Introduction générale au droit 2014-2015 - 8e édition

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Le droit est un univers inconnu et bien vaste puisqu'il est le reflet normé des relations humaines : un couple se marie, il se soumet au droit du mariage ; les heureux époux ont des enfants, ils bénéficient des dispositions légales relatives à la filiation de leurs enfants ; le jeune époux, dynamique, crée son entreprise, le droit commercial vient régir son activité professionnelle ; sa femme est professeur des écoles, elle dépend du statut des fonctionnaires, etc. La richesse des disciplines du droit est la conséquence de la richesse des activités humaines encadrées par des règles de droit adaptées.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible sur le droit objectif et les droits subjectifs, ceux-ci se présentant comme les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui.


- Étudiants en licence Droit

- Étudiants des autres cursus : AES, sciences économiques, sciences de gestion

- Candidats aux concours de la fonction publique


Sophie Druffin-Bricca est maître de conférences à l’université de Nice Sophia Antipolis.

Laurence-Caroline Henry est professeur à l’université de Nice Sophia Antipolis.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297041386
Nombre de pages : 256
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La
T I T R E
règle
1 de droit
Le droit est un mode dorganisation sociale, à côté dautres comme la morale, la religion ou même la bienséance. Les rapports sociaux sont en effet régis par différentes règles qui parfois se recoupent. Ainsi, par exemple, tous les crimes, comme le meurtre, le viol ou le vol, sont condamnés par le droit, la morale ou la religion. Ce constat conduit à se poser naturellement la question de savoir ce qui caractérise le droit parmi ces différents modes dorganisation sociale. Quel est le critère, ou les critères, qui permettent de qualifier de juridiques des règles sociales ? Quel est le critère fondamental du juridique ? (Chapitre 1) La règle de droit nest pas isolée. Elle se place dans un contexte historique et socioculturel. Il convient de compléter son étude par celle des sciences du droit sans oublier de rechercher les fondements du droit. Ces éléments sont tous indispensables à la compréhension du phénomène juridique (Chapitre 2).
1 CHAPITRE L a détermination de la règle de droit
Pour découvrir la spécificité du mode juridique, il faut se référer aux caractères de la règle de droit et comparer celleci aux autres règles de la vie en société.
1 LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT
Selon le doyen Carbonnier, « il n». On ne peuty a pas de règle juridique par nature retenir comme critère du juridique un critère qui ferait référence au contenu ou à lobjet de la règle. Rien ne permet de déterminer si tel comportement doit être régi ou non par le droit. Nimporte quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique et nimporte quelle règle juridique peut cesser de lêtre. Ainsi, des devoirs relevant dabord de la morale sont devenus des règles de droit, comme lobligation de porter secours à personne en péril dont le nonrespect est devenu un délit pénal en 1941. Inversement, avec la laïcisation du droit, des commandements religieux ont cessé dêtre reconnus et sanctionnés par le droit. Ladultère nest ainsi plus aujourdhui un délit pénal, ni même toujours une cause de divorce. Sil ny a pas de règle juridique par nature, ou selon son contenu, il faut rechercher les éléments spécifiques de la règle de droit dans ses caractères. Présentée comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par lautorité publique, il est possible de mettre en évidence trois caractères de la règle de droit : caractère général ; ;caractère obligatoire caractère coercitif.
