler que
le principe de primauté du droit communautaire, dans son domaine de compétence, est vital
pour le droit d’intégration comme pour le droit international « classique » ». LOUIS (J.-V.),
« La primauté, une valeur relative ? », in Cahiers de droit européen, 1995, n° 1-2, p. 23,
spécialement, p. 25.
1
2
BEULAY (M.), « Les arrêts Kadi et Al Barakaat International Foudation. Réaffirmation par
la Cour de justice de l’autonomie de l’ordre juridique communautaire vis-à-vis du droit
international », art. cit, p. 35, voir, dans le même sens, SIMON (D.), « Les fondements de
l’autonomie du droit communautaire. Rapport général », Colloque Société française de droit
international, Droit international et droit communautaire. Perspectives actuelles, Paris.
Pedone, 2000, p. 204.
38 2. Rencontre des systèmes à l’intérieur de l’ordre juridique de
l’Union européenne
53. La construction européenne apparaît comme un chantier de la
1mondialisation. Cette donne fait que l’ordre juridique de l’Union
2européenne soit le lieu de métissage de plusieurs ordres juridiques . La
raison en est que la construction européenne réalise, au niveau régional, les
visées, poursuivies au niveau global, d’ouverture et de développement des
3échanges internationaux . De ce point de vue, la construction européenne
constitue un vecteur régional de globalisation économique : elle va
introduire ses Etats membres et les Etats associés dans le processus de la
mondialisation. En termes économiques, les intégrations régionales ont,
d’ailleurs, l’atout d’introduire les économies nationales dans la globalisation
moyennant des coûts de transaction plus faibles que ceux qui sont exposés
4dans la globalisation mondiale .

1 Monsieur J.-M.D. BARROSO se pose la question de savoir : « Dans cet ordre en gestation,
qui va façonner la mondialisation ? L’Europe n’a pas vocation à imposer son modèle. Mais
sans doute le modèle européen a-t-il des pistes de réflexion à proposer au monde. Je crois que
de plus en plus, l’Europe sera perçue comme un laboratoire de l’avenir. C’est-à-dire un
modèle de rapports de confiance et de partenariat durable entre les peuples, qui peut se
substituer à un rapport de concurrence dans la gestion des affaires communes du monde et
servir de principe de gouvernance à l’échelle de la Communauté internationale. L’Europe est
mieux placée que d’autres régions du monde pour réussir. Et pour le monde d’aujourd’hui et
de demain, elle est plus nécessaire que jamais. ». BARROSO (J.-M.D.), « Renforcer la
construction européenne à l’ère de la mondialisation », art. cit, p. 795.
2
RAYNOUARD (A.), « La concurrence normative dans l’Union européenne », in Libre
droit. Mélanges en l’honneur de Philippe LE TOURNEAU, Paris, Dalloz, 2008, p. 903,
spécialement, pp. 913-916 qui souligne la spécificité du contexte de l’Union européenne et
considère que : « … il n’y a pas, philosophiquement, de concurrence normative ; il existe en
revanche un très riche et très subtil jeu d’échange, de confrontation, d’analyses, qui débouche
sur recréation, sans cesse remise en cause, des normes. Et cette remise en cause est incessante,
parce qu’elle résulte des objectifs sans cesse évolutifs des normes, qui en elles-mêmes ne sont
que des outils. » ; voir, dans le même sens, POILLOT-PERUZETTO (S.), « Le pont de
l’Europe », in Libre droit. Mélanges en l’honneur de Philippe LE TOURNEAU, Paris, Dalloz,
2008, p. 819, qui relève, pareillement, que : « L’Europe se fait lieu d’échange, de rencontre
des cultures juridiques nationales, et se définit comme la culture juridique de l’échange. »
3
Monsieur D. DE LA GARANDERIE souligne, à cet égard, que : « L’expérience nous a
révélé que s’il n’était pas possible d’ignorer le système du pays voisin, il était même
nécessaire dans un trait de temps de le concurrencer. L’Union européenne a été un des
exemples significatifs d’une création où les uns et les autres ont été dans la nécessité de se
connaître, de se comprendre et de s’enrichir d’expériences différentes. » . DE LA
GARANDERIE (D.), « Gouvernance mondiale. Cadres de régulation et rôle de l’Union
européenne », in Gazette du Palais. Recueil janvier-février 2004, p. 12.
4 KEBADJIAN (G.), Les théories de l’économie politique internationale, Paris, Le seuil,
1999, p. 287. De manière plus globale, Monsieur N. LUABA LUMU relève, de manière
générale, que : « Pour beaucoup, « le régionalisme apparaît comme la seule planche de salut
entre le rêve de l’universalisme et la défaillance de l’Etat-Nation. Celui-ci n’a cessé d’être la
communauté de sécurité, source exclusive du bien-être collectif ». ». LUABA LUMU (N.), La
39 54. La construction européenne avec son objectif de marché intérieur
fondé sur les quatre libertés fondamentales de circulation des marchandises,
des services, des capitaux et des personnes est un modèle perfectionné de
1
mondialisation : une étape régionale d’une mondialisation globale . En
constituant, déjà, un espace économique intégré, la construction européenne
traduit les phénomènes caractéristiques de la mondialisation et constitue un
2
laboratoire avancé de celle-ci .
55. D’ailleurs, dans une approche dialectique globale, qui dépasse
l’expérience de l’Union européenne, entre régionalisation et globalisation,
l’on a bien admis que : « Le régionalisme est aujourd’hui vu par ses
défenseurs non seulement comme compatible avec la libéralisation du
commerce mais aussi comme l’antichambre de l’insertion sur le marché
3mondial, certains l’appellent le modèle après guerre froide. » .
56. Parce que la construction européenne est un chantier de la
globalisation, elle constitue, par ailleurs, le siège d’un pluralisme juridique
manifeste. En effet, d’un côté, les rapports d’ouverture et de
perméabilisation des systèmes juridiques sont de l’essence même du projet
4intégrationniste européen . De fait, les ordres juridiques des Etats membres

Communauté économique européenne et les intégrations régionales des pays en
développement, Bruylant, Bruxelles, 1990, p. 17.
1
Il faudrait, néanmoins admettre que la construction européenne pourrait constituer,
paradoxalement, un outil de résistance à la mondialisation. Monsieur J. BOURRINET relève,
à cet égard, que : « Il n’est, donc, pas surprenant d’enregistrer une attitude réactive de l’Union
européenne qui proclame, depuis plus de dix ans, la nécessité impérative d’une maîtrise de la
mondialisation ». BOURRINET (J.), « La politique commerciale commune de l’Union
européenne et la mondialisation. La recherche d’une libéralisation maîtrisée des échanges
internationaux », art.cit, p. 20 ; voir, également, BARROSO (J.-M.D.), « Renforcer la
construction européenne à l’ère de la mondialisation », art. cit, p. 794 qui note
que : « L’Europe première puissance commerciale du monde est, par nature, partie prenante
de la mondialisation économique. Elle a tout intérêt à garantir les équilibres économiques et à
consolider les pouvoirs des économies ouvertes. L’Europe premier donateur mondial d’aide
publique au développement rappelle aussi que la solidarité doit rester au cœur et au centre de
nos rapports humains. L’Europe veille à atténuer les déséquilibres que la mondialisation peut
entraîner autour d’elle. ». Sur les déséquilibres que la mondialisation peut entraîner autour
d’elle, voir GOLDSMITH (E.) et MANDER (J.), dir. Le procès de la mondialisation, Editions
Fayard, 2001.
2 AUBY (J.-B.), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit, p. 23.
3
DE VASCONCELOS (A.), « L’Union européenne et la régionalisation du système
international », in Mélanges en hommage à Jean.-Victor LOUIS, Bruxelles, Editions de
l’Université libre de Bruxelles, Tome II, p. 40.
4
CHEVALLIER (J.), « Vers un droit postmoderne ? Les transformations de la régulation
juridique », art. cit, p. 672, qui relève que : « Le droit européen constitue sans nul doute,
comme le notent A.J. Arnaud et M. Delmas-Marty, du fait de l’absence du support d’un
« Etat », un lieu privilégié d’émergence, voire un « laboratoire d’expérimentation », des
nouvelles figures de la post-modernité juridique : marqué par le pluralisme, en raison des
modalités même de la construction européenne et de ses équilibres institutionnels, le droit
40 sont supposés être ouverts à l’intégration du droit de l’Union européenne qui
1viendrait s’y introduire sans conteste .
57. Mesdames I. RADUCU et N. LEVRAT soulignent, à cet égard,
que : « La thèse d’une hybridation ou d’un métissage juridique dans le cadre
d’un processus d’harmonisation des normes de différents ordres juridiques
nationaux a été, récemment, énoncée pour décrire les relations entre normes
à la marge des ordres juridiques concernés. De tels espaces, qui ne relèvent
plus de l’international (privé ou public) mais du supranational, existent,
également, …, dans les interactions entre ordres juridiques au sein de
2l’Union européenne » .
58. D’un autre côté, les rapports de systèmes, dans le cadre européen, ne
se vérifient pas, seulement, entre le droit de l’Union européenne et les droits
nationaux des Etats membres, mais ils impliquent d’autres systèmes
juridiques. En effet, de même que la construction européenne est vectrice de
globalisation économique, le droit de l’Union européenne est vecteur de
globalisation juridique : la construction européenne serait un outil de la
mondialisation du droit parce que le droit de l’Union européenne contribue
à la diffusion des normes de la globalisation. En effet, en adoptant en son
sein les normes du droit global, le droit de l’Union européenne rend ces
normes obligatoires dans les ordres juridiques et des Etats membres et des
Etats associés à l’Union européenne. De la sorte, se réalise une imbrication,
dans le cadre européen, entre le droit global –qui se traduit majoritairement
dans le droit conventionnel-, le droit de l’Union européenne et différents
droits nationaux.
59. C’est l’effet d’entraînement du droit de l’Union qui s’érige en « …
courroie de transmission au droit mondial. Et cela ne vaut pas seulement
pour le droit du commerce international, pour le droit de l’OMC. Dans
d’autres domaines aussi, il arrive à l’Union européenne de servir
d’instruments pour rendre obligatoires à l’égard de tous les Etats membres
3des normes de droit mondial par lesquelles ils n’étaient pas tous liés. » .
60. Ces rapports de systèmes et cette imbrication de systèmes juridiques
multiples dans le cadre de l’Union européenne, font qu’on conclue à la
4réalité d’un pluralisme juridique manifeste dans le cadre européen : au sein

