Justice pénale et réalités sociétales

De
Publié par

Cette étude décrit le fonctionnement de la justice pénale en R.D. Congo qui, comme la plupart des Etats francophones africains, a adopté le système d'origine romano-germanique. Sont analysées les déficiences majeures de cette justice se résumant à la double distorsion: d'une part, entre certaines normes et les réalités socioculturelles et géographico-économiques; d'autre part, entre la réponse pénale aux infractions et la mentalité des justiciables.
Publié le : dimanche 1 juillet 2007
Lecture(s) : 440
Tags :
EAN13 : 9782296165465
Nombre de pages : 496
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat

Jean-Pierre FOFÉ DJOFIA MALEW A

JUSTICE PÉNALE ET RÉALITÉS SOCIÉT ALES
De l'analyse du modèle R.D. Congo à la formulation d'une politique criminelle participative
Préface de Geneviève GIUDICELLI-DELAGE

L'Harmattan 5-7 rue de l'Ecole Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'auteur

Jean-Pierre Fofé Djofia Malewa est né le 16 juillet 1953 à Yangambi, en République Démocratique du Congo. - 1959-1967: Etudes primaires à l'Ecole Centrale du Sacré-Cœur, à Yangambi (1964-1965 : 2 années perdues en brousse pour cause de guerre: Rébellion dite muléliste ). - 1967-1973 : Humanités littéraires, option latin-philo, au Collège Sacré-Cœur de Kisangani: Diplôme d'Etat (équivalent du BAC français). - 1973-1978: Etudes universitaires, Faculté de Droit de l'Université Nationale du Zaïre, Campus de Kinshasa (actuelle Université de Kinshasa) : Licence en Droit (équivalent de la Maîtrise française). - 1985-1990: Etudes doctorales à la Faculté de Droit et de Science Politique, et à l'Institut d'Etudes Politiques de l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille III (France) où il décroche successivement les DEA de droit pénal et sciences criminelles, d'histoire militaire et études de défense nationale, et le Doctorat en droit. - Depuis 1991, il est professeur de droit pénal et sciences criminelles à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa où il a exercé les fonctions de vice doyen chargé de la recherche de 1994 à 1996. - De 1993 à 1998, il a également enseigné tour à tour à l'Université Libre des Pays des Grands Lacs à Goma et à l'Université Protestante au Congo (Kinshasa) où il a dirigé le département de droit privé et judiciaire en 1998. - De 1998 à 2001, il a participé, en qualité de professeur volontaire des Nations Unies, à la réalisation du projet de relance des principales facultés de l'Université Nationale du Rwanda à Butare, projet RW A/95/009 élaboré et financé par le Programme des Nations Unies pour le Développement. - Parallèlement à sa carrière académique, il a exercé de hautes fonctions au sein de la magistrature de son pays, notamment comme premier substitut de l'auditeur militaire supérieur de la ville de Kinshasa et comme substitut de l'auditeur général près le Conseil de guerre général (équivalent de la Cour de cassation). - Il est Conseil inscrit à la Cour Pénale Internationale, au Tribunal Pénal International pour le Rwanda, et Membre du Barreau Pénal International. - Il finalise actuellement ses travaux de recherche au Laboratoire d'Anthropologie Juridique de l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.

- Auteur de plusieurs publications: - La Question de la preuve devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda, Le cas Cyangugu; - La Cour
Pénale Internationale, Institution Africains (L'Harmattan 2006). nécessaire aux Pays des Grands Lacs

PRÉFACE
Au fil de ses ouvrages l, du génocide à la criminalité ordinaire, c'est toujours
la même recherche qui guide la pensée de Jean-Pierre FOFE DJOFIA MALEW A, celle de la « vraie justice ». Une justice qui « s'inscrive résolument dans la logique d'imposition du respect du droit à tous en se conformant aux règles juridiques universellement consacrées» pour répondre aux crimes internationaux par nature. Une justice qui s'inscrive dans « l'authenticité» en favorisant «une politique criminelle participative» pour répondre aux crimes ordinaires. Justice universelle pour les uns, justice sociétale pour les autres: le partage n'est pourtant qu'apparent; c'est, en réalité, au confluent de l'universel et du relatif que se situe sa réflexion, à la recherche du point d'équilibre entre valeurs universelles et diversités nationales qui permette l'adhésion des justiciables à la justice pénale. Car c'est bien de « recherche» qu'il s'agit. Une conviction commune anime son œuvre, celle de l'action, dans une démarche toujours répétée: décrire pour comprendre les phénomènes avant de préconiser la mise en œuvre de la ou des réponses qu'il estime adéquate(s). Dans le présent ouvrage, son champ d'investigation est son pays, la R-D Congo, ex-Zaïre. C'est là qu'il constate les sources de la méfiance des justiciables à l'égard de la justice pénale, qu'il mesure la double « distorsion» entre normes pénales puis réponse pénale et réalités physiques, économiques, socioculturelles: irréalisme de certains principes, tel « nul n'est censé ignorer la loi », en face d'une population faiblement instruite, d'un pays dont la grandeur et l'insuffisance des infrastructures ne permettent pas la diffusion de la loi; inadaptation d'une justice formaliste, incompréhensible pour les justiciables et dont les exigences et les réponses ne reflètent en rien leurs attentes, les conduisant à se détourner des circuits officiels. Car -ce point est essentiel dans la réflexion de l'auteur, il est celui qui lui servira à prôner une nouvelle politique criminelle- c'est bien l'écart entre justice pénale et mentalités sociales qui fait principalement naître la défiance: l'écart entre une justice pénale qui fonctionne sur un modèle occidental romano-germanique, imposé puis conservé, et la mentalité du peuple congolais, qu'il nomme « photo synthétique », écart qui trouve sa source dans les impératifs des « traditions immuables, intangibles, qui caractérisent profondément un peuple au point tel que s'y attaquer équivaudrait à combattre l'identité même de ce dernier », traditions qui « fondent l'irréductibilité d'un peuple par rapport aux autres et appartiennent à ce que Keesing appelle "la zone de persistance" ».

I La Cour pénale internationale: institution nécessaire aux pays des grands lacs ajil'icains. La Justice pour la Paix et la stabilité au R-D Congo, en Ouganda, au Rwanda et au Burundi, L' Harmattan 2006; La question de la preuve devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda Le cas Cyangugu, L'Hannattan 2006. 5

Cette "zone de persistance", Jean-Pierre Fofé Djofia Malewa l'identifie, notamment, dans la solidarité familiale, la loyauté envers le groupe d'appartenance, la prévalence de la réparation, l'esprit de discussion. C'est l'existence de cette "zone de persistance" qui le conduit à préconiser une nouvelle politique criminelle, qu'il nomme «victimocentrée », ni par « victimophilie », ni par « délinquophobie », mais dans le vœu « d'encourager le plus possible la résolution des conflits entre l'auteur et la victime, en reconnaissant les droits de l'un comme de l'autre, assurant ainsi l'équilibre, symbole de la justice ». Une politique qui remettrait au cœur de la justice, non seulement la victime et le délinquant, non seulement leur dialogue, mais encore la réparation qui, à la différence de ce que les congolais appellent très justement "la servitude pénale" (entendez l'emprisonnement), n'est pas un mécanisme de perdant-perdant, un mécanisme d'amputation, mais réintègre le délinquant dans sa responsabilité envers la victime. Un mécanisme, tout simplement, qui replace en son centre la personne humaine. Mais, justement, la teneur de cette "zone de persistance" est-elle réellement, profondément, sociétale, et donc si relative? Comme le montre l'auteur, elle n'est pas seulement caractéristique du peuple congolais: elle se retrouve dans les autres pays africains. Est-elle pour autant étrangère à l'Occident? Sans doute pas. Et cela explique que l'ouvrage se termine par des études criminologiques américaines, canadiennes, françaises, italiennes. Dès lors, cette "zone de persistance" n'est-elle pas simplement « humaine» ? Peut-être JeanPierre Fofé Djofia Malewa a-t-il raison de dire que cette politique criminelle qu'il préconise s'appliquerait avec d'autant plus d'aisance et de chance de succès en Afrique qu'elle y trouve un fondement dans la conception « authentique» de la justice pénale, dans ses traditions immémoriales de solidarité, de discussion et de réparation. Mais la montée en puissance, dans les pays occidentaux, de la place de la victime, des procédures de médiation, de la justice dite consensuelle montre une même aspiration à une autre forme de résolution des conflits. Quelles que soient les spécificités que les différences nationales donnent aux contours de cette aspiration et à son degré d'intensité, elle est en vérité la manifestation d'une résistance, d'un "retour de I'humain", cet humain que, dans une sorte de glaciation, les conceptions occidentales avaient fini par dissimuler, escamoter, recouvrir, ignorer. C'est tout l'intérêt de l'ouvrage de Jean-Pierre Fofé Djofia Malewa que de nous faire réfléchir, audelà du relatif africain, à l'universel de la justice humaine.

Geneviève GIUDICELLI-DELAGE Professeur à l'Université Parisl-Panthéon-Sorbonne

6

Remerciements

A Madame le Professeur Geneviève GIUDICELLI-DELAGE pour l'intérêt porté à la lecture de cet ouvrage dont elle présente la substance dans sa Préface; A Monsieur le Professeur Etienne Le Roy, Directeur du Laboratoire d'Anthropologie Juridique de l'Université Parisl-Panthéon Sorbonne, pour son accueil.

A mafille Laetitia FOFÉ, étudiante à la Faculté de Droit de l'Université Parisl-Panthéon-Sorbonne, pour sa collaboration à la saisie de ce texte;
A mon épouse, Clémentine FOFÉ, pour son soutien.

ABRÉVIATIONS
AIC AOF APC Ar. Ar. contr Art. B.A.C.S.J B.J.C B.J.I B.O B.T.C C.A CARDICIS C.E.E. CEJA C.E.S CESDIP C.G CNI C.J C.J.C.E. CJM COCJ Const. Coq. C.P CPCSJ CPF CPM CPO CPP CPPF CPRDZ C.S.J C.T D E.I.C Elis. Inst. JCP Jgt contr Annales internationales de criminologie Afrique occidentale française Archive de politique criminelle Arrêt Arrêt contradictoire Article Bulletin des arrêts de la Cour suprême de justice Bulletin des juridictions coutumières Bulletin des juridictions indigènes Bulletin officiel Bulletin des tribunaux coutumiers Cour d'appel Caraïbes, Deversidad Cultural and Information Society Société de l'Information et diversité culturelle dans le Caraibe Comlnunauté économique européenne Centre d'études juridiques appliquées Cahiers économiques et sociaux Centre d'études sociologiques du droit et des institutions pénales Conseil de guerre Commission d'indemnisation des victimes d'infraction Code judiciaire Cour de justice de la Communauté européenne Code judiciaire militaire Code d'organisation et de compétence judiciaires Constitution Coquilathville Code pénal Code de procédure devant la Cour suprême de justice Code pénal français Code pénal militaire Code pénal ordinaire Code de procédure pénale Code de procédure pénale français Commission permanente de réforme du droit zaîrois Cour suprême de justice Code du travail Recueil Dalloz Etat indépendant du Congo Elisabethville Instance Jurisclasseur périodique Jugement contradictoire 9

J.O JORF J.T.O Jur.col Jur. Congo Jur. E.I.C Kin. Kis. L. Léo. L' shi M.C M.P Obns O. (Ord.) O-L PAF PCPDV P.U.Z RDC RICPT RDPC RIDP RIPC RJAC RJC RJCB RJZ R.P R.P.A R.P.D .P RSC S SM SI Stan. TGI

Journal officiel Journal officiel de la République Française Journal des tribunaux d'outre-mer Revue de jurisprudence coloniale Jurisprudence et droit du Congo Jurisprudence de l'Etat Indépendant du Congo Kinshasa Kisangani Loi Léopoldville Lubumbashi Moniteur congolais Ministère public Observations Ordonnance Ordonnance- Loi Présence africaine Politique criminelle participative à dominante victimocentrée Presses universitaires du Zaïre République Démocratique du Congo Revue internationale de criminologie et de police technique Revue de droit pénal et de criminologie Revue internationale de droit pénal Revue internationale de police criminelle Revue juridique de l'Afrique Centrale Revue juridique du Congo Revue juridique du Congo-Belge Revue juridique du Zaïre Rôle pénal Rôle pénal en appel Revue pénitentiaire et de droit pénal Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Recueil Sirey Sommet mondial sur la société de l'information Stanleyville Tribunal de grande instance

10

INTRODUCTION

1- PRÉOCCUPATION

FONDAMENTALE

Quarante sept ans après les mutations historiques des années 1960 ayant fait accéder les pays africains à la souveraineté internationale, il est plus que temps que s'opère, au sein de ces derniers, un autre grand mouvement, fondé cette fois sur une introspection en vue de l'identification, sans complaisance, des causes du retard accusé dans le processus de développement, par rapport à d'autres continents, notamment asiatique et sud-américain. Un tel mouvement a failli naître à l'occasion de l'organisation de ce qu'on a convenu d'appeler les conférences nationales souveraines, qui ont permis, dans certains pays,2 de porter un regard critique sur l'organisation des secteurs clés de la vie nationale: la santé, l'éducation, la défense, la justice, l'économie... Certains travaux réalisés dans ce cadre ont été d'une qualité appréciable et mériteraient une attention. Cependant, la nature politique de cette matrice de la démocratie en gestation a fait que les joutes qui s'y sont engagées privilégiaient parfois le sensationnel au détriment du rationnel, le superficiel au dépend du fondamental, le passionnel aux frais de la vérité objective. D'où le sort divers qu'elle a subi autant que son œuvre. Il nous paraît, par conséquent, utile que les scientifiques pilotent cette action introspective en isolant et en prenant en charge certains thèmes pour les soumettre à une analyse approfondie. Le présent ouvrage s'inscrit dans cette perspective. Il se propose, en effet, de passer au crible un important secteur d'activité étatique, à savoir la justice pénale, pour voir comment elle fonctionne, repérer les difficultés auxquelles elle est confrontée et rechercher, en vue de son amélioration, des solutions plus adéquates et mieux adaptées aux réalités géographiques, économiques et socioculturelles locales.

2

Notamment

au Bénin,

au Zaïre (actuel

RDC),...