A  Le caractère général de la règle de droit
1) Le principe En principe, les règles juridiques sont les mêmes pour tous. Pour illustrer cette idée, on dit aussi que la règle de droit est « impartiale », « impersonnelle » ou « abstraite ». Le droit est un ensemble de règles qui ont vocation à sappliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Portalis, dans sonDiscours préliminaire au projet du Code civil (an IX), lavait affirmé clairement : elle considère les: « la loi statue sur tous
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hommes en masses, jamais comme particuliers ». La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Cela explique quelle soit formulée de manière générale et impersonnelle. Conformément à cette conception de la règle de droit, les législateurs utilisent des termes qui impriment ce caractère général, tels que « chacun », « tout », « nul » (ex. art. 10, C. civ. « chacun est tenu dapporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité », art. 1382, C. civ. : « tout fait quelconque de lcelui qui: « 1315, C. civ. », art. homme qui cause à autrui... réclame lexécution dune obligation doit la prouver »...). Dans le même sens, le droit positif sexprime par des concepts, des notions générales et abstraites telles celles de contrat, de propriété ou de consommateur. Limpersonnalité des règles juridiques est une garantie contre larbitraire. Elle est rendue nécessaire par le double impératif dégalité et de sécurité. Légalité devant la loi impose que le contenu de la règle soit indépendant de la condition sociale et professionnelle. La loi doit être la même pour tous. La sécurité juridique explique que le contenu de la règle soit indépendant des particularités individuelles et que son application puisse être prévue par les citoyens. Ainsi, en principe, aucune règle nest adoptée en faveur ou au détriment dun individu en particulier. Une loi qui ordonne par exemple des funérailles nationales pour les obsè ques dune personne déterminée nest pas une règle. La loi est le contraire dune mesure individuelle. Cependant, on pourrait faire remarquer que certains textes édictent des mesures indivi duelles, nominatives, tel un arrêté accordant un permis de construire ou un arrêté de nomination dans la fonction publique. En réalité, même si la mesure est destinée à une personne bien précise, il faut comprendre quil sagit moins dune règle juridique que dune décision prise en application de conditions générales. Pour reprendre le premier exemple, les conditions doctroi dun permis de construire sont les mêmes pour tous ; si un particulier qui demande un permis remplit les conditions exigées par les textes applicables en la matière, il bénéficiera évidemment de ce permis. On voit ainsi que le caractère général du droit nest pas véritablement remis en cause dans ce genre de situation. Générale, la règle de droit sapplique à tous, en tous lieux du territoire français et de façon permanente, tant quelle na pas été remplacée par une autre règle.
2) La relativité du principe Il convient toutefois de comprendre ce caractère général de manière relative. En effet, sil est vrai quune règle juridique donnée est la même pour tous les citoyens, ce nest le cas que pour tous les individus qui relèvent dune même situation au sein de la société, dune même catégorie. Ainsi par exemple, les règles relatives au mariage sont les mêmes pour tous, mais uniquement pour tous les individus mariés. Ce qui exclut tous les autres, célibataires, divorcés, « pacsés » ou veufs. De même, les règles applicables en droit du travail ne concernent que les individus travaillant en qualité de salarié, à lexclu sion des professions indépendantes comme les professions commerciales, agricoles ou libérales. Les règles juridiques ont vocation à sappliquer à une collectivité dindividus, à un ensemble de personnes présentant certains points communs et défini selon des critères objectifs comme lâge, la profession ou le sexe. On dit aussi parfois que le droit est
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catégoriel. La règle de droit vise des catégories de personnes qui présentent un degré moindre de généralité. Mais à partir du moment où une personne fait partie dune caté gorie, elle est assujettie aux règles qui la concernent. Cellesci sappliquent à tous ses membres et conservent donc leur caractère de généralité. La règle sapplique à tous ceux qui en remplissent les conditions. 1 Le danger est alors dassister à un phénomène démiettement du droit . Certaines lois ne concernent que des catégories bien particulières de personnes, comme les artisans ou les magistrats ou des catégories spéciales de biens, comme les automobiles qui sont soumises à une loi spéciale du 5 juillet 1985. Les régimes spéciaux, qui par défini tion dérogent aux règles générales, ont tendance à se multiplier avec lapparition de catégories de plus en plus restreintes. Cette restriction de la portée des règles de droit permet datténuer les rigueurs de leur application trop générale. En effet, si la règle de droit ne doit pas prendre en compte les spécificités de chacun sous peine dinjustice, il en va autrement sil est possible didentifier une catégorie particulière de personnes qui nécessite un traitement juridique approprié. La souplesse du caractère général ne conduit pas à sa remise en cause. La règle de droit est par principe générale, dans les conditions que lon a présentées. En revanche, ce caractère général nest pas propre à la règle de droit. En effet, dautres règles dorgani sation sociale peuvent présenter ce caractère qui napparaît donc pas comme lecritère du juridique. Il faut alors se tourner vers dautres caractères.