européen est aussi un droit complexe, foisonnant, flexible, traversé par des logiques
contradictoires ; mais ce pluralisme reste « ordonné », une harmonisation s’effectuant
progressivement… »
1
AUBY (J.-B), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit, p. 23.
2 RADUCU (I.) et LEVRAT (N.), « Le métissage des ordres juridiques européens », in
Cahiers de droit européen, 2007, n° 1-2, p. 112.
3
AUBY (J.-B), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit, p. 29. Voir, dans le même sens,
GAUTRON (J.-C.) et GRARD (L.), « Le droit international dans la construction de l’Union
européenne », art. cit, p. 11.
4 ème DELMAS-MARTY (M.), Le flou du droit. Du code pénal aux droits de l’homme, 2
édition, P.U.F., « Quadrige », Paris, 2004.
41 de l’Union européenne, on constate une influence réciproque entre divers
ordres juridiques et on observe un ensemble relativement cohérent de
normes étatiques internes, de normes internationales et de normes
supranationales. « Le pluralisme juridique –la coexistence de plusieurs
ordres juridiques qui réglementent la réalité sociale en se chevauchant- est
un phénomène objectif qui correspond assez concrètement à la réalité
1juridique européenne contemporaine. » .
61. L’Union européenne serait amenée à concevoir un véritable
2pluralisme juridique ordonné pour réguler ou canaliser les points de contact
entre plusieurs niveaux de règles qui vont, nécessairement, se déployer au
sein de l’ordre juridique de l’Union européenne. En effet, dans ce panorama
confus du droit postmoderne ou du droit de la globalisation, la théorie du
pluralisme juridique revient au centre des débats. L’autorité dont elle jouit
aujourd’hui est à l’image de l’engouement qu’elle a suscité lorsqu’elle s’est
3répandue .

1
RODRGUEZ IGLESIAS (G.-C.), « Quelques réflexions sur la singularité des rapports du
droit communautaire avec d’autres ordres juridiques », art. cit, p. 399 ; voir, dans le même
sens, BERGE (J.-S.), « L’enchevêtrement des normes internationales et européennes dans
l’ordre juridique communautaire : contribution à l’étude du phénomène de régionalisation du
droit. », art. cit, p. 32, qui souligne que : « A ce titre, l’espace communautaire, entendu sous
ses différentes formes …, constitue un champ d’observation précieux pour qui s’intéresse à la
manière, nécessairement protéiforme, dont les normes internationales (traités, accords
internationaux, actes émanant d’organisations internationales, coutume internationale) ou
européennes (essentiellement celles produites dans l’enceinte du Conseil de l’Europe et par
l’ordre juridique communautaire) s’entrecroisent, s’entrelacent, bref, établissent entre elles
des connexions, voire de véritables liens au sens juridique du terme. Cet enchevêtrement est,
en effet, inhérent à la construction européenne elle-même. » ; voir, également, du même
auteur, « Les interactions du droit international et européen. Approche du phénomène en trois
étapes dans le contexte européen. », in Journal du droit international, 2009, n° 3, p. 903 ;
BERRAMDANE (A.), La hiérarchie des droits. Droits internes et droits européens et
international, op. cit, p. 7 ; BLIN (O.), « Mondialisation et régionalisation en matière
commerciale : les relations Communauté européenne/Organisation mondiale du commerce
(OMC) », in BEN ACHOUR (Y) et LAGHMANI (S), dir. Droit communautaire et
mondialisation, Centre de publication universitaire, 2003, p. 148.
2 L’expression est de Madame DELMAS-MARTY (M.), Les forces imaginantes du droit (II).
Le pluralisme ordonné, Editions du Seuil, Paris, 2006.
3 TERRE (D.), « Le pluralisme et le droit », in Le Pluralisme, Archives de philosophie du
droit, Tome 49, Dalloz. 2006, p. 74.
42
Troisième Section
La théorie du pluralisme juridique
traduit le phénomène de la mondialisation
62. Le pluralisme juridique permet, de traduire le processus de la
mondialisation. De la diversité des acteurs juridiques, de la « multiplication
1des foyers de juridicité » , le pluralisme juridique est le mieux à même de
décrire le processus de la globalisation juridique parce qu’il permet de
conceptualiser les donnes de pluralité, de transversalité et d’interpénétration
2des niveaux de production de normes, inhérentes à ce processus .
63. Il y aurait, ainsi, une corrélation logique entre pluralisme juridique et
mondialisation. Le pluralisme juridique joue un rôle principal dans la
mn parce qu’il constitue un mode d’organisation et de régulation
3d’une société qui est globalisée et qualifiée de société civile .
64. En effet, admettant la pluralité des ordres juridiques et présupposant
des contacts entre les systèmes juridiques multiples, l’approche du
pluralisme juridique a fait l’objet d’un regain d’intérêt avec la
mondialisation : processus qui, économiquement parlant, suppose ouverture
et développement des échanges internationaux et qui, juridiquement, postule
multiplicité des foyers de normativité et interaction entre niveaux de
juridicité multiples. Dans ces conditions, on voit bien que les donnes de la
mondialisation sont calquées sur les présupposés du pluralisme juridique