Il

11- INTERPELLATION En compulsant les rayons des riches bibliothèques des facultés et instituts européens de sciences pénales et criminologiques, on est frappé par le nombre élevé d'études portant sur la justice pénale, certaines criminologiques ou victimologiques, d'autres juridiques ou de politique criminelle. Le contenu de la plupart d'entre elles ne peut nous laisser insensible, car le constat opéré est on ne peut plus amer. Les auteurs parlent en effet les uns de "peines perdues", du "système pénal en question,,3, ou de "l'érosion des peines,,4; les autres du "radical non-intervention"S, de dépénalisation et de déjudiciarisation6; les autres encore de "la crise de l'économie répressive,,7 ou de "la crise des politiques criminelles occidentales"s. Autant de jugements qui montrent que la justice pénale des pays occidentaux se trouvent confrontée à d'épineux problèmes qui affectent gravement son efficacité. Le droit pénal congolais en particulier, africain francophone en général, étant d'inspiration romano-germanique, échappe-t-il au diagnostic ainsi plusieurs fois posé? Par ailleurs, on observe qu'après multiples modifications et adaptations ponctuelles et éparses, le législateur zaïrois a mis sur pied une commission permanente de réforme du droit9, placée sous l'autorité du ministre de la justice. Cette commission est composée de trente membres comprenant des spécialistes et praticiens du droit et des disciplines scientifiques ayant des affinités avec le droitlo. La mission qui lui est confiée est d'importance, car elle ne se limite plus à la réforme et à l'unification du droit civil zaïrois (congolais) comme le voulait la loi n° 71-002 du 12 juin 197111, mais elle consiste plutôt à remettre en question tout l'ordonnancement juridique du pays12, y compris celui pénal. D'où l'institution notamment d'une sous-commission du droit judiciaire et d'une souscommission du droit pénal. 13L'oeuvre de réflexion critique confiée à ces deux

3 Louk Hulsman et 1. Bernat de Celis, Peines perdues - Le système pénal en Question, Paris, Le Centurion, 1982. 4 D. Meurs et P. Tournier, "L'érosion des peines", in R.S. C., 1985, pp. 533 et s. 5 Edwin M. Schur, Radical non-intervention - Rethinking the delinquency problenl, PrenticeHall, Inc., Englewood Cliffs, New Jersey, 180 p. 6 XIIIe Congrès international de droit pénal, "Déjudiciarisation et médiation", in R./.D.P., 3e et 4e trimestre 1985, p. 513, R. Gassin, Criminologie, Se édition, Dalloz, Paris, 2003, pp. 537-540 ; 607-609. 7 P. Robert, "La crise de l'économie répressive", in R.S.C., N° 1,janvier-mars 1986, p. 69. 8 R. Gassin, "La crise des politiques criminelles occidentales", in Problèmes actuels de science crinlinelle, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1985, pp. 21 à. 56. 9 Créée par la loi N° 76-017 du 15 juin 1976. 10 Article 2 de la loi N° 76-017 du 15 juin 1976 relative à la création d'une C.P .R.D.Z., tel que modifié par l'art. 1er de l'O-L N° 78-425 du 18octobre 1978. Il Cette loi a été abrogée par l'art. 9 de la loi N° 76-017 du 15 juin 1976 précitée. 12 Voir Document N° 36/CR/026/18. Compte-rendu de la séance (de la Commission) du Jeudi 16 novembre 1978, p. 1. 13 Aux termes de l'article 18 de l'arrêté du président du Conseil Judiciaire N° 248/78 du 14 décembre 1978, portant règlement intérieur de la C. P. R. D. Z., celle-ci peut, si elle le juge nécessaire, créer une ou plusieurs sous-coml11issions qui peuvent à leur tour créer des groupes de 12

sous-commissions semble être une réaction à l'opinion qui s'est affermie au fil de temps, selon laquelle il y aurait une rupture de communication entre la justice pénale telle qu'actuellement conçue, et les justiciables auxquels pourtant elle se destine. Celle-là, incomprise de ceux-ci, ne répond plus à l'attente de ces derniers et ne remplit plus parfaitement la mission qui doit être la sienne, celle de régulation et de pacification des rapports sociaux. Qu'une commission ou des sous-commissions aient été créées au niveau national; qu'une opinion aussi négative de la justice pénale se soit répandue dans le pays, rejoignant ainsi le constat posé en Occident, voilà autant des faits qui nous interpellent et nous conduisent à énoncer que la justice pénale bute contre des écueils redoutables qui en handicapent le fonctionnement, en réduisent l'efficacité, et justifient un travail de recherche des alternatives plus efficientes. Quels sont donc ces écueils? Ils sont aussi multiples que variés. Ceux qui retiennent notre attention ici se résument en ce que nous pourrions appeler l'irréalisme de la norme pénale. Celui-ci se traduit par une double distorsion: - entre la norme et les réalités socioculturelles d'une part ; - entre cette dernière et les réalités géographico-économiques d'autre part. Ces deux inconvénients génèrent des conséquences multiples dont les majeures -au regard des rapports entre la justice et les justiciables- sont: - l'incompréhension de celle-là par ceux-ci; - le règne d'un sentiment de méfiance, de rejet, avec comme corollaire le développement d'une justice parallèle; - le discrédit du système faisant ressurgir le phénomène de vengeance privée. Ce diagnostic conduit naturellement à s'interroger sur l'action à entreprendre afin de sortir la justice pénale de cette impasse. Il s'agit là d'un problèl11e fondamental qui n'est pas facile à résoudre et qui requiert une mobilisation des scientifiques, des praticiens du droit (magistrats, avocats, autres auxiliaires de la justice) et surtout une volonté résolue des politiques ou des gouvernants. Plusieurs réformes législatives ont pu être effectuées ici ou là pour, par exemple, réduire la fréquence d'utilisation de la peine d'emprisonnement par la mise sur pied de ce qu'on a appelé les substituts pénaux, multiplier les juridictions répressives pour les rapprocher des justiciables, lutter contre le monnayage illicite du service public par l'aggravation des sanctions contre la corruption et la concussion. Malgré ces réformes, la méfiance des justiciables à l'égard de la justice pénale étatique persiste. Il convient donc de partir de l'analyse des données de la réalité pour rechercher les causes profondes de cette méfiance et essayer de proposer des pistes qui puissent donner satisfaction
travail. En application commissions qui sont: - la sous-commission du - la sous-commission du - la sous-commission du - la sous-commission du la sous-commission du la sous-commission de de cette disposition, la Commission a été subdivisée en six sous-

-

droit civil; droit judiciaire; droit pénal; droit des affaires; droit social et administratif; l'animation des textes.

13

aux attentes de ces derniers. Nous pensons en effet qu'il y a à la base de difficultés qui s'élèvent contre la justice pénale et contre les essais de solution entrepris, un problème de choix de politique criminelle. On le perçoit en filigrane, lorsqu'on observe la démarche suivie par la commission permanente de réforme du droit zaïrois et présentée par son président: "Nous sommes ici appelés à remettre en question l'ordonnancement juridique zaïrois, a-t-il déclaré. Le leitn10tiv, le soubassement de toutes nos réflexions, la base essentielle de notre travail réside dans le recours à l'authenticité. Là où nous sentons que la pensée juridique étrangère ne cadre pas avec nos réalités sociologiques traditionnelles, dans la mesure où bien sûr ces réalités sociologiques n'énervent pas les impératifs du développement du pays, priorité absolue doit être accordée à la pensée juridique traditionnelle...Nous avons le souci de faire ressusciter les conceptions juridiques pénales qui sont saines et que nous aimerions récupérer dans le droit pénalfutur...,,14 Il découle de cette déclaration que l'action de la commission était guidée par le "recours à l'authenticité" qui était la philosophie politique du régime Mobutu. Celle-ci devait, en effet, inspirer les actions à mener dans plusieurs domaines de la vie nationale, non seulement dans celui de l'organisation et de l'animation sociopolitique, mais aussi dans le champ judiciaire, en matière médicale, par exemple, où devait être réhabilitée la médecine traditionnelle pour en tirer des techniques, des thérapeutiques à même de faire avancer la médecine moderne. Elle était également invoquée dans l'univers culturel pour ouvrir des perspectives entre autres aux artistes musiciens qui peuvent rechercher et trouver dans le terroir ancestral, une riche mine à exploiter pour apporter à l'oeuvre musicale nationale des notes, des chorégraphies, des rythmes, des danses et des instruments performants. Elle pouvait tout autant opérer dans la littérature où une collecte systématique des contes, proverbes, légendes et autres manifestations populaires de l'art oratoire, permet de découvrir et de réhabiliter les trésors culturels des différentes ethnies du pays. La tradition orale est en effet un aiguillon en même temps qu'une source d'inspiration pour ceux qui veulent se lancer dans la littérature écrite. De même ceux qui s'adonnent à la sculpture et à la peinture peuvent puiser dans l'admirable richesse de l'art traditionnel dont la variété se révèle notamment dans l'impressionnante série des masques: réalisme paisible chez les Kongo, puissance et force des Tshifwebe Songe, fantaisie séduisante des Ndemba Yaka, structure géométrisante des Mbuya Pende suggérant le recueillement dans le mystère, éclat subjuguant de richissimes Mwaasha Mbooy Kuba etc. Même sur le terrain religieux, on a remarqué l'application du "recours à l'authenticité". Ainsi, par exemple, sous la voûte, l'orgue a cédé le pas au tamtam et à la guitare, tandis que prêtres et fidèles ne restent plus figés tout au long des prières, mais exécutent des pas de danse. Les prêtres, habillés en boubous taillés dans des wax, sont en parfaite harmonie avec la foule des fidèles. Tout le monde chante, bat des mains, trépigne des pieds au son de tam tam, de la
14 Propos du président de la C. P. R. D. Z. (Prof. Bayona-ba-Meya), rapporté dans le cotnpte rendu de la séance du jeudi 16 novembre 1978, Docutnent n° 36/CRl026/78, pp. 1-2.

14

guitare et de la trompette, les sermons et les prières étant, surtout dans les quartiers populaires, non plus prononcés en français ou en latin, mais en langue nationale (lingala, swahili, kikongo, tshiluba). Ce changement aurait fasciné le Pape Jean-Paul II lors de ses deux visites au Zaïre.15 Ainsi, le recours à l'authenticité, nettoyé de ses avatars politiques, est un concept opérant car, s'il est mis en œuvre de façon méthodique, il peut produire des effets bénéfiques pour les pays africains. Précisément, lorsqu'on observe le processus traditionnel de résolution des conflits pénaux, on se rend compte que celui-ci était essentiellement conciliatoire et accordait une place centrale à la réparation du préjudice infligé à la victime de l'infraction. En regard, l'analyse des stratégies de lutte contre la criminalité permet de repérer la politique criminelle participative à dominante victimocentrée comme étant l'option qui se rapproche de cette conception africaine de justice pénale tout en apportant des remèdes à l'irréalisme de certaines normes pénales. Il s'agit d'une politique de lutte contre la criminalité qui axe la réaction sociale contre l'infraction sur la réparation du dommage subi par la victime, promeut la conciliation et la réconciliation des protagonistes du drame pénal, et organise la prévention contre la criminalité essentiellement autour de la protection, de l'information et de l'éducation des victimes potentielles en particulier et de la population en général. On peut donc proposer cette politique comme un choix rationnel pour les pays africains, parce qu'il procède d'une démarche intellectuelle fondée sur la prise en compte à la fois des réalités socioculturelles et des données des recherches juridiques, criminologiques et victimologioques modernes.

111- MÉTHODE

D'APPROCHE

Nous avons sur ce point deux convictions motrices: La première c'est que la nécessité de recourir à une méthodologie rigoureuse s'impose du fait que les conclusions d'ordre théorique et pratique d'une recherche sont inséparables de la méthode ayant permis de les élaborer. Une recherche ne vaut en effet que ce que vaut sa méthode. Autant il est rare de ne rien trouver d'intéressant avec une bonne méthode, autant on doit s'assurer de ne rien découvrir d'utile sans méthode ou avec une méthode mauvaise ou insuffisante.16 La seconde c'est que l'inventaire des théories et des recherches déj à effectuées sur le thème de recherche contribue efficacement à la position du problème, autrement dit à la détermination des questions que l'on veut formuler sur l'institution ou la réalité étudiée. Le caractère indispensable d'un tel inventaire tient au constat que la connaissance scientifique résulte d'un processus graduel et lent
15 Voir Siradiou Diallo, Le Zaïre aujourd 'hui, pp 76-77. 16 Voir R. Gassin, "Méthodes de la criminologie", premier séminaire: Introduction recherche en criminologie, note d'orientation, Année 1985-1986, p. 14.

générale

à la

15

d'accumulation de connaissances, processus dans lequel un ou plusieurs chercheurs partent du travail des autres pour aller plus loin et ajouter ainsi à l'état actuel du savoir un nouvel apport pouvant servir de point de départ à d'autres. Même les percées originales accomplies par des génies ne procèdent pas du néant. Elles sont souvent sinon toujours reliées aux recherches antérieures, ne fût-ce que par l'intermédiaire du défi ou de contestation.17 Ce double préalable posé, il convient de reconnaître que l'orientation imprimée à cette étude impose une démarche véritablement pluridisciplinaire. En effet, pour découvrir les maux dont souffre la justice pénale, il importait de commencer par examiner minutieusement la manière dont celle-ci est légalement conçue et fonctionne actuellement dans un pays que nous connaissons bien pour être le nôtre, la R.D.C, ex-Zaïre, retenu comme cadreguide d'une approche qui, par sa nature comparative, entretient un lien avec une réflexion générale portant sur les Etats africains en voie de développement. C'est ce qui nous a conduit à analyser non seulement les textes légaux de ce pays (codes pénaux ordinaire et militaire, code d'organisation et de compétence judiciaires, code de procédure pénale, code de procédure devant la Cour suprême de justice, législation sur les juridictions coutumières, sur les tribunaux de paix, sur la protection de la jeunesse...), mais aussi la jurisprudence des cours et tribunaux, les travaux de la commission de réforme du droit congolais, ainsi que la doctrine juridique locale. Les documents qui nous ont servi pour l'accomplissement de cette tâche sont répertoriés dans l'annexe bibliographique I. Cependant, cette première opération, qui a permis de relever les défaillances de la justice pénale congolaise de lege lata, s'est avérée infructueuse pour l'identification des attitudes des justiciables au regard de cette institution. Car cette identification interpelle le sociologue, l'ethnologue, l'anthropologue et le criminologue. En effet, dans le champ d'application du droit, le sociologue, à la différence du juriste, appréhende, en respectant le principe de l'objectivité, les règles juridiques régissant les hommes vivant en société 'et s'imposant à eux, comme des faits sociaux. Ainsi, en observant ces faits sociaux, le sociologue du droit observe en même temps les "masses", en se servant de techniques d'enquêtes sociales comme la statistique et l'enquête par sondage. La démarche de l'ethnologue se révèle également utile, surtout que le droit congolais en particulier, africain à certains égards, revêt encore aujourd'hui un caractère dualiste. Elle est, plus que d'autres, en mesure de permettre une observation du phénomène juridique traditionnel pour le comparer et, si besoin, l'intégrer au droit écrit, ou mieux assurer entre les deux branches une symbiose enrichissante. Ce type d'entreprise exige naturellement une recherche scientifique très complexe, obligeant le recours à des méthodes ethnologiques qui imposent d'abord la récolte par des observations sur le terrain des us et
17 Voir R. Gassin, "Méthodes de la criminologie", problème, note d'orientation, Année 1985-1986, p. 1. 16 cinquième séminaire: La position du

coutumes, des habitudes, techniques, matériaux des groupements ancestraux; ensuite l'établissement d'une synthèse de toutes ces données, synthèse fixant le profil culturel et le contenu du droit traditionnel. Autant dire que l'ethnologie juridique joue en droit traditionnelle rôle que joue l'histoire du droit en droit écrit, dit droit moderne, à savoir une fonction de référence au passé non écrit, dégagé des matériaux ethnologiques et permettant de reconstituer les institutions et les conceptions juridiques anciennes.lS L'éclairage de l'anthropologue du droit est également l'un des plus précieux, particulièrement lorsqu'il revisite les droits réellement africains, à travers l'observation des pratiques des acteurs, pour essayer de comprendre le vécu juridique et judiciaire des sociétés africaines et tenter de formuler des propositions les mieux adaptées à celles-ci. L'objectif de l'anthropologie du droit est, en effet, "de comprendre les phénomènes juridiques en saisissant chacun d'eux dans l'ensemble des sociétés où la sagacité des observateurs permet de le reconnaître sous des traits différents et sans oublier que ces traits ,,19 Car, "il n'y a pas une, mais de multiples façons de penser le sont différents. monde et de se penser dans le monde et à chacune d'elles correspond une façon ,,20 de penser le Droit. Enfin, l'approche criminologique, et en particulier l'approche empirique, présente dans notre oeuvre une remarquable utilité. Elle permet en effet d'observer les faits, d'interroger la réalité en vue d'en tirer, par voie d'induction, une explication, conduisant à l'amélioration de la connaissance scientifique des phénomènes.21