B  Le caractère obligatoire de la règle de droit
Les lois, et plus généralement les règles juridiques, doivent être respectées. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, une « règle de conduite imposée 2 dans les relations sociales pour ordonner la société » . Soit elle crée chez le citoyen lobligation dagir dune certaine façon, soit elle lui interdit dagir de telle autre façon ; elle prescrit de faire quelque chose ou linterdit. Lobjet de la règle est de définir des comportements auxquels tous les citoyens doivent se conformer. Pour affirmer ce carac tère obligatoire, les textes emploient des formules telles que « est tenu » ou « est obligé ». Celui qui nagit pas conformément aux prescriptions juridiques est en faute, celleci pouvant alors être de commission ou dabstention à partir du moment où il existe une règle de droit qui impose dagir ou non. Ce caractère se retrouve dans toute règle de droit parce que même lorsquelle accorde une faculté ou un droit, tous les autres membres de la société ont lobligation de la respecter. Cependant, ce caractère obligatoire nest pas uniforme. Destempéramentspeuvent être ordonnés autour dune distinction entre les règles de droit supplétives ou interpré tatives de volonté et les règles de droit impératives.
1) Les règles supplétives ou interprétatives de volonté Ce sont des règles qui sont simplement facultatives, cestàdire quelles ne sappliquent que si les citoyens nont pas choisi une autre règle. Les particuliers peuvent en écarter —— 1. A. Tunc, « Le droit en miettes »,Arch. ph. dr., 1977, nº 22. e 2. J.L. Bergel,Théorie générale du Droit, Dalloz,Méthodes du droitéd., 2003, nº , 4 33, p. 43.
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lapplication. Elles ne sappliquent que dans la mesure où les sujets de droit nont pas exprimé de volonté contraire. Dans ce cas, elles suppléent à labsence de volonté exprimée, doù leur appellation de lois supplétives de la volonté des contractants. Lexemple classique de règle supplétive se trouve dans le droit des régimes matrimo niaux. À défaut de volonté particulière exprimée dans un contrat de mariage, le régime matrimonial est automatiquement celui de la communauté réduite aux acquêts : ce régime, qualifié de communauté légale puisque proposé par la loi, sapplique de plein droit dès lors que les époux nont pas choisi un autre régime. La loi a opté pour un régime matrimonial en labsence de choix opéré par les intéressés euxmêmes. Avec lexistence dune loi supplétive, le droit va choisir un type de comportement mais admettre quil puisse être écarté par la volonté de lindividu. Celuici peut préférer soumettre ses actes à des dispositions quil choisit conventionnellement. Il nen demeure pas moins que si le choix des règles est libéral, à partir du moment où il est effectué, les règles ellesmêmes deviennent obligatoires. Inversement, si les indi vidus ne définissent pas un comportement donné, alors la règle de droit prévue par la loi simposera et sera obligatoire. Ainsi, lindividu sera toujours soumis à des règles obli gatoires, quelles soient librement fixées par lui ou imposées par la loi.
2) Les règles impératives Elles se distinguent des règles supplétives car elles simposent en toutes circonstances et on ne peut en écarter lapplication par conventions contraires. Comme leur nom lindique, elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre.
Exemple Sont des lois impératives les lois qui fixent les conditions de validité du mariage. Cepen dant, elles peuvent laisser place à des dispenses ou des dérogations émanant de diverses autorités. Ainsi, bien que la loi interdise le mariage entre oncle et nièce, tante et neveu (C. civ., art. 163), le président de la République peut lever pour des causes graves ces derniers empêchements (C. civ., art. 164).