1 L’expression est de Monsieur A. GARAPON, in BOURETZ (P), dir. La force du droit.
Panorama des débats contemporains, Paris, Editions Esprit, 1991, p. 222.
2 PAMBOUKIS (Ch.-P.), « Droit international privé holistique : droit uniforme et droit
international privé », in Recueil des Cours de l’Académie de droit international, 2007, Tome
330, p. 27, spécialement, p. 44, qui souligne que : « Il est vrai que la globalisation, ayant
libéré des forces sociales et ayant créé de nouveaux espaces, a aussi multiplié les sources de la
création normative et les institutions. Les institutions ont été multipliées, la création
normative est devenue antagoniste, les sour²ces du droit ont été révolutionnées. C’est ainsi
que la globalisation a provoqué la consécration de l’hypothèse plurielle, le pluralisme
contemporain étant caractérisé par la multiplicité des lieux de production du droit, par une
multiplication et une superposition des ordres juridiques et non plus une juxtaposition, par une
polycentricité quant aux sources du droit, par un « multiculturalisme » social et par un
remodelage de la souveraineté. » ; voir, également, AUBY (J.-B.), La globalisation, le droit et
l’Etat, op. cit, p. 142.
3 PETEV (V.), « Pluralisme juridique, construction européenne et droits participatifs », art.
cit, pp. 14 et ss. Monsieur D. TERRE relève, dans le même sens, que : « Aujourd’hui, les
phénomènes appelant une réflexion sur le pluralisme ne dérivent plus seulement de la menace
d’un fait majoritaire univoque, mais à l’inverse, ce serait plutôt l’impact de la mondialisation,
la poussée des minorités, et, en Europe, la multiplication des sources normatives liées à
l’évolution de l’Union européenne et du droit communautaire qui viennent en renouveler la
nécessité et le style. ». TERRE (D.), « Le pluralisme et le droit », art. cit, p. 69.
43 pour conclure à ce que, tout autant théoriquement que conjoncturellement,
les systèmes juridiques ne sont pas étanches, qu’ils sont ouverts les uns sur
les autres.
65. A cet égard, nous allons cerner, en premier lieu, la notion de
pluralisme juridique (A). Nous allons, ensuite, suivre les traces de S.
ROMANO qui, dans ses développements sur le pluralisme juridique, a
relevé plusieurs titres de relevance entre les différents ordres juridiques (B) :
c’est par référence à ces différents titres de relevance que nous allons
appréhender, par la suite, les différents effets que peuvent déployer les
accords internationaux conclus par les Etats membres en matière de
protection de la propriété industrielle dans l’ordre juridique de l’Union
européenne.
A. Notion de pluralisme juridique
66. Le pluralisme juridique repose sur un constat : la pluralité des ordres
juridiques. En tant que théorie générale du droit c’est-à-dire en tant que
représentation générale permettant notamment de décrire le droit, de
1l’appliquer, ou de prôner son changement ou son maintien en l’état , la
notion de pluralisme juridique, il y a lieu de le relever, fait l’objet
d’acceptions différentes. Dans un premier sens, la notion renvoie à une
situation de pluralisme de normes à l’intérieur d’un même ordre juridique. Il
s’agit, donc, de l’existence simultanée, au sein d’un même ordre juridique,
2de règles de droit différentes s’appliquant à des situations identiques .
67. L’on a relevé, en effet, qu’il y avait « … un accord général entre …
anthropologues et sociologues … sur cette définition du « pluralisme
juridique » par la pluralité des ordres juridiques en vigueur au sein d’une
même société établie sur un même territoire, certains individus étant soumis
3à certaines règles, et d’autres individus à d’autres règles. » .
68. Selon cette première acception, « la notion de pluralisme juridique
confine souvent à l’affirmation du caractère pluraliste du droit étatique. Elle
s’oppose alors au postulat dogmatique qui fait présumer l’unicité ou
l’uniformité des solutions juridiques prévues et appliquées par l’Etat pour
4régir l’activité des justiciables. » . Cette première acception du pluralisme
juridique s’oppose, surtout, à l’identification de l’ordre juridique à l’Etat et à
la confusion entre ordre juridique et ordre étatique : c’est ce qui explique,

1 BODEN (D.), « Le pluralisme juridique en droit international privé », in Le Pluralisme,
Archives de philosophie du droit, Tome 49, Dalloz. 2006, p. 278.
2 ARNAUD (A.-J.), dir. Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit,
Paris, L.G.D.J., p. 446.
3
BODEN (D.), « Le pluralisme juridique en droit international privé. », art. cit, p. 275.
4 ARNAUD (A.-J.), dir. Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, op.
cit, p. 446.
44 d’ailleurs, la multiplication, dans une même société, de foyers normatifs qui
se développent en dehors de l’Etat. Le pluralisme juridique se serait, ainsi,
1développé en réaction au monisme étatique .
69. En effet, à la base de cette première acception de la notion de
pluralisme juridique, « les auteurs pluralistes contestent avant tout la
représentation unitaire qui fait de l’Etat la seule source du droit. Ils
s’opposent à l’idée qu’il y aurait un lien consubstantiel entre l’Etat et le
droit … selon eux, le droit n’est pas un tout uniforme, identifié à l’Etat, mais
il est multiple et hétérogène : sur un même territoire, peuvent coexister
plusieurs ordres juridiques distincts dépendants les uns des autres ou même
2en concurrence les uns avec les autres. » .
70. Au fond, donc, il y a à la base un problème de définition. La réflexion
3
sur le pluralisme juridique met en jeu des questions de définitions il s’agit
de cerner la notion même d’ordre juridique.
71. La réflexion sur le pluralisme juridique met en jeu des questions de
définition parce que l’opposition entre monistes et pluralistes trouve sa
source dans une appréhension différente de la notion d’ordre juridique. Pour
H. KELSEN, moniste parmi les plus déterminés, « …« Etat » et « ordre
4juridique » sont deux termes qui dénotent un seul et même concept. » . Pour
les monistes, il n’y aurait qu’un seul ordre juridique : celui qui émane de
l’Etat et que constitue l’Etat.
572. Pour S. ROMANO, le théoricien le plus connu du pluralisme , l’ordre
juridique ne se confond pas avec l’ordre étatique. Cet auteur nie, de manière
tranchante, que le système étatique soit l’unique système du monde
juridique. Pour cet auteur, « toute institution prend la forme concrète d’un
ordre juridique distinct, qui peut ne pas trouver fondement et appui dans

1 Voir dans ce sens, ARNAUD (A.-J.), dir. Dictionnaire encyclopédique de théorie et de
sociologie du droit, op. cit, p. 446, où il est relevé que : « En tant qu’alternative à la
conception moniste du droit (un seul ordre juridique pour une société donnée), la notion de
pluralisme juridique se retrouve probablement à toutes les époques de l’évolution de la pensée
juridique. Elle a reçu une attention particulière dans l’occident postmédiéval à la faveur d’un
large courant doctrinal contestant les prétentions de l’Etat à la souveraineté juridique, au nom
de l’existence autonome des ordres juridiques de la société civile et de la communauté
internationale… Au début du XXème siècle, on la trouve au centre des préoccupations des
juristes (Hauriou ; Romano) et des sociologues du droit (Ehrlich ; Gurvitch, 1940) qui
remettent en cause le positivisme juridique au nom d’une théorie sociologique du droit. »
2
TERRE (D.), « Le pluralisme et le droit », art. cit, p. 74.
3 Ibid, p. 75.
4 TROPER (M.), « Système juridique et Etat », in Le système juridique, Archives de
philosophie du droit, Tome 31, Paris, Sirey, 1986, p. 31.
5 PAMBOUKIS (Ch.-P.), « Droit international privé holistique : droit uniforme et droit
international privé », op. cit, p. 44.
45 1l’ordre étatique, voire … entrer en opposition avec celui-ci. » . Le droit
pourrait être, ainsi, produit par toute communauté organique.
73. Sous cet angle, si dans l’ère de la mondialisation, on a besoin de
s’adosser sur le pluralisme juridique, c’est que, dans l’ère de la
mondialisation, on assiste à un affaiblissement des critères de juridicité de
l’ordre juridique et que ne sachant pas au juste si, sur ce point, on traverse un
orage ou si on change de climat, le pluralisme juridique est utile parce qu’il
permet de conceptualiser le droit induit par la mondialisation en absorbant ce
phénomène d’affaiblissement des critères de juridicité qui est, par ailleurs,
synonyme d’un mouvement de relativisation de l’Etat.
74. Selon une seconde acception, la notion de pluralisme juridique
renvoie à la « coexistence d’une pluralité d’ordres juridiques distincts qui
2établissent ou non entre eux des rapports de droit. » . Partant de cette
seconde acception, on explique que « les juristes sont invités (dans cette
hypothèse) à se confronter plus directement au problème du pluralisme
juridique. Il ne s’agit plus simplement de prendre acte de la diversité des
règles d’un ordre juridique –généralement celui de l’Etat- et de rechercher
ses rapports avec les particularismes de la société (problème du « mono-
pluralisme juridique »), mais plutôt de reconnaître l’existence simultanée
d’au moins deux ordres juridiques distincts et d’analyser les rapports de droit
3qui se nouent entre eux. » .
75. Ce qui caractériserait, donc, la théorie du pluralisme juridique c’est
l’admission de la multiplicité des ordres juridiques et de la pluralité des
foyers de normativité : on ne peut, d’ailleurs, contester la multiplicité des