18 Voir sur ce point, E. Lamy, Le droit privé zaïrois. Volume premier: Introduction el l'étude du Droit écrit et du Droit coutLi1nier zaïrois, P. U. Z., Kinshasa 1975, pp. 82-84. 19 Michel Alliot, "Le n1iroir noir: images réfléchies de l'Etat et du droit français", Rencontre franco-hellénique sur "Bilan et perspectives des sciences sociales en France: la question de la pluridisciplinarité", Athènes, mai 1980, in Bulletin de liaison du LAlP, N° 2, pp. 76-86 ; Voir même texte dans Le droit et le service public au miroir de l'anthropologie, Textes choisis et édités par Camille Kuyu, Karthala, Paris 2003, pp. 105-111, spécialement la p. 105. 20 Michel Alliot, "La méditerranée et le droit" -"Dis-moi comment tu penses le monde: je te dirai comment tu penses le Droit", Colloque de I'ISPROM sur les Droits méditerranéens, Cagliari, 1720 décembre 1987, in Bulletin de liaison du LAlP, N° 15, 1989, pp. 32-36; Méditerranée: intégration ou écla telnen t, ISPROM, Publisud, 1990, pp. 117-127 ; Le droit et le service public au miroir de l'anthropologie, Karthala, Paris 2003, pp. 87-94, spécialement la p. 87. Voir aussi :Hélène Cancalon, "Une approche anthropologique du droit pénal au Sénégal", in Anthropologie et Droit: Intersections et confrontations, Cahiers d'Anthropologie du droit, 2004 et Droit et Cultures, hors série 2004/4, Karthala, pp. 85-90 ; -Jacques Commaille, "Nouvelle économie de la légalité, nouvelles formes de justice, nouveau régime de connaissance. L'anthropologie du droit avait-elle raison ?", in Christoph Eberhard et Geneviève Vemicos (éds), La quête anthropologique du droit. Autour de la dénlarche d'Etienne Le Roy, Karthala, Paris, 2006, pp. 351-368. A la page 367, cet auteur écrit: « L'anthropologie a su tirer de l'étude d'autres sociétés que la société occidentale que l'ordre se construit dans et par la société elle-même et que le droit ne peut se concevoir que dans l'interaction entre les instances de pouvoir et les forces individuelles et collectives qui sont à l'œuvre dans l'ensemble social, ou encore que le droit naît de l'effervescence sociétale elle-même. » 21 Voir dans ce sens R. Gassin, "Méthode de la criminologie", premier séminaire, pp. 4-7 ; Criminologie, 5e édition, Dalloz, Paris, 2003, pp. 34-35. 17

Fallait-il dès lors nous métamorphoser successivement en juriste, sociologue, ethnologue, anthropologue et criminologue? Faute de compétence, nous ne pouvions nous aventurer sur le terrain de la sociologie, de l'ethnologie ou de l'anthropologie. Dans ces domaines, nous avons en conséquence choisi d'opérer au second degré, c'est-à-dire de nous servir des travaux réalisés par d'autres sur le terrain, les interprétant et les utilisant comme points d'appui à notre argumentation. Ces travaux sont rassemblés dans l'annexe bibliographique II. Mais cette modestie ou prudence n'a pas été de mise s'agissant de l'approche criminologique. Car, pour vérifier certaines affirmations théoriques, nous avons fait appel aux conclusions d'une enquête de victimisation que nous avons réalisée en 1987 et qui a permis, entre autres, de vérifier l'existence réelle des insuffisances de la justice pénale du CongoZaïre, de repérer leurs incidences sur les rapports de celle-ci avec les justiciables, et d'évaluer la pertinence du choix de politique criminelle proposée. La présentation détaillée de cette enquête sera faite dans le corps du développement. Ses conclusions sont confirmées par des études plus récentes que nous avons également exploitées. L'analyse des textes légaux, de la jurisprudence, de la doctrine juridique d'une part, d'autre part des recherches sociologiques, ethnologiques, anthropologiques et criminologiques, devait absolument déboucher sur une synthèse, car rien ne peut être plus rudimentaire que d'étudier en ordre dispersé les diverses pierres d'achoppement repérées. Il convenait donc de les regrouper dans des ensembles cohérents de manière à en faciliter le traitement et la compréhension. Utilité d'un travail d'analyse et de synthèse, mais aussi nécessité d'une oeuvre de comparatiste, car une étude comme celle-ci ne peut être réalisée sans se soucier des modèles, des initiatives, des tentatives étrangers, africains, européens, anglo-saxons. La méthode comparative apparaît en effet comme quadruplement fructueuse: - elle est un instrument de réfonne législative, les systèmes étrangers pouvant servir de modèles aux législateurs nationaux; - elle est, dans le prolongement de cette première fonction, un outil d'affinement des notions techniques; - elle est un instrument d'harmonisation du droit à l'échelle régionale, voire mondiale; - elle peut dépasser le caractère d'une simple technique pour devenir une véritable source de droit. Tel était d'ailleurs le rôle qu'elle jouait dans les débuts d'existence du droit congolais, et que lui attribuait l'ordonnance de l'administrateur général du Congo du 14 mai 1886.22 Cette ordonnance avait pour objet de préciser les principes à suivre dans les décisions judiciaires lorsque la matière examinée n'était pas prévue par un texte de loi (sensu lata). Dans ce cas de figure, en effet, les tribunaux devaient se référer aux coutumes locales, aux principes généraux de droit et à l'équité. Par principes généraux de droit, on retenait surtout, au commencement, les conceptions dominantes dans
22 Abrogée par l'article 199 du code de procédure civile.

18

les droits positifs dits plus évolués. Mais rapidement, cette orientation se révéla fort imprécise et les lacunes du droit congolais furent comblées par référence au droit belge et au droit français.23 Le recours au droit comparé est d'autant plus utile dans la recherche des solutions d'amélioration du système pénal congolais que ce dernier se trouve être, de par le fait de I'histoire, membre de la famille romano-germanique. Voilà pourquoi, accordant une bonne place à cette technique, nous avons élargi notre champ d'investigations et avons sélectionné et étudié un certain nombre de documents se rapportant aux droits étrangers, et regroupés dans l'annexe bibliographique IV. Etant donné une certaine identité repérée dans les mentalités, dans les civilisations des peuples de l'Afrique, en particulier ceux de l'Afrique dite noire, notre curiosité nous a poussé à voir ce qui se passe, en matière de justice pénale, dans d'autres pays africains. Nous avons à cet effet rassemblé et analysé quelques recherches intéressantes portant sur les droits africains, et indiquées dans la bibliographie en annexe III. L'apport de la méthode comparative sera déterminant dans l'élaboration des pistes de solution proposées pour le Congo et pour l'Afrique. Pour cette élaboration en effet, il nous faudra nous servir non seulement des données recueillies dans leurs droits, mais aussi des éléments apportés par les études criminologiques récentes ainsi que des initiatives de certaines législations étrangères dont la législation française. La documentation qui nous aidera dans cette importante phase de notre démarche est reprise en l'annexe bibliographique V. Cet exposé de la méthode d'approche laisse déjà entrevoir la charpente de notre raisonnement.

IV - PLAN
Le présent travail repose sur deux constatations. La première c'est que l'un des écueils redoutables, affectant le fonctionnement de la justice pénale et entraînant le rejet de celle-ci par une grande partie de la population, réside dans l'irréalisme de certaines normes pénales qui sont élaborées sans considération des spécificités socioculturelles ni des particularités géographico-matérielles locales. La seconde c'est que le système judiciaire traditionnel comporte des mécanismes capables de corriger ou d'endiguer ces maux en assurant le rapprochement de la justice pénale des justiciables. C'est autour de la démonstration de ces deux affirmations que s'articule cet ouvrage. Ce qui explique sa bipartition: Première partie: L'irréalisme de certaines normes pénales: source de méfiance de la population à l'égard de la justice pénale. Deuxième partie: Une voie possible du rapprochement de la justice pénale des justiciables: la mise à contribution d'une politique criminelle participative à dominante victimocentrée.
23

Voir E. Lamy,

Le droit privé zai'rois,

pp. 80-81.

19

20

PREMIÈRE

PARTIE

L'IRRÉALISME DE CERTAINES NORMES PÉNALES: SOURCE DE MÉFIANCE DE LA POPULATION À L'ÉGARD DE LA JUSTICE PÉNALE

Pour bien concevoir l'appareil judiciaire et ses règles fondamentales; pour arriver à faire fonctionner celui-ci de manière efficiente, et à le faire accepter ainsi que ses principes, ses contraintes et ses solutions aux justiciables, il convient au préalable de chercher à connaître ces derniers, qui en sont les destinataires, leurs aspirations, leur vision du monde, leur mentalité, leurs valeurs de base, leurs conditions d'existence, et d'établir un véritable dialogue avec eux. Toute entreprise bâtie sans respect de cette loi méthodologique est irréaliste et condamnée à un dysfonctionnement ou à un rejet. Tel est le sort que subit notre système pénal dont l'irréalisme se manifeste à travers une double distorsion: - entre certaines règles et les réalités socioculturelles; - entre certaines règles et les réalités physico-économiques. La démarche explicative s'organisera donc autour de ces deux axes constitués en chapitres.

CHAPITRE PREMIER LA DISTORSION ENTRE CERTAINES NORMES ET LES RÉALITES SOCIOCULTURELLES

L'examen de certaines normes pénales montre qu'elles ont été conçues ou adoptées sans considération du niveau moyen d'instruction ni de la mentalité des justiciables. D'où les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. SECTION jère: LA NON-PRISE EN COMPTE DU NIVEAU MOYEN D'INSTRUCTION DES JUSTICIABLES

Elle est illustrée par l'application: de la règle "nemo censetur ignorare legem" (nul n'est censé ignorer la loi) ; et du formalisme parfois excessif exigé par le législateur dans l'accomplissement de certaines procédures. PARAGRAPHE jer : LA RÈGLE "NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI"

Les pays africains dont la RDC se veulent être des Etats de droit où les lois doivent avoir leur valeur et leur vigueur. L'adoption de l'adage "nemo censetur ignorare lege/n" vient en quelque ,sorte aider à l'observation et à la mise en oeuvre de cette option fondamentale. Mais cet adage dont il importe de rappeler brièvement la portée (A), pose problème au plan de son application (C), car il ne prend pas suffisamment en compte les réalités locales (B). A- LA PORTÉE ET LES CRITIQUES DE LA RÈGLE: "NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI" a) La portée de la règle En droit pénal, la règle "ne/no censetur ignorare legem" est présentée comme un corollaire du principe de la légalité (nullum crimen, nulla poena, nullum judicium sine lege), principe contenu dans l'article 17 de la Constitution de la RDC, dans l'article premier de son code pénallivre premier, et repris dans les articles 1 et Il de l'avant-projet du code pénal, livre premier.] Ainsi, les

1 Document N° 05/CMS/003/81 de la C.P.R.D.Z. Voir aussi les articles 46 et 47 de la Constitution de l'Algérie; 16 et 17 de la Constitution du Bénin; 18 et 20 de la Constitution du 23

citoyens présumés innocents, sont assurés par le législateur qu'ils ne seront pas sanctionnés sans être préalablement informés de ce qu'il prohibe et de ce qu'il autorise. Celui-ci prend ses précautions pour faire connaître la loi pénale; il dispose pour l'avenir et édicte des mesures pour que la loi promulguée soit publiée. En contrepartie, il impose à ceux-là l'obligation de se renseigner avant d'agir, de sorte que toute infraction au texte législatif ou réglementaire démontre par elle-même que l'agent n'a pas apporté toute l'attention requise aux admonitions du Parlement et de l'Administration. C'est de cette sorte de contrat social que découle la compatibilité de l'erreur de droit avec la culpabilité, erreur (de droit) qui implique, dans le chef de l'agent, une faute de négligence dans l'accomplisselnent du devoir d'information juridique qui pèse sur tous les citoyens. Et cette négligence exclut la bonne foi.2 Dans cette logique, le devoir de s'informer s'impose également aux victimes d'infractions. b) Les critiques de la règle Celles-ci ont été formulées par plusieurs auteurs qui reprochent à la règle, les uns plus sévèrement que les autres, son caractère de pure fiction. Déjà en 1907, Dereux s'est attaqué à la nécessité sociale de cette maxime, en dénonçant le raisonnement classique qui lui sert de base: "En fait tout le monde ne connaît pas la loi; or il est nécessaire que la loi s'applique à tout le monde; donc il faut que tout le monde soit censé connaître la loi." Invoquant une logique rigoureuse, l'auteur soutient que la conclusion de ce syllogisme ne s'impose pas. Il présente alors son propre raisonnement: "Tout le monde ne connaît pas la loi; or il faut que la loi s'applique à tout le monde; donc il faut que la loi ,,3 s'applique même à ceux qui ne la connaissent pas... L'irréalisme de l'adage est également dénoncé par le professeur Guillien qui a enrichi les Mélanges Roubier de ce constat: "On retiendra comme très essentiel que l'adage «nul n'est censé ignorer la loi» peut devenir celui d'une époque et d'un milieu; l'adage correspondit à un système social bien défini qu'on a dénommé le régime des notables; les notables savaient vraiment du droit. Et on doit retenir ce haut niveau de science juridique moyenne qui fut celui d'un certain milieu. En lui se concentraient les responsabilités de la vie sociale. Vers lui se tournaient la confiance et l'attente des couches peu instruites ou moins instruites... Les notables connaissaient l'essentiel en Rwanda; 39 et 41 de la Constitutiondu Burundi; 1er du code pénal rwandais; 1er et 2 du code
pénal du burundais ; 6 de la Charte Africaine des droits de I'homme et des peuples. 2 _ R. Merle et A. Vitu, Traité de droit crinzinel, T. 1, Ed. Cujas, 6è éd., Paris, 1988, N°55I, pp. 707-708. - J. Carbonnier, Droit civil, T. 1, 6e éd. refondue, P. V.F., Paris, 1965, p. 96. - Ph. Merle, Les présonzptions légales en droit pénal, L.G.DJ., Paris, 1970, p. 9. - Ch. Huberlant, "Les présomptions de connaissance de la loi dans le raisonnetnent juridique", in Les préson1ptions et les fictions en droit, Etudes publiées par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruxelles, Ed. E. Bruylant, 1974, pp. 190 et 226. 3 G. Dereux, "Etude critique de l'adage «Nul n'est censé ignorer la loi»", in Rev. frÙn. de dl'. civ., 1907, p. 528.

24

matière juridique et par eux, à travers eux, les cercles humains... jouissaient 4 aussi d'une réelle connaissance indirecte". Une idée similaire est également évoquée par R. Merle et A. Vitu à qui la présomption de connaissance de la loi ne paraît pas non plus ni très réaliste ni très juste. Celle-ci fonctionnerait à merveille, affirment-ils, dans une minuscule nation dont les sages dirigeants légiféreraient peu, et dont le peuple assemblé tout entier sur la place publique serait périodiquement informé avec une extrême minutie des prescriptions légales ;50U encore dans un Etat dont la législation pénale n'incriminerait que les infractions à la loi naturelle dont chacun perçoit par les seules indications de sa conscience, le caractère répréhensible.6 Mais aujourd'hui, lois et décrets croissent à un tel rythme 7que personne ne peut se vanter d'être au courant de toutes les défenses et prescriptions pénales qui s'artificialisent de plus en plus.8 On comprend dès lors pourquoi chaque juriste, même le plus consciencieux, devient prisonnier d'une technique, conçue pour un domaine défini, délimité; pourquoi on se spécialise à l'extrême. Cela porte le coup le plus dur à ce vieil adage "car au-delà d'une certaine adaptation de l'esprit du droit, ce n'est pas telles ou telles branches du droit qu'on accepte d'ignorer, c'est le droit lui-même qui vous fuit. On approfondit, certes, telle ou telle fouille utile, on maîtrise, sans doute, telle ou telle "branche" du droit, on ne connaît plus la loi ni les ,,9 lois. A telle enseigne que désormais, la maxime devrait ainsi s'énoncer: "nul n'est censé connaître la loi" .10 Si ces différentes critiques sont discutées ou considérées comme révolues en Occident, elles restent d'actualité et revêtent une pertinence particulière au regard des réalités africaines.