Parmi les règles impératives certaines ont une force obligatoire particulièrement forte, ce sont les règles dordre public. Le droit prescrit un ordre public, qui est lensemble des règles considérées comme essentielles qui simposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux et auxquelles il est dès lors impossible de déroger. Larticle 6 du Code civil dispose en effet que lne peut déroger, par des« on conventions particulières, aux lois qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs ». À lorigine, lordre public avait pour but dassurer la sécurité de lÉtat, de la famille et de la personne humaine ainsi que de protéger un certain ordre moral dans la société. Aujourdhui, il correspond à une conception densemble de la vie en communauté. Cest pourquoi il existe plusieurs sortes dordre public, comme lordre public écono mique, lordre public de protection, lordre public de direction ou lordre public social, qui tendent à réglementer les rapports économiques et sociaux et se manifestent par le développement de la réglementation impérative. Souvent le législateur ne précise pas si la loi est impérative ou supplétive, doù un problème dinterprétation. Le juge considère alors lobjectif de la loi. Si celleci protège
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un intérêt public, elle est considérée comme impérative, si elle protège un intérêt privé, elle sera généralement considérée comme supplétive. Il vient dêtre démontré que les règles de droit sont obligatoires. Or dautres règles dorganisation sociale se présentent également comme telles. Si ce caractère napparaît alors pas encore comme le critère du juridique, il est le fondement du caractère coer citif, caractère spécifique des règles juridiques.
C  Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique
La règle de droit étant en principe obligatoire, sa vocation est dêtre respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions simposent. Il est de la nature des règles de comporter une sanction. Cest, en quelque sorte, une condition de leur respect, voire de leur existence. Mais selon les règles, la sanction varie. La particularité de la sanction juridique est quil sagit dunesanction étatique, même si ce caractère étatique, comme le caractère général ou obligatoire, est lui aussirelatif et de ce fait controversé en doctrine.
1) Le caractère étatique de la sanction de la règle de droit La règle de droit est la seule dont le respect est assuré par lautorité publique, la seule dont la violation fait lobjet de sanctions prononcées par lautorité étatique.
a) La signification du caractère étatique de la sanction Affirmer que la règle de droit est une règle sanctionnée par lautorité publique recouvre deux significations complémentaires : seule la règle de droit est sanctionnée par lauto rité publique et seule lautorité publique peut sanctionner une règle de droit. 1. Seule la règle de droit est sanctionnée par lautorité publique Le droit peut être alors défini comme « lensemble des règles de conduite sociale sanc tionnées éventuellement par la contrainte étatique ». La qualification étatique de la contrainte apparaît nécessaire car à peu près toutes les règles de conduite sociale entraînent des contraintes. Les règles purement morales, les règles religieuses, comme les règles de bienséance ne sont pas dépourvues de contrainte. De même, lopinion publique agit sur les comportements par une contrainte qui peut être aussi intense que certaines sanctions juridiques, comme la mise au banc de la société dune personne qui nen respecte pas les codes. Même si généralement il ny a aucune mesure entre ces différentes sanctions, le caractère coercitif en tant que tel ne semble pas être le moyen infaillible didentifier les règles juridiques par rapport aux autres règles sociales. Cest donc plus lorigine de la sanction, à savoir lÉtat, qui est décisive, que la sanction ellemême. Toute règle morale, religieuse ou autre devient juridique quand elle est sanctionnée par lÉtat. Cest cette consécration par lÉtat qui fait la règle de droit. Il faut donc considérer lanature étatique de la sanctionpour identifier les règles juri diques parmi toutes les règles sociales.