1 ROMANO (S.), L’ordre juridique, Dalloz, 2002, p. 96.
2 ARNAUD (A.-J.), dir. Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, op.
cit, p. 446.
3 Ibid., p. 446 ; voir, dans le même sens, BODEN (D.), « Le pluralisme juridique en droit
international privé. », art. cit, p. 277. Messieurs M. VAN DE KERCHOVE et F.OST
entendent, également, par pluralisme juridique le simple fait que « … plusieurs ordres
juridiques coexistent au même moment. » et précisent que : « Une telle conception pluraliste
du droit admet, dès lors, d’abord la coexistence d’une pluralité de systèmes juridiques de
même nature et en particulier une pluralité de systèmes juridiques étatiques (unitaires,
fédéraux et fédérés)… Une conception pluraliste du droit est cependant également susceptible
d’admettre la coexistence d’une pluralité de systèmes juridiques de nature différente, tels que
des systèmes juridiques supra-étatiques (ordre juridique international ; ordres juridiques
supranationaux, comme l’ordre juridique des Communautés européennes), des systèmes
juridiques infra-étatiques (ordres juridiques corporatifs) ou des systèmes juridiques
transnationaux ou déterritorialisés (ordre juridique propre à un groupe transnational de
sociétés commerciales, ordre ecclésiastique). ». VAN DE KERCHOVE (M.) et OST (F.), Le
système juridique entre ordre et désordre, op. cit, p.189. Il y a lieu de noter que, malgré les
différentes acceptions du pluralisme juridique, ce que les théories qui s’y rattachent ont en
commun, c’est qu’elles tendent, selon la formule de Monsieur Ch.LEBEN, à admettre
« l’existence d’ordres juridiques infra-étatiques ou transatlantiques (on dit aussi
transnationaux) qui se constituent en marge des Etats. ». Voir LEBEN (Ch.), « De quelques
doctrines de l’ordre juridique », Droits, n° 33, 2001, p. 19.
46 1ordres juridiques, qui est un fait trop visible pour être nié . Toutefois,
l’apport de la théorie du pluralisme juridique réside, surtout, dans le fait
qu’elle suppose, du moins en puissance, l’éventualité de rapports qui
s’établissent entre les ordres juridiques multiples : les divers ordres
juridiques demeurent distincts les uns des autres, gardent une identité propre
2mais des relations demeurent tout à fait possibles entre ces systèmes .
76. En effet, s’il est vrai qu’une conception pluraliste du droit n’est pas
conditionnée par la vérification de relations de coordination ou
d’interpénétration entre les ordres juridiques en présence et qu’elle pourrait
s’accommoder de la situation de plusieurs ordres juridiques qui sont
indifférents les uns par rapport aux autres et qui n’établissent, donc, aucun
rapport entre eux. Si ce fait est vrai, il est tout aussi vrai qu’une conception
pluraliste du droit n’exclue pas le principe même des relations entre les
multiples ordres juridiques.
77. A cet égard, deux points ne doivent pas être, effectivement, perdus de
vue. Le premier est que la théorie du pluralisme juridique s’est développée
en opposition et au monisme et au dualisme : le monisme n’admet
l’existence que d’un seul ordre juridique auquel se ramènent toutes les
3normes juridiques . Le dualisme admet l’existence de plusieurs ordres
juridiques irréductibles les uns aux autres mais qui, nécessairement, ne sont
pas en relation les uns avec les autres. On voit bien que tant pour le monisme
que pour le dualisme, le principe des rapports entre ordres juridiques est en
4lui-même exclu .
78. Monsieur D. BODEN souligne bien que : « …le monisme et le
dualisme sont deux théories générales au sein desquelles les relations entre
ordres juridiques sont proprement inconcevables. Dans le monisme, il n’y a
pas de relations entre ordres juridiques car il n’y a qu’un seul ordre
juridique. Et dans le dualisme, il y a certes une pluralité d’ordres juridiques,
mais l’étanchéité absolue que cette théorie leur impose par une sorte de
5nécessité logique les empêche d’être en relations. » .

1
VIRALLY (M.), La pensée juridique, Editions Panthéon Assas, L.G.D.J., Paris, 2010,
p.199.
2 TERRE (D.), « Le pluralisme et le droit », art. cit, p. 76, qui relève que : « Le pluralisme
juridique ne se borne pas à mettre en évidence la dimension non étatique du droit. Puisqu’il
existe une multitude de foyers normatifs, les théoriciens du pluralisme s’efforcent de mettre
en évidence les relations qui existent entre eux : indépendance, autonomie, complémentarité,
intégration et aussi concurrence. »
3 VAN DE KERCHOVE (M.) et OST (F.), Le système juridique entre ordre et désordre, op.
cit, p. 188.
4 Il ne faudrait pas ici confondre entre le monisme et dualisme, théories générales du droit, et
entre le monisme et dualisme renvoyant à une attitude d’un Etat face au droit conventionnel et
qui se traduit dans le procédé constitutionnel qu’il utilise pour rendre étatiquement
obligatoires les normes du droit international.
5 BODEN (D.), « Le pluralisme juridique en droit international privé. », art. cit, p. 279.
47 79. Par rapport au monisme et au dualisme, ce qui caractériserait, donc, le
pluralisme c’est que, s’il n’est pas conditionné par l’existence d’un rapport,
il ne l’exclue pas. D’ailleurs, et cela rejoint le second point qu’on voudrait
soulever, Monsieur S. ROMANO, dans ses développements sur le
pluralisme juridique, envisage et l’hypothèse de ce qu’il appelle la relevance
1d’un ordre juridique pour un autre et celle de l’irrelevance d’un ordre
juridique par rapport à un autre. Il décide, ainsi, que : « Se proposer l’analyse
des rapports qu’entretiennent différents ordres juridiques revient à s’imposer
celle de la relevance que chacun de ces ordres peut présenter pour les autres.
Il est clair, en effet, que si un ordre juridique est irrelevant selon tel autre,
2cela signifie qu’il n’y a aucune relation entre eux. » .
80. Dans le cadre de la théorie du pluralisme juridique, aussi bien la
relevance que l’irrelevance d’un ordre juridique par rapport à un autre sont,
donc, envisageables. Ceci parce que ce qui caractérise, à la base, la théorie
du pluralisme juridique c’est la reconnaissance de l’existence plurielle
d’ordres juridiques différents que ces ordres juridiques établissent ou non
des rapports entre eux. Mais, ce qui caractérise, précisément, la théorie du
pluralisme juridique c’est l’admission en puissance du principe de
l’établissement de rapports entre ordres juridiques c’est-à-dire le principe de
relevance d’un ordre juridique par rapport à un autre.
B. Titres de relevance
entre ordres juridiques différents
81. S. ROMANO définit en ces termes la notion de relevance : « … pour
qu’il y ait relevance juridique, il faut que l’existence, le contenu ou
l’efficacité d’un ordre soit conforme aux conditions mises par un autre
ordre : cet ordre ne vaut pour cet autre ordre juridique qu’à un titre défini par
ce dernier. ». L’irrelevance, par contre, se définirait par opposition à la
relevance : dans tous les cas où les conditions de relevance font défaut, un
3ordre juridique ne peut être qu’irrelevant pour un autre . L’irrelevance se
vérifie, donc, lorsqu’il n’y a aucune relation entre les ordres juridiques en
4présence .

1
Voir, sur ce point, MAYER (P.), « Le phénomène de la coordination des ordres juridiques
étatiques en droit privé », op. cit, p. 52 et ss.
2
ROMANO (S.), L’ordre juridique, op. cit, p. 106.
3), ue, op. cit, p. 144.
4 Messieurs M. VAN DE KERCHOVE et F.OST renchérissent que : « L’irrelevance, il faut le
souligner, n’a aucune incidence sur l’existence d’un système juridique ni sur son efficacité
interne ; elle a, seulement, pour conséquence que ce système sera ignoré comme tel par un
autre et ne produira aucun effet juridique à l’égard de celui-ci. La possibilité d’une telle
absence de relations illustre une situation limite qu’on peut appeler l’ « étanchéité » d’un
ordre juridique ou l’existence d’un « système clos » qui « fonctionne naturellement en se
refermant sur lui-même et en n’admettant comme valables que les normes qu’il sécrète. ».
48 82. Avec la théorie du pluralisme juridique, on n’est pas, nécessairement,
donc, en présence d’ordres juridiques clos, étanches qui se referment sur
eux-mêmes mais, au contraire, en présence d’ordres juridiques ouverts qui,
bien que distincts les uns des autres, entrent souvent en contact.
83. Et effectivement plusieurs types de relations peuvent s’établir entre
les ordres juridiques : empruntant les termes de S. ROMANO, on dirait que
plusieurs titres de relevance peuvent se vérifier entre les ordres juridiques.
Cette relevance d’un ordre juridique par rapport à un autre manifeste,
amplement, la diversité et la complexité des rapports qui peuvent s’établir
1entre différents ordres juridiques .
84. Suivant les traces de S. ROMANO dans les développements qu’il a
tenus à propos de la notion de relevance, on pourrait déceler plusieurs titres
de relevance ou plusieurs aspects sous lesquels cette relevance se
manifesterait. Ainsi, un ordre juridique pourrait être relevant pour un autre
parce qu’il en détermine l’existence : l’existence d’un ordre juridique peut
dépendre d’un autre dans deux cas, à savoir quand un ordre est subordonné à
un autre ou quand un ordre est le présupposé nécessaire d’un autre.
85. La relation de supériorité et de subordination est un premier titre de
relevance entre ordres juridiques : de deux ordres, l’un peut se trouver en
état de subordination et d’infériorité par rapport à l’autre qui lui est, ainsi,
supérieur. La relevance à ce titre est variable parce que la subordination d’un
ordre juridique par rapport à un autre n’a pas toujours la même mesure et ne
développe pas les mêmes effets. S. ROMANO distingue, ainsi, entre les cas
de subordination totale et les cas où le rapport de subordination est moins
complet. Dans les premiers cas, l’ordre supérieur peut déterminer les
conditions même d’existence et de validité de l’ordre inférieur : l’auteur
donne l’exemple de la relation entre l’Etat et les entités publiques qui
2dépendent de lui .
86. Dans les seconds cas, le rapport de domination est moins étendu.
L’auteur donne, à cet égard, l’exemple du droit international face au droit
interne : il lui est supérieur mais ne peut ni le supprimer ni le déclarer sans
valeur. De même, les relations entre un Etat fédéral et les Etats fédérés
3manifestent un rapport de domination moins complet .
87. Un ordre juridique détermine l’existence d’un autre lorsqu’il est le
présupposé nécessaire de ce dernier. La Communauté internationale a, ainsi,
pour présupposés les Etats : le droit international présuppose le droit étatique
comme le droit fédéral présuppose ceux des Etats membres. Dans ce second