4

R. Guillien, "Nul n'est censé ignorer la loi", in Mélanges R. Roubier, T. 1, Théorie générale de

droit et droit transitoire 1961, p. 255. 5 _ R. Merle et A. Vitu, op. cit., N° 550, pp. 706-707 ; - 1. Pradel, Droit pénal général, T. 1, Ed. Cujas, 6e éd., Paris, 1988, N° 482-486. 6 G. Levasseur et 1.-P. Doucet, Le droit pénal appliqué, Ed. Cujas, Paris, 1969, p. 252. 7 G. Ripert, Le déclin du droit, Paris, L.G.DJ., 1949, pp. 155 et s. 8 _ R. Merle et A. Vitu, ibidenl. - G. Levasseur et 1.-P. Doucet, ibidem. - Ph. Merle, Les présonlptions légales en droit pénal, L.G.DJ., Paris, 1970, p. 8. - F. Terré, "Le rôle actuel de la maxime «Nul n'est censé ignorer la loi»", in Travaux et recherches de l'institut de droit conlparé de l'Université de Paris, T. XXX - Etudes de droit contemporain (nouvelle série), Ed. Cujas, Paris, 1966, pp. 108-109. 9 R. Guillien, op. cit., p. 260. 10A. Peyrefitte, cité par Bayona ba Meya, "La maxime «nul n'est censé ignorer la loi»", discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée de la C.SJ. le 10 novo 1977, in B.A.C.S.l., année 1977, Ed. C.SJ., Kinshasa 1978, p. 167.

25

B- L'IRRÉALISME DE LA RÈGLE "NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI" EN DROIT CONGOLAIS En RDC, la règle "nul n'est censé ignorer la loi" est expressément consacrée dans la Constitution. Il Son application relève de l'irréalisme du fait qu'elle ne tient compte ni des difficultés que connaît la publication des lois dans ce pays Ca), ni du handicap du bas niveau d'instruction des justiciables qui empêche ceux-ci d'accomplir à bon escient leur obligation de s'informer (b). a) L'insuffisance de la publication des lois

Il a été rappelé ci-dessus que selon la doctrine dominante, l'adage "nul n'est censé ignorer la loi" repose sur une idée de contrat social: d'une part, la société se fait le devoir de porter la loi à la connaissance des citoyens; d'autre part, elle impose à ces derniers le devoir de se renseigner avant d'agir, de sorte que tout acte contraire à la législation atteste la négligence de son auteur, son omission de se conformer aux commandements de la loi. Dès lors, avant de chercher à savoir si les citoyens respectent leur obligation d'information préalable à toute action, il convient d'abord de s'interroger si la société accomplit avec efficience sa tâche de renseigner ses membres. Qu'en est-il donc de ce devoir d'information des citoyens incombant au législateur? Le texte constitutionnel fournit des éléments de réponse à cette interrogation en prévoyant que les lois sont promulguées par le président de la République dans les 15 jours de leur transmission par l'assemblée nationale.12 Elles sont revêtues du sceau de l'Etat et publiées au Journal Officiel. 13Cette disposition contient ainsi deux notions essentielles et classiques: la promulgation d'une loi qui se distingue de sa publication. La promulgation est l'acte de naissance d'une loi. Elle est à la fois l'authentification par le chef de l'exécutif de l'origine du texte qu'il certifie conforme aux préceptes constitutionnels, et le commandement de l'autorité à tous les destinataires de la loi pour les ordonner de s'y conformer. La promulgation confère donc à la loi la force exécutoire, en rendant son existence aussi authentique qu'incontestable. Mais ce qui nous intéresse le plus ici, c'est plutôt la publication qui est l'acte par lequel le législateur accomplit ou prétend accomplir son devoir d'informer les justiciables. En effet, si la loi votée, sanctionnée et prolTIulguée est parfaite; si, à dater de sa promulgation, elle est, comme nous l'avons dit, exécutoire; elle ne devient obligatoire vis-à-vis des citoyens qu'à compter de sa publication. Et

II Article 62 de la Constitution adoptée par le Parlement le 13 mai 2005, approuvée par référendum du 18 au 19 décembre 2005 et promulguée le 18 février 2006 : "Nul n'est censé ignorer la loi. Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République. " 12Articles 79 et 140 de la Constitution de la République Démocratique du Congo. 13Article 141, iden1. 26

cette publication est réalisée par l'insertion de la loi au Journal Officiel de République. Dès lors, deux questions fondamentales se posent: - le Journal Officiel publie-t-il régulièrement toutes les lois? C'est tout problème du contenu et de la fréquence de la publication; - le Journal Officiel est-il suffisamment diffusé? Atteint-il tous les coins recoins du pays? C'est tout le problème de la force de diffusion. Si une discussion peut être engagée autour de la première question, à seconde la réponse est malheureusement incontestablement négative.

la le et la

10_ Voyons d'abord le problème du contenu et de la fréquence. On pourrait reconnaître au Service du Journal Officiel l'effort de publication de toutes les lois stricto sensu, c'est-à-dire de tous les actes du pouvoir législatif. En revanche, lorsqu'on envisage le terme "lois" dans son sens large englobant également les actes de l'exécutif (ordonnances, décrets, règlements, circulaires, arrêtés départementaux, décisions des organes centraux ou décentralisés...), on ne peut que douter du caractère exhaustif du Journal Officiel. C'est qu'incontestablement, celui-ci, comme tout organe de presse, se trouve submergé par l'abondance de la matière publiable. S'impose donc à lui la nécessité d'opérer des choix et de ne publier que des textes qu'il estime les plus importants. Or, pareils tris ne peuvent échapper au risque d'arbitraire, car il est difficile de fixer les critères objectifs de choix des textes les plus importants méritant publication. Ceux qui sont publiés peuvent ne pas s'avérer essentiels aux yeux de tous. A contrario, ceux qui sont 0111is peuvent revêtir ce caractère pour une catégorie des justiciables. De toute évidence, la publication n'est pas exhaustive.14 Le fait même du tri de textes, en vertu de leur importance qui est un jugement de valeurs et donc subjectif, exclut cette qualité. Même au regard des actes qui ont eu la chance d'être élus, la publication apparaît souvent fort sommaire, car limitée, la plupart du temps, au corps du texte, excluant les exposés des motifs, les rapports au président de la République... Si bien que même ceux qui sont chargés d'appliquer la loi ne la comprennent pas toujours bien. D'où le risque d'interprétation erronée, de mise en œuvre déphasée, ou, dans certains cas, de léthargie pure et simple. Se pose en outre la question de délai. En effet, la loi doit être publiée non seulement complètement et fidèlement, mais aussi dans le plus bref délai, à compter de sa promulgation. Malheureusement, cette règle est bien souvent mal observée. Les lois, ordonnances-lois, décrets, ordonnances, arrêtés... attendent, la plupart du temps, un long laps de temps avant d'être imprimés au Journal Officiel. Cette lenteur engendre entre autres conséquences que "faute de connaître le texte officiel qui parfois circule officieusement, l'incertitude règne

14 En guise d'exemple, l'O-L N° 79-007 du 6 juillet 1979 modifiant l'O-L N° 70-080 du 30 novo 1970 fixant l'expression monétaire et le taux de majoration des amendes pénales, n'avait pas été publiée au J.O., en tout cas pas jusqu'en mai 1982, date de la mise à jour du C.P. (voir ce code, art. 10, note entre parenthèses).

27

et le grand principe de sécurité juridique «nul n'est censé ignorer la loi» devient

objectivement vide de sens".15
2°_ A côté de ce problème du contenu et de la fréquence du Journal Officiel, s'en inscrit un autre: celui de sa diffusion, de sa propagation. Car la publication ne doit pas être considérée comme une fin en soi, mais plutôt comme un moyen au service d'une finalité qu'est l'information des citoyens. Il ne suffit pas d'insérer la loi au Journal Officiel, encore faut-il assurer la diffusion dudit journal à travers le pays. On pourrait peut-être nous reprocher d'aller trop loin, d'en ajouter au texte de la loi, en l'occurrence l'article 141 de la Constitution, qui parle de la publication et nullement de la diffusion; la publication se réalisant par la seule insertion du texte dans l'organe officiel. Nous rétorquerions qu'il n'en est rien, car ce n'est que justice que de traiter avec rigueur égale les deux partenaires du contrat social: la société et les justiciables. Il serait injuste de faire peser sur ceux-ci la présomption de la connaissance de la loi tout en étant complaisant vis-à-vis de celle-là quant à l'exécution de son devoir de les renseigner, de les informer. La comparaison avec d'autres journaux d'information peut être édifiante à cet égard. Le Monde, Le Figaro, Le Parisien, Times, Elima, Salongo, Boyoma, Umoja, Le Soir, Le Potentiel, Le Soft, L'Analyste, La Référence Plus, Le Phare, L 'Avenir... ne se satisfont pas de la parution de leurs numéros. Toute une stratégie est mise sur pied pour assurer la diffusion la plus large possible de leurs œuvres. En revenant aux termes du contrat sur lequel repose la maxime nemo censetur, on comprendrait 11lieux encore cette exigence. En effet, le devoir incombant à la société est celui d'informer les citoyens de leurs droits et obligations. Ce devoir ne s'accomplit point entièrement par le seul fait d'insertion du texte au Journal Officiel. Il se réalise complètement par deux actes, à nos yeux complémentaires et inséparables:

- l'insertion

du Journal Officiel, qui conduit réellement le texte à la portée des citoyens. A quoi servirait en effet une insertion sans diffusion? Une publication, et a fortiori une publication d'un journal, n'est réalisée qu'en vue de la diffusion pour parvenir réellement aux citoyens. La diffusion parachève donc l'œuvre de publication. On se doit dès lors de revenir à notre interrogation: le Journal Officiel atteint-il suffisamment tous les coins et recoins du pays? A l'évidence, non. Qu'on aille donc, pour s'en convaincre, interroger nos concitoyens qui habitent les villages Yaosomele, Yalungu, Yanyongo, par exemple; qu'on interroge ceux qui habitent les localités Kiembe dans le Shaba, Manzengele dans le Bandundu, Kalonda dans le Kasaï Oriental, Muabila dans le Kasaï Occidental, Duguru à l'Equateur, Bornane, Yalemba dans la Province Orientale, Niamibongo dans le Kivu, Kuimba dans le Bas-Congo. Tous répondront qu'ils ne connaissent pas le Journal Officiel, qu'ils ne l'ont jamais vu, et même qu'ils n'en ont jamais entendu parler. Si nous sommes descendu au
15

- la diffusion

au Journal Officiel;

E. Lamy, "Bilan actuel de l'intégration du droit zaïrois et ses perspectives d'avenir", in Revue
du Zaïre (RJ.Z.), 50è année, N° spécial, 50e anniversaire, p. 160.

juridique

28

niveau des localités, c'est pour d'emblée consolider notre opinion en considérant les cas les plus frappants. Mais on pourrait même s'interroger sur la diffusion du Journal Officiel dans les grandes villes comme les chefs lieux des provinces. Même au niveau de Kinshasa, lieu d'impression et de publication du Journal Officiel, la diffusion de celui-ci ne paraît guère suffisante. Le Journal Officiel n'est pas vendu dans les kiosques comme le sont les autres journaux. Le serait-il d'ailleurs que se poserait immédiatement le problème de son coût qui n'est pas à la portée de tous. De ce qui précède, il ressort donc clairement que le devoir incombant à la société d'informer ses membres n'est pas correctement rempli. Il l'est d'autant moins encore que le niveau moyen d'instruction de ces derniers ne leur garantit pas une réceptivité satisfaisante. b) Le handicap du bas niveau d'instruction des justiciables

Il vient d'être démontré que la publication de la loi n'est pas pleinement assurée, la diffusion du Journal Officiel étant fort insuffisante. À supposer que cette diffusion soit intensifiée, le problème ne serait pas résolu pour autant. En effet, vu l'ampleur de l'analphabétisme, la majeure partie de la population est incapable de lire un texte publié. Elle est d'autant plus incapable encore de lire un texte écrit en français, langue officielle du pays, utilisée par l'organe de publication des lois; mais langue étrangère au sens propre c'est-à-dire venue de l'extérieur, et au sens figuré c'est-à-dire inusitée par la masse. Ainsi, à l'inaccessibilité matérielle procédant de la faible intensité de diffusion du Journal Officiel, s'ajoute une inaccessibilité intellectuelle due à l'emploi d'une langue doublement étrangère. Cette situation n'est pas propre à la RDC. Elle se rencontre dans plusieurs autres pays africains,16 notamment au CongoBrazzaville, en Côte d'Ivoire, en République Centrafricaine, au Cameroun, au Mali, au Kenya etc. Elle est la résultante de la brutale rencontre des cultures opérée par l'aventure coloniale. Même les pays occidentaux ont connu, dans leur histoire, ce phénomène d'analphabétisme généralisé. Il en est ainsi de la France et de la Belgique, par exemple. Au XVIe siècle, lors de la rédaction des coutumes dans ces deux pays, le nombre d'analphabètes devait encore atteindre 80 à 90 o~ de la population.17 On peut de là inférer que l'état actuel de certains pays d'Afrique, au point de vue du taux d'analphabétisme, est comparable à celui qui prévalait en France et en Belgique au XVIe siècle. La question suivante peut dès lors être posée: au XVIe siècle, les lois françaises et belges de fond et de forme étaient-elles arrivées au niveau du développement numérique et technique semblable à celui atteint par les normes aujourd'hui dans les pays africains?
16Voir P.-F. Gonidec, Les droits afi'"icains. Evolution et sources, 2e éd., L.G.DJ., Paris 1976, p. 146. 17 J. Gilissen, La rédaction des coutumes dans le passé et dans le présent - Essai de synthèse. Extrait de "La rédaction des coutumes dans le passé et le présent", Colloque des 16-17 mai 1960, Ed. de l'Institut de sociologie, Bruxelles, p. 29. 29

Vraissemblablement non. L'évolution a dû être longue et opérée par étapes successives, étapes que malheureusement, par le cours accéléré de l'histoire, par les nécessités pressantes de la lutte pour le développement, nos pays ont dû brûler. Cette accélération de l'histoire amorcée depuis le contact des cultures du colonisateur et des autochtones, aurait dû s'accompagner d'une accélération suffisante d'alphabétisation et de scolarisation de ces derniers. Ce qui n'a malheureusement pas été une priorité pour celui-Ià.18 Dès lors, la société qui "a l'obligation d'assurer l'éducation de la jeunesse et des adultes", 19 qui "a l'obligation d'assurer la scolarisation des enfants au niveau de l'enseignement primaire et de veiller à ce que tout zaïrois adulte sache lire, écrire et calculer" ,20 qui "a l'obligation de mettre en œuvre tous les mécanismes appropriés aux niveaux structurel, pédagogique, administratif, financier et médical de l'enseignement national",21 a encore beaucoup d'efforts à fournir. Le taux élevé d'analphabétisme, ajouté à la faible intensité de diffusion du Journal Officiel, ne fait qu'amoindrir davantage la réceptivité de la loi par les citoyens et démontrer l'inefficience de la publication. Le législateur en a été parfois conscient. En effet, se rendant compte de l'accomplissement imparfait de son devoir d'informer les justiciables, il a quelques fois cherché des solutions d'amélioration. C'est ainsi, par exemple, qu'on pouvait noter dans l'article 51 alinéa trois de la Constitution de 1967, cette pointe de réalisme, à savoir la condition d'écoulement d'un certain laps de temps entre la publication et l'entrée en vigueur de la loi.22 Sept ans plus tard, le Constituant du 15 août 1974 imagina la publication de la loi par l'Agence Zaïre Presse (A.Z.A.P.), agence officielle d'information.23 La loi entrait en vigueur et devenait obligatoire, sans délai, dès sa diffusion à
18