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2. Seule lautorité publique peut sanctionner une règle de droit Le caractère étatique de la sanction est le fruit de lévolution des sociétés. Le progrès du droit a permis de limiter les pouvoirs des particuliers en conférant aux autorités de lÉtat les prérogatives nécessaires pour faire jouer la sanction. À lorigine, en effet, dans un contexte dinorganisation sociale, les particuliers, lorsquils étaient victimes de tel ou tel agissement, appliquaient euxmêmes la sanction. Ils se faisaient justice à euxmêmes. On parlait alors de « peine privée », de vengeance privée, voire de « vendetta », qui pouvait être disproportionnée par rapport au préjudice subi. Avec la structuration des groupes humains, le pouvoir politique a senti la nécessité dorganiser son ordre politique. Le gouvernement a alors imposé des règles. La vengeance privée est devenue une justice privée, puis une justice publique. Aujour dhui, la puissance publique a le monopole de la contrainte légitime. Cest aux autorités de lÉtat quil incombe de faire jouer la sanction, quelle soit civile ou pénale. La vengeance privée a disparu pour faire place à une justice publique rendue par lautorité de lÉtat, puisque « nul ne peut se faire justice à soimême ».
b) Les sanctions de la règle de droit Les sanctions sont nombreuses. On les rattache à leur objectif qui peut être soit lexécu tion, soit la punition, soit la réparation. Ces trois objectifs ne sont pas exclusifs les uns des autres et peuvent très bien être cumulatifs. 1. Premier objectif : lexécution Il sagit de faire exécuter une obligation, un contrat. La sanction prend la forme dune exécution forcée, en nature, comme la saisie des biens de celui qui ne veut pas payer. 2. Deuxième objectif : la punition Les sanctions qui ont un caractère de punition relèvent principalement du droit pénal. Les peines sont très diverses dans leur nature, leur objectif (réprimer, punir, intimider ou réinsérer dans la société) et leur forme (peines damende, prison, travaux dutilité publique...). Cependant, la notion de peine nest pas une notion exclusivement pénale : il existe aussi des peines dites privées qui, malgré leur nature civile, ont un caractère répressif certain.
Exemple La sanction du recel successoral, qui est un délit civil, est un exemple de peine privée. Le receleur qui a soustrait un bien de la succession est privé de tout droit dans les biens recelés : non seulement il est réputé accepter purement et simplement la succession et il devra restituer les biens ou droits appartenant à la succession et clandestinement appro priés, mais, en plus, il est privé de droit sur ces biens qui sont attribués exclusivement aux autres héritiers (C. civ., art. 778).
De même, la condamnation à des dommagesintérêts alourdis peut être assimilée à une peine privée. Alors que le principe est celui de la réparation exacte du dommage, les juges peuvent lapprécier largement et ainsi sanctionner pécuniairement son auteur.
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3. Troisième objectif : la réparation Les sanctions réparatives visent à la réparation dune action, dun comportement dommageable ou à la réparation dune faute. Elles se manifestent essentiellement par la nullité de lacte conclu en violation dune règle de droit et loctroi de dommagesinté rêts (cestàdire une somme dargent dun montant égal à la valeur du dommage) qui représente la sanction la plus habituelle de la responsabilité. Une peine de sanctionréparation a été créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO Nº 56 du 7 mars 2007). Elle figure à larticle 13181 du Code pénal qui dispose que cette peine «consiste dans lobligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à lindemnisation du préjudice de la victime». Prononcée à la place ou en plus de la prison, la sanctionréparation est destinée à rétablir la situation antérieure, en indemni sant la victime en argent ou en nature.
2) La relativité du caractère étatique de la sanction de la règle de droit Le caractère étatique de la sanction peut être remis en cause par le fait quil existe des règles de droit qui sont sanctionnées par des organes non étatiques, et quil y en a dautres qui nont pas du tout de sanction. Dans le premier cas, lintervention de lÉtat est toujours présente mais de façon indirecte. Le caractère étatique est donc maintenu. En revanche, dans le second cas, lÉtat a disparu de la sanction en cas de violation de la règle de droit. Cest alors que peut véritablement se poser la question de la pertinence à retenir le critère de la contrainte étatique comme critère du juridique.
a) Lintervention indirecte de lÉtat dans la sanction LÉtat se contente dans certains cas dorganiser la sanction et de la contrôler sans ladministrer luimême par lun de ses organes.