VAN DE KERCHOVE (M.) et OST (F.), Le système juridique entre ordre et désordre, op.
cit, p. 200.
1 VAN DE KERCHOVE (M.) et OST (F.), Le système juridique entre ordre et désordre, op.
cit, p. 201.
2 ROMANO (S.), L’ordre juridique, op. cit, p. 111.
3 Ibid., p. 111.
49 cas, l’ordre inférieur demeure subordonné à l’ordre supérieur mais il
détermine son existence parce que l’ordre inférieur est un présupposé de
l’ordre supérieur. Il s’agit, donc, d’une hypothèse inverse de la première
parce qu’il s’agit en un certain sens d’une situation de dépendance de l’ordre
1supérieur par rapport à l’ordre inférieur .
88. Un ordre juridique pourrait, également, être relevant pour un autre
parce qu’il en détermine le contenu. Le contenu d’un ordre juridique dépend,
ainsi, d’un autre : sous cet angle, la relevance peut se manifester à des titres
divers et sous des figures différentes. Dans un premier cas de figure, un
ordre supérieur peut se présenter comme la source immédiate ou médiate
d’un ordre inférieur : l’auteur distingue, à cet égard, entre l’hypothèse où un
ordre, en vertu de sa supériorité, fixe directement ou indirectement le
contenu qu’un autre doit avoir : S.ROMANO donne l’exemple de l’ordre des
communes qui est entièrement déterminé par celui de l’Etat et entre
l’hypothèse où le contenu d’un ordre juridique inférieur est, seulement,
influencé par un autre ordre juridique, pourtant, supérieur.
89. Ce dernier cas « … se présente surtout dans les relations entre le droit
international et le droit étatique interne. Comme le premier ne peut influer
sur l’existence du second ni sur la validité de ses diverses manifestations,
ainsi, par application du même principe, il ne peut déterminer
immédiatement son contenu. Il peut, toutefois, influer sur celui-ci en
imposant ou en interdisant à l’Etat de produire tel droit objectif déterminé
2ou, à l’inverse, en l’y autorisant. » .
90. En effet, si l’Etat donne à son droit un contenu contraire aux
dispositions du droit international, il aura, certes, violé une obligation de
droit international qu’il assume dans l’ordre international mais son ordre
3interne demeurera légitime en dépit de cette violation .
91. Dans un autre cas de figure, un ordre supérieur peut influer sur le
contenu de plusieurs ordres qui lui sont subordonnés mais qui demeurent
indépendants entre eux : par l’intermédiaire d’un ordre, le contenu d’un droit
peut être influencé par le contenu d’un ou de plusieurs autres ordres qui,
directement, ne pourraient prétendre être pris en considération par le
premier. Dans ce cas de figure, plusieurs ordres juridiques dépendent
ensemble d’un ordre qui leur est à tous supérieur : ils peuvent alors être
réciproquement relevants par l’intermédiaire de ce dernier puisqu’il les
coordonne. L’auteur donne, à cet égard, l’exemple du droit international qui
est supérieur à celui de plusieurs Etats à la fois. « Il se propose, en effet, de

1
ROMANO (S.), L’ordre juridique, op. cit, p. 114.
2 Ibid., p. 120.
3 ROMANO (S.), ue, op. cit, p. 121.
50 coordonner les différents Etats de façon que chacun soit tenu de donner à son
1ordre un contenu délimité en fonction de critères divers. » .
92. Par ailleurs, le titre de relevance d’un ordre juridique par rapport à un
autre peut trouver sa source dans une décision unilatérale d’un ordre qui,
sans y être contraint, subordonne, spontanément, tel point de son contenu
propre à un ordre duquel il est, parfaitement, indépendant : le premier
détermine, ainsi, son propre contenu en tenant compte du second et subit,
2ainsi, volontairement l’influence du contenu de ce dernier . Pour S.
ROMANO, le droit international privé est caractéristique, à cet égard : « Le
droit dit international privé –en tant qu’il n’est pas un droit supra-étatique ou
qu’il ne s’y rattache pas- apparaît justement lorsqu’un Etat de lui-même, par
sa propre volonté, ménage dans son ordre une certaine place à l’ordre des
3Etats étrangers … » .
93. La tolérance du droit étatique que constitue le droit international privé
se traduit dans la place laissée au droit étranger et dans le renvoi, donc, à un
ordre juridique étranger. S. ROMANO précise que : « Du même coup,
il (l’Etat) décide que dans l’espace qu’il renonce ainsi à occuper entièrement
prend place le contenu d’un ordre étranger choisi en fonction de critères
variables. On a, ainsi, deux principes qu’il importe de concevoir
distinctement si même, pratiquement, ils s’entremêlent pour former une
seule disposition : le premier qui marque les frontières que s’assigne à lui-
4même l’ordre étatique ; le second qui renvoie au droit étranger. » .
94. Ce renvoi est qualifié par l’auteur de renvoi formel qui s’oppose au
5renvoi matériel ou de réception . Dans le cadre du renvoi formel, la matière
à réglementer est relevante pour l’ordre étatique. Néanmoins, il ne fait pas
usage du pouvoir qu’il a de la réglementer matériellement mais cède la place
à l’ordre d’un autre Etat qui va la réglementer positivement : dans ce cas, le
droit étranger auquel renvoie le droit d’un Etat vaut pour celui-ci comme
6 . Dans le cadre du renvoi matériel ou de réception, « … le
contenu d’un ordre juridique devient relevant pour un autre dans la mesure
où ce dernier se veut, dans telles de ses parties, semblable au premier. Celui-
ci, loin de se limiter, affirme qu’une matière donnée est de son domaine, tout
en réglant cette matière non pas directement, mais par ce qu’on pourrait

1 Ibid, p. 122.
2
Ibid, pps. 109 et 123.
3
Ibid., p. 109. Monsieur D. BODEN avait relevé, par ailleurs, que « les spécialistes du droit
international privé présentent traditionnellement, leur discipline comme le droit de la
tolérance (parce que c’est, notamment, le droit de la mise d’un premier Etat au service des
normes d’un second, même différentes des siennes) … ». BODEN (D.), « Le pluralisme
juridique en droit international privé. », art. cit, p. 315.
4
ROMANO (S.), L’ordre juridique, op. cit, p. 109.
5 Ibid., p. 116.
6 Ibid, p. 128.
51 appeler des règles en blanc que l’ordre auquel on renvoie servira à remplir
matériellement. A rigoureusement parler, l’on n’a, donc, pas affaire à une
relation entre deux ordres mais à un mode particulier d’élaboration et
1d’expression d’un ordre seulement. » .
95. Dans le cadre du renvoi formel, le droit national réglemente en
s’abstenant, précisément, de réglementer et en cédant la place au droit
étranger, alors que, dans le cadre du renvoi matériel, le droit national
réglemente en incorporant le droit étranger qui se moue en droit national :
dans ce dernier cas, il y a une assimilation du droit étranger au droit national,
2qui devient alors partie intégrante du second .
96. Un autre titre de relevance entre ordres juridiques est examiné par S.
ROMANO : il s’agit de l’incorporation d’un ordre juridique dans un autre et
qui se traduit dans le rapport de succession entre Etats ou entre entités plus
généralement. En effet, le contenu d’un ordre juridique influe sur celui d’un
autre ordre juridique lorsque le premier s’incorpore au second. Cette dernière
hypothèse est différente, selon S. ROMANO, de celles, précédemment,
examinées et dans lesquelles un ordre juridique est, également, relevant pour
un autre parce qu’il en détermine le contenu, et ce dans la mesure où la
relevance du contenu d’un ordre pour un autre concernait plusieurs ordres en
vigueur simultanément, chacun dans sa propre sphère, alors que pour le cas
de l’incorporation, il s’agit de considérer « … le cas dans lequel un ordre
juridique, au moment même où prend fin son autonomie ou que sa source se
tarit, influe sur le contenu d’un autre auquel il s’incorpore et qui pour ainsi
3dire recueille sa succession. » .
97. S. ROMANO cerne l’hypothèse de la succession et la définit comme
celle qui se présente « … lorsqu’une entité, par exemple un Etat ou une
commune, se constitue ou s’accroît de tout ou partie des éléments d’une
autre entité, laquelle ou bien s’éteint par fusion ou incorporation, ou bien
subsiste amoindrie. Survient alors le problème de la succession entre ces
4entités, considérées comme personnes. » . L’appréhendant en tant que titre
de relevance, S. ROMANO ne s’arrête pas sur la distinction entre la
succession intervenant entre Etats et celle intervenant entre entités de nature
différente. Il envisage, de manière transcendante, la succession entre ordres
juridiques : la relevance de l’ordre juridique annexé pour l’ordre juridique
annexant se pose parce que le premier s’incorpore au second.
98. Il faut dire que plusieurs auteurs se sont penchés sur la définition de
la succession. Monsieur A.-G. PEREIRA considère, ainsi, que : « Le terme
de succession d’Etats, ou de succession de sujets de droit international, est