A son accession à l'Indépendance le 30 juin 1960, le Congo comptait moins de 10 cadres

nationaux ayant terminé leurs études universitaires, et dans l'administration, l'armée, le secteur privé, il n'y avait pas un seul cadre zaïrois (Mobutu Sese Seko, Discours prononcé à la 28e Assemblée Générale des Nations Unies). 136 élèves étaient diplômés de l'enseignement secondaire et 700.000 seuletnent achevaient le cycle primaire. En 1985, près de 5.000.000 d'élèves suivaient les cours du cycle primaire, plus de 2.000.000 fréquentaient le cycle secondaire, et 33.100 étudiants étaient inscrits dans les diverses universités et instituts d'enseignement supérieur (Siradiou Diallo, op. cU., p. 57). Ce qui traduit un effort louable mais qui doit se poursuivre et s'intensifier car le taux de scolarité demeure trop bas par rapport au nombre total d'habitants. En 1985 par exemple, sur environ 20.000.000 de jeunes, 40 % seulement étaient scolarisés (voir notamment "Tableau synoptique de recensement de la
population zaïroise et étrangère de la République du Zaïre

- Exercice

1985",

Département

de

l'Administration du Territoire, 09.12.1986). C'est le dernier recensement fiable réalisé dans le pays avant qu'il ne sombre dans une crise socio-politico-économique grave, suivie des guerres qui y sévissent depuis 1996. 19 Article 8 de la Loi-cadre N° 86-005 du 22 septembre 1986 de l'Enseignement national, in J.O. N° spécial 1986, p. 12. 20 Article 9 alinéa premier de la même loi. 21 Article 9 alinéa deux de la même loi. 22 Voici les termes de cet article 51 : "Une loi ne peut entrer en vigueur avant sa publication au Journal Officiel..." Et l'alinéa 3 d'ajouter: "A moins qu'elles n'en disposent autrement, les lois entrent en vigueur trente jours après la publication au Journal Officiel". 23 Voir l'article 62 de la Constitution du 15 août 1974. 30

l'A.Z.A.P. et lors même qu'elle n'était pas encore publiée au Journal Officiel qui continuait cependant à conserver son rôle. Cette innovation était sans doute dictée par le souci d'accélérer la publication écrite de la loi et de juguler les lenteurs considérables de la parution du Journal Officiel. Mais elle présentait l'inconvénient d'être une publicité éparse et peu coordonnée puisque mélangée à beaucoup d'autres informations n'ayant rien à voir avec les textes légaux. De plus, ni le handicap de la langue, ni celui de l'insuffisance de l'intensité de diffusion dont nous avons parlé ci-haut, n'étaient levés. Il faut noter tout de même que la diffusion dans l'A.Z.A.P., bien que mode ordinaire de publication, n'était pas cependant le mode exclusif, car l'alinéa 3 de l'article 62 de la Constitution de 1974 admettait que la loi postulât une mise en vigueur différente, notamment par affichage, radio, télévision et même qu'elle précisât que la mise en vigueur n'était pas immédiate, mais fixée à une date ou une période qu'elle prescrivait. A propos de communications audio-visuelles qui étaient aussi prévues par la Constitution de 1967, il importe de relever que si elles "ont le bénéfice de la rapidité et d'être vivantes, elles ne sont pas, comme l'écrit, permanentes, et si la loi est retenue dans une certaine mesure dans sa généralité, avec ses points saillants, il est fort à craindre qu'elle ne soit pas appréhendée dans tout son 24 contenu; ce qui peut parfois faire surgir des dangereuses équivoques". Cette question de diffusion de la loi n'a pas échappé au législateur de la transition. Aussi a-t-il prévu, dans la nouvelle Constitution, un article 142 qui est ainsi libellé: « La loi entre en vigueur trente jours après sa publication au journal officiel à moins qu'elle n'en dispose autrement. « Dans tous les cas, le Gouvernement assure la diffusion en ji"ançais et dans chacune des quatre langues nationales dans le délai de soixante jours à dater de la promulgation. »25 La meilleure solution doit donc inclure trois réalisations: - il faut assurer la traduction en langues vernaculaires (kikongo, lingala, swahili, tshiluba) des publications du Journal Officiel, et intensifier la diffusion de la version française simultanément avec les traductions en langues nationales; - il faut en outre en assurer une forte animation populaire en utilisant notamment la radio, la télévision mais aussi des séminaires, des enseignements dans les écoles, des campagnes d'explication au niveau des collectivités territoriales, des communes, des localités, des villages etc. ; - il faut enfin prévoir un laps de temps suffisant entre la publication du Joumal Officiel et l'entrée en vigueur de la loi. C'est seulement en combinant les vertus

24

E. Lamy, Le droit privé zaïrois. Volunle pren1ier: Introduction

à l'étude du droit écrit et du
du Congo adoptée 2005, et promulguée par le le 18

droit coutulnier zaii.ois, P.U.Z., Kinshasa 1975, p. 166. 25 Article 142 de la Constitution de la République Démocratique Parlement le 13 mai 2005, par referendum les 18 et 19 décel11bre févier 2006.

31

de l'écrit avec les forces d'une longue explication et vulgarisation qu'on peut réellement porter la loi à la connaissance des justiciables. Si les faiblesses affectant la publication et la diffusion de la loi ne sont pas corrigées, les citoyens ne pourraient-ils pas être en droit d'opposer à la société l'exceptio non adimpleti contractus? Le mauvais accomplissement par celle-ci de son devoir de les renseigner, de les instruire, de les alphabétiser, a, en effet, comme conséquence, l'ignorance généralisée de la loi. Mais, malgré ces données réelles, le juge ne se prive pas de l'application de l'adage nemo censetur. C- LA RÈGLE "NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI" ET LA JURISPRUDENCE CONGOLAISE L'analyse de la jurisprudence congolaise permet deux constatations. La première, c'est que l'application de la règle "nul n'est censé ignorer la loi" a, en RDC, une histoire assez longue qui montre, en cette matière, une certaine constance dans la position du juge (a). La seconde, c'est que quelle que soit cette constance, l'application de cette règle n'en suscite pas moins, dans certains cas, l'embarras de ce dernier; d'où la souplesse dont il fait parfois preuve (b). a) La constance dans l'application de la règle "nemo censetur"

Cette règle bénéficie d'une abondante application dans la jurisprudence aussi bien des tribunaux inférieurs que de la Cour suprême de justice. 10

- La jurisprudence

des tribunaux inférieurs

En vertu de la règle "nemo censetur", ceux-ci ont eu à juger, tout au long de l'histoire:

- que
-

"l'ignorance de la loi n'est pas une cause de justification"
(entendez erreur du prévenu), si erreur

;26

que "son erreur

il y a, est en toute

hypothèse de droit et partant nullement élisive de l'infraction qui est établie par les débats" ;27 - que l'erreur sur l'interprétation de la loi ne peut justifier une infraction; que cette règle est applicable aussi bien aux infractions intentionnelles qu'aux infractions non intentionnelles; car en matière d'infractions intentionnelles, le vide que l'erreur de droit semble créer dans l'intention délictuelle se trouve comblé par l'intervention de nemo censetur et le lien psychologique entre l'auteur et l'infraction commise par suite de cette erreur existe puisque l'agent veut la réalisation de l'acte incriminé, même s'il ignore son caractère illicite.28 La même position a été adoptée par la Cour suprême de justice.
26 Borna, 13 janvier 1912, Jur. Congo, 1913, p. 112 - Répertoire A. Sohier, p. 43. 27 Première Inst. Coq. 19 sept. 1930, Rev. Jur., 1931, p. 106. 28 Première Inst. Léo, 17 février 1947, R.J.C.B., 1947, p. 108. de jurisprudence congolais, par

32

2° - La jurisprudence de la Cour suprême de justice
Dès sa création, la Cour suprême de justice a eu à mettre en œuvre cette maxime. Elle l'a fait notamment dans ses arrêts du 8 janvier 1970 et du 3 avril 1974. 1) L'arrêt du 8 janvier 1970 En l'espèce, la Cour suprême de justice avait eu à se prononcer sur le pourvoi en cassation introduit par monsieur K., qui avait été condamné le 20 février 1969, du chef d'assassinat, à la servitude pénale à perpétuité, par la cour d'appel de Lubumbashi. Ce pourvoi avait été formé par déclaration actée au greffe de cette cour d'appel le 3 mars 1969 ; mais la requête confirmative du pourvoi ne fut reçue par le greffier de la Cour suprême de justice que le 3 mai 1969, c'està-dire en dehors du délai légal de 20 jours.29 Pour justifier la tardive té de son action et être relevé de la déchéance du délai, monsieur K. argua qu'il ignorait les dispositions légales fixant la procédure devant la Cour suprême de justice, le Journal Officiel ne les ayant pas publiées, à sa connaissance, ou, tout au moins, celui-ci n'ayant pas été diffusé dans la province du Katanga. Mais la Cour réfuta énergiquement cette argulnentation en arrêtant: "...Attendu que l'ordonnance-loi du 8 janvier 1969 relative à la procédure en Cour suprême de Justice a été publiée dans le Moniteur congolais portant la date du 15 janvier 1969 ; que l'insertion d'une loi au Journal Officiel lui imprime le caractère d'authenticité qui suffit pour que, dès ce mOlnent, elle soit présulnée connue de tous,. que cette présomption est irréfragable et qu'ainsi la force majeure tirée de sa Inéconnaissance ne peut plus être invoquée, la loi étant censée connue des citoyens, même si tel n'est pas le cas dans la réalité ,.
29 Pour une meilleure compréhension de notre propos, il est utile de noter que l'ordonnance-loi N° 69/2 du 8 janvier 1969 prévoyait deux modes de saisine de la Cour suprême de Justice: - Le prelnier consistait en une requête signée par un avocat porteur d'une procuration spéciale, requête appelée "requête introductive de pourvoi", et devant être déposée au greffe de la Cour suprême de Justice dans le délai de quarante jours à dater du prononcé de l'arrêt attaqué, lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement (Articles 1er et 47 de l'O-L N° 69/2 du 8 janv. 1969). - Le second consistait en une déclaration écrite ou verbale de pourvoi en cassation au greffe de la juridiction d'appel, déclaration faite également dans les quarante jours à dater du prononcé de la décision contestée. Mais cette déclaration devait être confirmée par une requête déposée au greffe de la Cour suprême de Justice par un avocat porteur d'une procuration et dans un délai variant selon que la décision attaquée était un jugement ou un arrêt. S'il s'agissait d'un jugement, c'est-à-dire d'une décision rendue par un tribunal de paix ou de grande instance, la déclaration du pourvoi devait être confirmée dans les deux mois à dater du prononcé du jugement contradictoire. Si, par contre, il s'agissait d'un arrêt, c'est-à-dire d'une décision rendue par une cour d'appel comme en l'espèce, ou par la Cour de sûreté de l'Etat, la confirmation de la déclaration devait intervenir dans un délai de 20 jours à partir de la date du prononcé de l'arrêt contradictoire (Art. 51 de l'O-L N° 69/2 du 8 janv. 1969). Donc finalement, le délai de 40 jours dont question ci-dessus n'était valable que dans le premier cas de figure. L' O-L N° 82/017 du 31 mars 1982 réglementant la procédure devant la Cour suprême de Justice, tout en maintenant les deux modes de saisine de la cour, a néanmoins uniformisé ces délais de confinnation qu'elle a fixés (dans les deux hypothèses) à trois mois (Ati. 51, al. 4).

33

Attendu par ailleurs que la force majeure constitue une circonstance absolument indépendante de la volonté de celui qui introduit le recours, et qui a pour conséquence que le délai imparti par la loi n'a pas été respecté; que tel n'est pas le cas en la présente cause; Attendu enfin, qu'il appartient à celui qui invoque la force majeure de la prouver; qu'il échet de relever que le demandeur affirme, sans établir autrement que par une prétendue notoriété publique présumée par lui, n'avoir pas eu connaissance de la publication de l'ordonnance-loi relative à la procédure en Cour suprême de Justice, ou de la diffusion de ladite ordonnanceloi dans la province du Katanga ;...,,30 Ce rejet énergique de l'ignorance de la loi montre l'irréalisme du raisonnement de la "haute instance". Car, la notoriété publique invoquée par le demandeur à l'appui de ses allégations pouvait bien, en l'occurrence, être une réalité vécue dans l'arrière pays. Il est tout à fait vraisemblable que le numéro du moniteur congolais31 ayant publié l'ordonnance-loi du 8 janvier 1969, ne fût pas diffusé dans la province du Katanga. La cour aurait dû prendre la peine de vérifier cette allégation au lieu de sanctionner le justiciable par l'application de l'adage nemo censetur ; solution simpliste qui épargnait au siège l'examen du fond de recours, sacrifiant ainsi le sort du malheureux demandeur. Le second arrêt qui a retenu notre attention est celui du 3 avril 1974. 2) L'arrêt du 3 avril 1974
. Le scén(:lrio est quasi le même que dans l'espèce précédente avec cependant quelques particularités enrichissantes. En effet, un certain citoyen K., inspecteur principal de la police nationale, avait été condamné au degré d'appel par un jugement contradictoire du tribunal de première instance de Kinshasa, rendu le 8 août 1969. Trente-deux mois ou environ 960 jours après cette condamnation, précisément le 6 avril 1972, il interj eta un pourvoi en cassation. Il justifia le retard de son action par l'ignorance de l'ordonnance-loi du 8 janvier 1969 réglant la procédure devant la Cour suprême de justice. Le fait que, depuis le 15 octobre 1969, il avait écrit à plusieurs reprises aux autorités du parquet pour obtenir d'être relevé de la déchéance du délai, constituait, à son avis, la preuve manifeste de son ignorance. N'ayant jamais eu de réponse, ajouta-t-il, il ne put s'adresser au premier président de la Cour suprême de justice que le 20 avril 1971 en vue d'être dispensé de la consignation des frais de justice et d'obtenir la désignation d'un avocat d'office pour assurer sa défense en cassation. Il précisa enfin qu'il n'avait pas pu déposer la requête introductive de pourvoi avant le 6 avril 1972 parce qu'il avait fallu 7 mois au greffier du tribunal de première instance pour transférer le dossier judiciaire de la cause au greffe de la Cour suprême de justice.