Exemples dintervention indirecte de lÉtat dans la sanction
Les sanctions disciplinaires Larbitrage
La légitime défense
Compétence Corps ou ordres professionnels Arbitre, personne privée qui a les pouvoirs dun juge
Individu
Intervention de lÉtat Contrôle de lÉtat Exequatur: procédure tendant à la reconnaissance dun jugement par les juridictions nationales Contrôle du respect des conditions de la légitime défense (proportionnalité)
Dans toutes ces hypothèses, la sanction nest pas toujours étatique, mais lÉtat reste présent. Il existe dautres cas en revanche où la violation de la règle de droit est totale ment dépourvue de sanctions.
b) Labsence de sanction étatique Il existe, non seulement dans les rapports entre États mais également au sein de lÉtat, des règles dont la violation nest pas sanctionnée par lÉtat.
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1. Dans les rapports entre États En droit international public, la violation de ses obligations par un État nentraîne pas nécessairement une sanction. Il reste que lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies parvient à sentendre sur une résolution, cette dernière peut entraîner des sanctions économiques (boycott, gel des avoirs), voire militaires (embargo, intervention des forces armées des Nations Unies) contre un État violant les règles du droit international public.
Exemple La résolution 1970 (2011) du 26 février 2011 adoptée par dix voix sur quinze, sur le fonde ment du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, autorise le recours à la force contre le régime du Colonel Kadhafi en Libye au nom de la violation des droits de lhomme et de la responsabilité des autorités libyennes de protéger la population libyenne.
2. Au sein de lÉtat En droit interne, public ou privé, il existe certaines règles dépourvues de toute sanction qui pourtant sont des règles juridiques : en droit public, le président de la République est tenu de promulguer les lois votées par le Parlement pour que cellesci puissent être effectivement appliquées (art. 10, Const.). Or aucune sanction na été prévue en cas de nonpromulgation dune loi. De la même façon, aucune sanction nest prévue quand les décrets dapplication dune loi ne sont pas ou tardivement, cestàdire hors des délais fixés, adoptés. En droit administratif, la situation est quelque peu différente car des sanctions existent mais il nexiste pas de voies dexécution contre lÉtat. Cela tend à prouver que ce qui est le plus important est la possibilité dune sanction plus que sa mise enœuvre ; en droit privé, certaines règles sont également dépourvues de sanctions. De nombreux actes sont soumis à une formalité de publicité destinée à informer les tiers. Or on trouve des situations dans lesquelles une obligation de publicité existe alors quaucune sanction nest prévue. Lobligation naturelle est un autre exemple dune règle de droit non sanctionnée. Lobligation naturelle est une dette qui pèse sur une personne mais celui au profit duquel elle doit être exécutée ne dispose pas de moyen pour en exiger lexécution. En cela, elle soppose à lobligation civile qui est une dette dont le créancier peut exiger lexécution. Lobligation naturelle nest quune obligation qui ne contraint quen conscience et à ce titre son inexécution nest pas sanctionnée juridiquement.
Exemple Le devoir de verser une pension alimentaire à ses frères et sœurs qui sont dans le besoin est une obligation naturelle alors que lobligation alimentaire entre parents et enfants est une obligation civile (art. 205 à 207, C. civ.). Les frères et sœurs sont tenus entre eux à une telle obligation mais son exécution ne peut être exigée.
En effet, le paiement dune obligation naturelle ne peut être quun paiement volontaire et jamais un paiement forcé. Pourtant, lobligation naturelle accède à la vie juridique dès quelle est exécutée volontairement. Le débiteur qui commence à sexécuter est lié
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