1 Ibid., p. 130.
2
Ibid., p. 128.
3 ROMANO (S.), L’ordre juridique, op. cit, p. 132.
4 Ibid, p. 132.
52 utilisé aussi bien pour désigner le processus par lequel un sujet de droit se
substitue à un autre, que la transmission effective de droits et d’obligations
1entre eux. » .
99. Par ailleurs, dans le Dictionnaire de la terminologie du droit
international, il est indiqué, pour la définition de la succession, que
l’expression est : « fréquemment employée en doctrine pour désigner :
a) La situation qui se présente lorsqu’un Etat se substitue à titre
permanent à un autre Etat dans un territoire et à l’égard de la population de
ce territoire par suite d’une incorporation totale ou d’une annexion partielle,
d’un partage ou de la création d’un Etat nouveau, que l’Etat dont relevait
antérieurement ce territoire subsiste ou disparaisse ;
b) La substitution d’un Etat dans les droits et obligations de l’autre
2résultant de cette situation. » .
100. Hans KELSEN relève, quant à lui, que : « On entend, alors, par
succession des Etats aussi bien la modification territoriale, elle-même, soit le
fait qu’à l’intérieur d’un territoire donné un Etat se substitue à un autre, que
la succession de l’un de ces Etats aux droits et obligations de l’autre (c’est-à-
dire de l’Etat dont le territoire a passé à l’Etat successeur) ; on entend, donc,
par succession des Etats aussi bien cette succession juridique que constitue la
modification territoriale, elle-même, que la succession juridique qui
intervient à la suite de la dite modification. Mais il s’agit là de deux
3phénomènes distincts. » .
101. C’est par référence aux deux conventions de Vienne de 1978 et de
41983 , que la succession d’Etats est définie comme « la substitution d’un
Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un
5territoire» . La succession d’Etats implique, donc, un état de fait, la

1 PEREIRA (A.-G.), La succession d’Etats en matière de traité, Paris, Editions A. Pedone,
1969, p. 4.
2
BASDEVANT (J.), dir. Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey,
1960.
3
KELSEN (H.), « Théorie générale du droit international public. Problèmes choisis », Recueil
des Cours de l’Académie de Droit international, vol. 42, 1932-IV, p. 121, spécialement, pp.
314-315.
4
Il s’agit de la Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités du 23
août 1978 (UN Doc. A/CONF.80/31) et de la Convention de Vienne du 8 avril 1983 relative à
la succession d’Etats en matière de biens, d’archives et dettes d’Etats (UN Doc.
A/CONF.117/14).
5 DAILIER (P.), PELLET (A.) et QUOC DINH (N.), Droit international public, Paris,
èmeL.G.D.J., 7 édition, 2002, p. 539 ; voir, également, DEGAN (V.-D.), «Création et
disparition de l’Etat (A la lumière du démembrement de trois fédérations multiethniques en
Europe) », in Recueil des Cours de l’Académie de droit international, 1999, Tome 279, p.
205, spécialement, p. 296, qui relève que : « … après l’adoption des deux Conventions de
Vienne, la doctrine a généralement admis la définition de ce terme telle qu’inscrite dans ces
deux instruments. Ainsi, l’expression « succession d’Etats » « s’entend de la substitution d’un
Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire. »
53 1substitution d’un Etat à un autre dans la détention d’un titre territorial. . Par
ailleurs, « sur un plan théorique, deux concepts doivent être distingués : la
continuité et la succession. Il y a continuité lorsque l’Etat reste identique à
lui-même malgré les mutations survenues dans sa substance, telles qu’une
réduction du territoire ou un changement de gouvernement. Il y a succession
lorsqu’au lieu et place de l’Etat initial qui devient l’Etat prédécesseur,
apparaît un nouvel Etat ou plusieurs nouveaux Etat(s), le ou les Etats
2successeur(s). » .
102. Par conséquent, la succession d’Etats suppose toujours, d’un côté,
une mutation territoriale : c’est le fait successoral ou le fait générateur de
toute succession d’Etats. Elle implique, de l’autre, un problème de
transmission d’un certain « patrimoine juridique » de l’Etat prédécesseur à
3l’Etat successeur . En présence d’une substitution des compétences étatiques
sur un territoire donné, il faudrait admettre que la problématique de la
« dévolution successorale » se pose, principalement, pour l’ordre juridique
conventionnel en vigueur dans l’espace territorial en cause : c’est le sort des
accords internationaux conclus, antérieurement, qui est, essentiellement, en
question.
103. A cette question principale posée par le phénomène de succession
entre entités : celle de savoir si l’entité qui succède va assumer ou non des
droits ou des obligations qu’avait l’entité disparue ou réduite, S. ROMANO
répond positivement. A la base de son raisonnement, cette idée selon
laquelle le rapport de succession n’est pas induit par une annexion de choses
matérielles (territoires, populations, patrimoines, etc.), laquelle annexion
soulèverait ensuite la question du transfert à l’entité annexante de droits et de
devoirs de l’entité à laquelle ces choses appartenaient auparavant. Pour S.
ROMANO, parce que l’annexion entre entités est une annexion entre ordres
juridiques, elle induit, par elle-même, une transformation de l’ordre juridique
4de l’entité annexante .

1 PAZARTZIS (P.), La succession d’Etats aux traités multilatéraux à la lumière des
mutations territoriales récentes, Paris, Editions A. Pedone, 2002, p. 13. Dans une
catégorisation des situations de succession d’Etats, Paul LAGARDE distingue entre quatre
situations de succession d’Etats : le transfert d’une partie du territoire, l’unification d’Etats, la
dissolution d’un Etat et la séparation d’une partie ou de plusieurs parties du territoire.
LAGARDE (P.), « Successions d’Etats, apatridie et nationalité. Développements récents », in
Le monde du droit. Ecrits rédigés en l’honneur de JACQUES FOYER, p. 620, spécialement,
p. 632.
2
PAZARTZIS (P), La succession d’Etats aux traités multilatéraux à la lumière des mutations
territoriales récentes, op. cit, p. 64.
3
DEGAN (V.-D.), «Création et disparition de l’Etat (A la lumière du démembrement de trois
fédérations multiethniques en Europe) », op. cit, p. 296.
4 Et S. ROMANO explique que : « Un Etat, par exemple, qui s’agrandit d’un autre ou au
détriment d’un autre modifie, par cela même, son ordre. Cette modification se produit déjà, au
moment de l’annexion, en étendant son propre ordre au territoire annexé. Mais de plus,
généralement, l’ordre qui régnait dans ce même territoire ne cesse pas pour autant d’y être en
54 104. Par conséquent, S. ROMANO ne dissocie pas entre le temps de la
succession et le temps du transfert des droits et devoirs, précédemment,
assumés : le transfert est induit, automatiquement, par l’annexion. S.
ROMANO serait, donc, pour un principe de continuité automatique de
l’ordre juridique précédant même s’il reconnaît une certaine latitude pour
1l’entité annexante et envisage, donc, la possibilité d’une exception .
105. Et dans des termes particulièrement explicites sur ce rapport de
succession en tant que titre de relevance entre ordres juridiques procédant de
la théorie du pluralisme juridique, S. ROMANO conclut : « En ce sens, on
peut parler de succession : le successeur est le sujet annexant face à celui qui
est totalement ou partiellement annexé et l’objet de la succession est l’ordre
de ce dernier ou une de ses parties, plus ou moins organiquement
déterminée. D’où cette conséquence que, du point de vue du droit interne
étatique, il y a transfert à l’Etat annexant des droits et devoirs qui avaient
trouvé et continuent à trouver leur base dans l’ordre annexé, hormis ceux
qui, par leur nature, impliquent, nécessairement, une référence au sujet
déterminé qu’est l’Etat annexé ou amputé et ne sont dès lors pas susceptibles
2d’être transférés à un sujet différent. » .
106. On voit, ainsi, que, l’étude des relations entre ordres juridiques
manifeste, amplement, la diversité et la complexité des rapports qui peuvent
s’établir entre différents systèmes juridiques. Cette idée de pluralité de
systèmes plus ou moins ouverts se substitue à l’idée d’un seul système
juridique clos et la fréquence des relations entre ces systèmes, fait que
l’étanchéité d’un système à l’égard d’un autre, constitue un cas relativement
3exceptionnel .
107. Ces interpénétrations des systèmes selon l’expression de Monsieur
4M. VIRALLY ou cette perméabilité des ordres juridiques selon celle de