30 Arrêt de la C.S.J. du 8 janvier 1970, in B.A. de la C.S.J., Volume l, 1970, Fascicule N° l, pp. 25 à 27, spécialement la page 27. 31 Ancienne appellation du Journal Officiel. 34

Tous ces arguments n'ont pas pu convaincre la cour qui déclara irrecevable pour tardiveté, le pourvoi introduit. Il motiva ainsi sa décision: "L'ordonnanceloi organisant la procédure devant la Cour suprême de justice ayant été publiée au Journal Officiel le 15 janvier 1969, était, par présomption légale irréfragable, censée connue de tous les justiciables depuis le 15 février 1969 en vertu de l'article 51, alinéa 3 de la Constitution (de 1967) ; ... en l'espèce, cette présomption doit être appliquée avec d'autant plus de rigueur que le demandeur a été condamné par la juridiction d'appel le 8 août 1969, soit à une époque où l'existence et les règles de fonctionnement de la présente cour ne pouvaient être ,,32 ignorées d'un inspecteur principal de la police nationale... Ce cas présente l'intérêt de montrer l'ampleur de l'ignorance de la loi qui affecte non seulement les analphabètes, mais aussi les personnes lettrées; non seulement les paysans profanes, mais même les agents pénaux citadins. Si un inspecteur principal de police nationale, travaillant dans la Capitale, ville où se situe le siège du Journal Officiel, où il est édité, n'est pas au courant de la procédure légale d'introduction d'un pourvoi en cassation, qu'en est-il de nos 80 % de paysans, la plupart illettrés, vivant dans l'arrière-pays, à des milliers de kilomètres de Kinshasa? Peut-on sérieusement présumer que ceux-ci connaissent l'ordonnance-loi fixant la procédure devant la Cour suprême de Justice? L'attitude de la cour dans l'examen de certains recours montre l'embarras que suscite l'application de cette présomption. b) L'embarras du juge dans l'application de l'adage nemo censetur

Cet embarras est aisément perceptible dans l'arrêt du 13 juillet 1972. Pour mieux apprécier la position prise par la cour dans cet arrêt, il convient de rappeler brièvement les faits qui étaient soumis à son examen avant d'expliquer la mise à l'écart de l'adage étudié. 10 - Les faits de l'espèce La cour d'appel de Kisangani avait condamné le magistrat du ministère public L. pour avoir ordonné le maintien en état de détention de monsieur M., qui était détenu préventivement mais qui venait d'être acquitté par le tribunal. Dans sa défense, L. allégua sa bonne foi issue de l'erreur d'interprétation (de l'article 103 du code de procédure pénale) qu'il avait commise, et manifestée par la lettre qu'il avait adressée au directeur de la prison pour insister sur l'urgence qu'il y avait à mettre M. en liberté. Alors que la cour d'appel de Kisangani avait rejeté cet argument qu'elle qualifiait de subterfuge, d'un repentir actif mais tardif et donc inopérant, et avait condamné L. le 25 mars 1971 du chef d'arrestation arbitraire33 et d'acte attentatoire aux droits garantis

32 AlTêt de la C.S.J. du 3.4.1974. in B.A. C.S.J., 1974. Ed. C.S.J. 33 Article 67 du code pénal congolais.

1975. pp. 66 à 68.

35

aux particuliers/4 la Cour suprême de justice, saisie de l'appel du ministère public et du prévenu L., acquitta ce dernier en arguant notamment que le prévenu avait cru se conformer à l'article 103 du code de procédure pénale et que la lettre qu'il avait adressée au directeur de la prison démontrait davantage sa bonne foi.35 2° - La mise à l'écart de la règle nemo censetur La décision d'acquittement .prise par la Cour suprême de justice brise la constance dont nous avons parlé supra/6 en prenant en considération une erreur issue d'une mauvaise interprétation de la loi par un agent de l'autorité, erreur de droit commise, dit-elle, de bonne foi. La cour reproche ainsi indirectement aux articles 83 et 103 du code de procédure pénale leur caractère, semble-t-il, obscur. Pour mieux faire comprendre notre opinion sur cette question, il importe de présenter ces deux dispositions:

- L'article

83 commande

que "le prévenu

qui, au moment

du jugement

est en

état de détention préventive avec ou sans liberté provisoire et qui est acquitté ou condamné à une sÏ1nple amende, est mis immédiatement en liberté, nonobstant appel, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause". - Tandis que l'article 103 porte que "le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l'arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l'appel". Nous soutenons que le prévenu, en alléguant qu'il a cru baser son action sur l'article 103, a commis une erreur d'interprétation d'une part, et a d'autre part reconnu implicitement son ignorance de l'article 83. En effet, si on pourrait -et encore! - reprocher une certaine obscurité au libellé de l'flrticle 103, on doit reconnaître que l'article 83 est clair et vise nettement l'hypothèse dans laquelle se trouvait le prévenu. Il n'y a pas lieu à voiler l'ignorance du prévenu derrière le caractère, dit-on, antinomique de ces deux textes. Puisqu'il n'est logiquement possible d'invoquer cette antinomie, si celle-ci existe, que si on se trouve devant les deux textes. Or, si on a devant soi les deux dispositions, on remarque clairement que l'une d'elles (l'article 83) règle exactement la situation où se trouvait l'agent. Si celui-ci avait donc le choix entre les deux textes, il aurait dû naturellement faire application de l'article 83. Car, il aurait établi sans peine que si celui-ci, dont le libellé est clair, traite de l'hypothèse d'acquittement, c'est que, logiquement, l'article 103 vise celle de la condamnation, parce que devant un tribunal répressif, le prévenu ne s'entend qu'aux deux principaux sorts suivants, intervenant alternativement: ou l'heureux sort d'acquittement; ou celui plus malheureux de condamnation. Dans le cas traité par le magistrat L. : - le prévenu M., au moment du jugement, se trouvait en état de détention préventive;

34 Article 180 du même code. 35 AITêt de la C.SJ. du 13 juillet 36 Voir le point a), pp. 26 et s.

1972, in B.A. C.s.J.,

année

1972, éd. C .SJ.

1973, pp. 129-131.

36

M. avait été acquitté par le tribunal. Donc c'est indiscutablement l'article 83 que devait appliquer l'officier du ministère public puisque l'article 103 ne parle pas d'acquittement. Il n'y a aucun conflit entre ces deux textes qui se complètent harmonieusement car, répétons-le, le premier vise l'hypothèse d'acquittement, comme en l'espèce, et le second celle de la condamnation. N'ayant pas mené cette démarche intellectuelle, il y a lieu de retenir: - d'une part, que le prévenu a comlnis une erreur d'interprétation en accordant à l'article 103 un champ d'action plus étendu que celui déterminé par le législateur; - d'autre part, que le prévenu ignorait l'existence de l'article 83 du code de procédure pénale. Ainsi voit-on que même un officier du ministère public peut ignorer une disposition légale aussi importante qu'un article du code de procédure pénale, ce code même qu'il est censé appliquer presque chaque jour, qui était âgé de plus de dix ans à l'époque des faits (1971), car issu du décret du 6 août 1959 et entré en vigueur depuis le 15 avril 1960.37 Dès lors, revient à l'esprit la même question: si un organe de la loi ignore les dispositions du code de procédure pénale, qu'en est-il de nos concitoyens illettrés qui représentent la majorité de la population? Dans sa décision du 13 juillet 1972, la Cour suprême a mis à l'écart la règle "nemo censetur". On peut se demander ce qui a motivé cette attitude. Procédait-elle d'un esprit de solidarité avec un membre du corps? Etait-elle plutôt dictée par une vision plus existentielle? Mais pourquoi alors, après cette souplesse affichée en juillet 1972, la cour a-t-elle repris en 1974 la rigueur exprimée le 8 janvier 1970 ?38 Un de nos maîtres, commentant l'arrêt du 13.7.1972, a cru trouver l'explication de la position de la cour dans la nécessité qu'il y aurait à adoucir la rigueur de l'adage nemo censetur à l'égard des agents publics qui, dans l'exercice de leur profession, peuvent commettre, de bonne foi, des erreurs de droit/9 en l'occurrence commettre, de bonne foi, des actes attentatoires aux droits et libertés garantis aux citoyens.40 Ce raisonnement ne satisfait guère, car on ne voit pas pourquoi on accorderait un traitement doux aux personnes sur lesquelles devrait raisonnablement peser plus lourdement la présomption de la connaissance de la loi, ni pourquoi l'infraction définie dans l'article 180 du code pénal, livre II, exigerait des règles spéciales en matière d'erreur. Il s'agit d'une infraction comme toutes les autres et partant soumise aux mêmes principes que celles-ci. D'ailleurs, dans la plupart des dispositions où le législateur tient compte de la qualité d'agent de l'autorité, cette qualité intervient plutôt comme une circonstance aggravante de la situation de l'auteur de l'infraction. Dans

- le prévenu

- Moniteur congolais, 1960, N° 13, p. 859 - Le code judiciaire zaïrois, l11isà jour au 31 janvier 1986, p. 147. 38 Voir: - AITêt du 8 janvier 1970, cité ci-dessus, pp. 33-34. - Arrêt du 3 avril 1974, supra, pp. 34-35. 39 Kalombo Mbanga, "Encore à propos de l'arrêt de la C.SJ. du 13.01.1912", Juridique,J 982-1983, N° 4, pp. 3-29, spécialement les pages 12, 14 et 15. 40 Article 180 du code pénal.
37 Voir:

in

S0111111e

37

l'arrêt du 3 avril 1974, la cour a précisément raisonné dans ce sens en prenant en compte la qualité d'inspecteur principal de la police nationale pour appliquer plus rigoureusement la règle nemo censetur. Alors, pourquoi ne pas avoir adopté la même argumentation a fortiori contre le magistrat du parquet qui ignorait l'article 83 du code de procédure pénale? On pourrait tenter une explication en proposant de distinguer, pour l'application de la maxime, entre le droit de procédure et le droit pénal.41 Ainsi, la maxime nemo censetur s'appliquerait avec plus de rigueur en matière de procédure qu'en matière de droit pénal de fond. Ce serait là, à notre avis, une vaine tentative, car: - d'une part, la souplesse de la cour n'a pas été de mise uniquement lorsqu'il s'agissait d'une ignorance d'une disposition pénale de fond, mais aussi de procédure 42 ; la Cour suprême de justice passait de la souplesse à la rigueur alors qu'il s'agissait de l'ignorance du même texte de loi de procédure, à savoir l'ordonnance-loi du 8 janvier1969 ; - d'autre part, cette distinction paraît inopérante en ce qui est de l'application de la règle nemo censetur. D'ailleurs, si elle pouvait être retenue, ne serait-il pas plus réaliste que cette règle s'applique avec plus de souplesse en matière de procédure qu'en droit pénal de fond? En effet, les règles de fond attirent plus l'attention des citoyens que les règles de procédure. Ainsi, l'ignorance d'une loi procédurale invoquée par un justiciable aurait dû être plus facilement prise en compte par le juge que l'ignorance d'une règle de droit pénal de fond, d'incrimination ou de sanction par exemple. Or, il n'en a rien été. Nous sommes, nous, plutôt d'avis que ce va-et-vient de la cour démontre que l'application de la règle nemo censetur en RDC embarrasse. Car, si la logique classique appelle sa mise en œuvre implacable, les insuffisances de la publication des lois, le taux élevé des justiciables analphabètes, qui sont des réalités objectives, vecteurs d'ignorance, recommandent au contraire beaucoup de souplesse dans son application. Nous disons bien souplesse car il s'agit pour le juge de se situer au juste milieu, sans tomber ni dans l'excès qui consisterait à renier purement et simplement l'adage nemo censetur, ni dans l'extrémité opposée d'une application rigoureusement implacable de cette règle. En d'autres termes, il lui faut concilier d'une part la sécurité juridique que permet seule l'obéissance aux lois par tous, d'autre part un véritable réalisme nécessaire à une meilleure harmonie dans la vie sociale. Sans aller jusqu'à exiger que chaque citoyen ait fréquenté les auditoires de la faculté de droit pour se sentir concerné par la loi, il devra tenir compte de la nécessité d'information et d'éducation de nos concitoyens et se garder de céder hâtivement à la présomption de la connaissance des lois, dès lors qu'on peut démontrer que dans tel cas précis, les justiciables se sont trouvés réellement dans l'impossibilité de connaître la loi, même si celle-ci a bien été publiée au Journal Officiel. En effet, "de la présomption quasi-irréfragable de la connaissance des
41 Kalombo Mbanga, ibidem. 42 Voir l'arrêt du 3 juin 1970, cité par Nimy Mayidika NgÏ111bi, Essai Analyse d'arrêts de la C.s.J. 1969-1972, Kinshasa 1973, pp. 151-152.

critique

de Jurisprudence.

38

lois à la présomption tout aussi irréfragable de l'ignorance, il y a place à une situation intermédiaire qui nous paraît, de toutes, la plus recommandable" .43 Rechercher dans les situations concrètes ce qui répond véritablement à la justice, tel doit être le souci primordial du juge. C'est vraisemblablement cet esprit de réalisme qui a inspiré la disposition suivante du code civil mexicain de 1928 : "L'ignorance de la loi n'excuse pas son inobservation,. Inais les juges, tenant compte de l'état intellectuel arriéré notoire de certains individus, de leur éloignelnent des voies de conlmunication et de leur situation économique misérable pourront, d'accord avec le ministère public, les exempter des sanctions qu'ils ont encourues en n'observant pas une loi qu'ils ignoraient ou leur permettre de sy conforlner en leur concédant un délai, étant donné qu'il ne s'agit pas de lois affectant directement l'intérêt public." Cette disposition constitue un modèle de réalisme autant qu'elle montre que l'ignorance de la loi par les justiciables n'est pas une situation particulière à l'Afrique. Ce qui étonne, c'est que nos législateurs, loin de chercher à adoucir les conséquences de cette ignorance généralisée de la loi, aggravent plutôt celles-ci par l'exigence d'un formalisme qui se révèle, à certains égards, outrancier. PARAGRAPHE 2 : LE FORMALISME DE LA LOI PÉNALE En prenant en considération l'état quasi-général d'ignorance de la loi par les justiciables, le formalisme qu'épouse le législateur peut paraître dans certains cas, assez aberrant. Pour le démontrer, il convient d'abord d'exemplifier ce formalisme (A), ensuite d'exposer ses multiples méfaits pour les justiciables (B). A- L'EXEMPLIFICATION DU FORMALISME

Il serait fastidieux de présenter dans sa totalité, le formalisme de la justice pénale. Nous nous limiterons à quelques unes de ses manifestations significatives, repérées dans le code de procédure pénale (a) et dans le code de procédure devant la Cour suprême de justice (b). a) L'exemple tiré du code de procédure pénale

La procédure judiciaire définie par ce code se révèle trop longue et peu compréhensible par le grand public. La Commission permanente de réforme du droit zaïrois a relevé cette déficience et souhaité qu'un effort de simplification soit entrepris tout en sauvegardant les droits des parties et les strictes nécessités d'une administration rapide de la justice.44 Pour ne prendre qu'un exemple,

43 Nimy Mayidika Ngimbi, op. cil. , p.137. 44 Document N° OS/CMS/OO 15/ 1977 intitulé "Considérations sur la réforme zaïrois", présenté par le 111embre Balanda Mikuin Leliel, p. 14.

du droit judiciaire

39

considérons l'article 100 de ce code. Celui-ci s'insère dans la section consacrée à l'appel. Il dispose: "L'appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l'original de l'acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l'appel, soit par lettre missive adressée au greffier de l'une ou l'autre de ces juridictions. "La date de la réception de la lettre ,nissive par le greffe détermine, dans ce dernier cas, la date à laquelle l'appel doit être considéré comme fait. "Le jour mêlne où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l'a reçue et le fait connaître à l'appelant. "L'appel est notifié par les soins du greffier aux parties qu'il concerne". Le formalisme qui se révèle irréaliste dans cet article est celui qui veut que la date de réception de l'acte d'appel au greffe compte plus que la volonté réelle de la personne qui entend relever appel.45 Irréaliste, cette disposition l'est car elle ne tient pas compte de certaines circonstances concrètes comme, par exemple, le retard imputable aux imperfections du service de poste, retard qui peut être considérable dans certains cas et qu'aggravent les longues distances géographiques entre les sièges de juridictions de premier degré et ceux d'appel. Ce formalisme ne manque pas de faire des victimes dans son application. Monsieur Mbangu peut être compté parmi celles-ci. En effet, ayant saisi la Cour suprême de justice d'un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance siégeant au degré d'appel, la cour décida: "Dans son moyen unique, le demandeur soutient que c'est à tort que le juge d'appel a déclaré son appel irrecevable et que celui-ci a été interjeté dans les délais légaux; Mais le dossier soumis à l'attention de la cour contient une lettre écrite par le demandeur le 11 juin 1968, l'original de cette lettre intitulée "acte d'appel" adressé au président du tribunal de première instance de Kinshasa fut reçu le 14 novenlbre 1968 au greffe de cette juridiction. Par contre, la copie de cette lettre envoyée au juge président du tribunal de sous-région de Kwilu à Kikwit ne porte aucune date de sa réception; Selon les dispositions de l'article 100 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, l'appel formé par lettre ,nissive est considéré comme fait à la date de la réception par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement ou devant connaître de l'appel; Dans l'espèce sous examen, étant donné que la lettre d'appel du Il juin 1968 adressée en copie au juge président du tribunal de sous-région du Kwilu, ne porte pas de trace de sa réception au greffe de ce tribunal, Inais que par contre l'original de cette lettre destiné au président du tribunal de première instance de Kinshasa fut reçu le 14 novembre 1968, il Y a lieu de retenir cette date; Il en résulte que l'appel du demandeur est tardif ainsi que l'a à juste titre déclaré le juge d'appel;

45

Voir document

N° OS/CMS/OO 15/ 1977 de la C.P .R.D.Z.,

p. 4.

