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L'enquête sociale dans le cadre judiciaire

De
199 pages
L'enquête sociale, qu'elle soit effectuée dans un cadre administratif ou judiciaire, peut répondre à des motifs de saisine variés. Sans trame unique ou générale, son contenu varie de quelques lignes à plus de dix pages. Pourtant son évolution historique, juridique, éthique lui confère une fonction d'enquête et de renseignement et réaffirme qu'elle constitue un acte de travail social dont la dimension d'aide est un élément fondateur.
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L'ENQUÊTE SOCIALE DANS LE CADRE JUDICIAIRE
De la saisine par le juge au rapport écrit du travailleur social

Travail du Social Collection dirigée par Alain Vilbrod
La collection s'adresse aux différents professionnels de l'action sociale mais aussi aux chercheurs, aux enseignants et aux étudiants souhaitant disposer d'analyses pluralistes approfondies à l'heure où les interventions se démultiplient, où les pratiques se diversifient en écho aux recompositions du travail social. Qu'ils émanent de chercheurs ou de travailleurs sociaux relevant le défi de l'écriture, les ouvrages retenus sont rigoureux sans être abscons et bien informés sur les pratiques sans être jargonnants. Tous prennent clairement appui sur les sciences sociales et, dépassant les clivages entre les disciplines, se veulent être de précieux outils de réflexion pour une approche renouvelée de la question sociale et, corrélativement, pour des pratiques mieux adaptées aux enjeux contemporains. Déjà parus

Gilles LAZUECH, Sortir du chômage, retrouver un emploi. Ethnosociologie d'une entreprise d'insertion par l'économie, 2005. Laurence MOUSSET-LIBEAU, La prévention de la maltraitance des enfants, 2004. Arlette LABOUS, Et si je faisais marin ?, 2004.
Emmanuelle SOUN, Des trajectoires de maladie d'Alzheimer, 2004. Jean LA VOUE; (sous la dir), Souffrances familiales, souffrances sociales, 2004 Pierre HEBRARD, (sous la dir.), Formation et professionnalisation des travailleurs sociaux, formateurs et cadres de santé, 2004. L. MELLIN!, A. GODENZI, J. De PUY, Le sida ne se dit pas: analyse des formes de secret autour du VIH/sida, 2004. Jean LA VOUÉ, La demande de justice en protection de l'enfance, 2004. François ABALLÉA et Charlotte SIMON, Le service social du travail: avatars d'une fonction, vicissitudes d'un métier, 2004.

(QL'Harmattan, 2005 ISBN: 2-7475-8517-4 EAN : 9782747585170

Armelle TABAR Y

L'ENQUÊTE

SOCIALE

DANS LE CADRE JUDICIAIRE
De la saisine par lejuge au rapport écrit du travailleur social

Constats, réflexions, propositions d'outils méthodologiques sur un mode d'investigation dynamique au regard d'une étude sur les pratiques professionnelles

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

Harmattan KonyvesboIt 1053 Budapest, Kossuth L. u. 14-16 HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Degli Artisti 15 10214 Torino ITALIE

Introduction
Pourquoi s'interroger aujourd'hui sur l'enquête sociale? A 1'heure où les situations de précarité nationale ou internationale, interpellent quotidiennement la vie de la cité par des notions de trouble à l'ordre public, de prévention de la maltraitance, de la délinquance, de la récidive, le travail social a développé sa transversalité vers les dispositifs mis en place par la politique de la ville dans un double objectif D'une part le travail social prend mieux en compte, en mettant en synergie les différents champs de compétence, une dimension globale de l'intervention sociale et sort d'un confmement qu'on a pu lui reprocher, d'autre part il continue à mailler autour des individus des accompagnements où la référence humaine reste la base d'une construction ou d'une reconstruction d'une place dans la société. Sur le plan international, l'enquête sociale est un outil de communication entre les pays ressortissants confrontés à des questions de rapatriement de mineurs isolés, d'adoption internationale et doit donc présenter des garanties de part et d'autre par la validation de langages communs et de critères harmonisés. Au cours d'un séminaire sur ce thème en Roumanie, le constat a été fait que les juridictions pour enfants françaises attendaient des autorités et associations roumaines des enquêtes sociales leur peITIlettant véritablement de rendre une décision éclairée pour ordonner ou non, un retour du mineur roumain isolé vers la Roumanie. Loin d'être une

formalité, l'enquête sociale, outil d'aide à la décision, doit donc répondre à un certain nombre d'exigences pour remplir sa fonction. Dans le cadre des programmes européens PHARE ainsi que d'un accord bilatéral, et dans la perspective de l'entrée de la Roumanie dans l'espace communautaire, un travail de collaboration, notamment avec les universités qui forment les travailleurs sociaux, doit permettre d'harmoniser le contenu de ces investigations. En effet, en l'absence d'éléments concrets favorables à un retour en famille, les magistrats de la jeunesse français ne peuvent ordonner celui-ci, garantissant à tout mineur sur le territoire national le même droit à l'éducation, la sécurité, la protection. La question de l'enquête sociale pose alors également la question de la mutualisation des informations entre les différents services détenteurs chacun d'éléments importants, services socia~ police, police de l'air et des frontières, services de réintégration sociale et de surveillance, services de probation, et dont la croisée constitue une dimension fondamentale. La mise en place de groupements locaux opérationnels, destinés à institutionnaliser ces partenariats doit pouvoir contribuer à un meilleur maillage des informations. En France, les schémas nationaux, régionaux, départementaux ont décliné et déclinent encore la part d'intervention, de compétence, de responsabilité, des différents partenaires à une mission de service public et ont permis, par secteur d'activité, d'en clarifier les complémentarités et les limites. Une fois l'organisation rendue opérationnelle par l'engagement de protocoles, des objectifs ont pu être ciblés à partir des états des lieux effectués et des manques identifiés. Dans cette évolution institutionnelle, les services sociaux et éducatifs, qu'ils soient de polyvalence ou spécialisés, ont impulsé et proposé des outils nouveaux d'intervention, d'évaluation, de contractualisation. D'une relation avec les usagers et l'institution employeur, le travail social est sorti de la sphère parfois confidentielle d'une relation singulière avec une famille, dont le secret professionnel garantissait l'exclusivité, pour entrer dans une logique de secret missionnel qui s'accompagne à la fois de reconnaissance de son action et de son corollaire, du rendu compte de celle ci. 8