vigueur, du moins dans certains de ces éléments. Ce qui signifie qu’il est recueilli par l’ordre
de l’entité qui s’accroît et en devient partie plus ou moins intégrante. ». ROMANO (S.),
L’ordre juridique, op. cit, p. 133.
1 Et S. ROMANO explique que : « Le titre de cette continuité n’est pas, comme on le croit, un
acte spécial, explicite ou implicite, de l’Etat annexant, accompli dans le dessin direct de
maintenir ce droit en vigueur provisoirement ou définitivement. En fait, cet acte peut
manquer, et le titre est l’annexion elle-même, qui produit cet effet par sa nature, effet que du
reste, l’Etat annexant peut bouleverser en modifiant pas ses actes le contenu du droit qu’il
avait assumé. Aussi longtemps que ce changement n’a pas été positivement introduit, il se
trouve que l’ordre de l’Etat lui-même reste influencé dans son contenu par un autre droit. ».
ROMANO (S.), L’ordre juridique, op. cit, p. 133.
2 ROMANO (S.), L’ordre juridique, op. cit, p. 134.
3 VAN DE KERCHOVE (M.) et OST (F.), Le système juridique entre ordre et désordre, op.
cit, p. 201.
4 VIRALLY (M.), « Sur un pont aux ânes : les rapports entre droit international et droits
internes », in Mélanges offerts à Henri Rolin, Paris, 1964, p. 491.
55 1Monsieur J.-B. AUBY , s’érigent en une donne de la théorie du pluralisme
juridique. Le phénomène de la globalisation ou de ce qu’on appelle, plus
communément encore, la mondialisation a accentué cette donne de
pluralisme et de perméabilisation des systèmes juridiques.
108. C’est dans ce contexte et partant de cette constante que se situe le
sujet proposé à l’étude : Interactions du droit international et du droit de
l’Union européenne. Expression d’un pluralisme juridique rénové en matière
de propriété industrielle. Il s’y situe davantage que la construction
européenne apparaît, comme il a été précédemment relevé, comme un
chantier de la mondialisation et que dans le cadre européen, se traduit un
pluralisme juridique dans ses manifestations extrêmes.
109. C’est dans l’optique de tout ce qui précède, qu’on appréhendera le
sujet proposé à l’étude : sous l’éclairage des enseignements de la théorie du
pluralisme juridique aiguillonnée par la donne de la mondialisation et,
particulièrement, ressentie dans l’ordre juridique de l’Union européenne, il
s’agira, donc, principalement, d’envisager les points de contact entre le droit
conventionnel liant les Etats membres de l’Union européenne en matière de
protection de la propriété industrielle et l’ordre juridique de l’Union
européenne. Autrement dit, et pour emprunter un langage déjà employé, il
s’agira de voir à quels titres le droit conventionnel des Etats membres en
matière de protection de la propriété industrielle serait relevant pour l’ordre
juridique de l’Union européenne?
110. Empruntant le chemin des figures de relevance entre ordres
juridiques, précédemment développées, on essaiera de voir quels sont les
effets, dans l’ordre juridique de l’Union européenne, du droit conventionnel
des Etats membres en matière de protection de la propriété industrielle ?
111. En réponse à cette question, les développements à entreprendre,
envisageant, en premier lieu, la vraisemblance d’effets obligatoires du droit
conventionnel des Etats membres en matière de protection de la propriété
industrielle dans l’ordre juridique de l’Union européenne, mettront en
évidence l’insuffisance de la théorie de droit international de succession
d’Etats aux traités à fonder de tels effets.
112. Partant du précédent du GATT 1947 et procédant du titre de
relevance que constitue l’incorporation d’un ordre juridique dans un autre
ordre et qui se traduit dans le rapport de succession entre Etats ou entre
entités plus généralement, on essaiera de voir si l’Union européenne serait en
mesure d’assurer la continuité des engagements internationaux
précédemment assumés par ses Etats membres en matière de protection de la
propriété industrielle. Si, donc, l’hypothèse du transfert à l’Union des droits
et devoirs qui trouvent leur base dans le droit conventionnel des Etats
membres, serait vraisemblable (Première partie).

1 AUBY (J.-B.), La globalisation, le droit et l’Etat, op. cit, p. 102.
56 113. A défaut de pouvoir fonder des effets obligatoires, dans l’ordre
juridique de l’Union européenne, du droit conventionnel des Etats membres
en matière de protection de la propriété industrielle et à défaut, donc, de
transfert, induit par une logique de succession de l’Union européenne à ses
Etats membres, des engagements internationaux, précédemment, assumés
par les Etats membres en cette matière, la question serait de cerner les
éventuels effets alternatifs de ce droit conventionnel des Etats membres et
qui seraient, alors, les effets principaux à envisager dans l’ordre juridique de
l’Union européenne : dans cette perspective, la question se poserait de
l’opposabilité du droit conventionnel des Etats membres en matière de
protection de la propriété industrielle dans l’ordre juridique de l’Union
européenne (Seconde partie).
57 PREMIERE PARTIE

LA THEORIE
DE LA SUCCESSION D’ETATS.
UN FONDEMENT INSUFFISANT
D’EFFETS JURIDIQUES
OBLIGATOIRES
114. Dans l’analyse des rapports normatifs entre les accords
internationaux des Etats membres, spécialement, en matière de protection de
la propriété industrielle et l’ordre juridique de l’Union européenne et par
rapport à la variété d’effets juridiques que les dits accords peuvent produire
dans l’ordre juridique de l’Union européenne, on se pose la question de
savoir s’ils peuvent lier, juridiquement, l’Union européenne dans une
logique de succession de l’Union à ses Etats membres ?
115. Il faudrait relever, de manière préalable, qu’envisager la théorie de
droit international de la succession d’Etats aux traités dans le contexte
européen et parler en termes de substitution de l’Union européenne à ses
Etats membres procèderait, à la limite, d’un abus de langage. La raison en
est qu’une succession de l’Union à ses Etats membres ne correspond ni au
cas classique de succession d’Etats à proprement parler, ni à celui de
continuité juridique entre Etats.
116. D’un côté, la succession d’Etats implique la disparition de l’Etat
prédécesseur puisque la « succession d’Etats » comme un état de
fait, … (emporte) la substitution d’un Etat à un autre dans la détention d’un
1titre territorial … » . Cet état de fait ne correspond pas à la réalité
européenne puisque les Etats membres souverains sont maintenus et qu’ils
coexistent avec l’Union européenne. Cette réalité de coexistence entre
l’Union et ses Etats membres s’impose, du moins en l’état actuel de la
construction européenne et du droit international. En effet, l’Union a besoin
de ses Etats membres, elle ne peut pas les éliminer au risque de s’éliminer
elle-même. Pareillement, les Etats membres -obligatoirement solidaires
envers l’Union – doivent favoriser le maintien et l’expansion de l’Union au
risque de compromettre les potentielles avancées de leur propre projet
européen.
117. De l’autre côté, le concept de continuité juridique entre Etats
suppose « … la continuité de l’identité étatique, l’Etat étant considéré, en
tant qu’être légal, comme un seul sujet identique, qui n’est pas altéré par les
2mutations qui affectent ses éléments constitutifs … » . La réalité européenne
n’est pas non plus couverte par le concept de continuité. On n’a, en effet, que
trop insisté sur l’autonomie de la construction européenne, sur la nouvelle
entité de droit international, indépendante de ses Etats membres, que
3constitue l’Union .