40

C'est pourquoi la Cour suprêlne de Justice... reçoit le pourvoi, mais le dit non ,,46 fondé et rejette... On voit donc que parce qu'une fOTI11alité 'a pas été remplie, probablement à n cause de la lenteur du service de poste, jamais le fond de l'appel interjeté par le citoyen Mbangu n'a pu être examiné. Le fOTI11alismejudiciaire, ignorant les réalités sociologiques, économiques, géographiques locales, engendre ainsi comme conséquence qu'en fin de compte, le fond est sacrifié au profit de la forme. Ce qui parfois peut se révéler comme une solution de facilité pour le juge qui se plaira à esquiver les problèmes de fond pour se limiter à l'examen de la forme et expédier ainsi un grand nombre de dossiers embarrassants ou encombrants. Dans ces conditions, quel peut être le sentiment d'un justiciable convaincu d'avoir raison dans le fond, mais débouté pour non respect d'une formalité légale? N'est-ce pas un ressentiment d'injustice, d'incompréhension, d'absurdité? La situation est pire encore lorsqu'on envisage la procédure devant la Cour suprême de Justice. b) La procédure devant la Cour suprême de justice

Celle-ci est tellement chargée de fOTI11alisme que l'on peut se demander si les justiciables congolais moyens réussissent à agir devant cette cour. Limitonsnous seulement à sa saisine réglementée notamment par les articles 1Cf,2, 3, 4, 5 et 51 de l'ordonnance-loi N° 82-017 du 31 mars 1982.47 L'article premier porte en effet que "la cour est saisie par requête des parties ou par réquisitoire du procureur' général de la République déposé au greffe". Qui dit requête, dit écrit. Ce qui met en difficulté la majorité des justiciables qui ne savent ni lire, ni écrire. Le législateur est peut-être conscient de cette réalité. C'est probablement pourquoi il exige que" sauf lorsqu'elle émane du ministère public ou lorsqu'elle est formée en matière administrative, la requête doit être signée par un avocat à la Cour suprême de justice".48 Il en est de même de tout Inémoire déposé qui doit, sous peine d'irrecevabilité, être signé par un avocat à la cour.49 Toute la procédure se déroule donc entre avocats, par le biais du greffe de la cour. On comprend pourquoi, dans cette logique, "les parties doivent, sous peine d'irrecevabilité, faire élection de domicile au cabinet d'un avocat à la Cour suprême de justice" .50Cette solution n'est pas sans gêne pour les justiciables qui doivent notamment faire face aux frais d'honoraires d'avocats, frais pour certains, prohibitifs. Le législateur semble adopter une attitude favorable à la simplification de la procédure dans les alinéas l, 2 et 3 de l'article 51 qui dispose:

46 Arrêt de la C.SJ. du 9 mars 1977, in B.A. C.S.J., Année 1977, Kinshasa, Ed. C.SJ. 1978, pp. 24-27.
47 In : - 1. 0 . N° 7 du 1

er

a vri I 1982, p. Il.

48

49 Art. 3 idem. 50 Art. 5 idem.

- Code judiciaire zaïrois, mis à jour au 31.01.1986, pp. 111-144. er Art. 2 al. 1 du même texte.

41

"Par dérogation à l'article premier, le pourvoi contre les arrêts ou les jugements rendus par les juridictions répressives peut être formé par une déclaration verbale ou écrite des parties au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise. "La déclaration sera verbale par la seule indication de l'intention de former un pourvoi et par la désignation de la décision entreprise. Le condamné en état de détention peut faire la déclaration devant le directeur de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré; le directeur dresse procès-verbal de la déclaration et le remet sans délai au greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. "Le greffier dresse acte de la déclaration. Il délivre copie de cet acte au déclarant et au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision entreprise. Il transmet immédiatement une expédition de cet acte au greffier de la Cour suprême de justice en y joignant le dossier judiciaire de l'affaire". Voilà donc un début de simplification et de réalisme fort heureux. Mais, le législateur neutralise les effets bénéfiques de cet article en prévoyant un quatrième alinéa qui renvoie tout simplement aux formalités requises par les articles 1cr à 3, article premier auquel pourtant il prétendait apporter une dérogation. Cet alinéa quatre porte en effet que "le pourvoi en cassation formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement doit, sous peine d'irrecevabilité, être confirmé dans les 3 mois par une requête faite en la forme prévue aux articles 1 à 3". Ainsi, en définitive, le sort du pourvoi ne dépend pas tellement de la déclaration verbale ou écrite du justiciable, mais bien de la requête signée par un avocat ayant au moins dix ans d'ancienneté au barreau,51 et introduite conformément aux exigences de forme légales. On comprend la nécessité de l'intervention des Conseils pour opérer le filtrage des pourvois et éviter d'encombrer la cour des demandes inopportunes ou non fondées. Toujours est-il que les différents acteurs du système devraient comprendre le fondement de ces dispositions qui ne doivent pas servir à l'aggravation des conséquences de l'état quasi général d'ignorance de la loi en rendant plus vulnérables les justiciables. B- LES MÉFAITS CONJUGUÉS DU FORMALISME ET DE L'IGNORANCE L'association des facteurs ignorance et formalisme génère des conséquences multiples pour les citoyens. Elle est source notamment de difficultés d'exercice par eux d'une bonne action en justice (a), et de la lenteur judiciaire (b).

Art. 2, 3 idenl et art. 105 de l'O-L N° 79-08 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des 111andataires de l'Etat, in Code judiciaire zaïrois, Inis à jour au 31.01.1986, p. 357-384.

51

42

a) Les difficultés

d'exercice

d'une bonne action en justice

Lorsqu'on observe le comportement des justiciables congolais, on remarque deux attitudes distinctes: d'un côté, par ignorance de la loi ou de leurs droits, les justiciables s'immobilisent; de l'autre, par ignorance des formalités légales, ceux-ci se mobilisent mal, étant désorientés. 10 - L'immobilisation par l'ignorance

Il est une condition première nécessaire à la sauvegarde des droits des citoyens, c'est que ceux-ci connaissent les prérogatives qu'ils peuvent faire valoir en justice. Or, sur ce point, le constat est navrant: la plupart des citoyens, même de formation supérieure ou universitaire, ignorent les données les plus élémentaires du droit judiciaire.52 Aussi, beaucoup de décisions de justice présentant des irrégularités échappent-elles à la censure de la Cour suprême parce que souvent, par ignorance, les parties lésées ne les attaquent pas. D'où il n'y a pas de proportion entre le volume de jugements et arrêts rendus dans le pays, et les quelques décisions censurées par la Cour suprême. 53 Cette inaction ne se remarque pas uniquement au niveau de la saisine de cette cour. Elle s'observe également tant en amont de l'instance juridictionnelle, dans les contacts des justiciables avec les officiers de police judiciaire par exemple, qu'en aval de cette phase, en l'occurrence au stade de l'exécution des jugements, et même dans les rapports des citoyens entre eux. 1) L'inaction au regard des activités de la police judiciaire Elle peut être décelée dans l'application abusive de l'amende transactionnelle et de la perquisition. En effet, l'article 9 du code de procédure pénale accorde à l'officier de police judiciaire compétence pour inviter l'auteur d'une infraction à payer une amende transactionnelle, lorsque cet officier estime qu'étant donné les circonstances et la bénignité de l'infraction, le juge ne pourrait prononcer qu'une amende, s'il était saisi de l'affaire. 54 Il ne s'agit donc que d'une invitation, d'une proposition que peut décliner l'agent en exigeant de l'officier de police judiciaire la transmission des procès-verbaux au parquet qui saisirait éventuellement le tribunal compétent. Mais, dans la pratique, la situation est inversée, car les justiciables, ignorants, se croient obligés de payer des amendes qui souvent dépassent celles prévues par la loi, sans que nécessairement elles
52 Bayona ba Meya, "L'organisation de la justice au Zaïre et les droits des citoyens", Conférence tenue à la N'sele le 6 août 1983 dans le cadre de la "Quinzaine du jeune diplômé", organisée par l'Institut Makanda Kabobi, p. 1. 53 Compte rendu de la séance de la Commission permanente de réforme du droit zaïrois, du jeudi 30 novembre 1978, docul11ent n° 36/CRJ027/78, p. 9. 54 Voir aussi l'article 103 de l'Ordonnance N° 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agent de police judiciaire près les juridictions du droit commun, in Journal Officiel, N° 15 du 1er août 1978, p. 7 ; et in Code judiciaire zaii~ois, mis à jour au 31 janvier 1986, pp. 202 et s.

43

n'arrivent au trésor public. Par ignorance, les justiciables se courbent à toute exigence de l'officier de police judiciaire, et par ignorance ils ne réclament même pas une quittance de la somme payée. Naturellement, certains officiers de police judiciaire en profitent. Il en va autant en matière de perquisition. En effet, selon l'article 22 alinéa 3 du code de procédure pénale, les visites domiciliaires ne peuvent commencer avant cinq heures et après vingt et une heures, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance. Dans la pratique cependant, cette disposition est fréquemment violée sans que les citoyens ne réagissent. Cette immobilité dont on peut imaginer les conséquences, atteint même le domaine d'exécution des jugements. 2) L'inexécution des juge lnents par ignorance de la loi Nous voulons parler plus exactement des jugements ayant accordé à la partie civile, à sa demande, des dommages-intérêts. Réglant entre autres cette question, voici ce que porte le code de procédure pénale en son article 109 : "L'exécution est poursuivie par le ministère public en ce qui concerne la peine de mort, la peine de servitude pénale, les dommages-intérêts prononcés d'office et la contrainte par corps; par la partie civile, en ce qui concerne les condamnations prononcées à sa requête, par le greffier en ce qui concerne le recouvrement des amendes, des frais et du droit proportionnel" . Malheureusement, par ignorance de cette disposition légale, les citoyens ayant sollicité et obtenu du juge l'allocation des dommages-intérêts, omettent de poursuivre l'exécution du jugement en croyant que cette tâche revient au ministère public comme dans l'hypothèse de l'allocation d'office des dommages-intérêts. Ils ne savent pas en effet qu'il leur appartient de mettre en œuvre les moyens légaux, comme la saisie-arrêt, la saisie conservatoire, la saisie-exécution, de préférence avec le concours d'un avocat, pour obtenir versement effectif de ces dommages-intérêts.55 On peut d'ailleurs se demander si, compte tenu justement de l'ignorance généralisée de la loi et de ses diverses techniques par les justiciables, il n'est pas souhaitable de confier au ministère public la charge de l'exécution des jugements ayant accordé des dommages-intérêts à la partie civile, à sa requête. Ainsi, la solution serait la même qu'en matière d'exécution des jugements allouant d'office des dommages intérêts. Ceci contribuerait à apaiser la colère des parties bénéficiaires des dommages-intérêts qui n'hésitent pas à accuser les juges de collusion avec les parties adverses, soutenant que malgré le jugement leur accordant des dommages-intérêts, ces juges traînent à leur remettre leur argent.56 Au regard de la loi, cette colère est injustifiée, Inais elle révèle l'effet

55

Voir:

- Bayona

ba Meya,

"La maxime

«nul n'est censé

ignorer

la loi»", op. cil., pp. 177-178

;

- Même auteur, "Les goulots d'étranglement de l'appareil judiciaire au niveau des cours et tribunaux", texte polycopié, p. 20. 56 Bayona ba Meya, "Les goulots d'étranglement. ..", p. 20. 44

paralysant de l'ignorance de la loi, effet qui neutralise les justiciables dans leurs rapports avec leurs semblables. 3) L'inaction au regard des infractions comlnises par leurs concitoyens et dont ils sont victÙnes

même

Pour illustrer cette assertion, les exemples foisonnent. Mais nous allons nous limiter à l'observation d'un environnement qui met en contact une masse importante des citoyens: le marché de la ville de Kinshasa, marché entendu dans un sens large. Lorsqu'on observe ce marché en effet, on est frappé par la fréquence et la diversité de la pratique des tromperies affectant plusieurs secteurs d'activités commerciales et se manifestant de deux manières différentes: tromperies sur la qualité et tromperies sur la quantité des marchandises. Voici quelques faits significatifs: - Vers le début de l'année 1985, est apparue sur le marché kinois une huile de ménage d'une qualité fort appréciable et appréciée, appelée Powerking. La publicité qui en était faite à la télévision réussit à mobiliser les ménagères au point que tout le monde se l'arrachait. Cet engouement des consommateurs entraîna non seulement la rareté du produit, mais également son corollaire, à savoir, la hausse des prix. Comme il leur fallait au maximum tirer profit de cette conj oncture propice, certains commerçants à court de stock n'hésitèrent pas à recourir à la malhonnêteté. L'imagination n'ayant pas de limite, quelques uns d'entre eux réussirent, à partir d'une recette spéciale par eux conçue, à préparer quantité d'huile de palme de manière à lui donner la légèreté et l'apparence d'huile Powerking. - Le marché des tissus pour dames est également un domaine fécond en tromperies. Les congolaises se remarquent en effet par leur habillement; elles mettent des pagnes mais pas n'importe quels pagnes. Elles ont une préférence particulière pour le "wax hollandais" compte tenu de la beauté et de l'originalité de ses couleurs et surtout de sa résistance contre la flétrissure. Connaissant ce penchant, certains hommes d'affaires n'hésitent pas à fausser l'origine de leurs tissus. - Les vendeurs de sucre sont plutôt en même temps d'experts "couturiers", car avant d'exposer les sachets de ce produit à la vente, certains le défont pour en soutirer quelques kilogrammes et les recousent ensuite, laissant à l'intérieur une quantité moindre que les cinq kilos déclarés. - Tandis que les vendeurs de viande et de clous font appel à une technique différente qui consiste à faire peser la marchandise avec des poids plus légers que les poids indiqués. V oilà quelques faits épinglés à titre indicatif, qui illustrent la fréquence et la diversité des tromperies commises contre les citoyens. Mais curieusement, ceux -ci ne réagissent pas, entre autres parce qu'ils ignorent que ces actes réalisent, les deux premiers, l'infraction de tromperie sur la qualité, prévue et punie par l'article 99 du code pénal; et les deux derniers, l'infraction de tromperie sur la quantité, définie et sanctionnée par l'article 100 du même code.

45

Avec l'accentuation de la crise multiforme que connaît le pays depuis plus d'une décennie, cette forme de criminalité n'a fait que s'exacerber, en touchant des secteurs aussi sensibles que celui des hydrocarbures et des produits pharmaceutiques, au grand désarroi des victimes. On peut lire à ce sujet, le texte de conférence tenue par Roger Masamba Makela à l'Institut des Droits de l'Homme à Kinshasa le 15 décembre 2001. Il y présente d'abord l'éventail de dispositions légales -relevant du droit civil, du droit commercial et économique, et du droit pénal- dont l'application pouvait efficacement protéger les consommateurs. Malheureusement dans la pratique, ces dispositions, dont celles qui fixent les obligations de renseigner ces derniers notalnment sur la qualité et la quantité des marchandises, ne sont pas respectées. Lorsque ces renseignements sont fournis, ils ne sont pas souvent sincères. "Ainsi, en plus de l'obligation de renseignement, c'est toute une lutte qui s'impose contre le mensonge et contre les clauses abusives dont la subtilité vise précisément à tromper le consommateur." Ensuite, l'auteur propose l'amélioration de certains mécanismes, dont la justice, pour assurer la protection des consommateurs. "La justice, dit-il, est une machine lourde qui effraie le justiciable. Elle est complexe et le consommateur moyen se demande comment la saisir, persuadé que seuls quelques initiés en maîtrisent les rites et que tout profane s y perdrait. A moins dy mettre le prix... Certes, le service est public. Mais bien loin de la gratuité. Les actes sont payants, les avocats aussi. Certes, des solutions atténuent le drame, notalnment le pro deo, mais est-ce suffisant? Lorsque les magistrats debout comme assis deviennent une charge du justiciable pourtant contribuable, alors la justice se rapproche d'un simulacre. Non sans rappeler la fable de La Fontaine qui dans « Le loup et l'agneau» concluait: la raison du plus fort est toujours la nleilleure ! Alors s'instaure l'Etat sauvage, antithèse de l'Etat de droit. Au grand dam de la protection des consomlnateurs, et au grand dam des droits de l'homme. Enfin, la lenteur de la justice pose problème pour qui veut résoudre rapidenlent un problème de droit. Certes la précipitation risquerait de sacrifier les droits de la défense et de conduire à des sentences de qualité discutable. Mais un conflit de consomlnation pour un intérêt modeste devrait se régler autrelnent que par des procédures classiques Les pouvoirs publics ont tout intérêt à favoriser l'éducation des consommateurs. Car formés, ces derniers prendront en mains ,,57 leur propre défense et se montreront plus actifs, plus exigeants. Cette éducation est en effet plus que nécessaire si l'on veut éviter que les victimes ne soient découragées ou déroutées par la rigueur du formalisme légal.

57 Roger Masamba Makela (professeur ordinaire à l'Université de Kinshasa, Doyen de la Faculté de Droit de l'Université Protestante au Congo, avocat à Kinshasa-Gombé), "Droits de l'hotnme et protection des consommateurs", Conférence à l'Institut des Droits de l'Homme, Kinshasa, le 15 décetnbre 2001, 27 p., consulté sur le site www.CongoLegal.cd. le mardi 19.12.2006.

46

2° - La désorientation par le formalisme Le formalisme de la loi déconcerte les justiciables. Cela s'observe surtout dans le domaine de la saisine de la Cour suprême de justice. L'ancien premier président de cette cour rapporte, par exemple, que la plupart du temps, les parties non satisfaites d'un jugement rendu soit au premier degré, soit au degré d'appel, lui écrivaient du fin fond de leur sous-région pour protester et lui demander de corriger l'erreur ou l'injustice commise à leur endroit. Le temps pour lui de répondre en leur indiquant la procédure à suivre, les voilà hors délai pour attaquer le jugement contesté.58 Parfois averties de leur droit d'aller en cassation en faisant une déclaration verbale ou écrite de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement,59 elles croient de bonne foi avoir fait l'essentiel et n'attendent plus que l'arrêt de la Cour suprême de justice. Grandes sont leurs colère et surprise lorsqu'elles reçoivent l'ordonnance du premier président classant définitivement le pourvoi, faute de confirmation de la déclaration dans les trois mois par une requête introduite par un avocat,60 ou faute de consignation des frais à l'expiration du délai léga1.61 Il est même des justiciables qui chargent les défenseurs judiciaires de leur recours en cassation, ignorant que ceux-ci ne peuvent plaider, assister ou représenter les parties en justice que jusqu'au niveau du tribunal de grande instance,62 et que le monopole de plaidoirie et de représentation devant la Cour suprême de justice est réservé aux avocats ayant au moins 10 ans d'ancienneté au barreau.63 Cette ignorance du formalisme légal entraîne évidemment une multitude d'arrêts de rejet et d'irrecevabilité. A plusieurs reprises, la cour a décidé qu'est irrecevable: - le pourvoi non signé par un avocat, établi en un seul exemplaire, sans élection de domicile lorsque le demandeur ne réside pas à Kinshasa ;64 - la requête introduite et signée par un avocat dont la procuration spéciale n'a pas été enregistrée au greffe de la cour ;65 - le pourvoi en cassation introduit par requête signée par un défenseur judiciaire qui, de surcroît, n'a produit aucune procuration spéciale,66 ou qui n'a pas été confirmée par une requête ultérieure ;67

58 Bayona ba Meya, "Les goulots d'étranglement...", p. 1. 59 Art. 51 de l'O-L N° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de Justice. 60 Idem. 61 Art. 30, 31 et 47 de la même O-L. 62 Art. 125 et 126 de l'O-L N° 79-08 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'Etat. 63 Art. 105 de l'O-L N° 79-08 du 28 sept. 1979. 64 C.SJ. arrêt du 8 juillet 1969, Makiadi c/Masunda ; - C.SJ. arrêt du 9 juillet 1969, Lokamba et consorts c/M.P ; - C.SJ. arrêt du 9 juillet 1969, Boate c/M.P. 65 C.SJ. arrêt du 9 janvier 1970, Laddy-Razak c/Genita. 66 C.SJ. arrêt du 2 avril 1970, Balu c/Dimvula et M.P. 67 C.SJ. arrêt du 9 mai 1979, in B.A. C.s.J. 1979, p. 88. 47

pourvoi en cassation introduit par déclaration écrite du demandeur non adressée au greffe de la juridiction attaquée, non confirmée par un avocat porteur d'une procuration spéciale.68 - le pourvoi introduit sans, en annexe, l'expédition de la décision attaquée et les arrêts avant faire droit. 69 Pour montrer la fréquence des arrêts de rejet et d'irrecevabilité et, par le fait même, l'ampleur de l'ignorance du formalisme légal par les justiciables, nous avons élaboré le tableau ci-après à partir des données statistiques publiées en novembre 1978 par la Division d'études et des publications de la Cour suprême de justice, et résumant l'activité judiciaire de cette cour pendant les dix premières années de son existence. Ces statistiques reprennent sur une même colonne intitulée "Rejet" aussi bien les pourvois rejetés notamment parce que non fondés, que ceux déclarés irrecevables pour vice de forme ou tardiveté. Le mot "rejet" est donc entendu sensu lato.
ARRÊTS DE REJET DES POURVOIS EN CASSATION EN MATIÈRE RÉPRESSIVE70

- le

ANNEE

1969

1970

1971

1972

1973

1974

1975

1976

1977

1978
~:::J

<t: f0

fTotal des aITêts rendus par la C.SJ. Au niveau de cassation en matière répressive Nombre de rej ets Pourcentage de rej ets

7

10

19

20

17

30

53

35

18

Il

220

3 42,8 °/0

6 60 0/0

10 52,6 %

9 45 °/0

6 35,2 0/0

18 60 0/0

19 35,8 0/0

14 40 0/0

6 33,3 °/0

0 0 0/0

91 45,3
0i<>

68 C.SJ. arrêt du 2 avril 1970 Ilunga ci M.P. 69 C.SJ. arrêt du 9 juillet 1969 ; C.SJ. arrêt du 6 avril 1970; - Voir ces différents an-êts in Nimy Mayidika Ngimbi, Essai critique de jurisprudence, pp. 52,60, 293. 70 Chiffres tirés de "Statistiques judiciaires de l'année 1969 à l'année 1978", 10ème anniversaire de la C.SJ., Division d'études et publications de la C.S.J., novembre 1978. 48

Graphiquement, ce tableau pourrait être ainsi représenté:

Ji\;

~'>

i
.,:.

:"" :, . .;

;
..~ .i

:

:,.

:'. i:» ; . :'. .: ..:

,

>
::..i,:
.

>

'...
...:

,:'.
...:.'/

:.

.: :::,' : wi ...::...: '.'''Y) :., '::." i..\> :. '.:::,

'.'

.':...:: :: : : :.:..: ...:...: . :.ii'.i '.'
.

:' ....... '»/ ,>:. :. ..

:......... T:~7T ..:.: : :...

':
::;.,;

' :

,

.'

,., ..:.: ::

"

'.. ...:, .,

,. " ,'.:'., "::"J'

~n
J.
:

..':'.'

1
f: \:
\: ; i;
."" i1"

:... ..:...>i: < :
'::',,: . ::

:

:..

'.i. " : "::' : . . ::::",. , . . :. :.: :

i i : "'7' <..:

..J,) >":i > !.i..', '.i ~.,. di,

.
.:

Î

F..:...., :...., i:..~;;.: . \

'.., '

> ,: >, ,j ...<.

'__",J:.:.',: j :::ri';,:: ;':":.. . :..:", '1: ,f' , ."
,.

..... / ':,\ .'.:.:". . .:.',
. ::'.'. .:".

.:. '.

f I

:"..7: \,:.

.

'.:'..: ~.

-

~;~,;
>
.

~-=I~

.-

~'~:.

~~

:~
.

i~-~',
\ .

'

.:I '.',
.

L
(t-:~r-~ ...

c~_ ... )?"(J.t,C
.'.~
0..
.

..4. "':'.'
,.: .:..::

~
~'.

~~
:' if

-'Ni~'
7~. .
f t

__

I
'.
I

.:..
:,

"i'Xim!" n,N _.;;
..,.

'I
. i

,

,> ,~.,.

.'

:{)
' .

::.,,..,."... . ..::.:..,

;f; >,1

I>
..,

: '.'.) ,..,.

.',,'.

\
...,

)'f

.:) :ï

. """j>

. i. '

x
,

~

/.

,
.', ,.

'

:'.~'.

f

:to.!f1

:r.2.'~

..,,'.' ...','"

,~.

'1':P,q)"

ÂM~

A = Courbe d'arrêts de cassation en matière répressive B = Courbe de rejets de pourvoi en cassation en matière répressive

49

On voit donc qu'à part l'année 1978 où le pourcentage de rejets tombe curieusement à zéro, la moyenne annuelle de rejets s'établit aux alentours de 41 %. On peut pertinemment s'interroger sur la situation exceptionnelle de 1978. A quoi est-elle due? S'explique-t-elle par le fait que l'activité de la cour a connu une baisse sensible cette année? C'est possible. Est-elle due au contraire au fait qu'avec le temps, l'information a pu circuler avec une telle intensité que la loi a fini par être connue de citoyens? C'est aussi probable, mais il y a lieu d'en douter; car en jetant un coup d'oeil dans les publications qui ont suivi la période considérée dans ce tableau, on remarque la reprise de la courbe de rejets, rejoignant le taux moyen de 40 0/0. La situation se présente en effet comme suit:
Année Total des arrêts rendus au niveau de cassation en matière répressive 197971 198572

21

53

Nombre d'arrêts de rejet Pourcentage de rejet

8 38,09 0/0

29 54,7 0/0

Revenons au premier tableau pour noter qu'en dix années d'activités, la cour a rendu 220 arrêts en tant que juridiction de cassation siégeant en matière répressive. Sur ces 220 arrêts, 91 étaient des arrêts de rejet ou d'irrecevabilité pour vice de forme. Ce qui représente plus de 45 % de décisions rendues dans ce domaine. C'est beaucoup. Un conseiller à la Cour suprême de justice a eu raison de dénoncer cet état de choses: " Il se crée à la Cour suprême, écrit-il, un «esprit» qui se traduit par cette recherche constante de rigueur dans l'interprétation de la loi. Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer le nombre relativement impressionnant d'arrêts d'irrecevabilité pour vices de forme qui, à eux seuls, constituent environ 40 % de l'ensemble des décisions prononcées par la cour durant la période concernée par notre étude (1969-1972) : absence de procuration spéciale, tardiveté de la requête, défaut de preuve de la qualité, chacune de ces irrégularités s'est soldée par le rejet pur et simple des . ,,73 pourvo lS. Un autre conseiller à cette même cour constate une situation similaire en matière administrative. Il note en effet que sur 75 arrêts rendus en cette matière entre le 30 novembre 1979 et le 27 juin 1986, on dénombre 35 arrêts
71 Chiffres tirés du Bulletin des arrêts de la Cour suprême de Justice, année 1979. 72 Chiffres tirés de l'article de Maître Mosilo Eboma, "Du rendement des principales juridictions de Kinshasa", in Analyses sociales, vol. III, N° 5-6, Kinshasa, sept.-déc. 1986, p. 48. 73 NiIny Mayidika Ngimbi, Essai critique de jurisprudence, p. 344.

50

d'irrecevabilité, 9 arrêts d'incompétence, 9 arrêts de donné acte de désistement, 2 arrêts de rejet d'un mémoire en réponse, 13 arrêts d'annulation en premier et dernier ressort, 4 arrêts d'annulation en appel et un arrêt d'annulation sur tierce opposition. De ce nombre élevé d'arrêts d'irrecevabilité et d'incompétence, l'auteur conclut avec raison, nous semble-t-il, que la connaissance de la procédure devant la Cour suprême de justice par les parties est encore insuffisante.74 Un avocat au barreau de Kinshasa -donc aussi un praticien du droit- rapporte également que sur un total de 133 arrêts définitifs rendus en matière de cassation au courant de l'année 1985, figurent 84 arrêts d'irrecevabilité, soit un peu plus de 63 % de l'enselllble des décisions rendues. Autrement dit, relève l'auteur, "la Cour suprême a repoussé définitivement 84 recours sans examen de leurs mérites, pour la simple raison qu'ils n'ont pas été présentés dans les délais ou avec les documents prévus par la loi. Or, il s'agit entre autres des documents qui ne sont pas indispensables pour apprécier la violation de la loi, ... et surtout des documents que doivent délivrer les greffiers... Un tel formalisme ne peut que choquer l'opinion publique, car il ne lui permet pas de voir la Cour suprême examiner régulièrement l'œuvre des juridictions inférieures combien pourtant souvent décriée. Ce formalisme laisse donc le public sur sa soif de la justice". 75 Ces différents exemples, évoqués à l'appui de notre propos, ne sont qu'indicatifs et non exclusifs. Ils montrent à quel point les justiciables sont paralysés par le handicap du formalisme, irréaliste car ne prenant pas en compte la situation d'ignorance dans laquelle se trouvent ces derniers. Formalisme-ignorance, telle est la dichotomie qu'il fallait expliquer et dont profitent cyniquement certains agents pénaux, insensibles même à la lenteur judiciaire qu'ils génèrent. b) La lenteur judiciaire Le comportement de certains officiers de police judiciaire et du ministère public qui perpétuent les détentions préventives; la négligence de certains procureurs de la République qui omettent d'appliquer l'article 140 de l'arrêté d'organisation judiciaire n° 299/79 du 20 août 1979;76 le comportement de certains juges violant l'article 38 du même arrêté 77 et l'article 80 du code de
74 Oibunda Kabuinji, conseiller à la Cour suprême de Justice, Procédure devant la section administrative de la C.S.i., Editions Connaissance et pratique du droit zaïrois (C.P.D.Z.), Kinshasa, 1987, p. 45 et note 71 au bas de la page. 75 Maître Mosilo Ebol11a, "Du rendement des principales juridictions de Kinshasa", p. 48. 76 Il convient de noter, en passant, que le domaine de classement sans suite est un des lieux de prédilection pour les abus. On observe en effet, au niveau des parquets, une fréquence anormalement élevée des décisions de classell1ent sans suite des dossiers. Cette situation est favorisée notamment par la non-application de cet article 140 qui oblige le procureur de la République d'aviser le procureur général s'il constate que certains classements ordonnés par ses substituts sont injustifiés ou que l'instruction traîne sans raisons plausibles. 77 "La Chambre qui prend une cause en délibéré est tenue d'en indiquer la date du prononcé. Celui-ci devra intervenir au plus tard dans les 15 jours en matière de droit privé, fiscal, administratif et du travail, et dans les 8 jours en matière répressive...". 51

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.