1
PAZARTZIS (P.), La succession d’Etats aux traités multilatéraux à la lumière des
mutations territoriales récentes, op. cit, p. 49.
2
Ibid, p. 64.
3 Voir, à cet égard, l’Arrêt, précité, de la Cour de justice du 15 juillet 1964. Costa c. /E.N.E.L,
aff. 6/64, Recueil. 1964, p. 1145. Dans cet arrêt, la Cour de justice affirme, tout haut, que : «A
la différence des traités internationaux ordinaires, le Traité de la CEE a institué un ordre
juridique propre intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du
Traité et qui s’impose à leur juridiction. »
61 118. On le voit, le sort des traités internationaux conclus par les Etats
membres ne pourrait être a priori géré par la théorie classique de droit
international de la succession d’Etats : le processus d’accès de l’Union, par
voie de succession, aux conventions conclues antérieurement par ses Etats
membres, n’est couvert ni par le concept de succession, ni par celui de
continuité.
119. Toutefois, ceci n’exclurait pas tout parallèle entre la position de
l’Union quant aux accords conclus par ses Etats membres et, dans les cas
classiques de succession d’Etats, l’attitude d’un Etat successeur face aux
accords conclus par son prédécesseur. En effet, dans le cadre européen, il y
a, certes, une logique de succession, de substitution parce qu’il y a quelque
part une dimension de changement de souveraineté. L’Union n’est,
certainement, pas une entité étatique mais c’est une entité spécifique
d’intégration qui exerce des fonctions étatiques, pour laquelle, les Etats
membres, tout en se maintenant, ont transféré des droits de souveraineté dans
un certain nombre de domaines.
120. Et la jurisprudence européenne fait état d’un cas de succession de
l’Union européenne –la Communauté européenne à l’époque- à ses Etats
membres dans un accord antérieurement conclu par ces derniers : le cas de
l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947, ci-après le
1GATT .
121. En effet, dans l’arrêt International fruit Company NV et autres c.
/Produktschap voor Groenten en Fruit de la Cour de justice en date du 12
2décembre 1972 , était posée à la Cour la question préjudicielle de savoir si
certains règlements de la Commission, ayant trait à l’importation de produits
agricoles faisant l’objet d’une organisation commune de marché, peuvent
être regardés comme valides au regard des dispositions de l’article XI du
GATT. L’enjeu était de déterminer si la validité des actes pris par les
institutions de la Communauté pouvait être remise en cause au regard d’un
droit international autre que le droit de la Communauté européenne.
122. Se posait, ainsi, devant la Cour de justice une confrontation entre,
d’un côté, deux règlements communautaires instituant un mécanisme de
suspension des importations au moyen du recours à un régime de
licences (toute importation dans la Communauté de pommes de table était
soumise à la présentation d’un titre d’importation) et, de l’autre, l’article XI
du GATT qui traite de l’élimination générale, entre les parties contractantes,

1
JACOT-GUILLARMOD (O.), Droit communautaire et droit international public. Etude des
sources internationales de l’ordre juridique des Communautés européennes, Librairie de
l’Université GEORG & Cie S.A., Genève., 1979, p. 124.
2
CJUE. Arrêt du 12/12/1972, International Fruit Company NV et autres c. /Produktschap
voor Groenten en Fruit, aff. Jointes 21 à 24-72, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1972,
p. 1219. Voir, également, cet arrêt sur <http://curia.europa.eu>
62 des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation des produits
originaires du territoire de chaque partie contractante.
123. L’essentiel de la question était, finalement, de savoir quel sort
devrait être réservé, dans l’ordre juridique de l’Union européenne, aux
engagements internationaux souscrits par les Etats membres avant la création
de l’Union européenne. En présence d’une remise en cause de la validité
d’un acte communautaire pris par une institution de l’Union au regard du
GATT, la question, au fond et en premier lieu, était de savoir si l’Union
pouvait être, juridiquement, liée par un accord international conclu par ses
Etats membres.
124. En réponse à cette question, la Cour de justice conclut, dans l’arrêt
International fruit Company NV, qu’un accord international liant,
antérieurement, les Etats membres lie, juridiquement, la Communauté
européenne : la logique qui sous-tend le raisonnement de la Cour de justice
1est, certes, une logique de succession de droit international . Au bout du
compte, les accords conclus par les Etats membres peuvent produire, dans
2l’ordre juridique de l’Union européenne, des effets juridiques obligatoires .
C’est par rapport au GATT qu’apparaît la vraisemblance pour l’Union
européenne à être, juridiquement, liée par les accords antérieurement conclus
par ses Etats membres.
3
125. Partant de l’arrêt International fruit company , le fait d’envisager un
parallèle entre la situation de l’Union européenne -organisation à
compétences étatiques- et la situation classique d’un Etat successeur en vue
de régler le sort des accords antérieurs conclus par les Etats membres,
apparaît comme vraisemblable, pour le moins, légitime. Ceci légitimerait,
surtout, la question qu’on se pose : celle de savoir si les répercussions
normatives, dans l’ordre juridique de l’Union européenne, des accords
antérieurs conclus par les Etats membres en matière de protection de la
propriété industrielle peuvent être appréhendées, pareillement, en application
d’une logique de droit international de succession aux traités.

1
Il faudrait noter que ce même raisonnement a été appliqué à propos des conventions
relatives à la nomenclature douanière : CJUE, Arrêt du 19 novembre 1975, Douaneagent der
Nederlandse Spoorwegen c/Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, Aff. 38/75, Rec. 1975,
p. 1439. S’alignant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de justice considère, dans un point
21 de son arrêt, que : « Attendu que, tout comme pour les engagements dérivant du GATT, la
Communauté est substituée aux Etats membres pour les engagements résultant de la
Convention du 15 décembre 1950 sur la Nomenclature pour la classification des marchandises
dans les tarifs douaniers et de la Convention de la même date portant création d’un Conseil de
coopération douanière et est liée par les dits engagements. »
2 ème SIMON (D.), Le système juridique communautaire, Paris, P.U.F., Droit, 3 édition, 2001,
p. 349.
3
CJUE. Arrêt du 12/12/1972, International Fruit Company NV et autres c. /Produktschap
voor Groenten en Fruit, aff. Jointes 21 à 24-72, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1972,
p. 1219. Voir, également, cet arrêt sur <http://curia.europa.eu>
63 126. Autrement dit, est-ce que le raisonnement développé par la Cour
dans l’arrêt International Fruit Company pour le GATT pourrait être étendu
aux accords antérieurs en vigueur pour les Etats membres en matière de
protection de la propriété industrielle ? Est-ce que ces accords pourraient,
par voie de succession, lier les institutions de l’Union européenne et
déployer des effets juridiques obligatoires à l’intérieur de l’ordre juridique
de l’Union européenne ?
127. La réponse à cette question implique, partant des indices fournis par
l’arrêt International fruit Company, que soient vérifiées toutes les conditions
de la succession de l’Union à ses Etats membres telles que dégagées par la
Cour de justice pour l’Accord général. Si on part de l’arrêt International fruit
company comme véhiculant un modèle d’une théorie de la succession de
l’Union à ses Etats membres et si, procédant par abstraction, on transcende
les raisons de conjoncture politique ou économique qui expliqueraient le
sens de la décision de la Cour de justice pour une succession de l’Union à
ses Etats membres dans l’Accord général, on se proposerait de voir si ce cas
de succession de l’Union est transposable et si, par analogie, les accords
antérieurement conclus par les Etats membres en matière de protection de la
propriété industrielle peuvent produire, dans l’ordre juridique de l’Union
européenne et par voie de succession, des effets juridiques obligatoires.
128. La réponse à cette question suppose, d’abord, de porter un éclairage
sur le régime juridique de la succession de l’Union européenne à ses Etats
membres tel qu’il ressort de l’arrêt International Fruit Company : ce qui sera
l’objet d’un Chapitre liminaire.
129. La réponse à cette question suppose, ensuite, d’entreprendre de
calquer les conditions de la succession de l’Union européenne à ses Etats
membres dégagées par la Cour de justice pour le GATT, aux accords
antérieurement conclus par les Etats membres en matière de protection de la
propriété industrielle.
130. Et là, on relèvera, d’un côté, que si la succession de l’Union
européenne à ses Etats membres a, nécessairement, pour objet un accord
antérieur, il est un constat qui heurte l’éventualité de son extension aux
accords antérieurement conclus par les Etats membres en matière de
protection de la propriété industrielle : c’est le constat de la relativité, au
fond, de toute entreprise d’appréciation de l’antériorité des dits accords. Ce
qui est accord antérieur pour un Etat membre est réputé être accord
postérieur pour un autre Etat membre (Chapitre premier).
131. On relèvera, d’un autre côté, que la prétention à une succession de
l’Union européenne à ses Etats membres dans les accords antérieurement
conclus par les Etats membres en matière de protection de la propriété
industrielle, ne se trouve pas confortée par l’état de l’exercice de la
compétence européenne en cette matière.
132. En effet, la nature mixte de l’Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce –ci-après l’ADPIC-, qui a
64 été conclu conjointement par l’Union européenne et par ses Etats
membres véhicule reconnaissance du caractère concurrent de la compétence
européenne en matière de protection de la propriété industrielle et écarte
toute logique de succession de l’Union européenne à ses Etats membres. En
outre, l’existence parallèle de titres nationaux et européens pour la protection
d’un même droit de propriété industrielle donné démentit la vraisemblance
d’une succession de l’Union européenne à ses Etats membres.
133. Ces deux donnes nous font dire que l’état de l’exercice de la
compétence européenne en matière de protection de la propriété industrielle
remet en cause la vraisemblance d’une succession de l’Union européenne à
ses Etats membres dans les accords antérieurement conclus par les Etats
membres en cette matière (Second Chapitre).
65