Réfléchir à une meilleure mutualisation des savoir-faire et des compétences de chacun dans un réseau de professionnels, conduit naturellement à passer de l'activité de chacun à l'action de tous, s'inscrivant dès lors dans une obligation de moyens voire de résultats. Dans ce contexte en évolution constante et en écho à des problématiques sociales de plus en plus lisibles, le travail social est sollicité pour remédier à des situations pour lesquelles parfois la médiation avec une personne référente n'a pu avoir lieu suffisamment tôt pour mettre en œuvre un véritable repérage des situations à risques. Autrefois centré sur des missions de proximité à l'usager, le quotidien d'un travailleur social a évolué vers des missions, nouvelles, d'objectifs, de communication, d'information, de statistiques, d'évaluation. Certains regrettent que, de 70 % avec les familles et 30 % en tâches administratives dans les années 1980, la répartition de leur temps de travail tende aujourd'hui à s'inverser, considérant que leur mission éducative et de prévention des risques se situe dans le faire avec les usagers plutôt que dans le rendu compte de leur intervention, dans leur participation à des instances de concertation politique, administrative, statistique, etc. Probablement, l'histoire des dix prochaines années nous aidera-telle à repérer si, d'une tendance à l'autre, nous avons construit l'équilibre entre ces deux dimensions, complémentaires, du travail social et de son évaluation ou si le choix a été fait d'imposer un pilotage de l'action sociale par la seule gestion.l Parallèlement à cette mutation de transversalité avec les partenaires institutionnels, les droits des usagers ont évolué vers plus de communication et de contradictoire. Le dossier de l'usager et les écrits le concernant, jusque-l~ incarnation des prérogatives de la puis1 Rapport du Conseil Supérieur de Travail Social, Lien social, n° 573, 19 avril 2001, p. 5.

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sance publique sur lui, s'est également ouvert depuis 1978 notamment et son accès rendu possible dans certaines conditions. Dans cette mouvance générale d'accès à des informations pour autant protégées, des questions nouvelles ont nécessairement émergé, parfois accélérées par l'informatisation des services sociaux ou éducatifs. La question de la trace écrite, du dossier, des notes, des rapports, des fichiers infonnatiques, semble avoir été rendue plus prégnante également par la mobilité géographique croissante des professionnels qui veulent garantir après leur départ d'un service l'utilisation ou l'usage faits des traces laissées et la nécessaire continuité de la prise en charge. Dans le même temps, le nombre d'écrits, de bilans intermédiaires, d'évaluation, de synthèse, de fin d'intervention, de signalement, s'est accru dans un souci de précaution grandissant ainsi que le nombre de situations signalées et suivies par travailleur social et la question du contenu de ces écrits a continué d'être l'objet de débats éthiques et juridiques. L'ancêtre de ces écrits professionnels est probablement l'enquête sociale sortie aujourd'hui de son secret pour être lue, diffusée, accessible, débattue. Mais, qu'est ce qu'une enquête sociale? Lorsque l'on effectue un sondage, rapide, dans une population constituée de personnes issues de milieux sociaux, culturels et professionnels divers, en leur demandant ce qu'est une enquête sociale, chacun, d'où qu'il soit, trouve une réponse plus ou moins détaillée et affumée à apporter. Régulièrement associée à l'assistant de service social, elle est souvent liée, pour les non-professionnels du travail social, éducatif ou judiciaire, à la notion de familles en difficulté, d'enfants en danger dont le placement est envisagé, et constitue pour beaucoup l'élément détenninant de la décision judiciaire. Son contenu semble relativement connu, sans pour autant qu'il soit possible de le détailler au point de dire qu'elle doive toujours comporter tel ou tel élément ou obéir à telle méthodologie. Cette connaissance, a priori, de l'enquête sociale illustre à la fois qu'elle 10

fait partie d'un fonctionnement institutionnel, administratif: familier ancien et repéré, et que, pour autant, chacun y place le contenu qu'il lui semble légitime d'en attendre. Si l'on se penche sur les travaux relatifs à l'enquête sociale, l'on trouve des réflexions philosophiques, éthiques, des développements sur le contenu de celle-ci. Selon le mode de saisine, qu'il soit administratif ou judiciaire, l'on peut alors affirmer qu'il n'existe pas une mais des enquêtes sociales. Le travail qui suit s'est attaché, sans être pour autant repérer des modes de saisine prévus par la loi, d'identifier les différences qui peuvent exister selon l'enquête sociale, son objectif: les droits des usagers tège, les professionnels qui les réalisent. exhaustif: à en tentant le statut de qu'elle pro-

A l'heure où certains affirment que« les travailleurs sociaux ont besoin de confirmer leurs notions juridiques »2il apparaît important dans ce travail de rappeler les origines de l'enquête sociale (I) puis de la référer aux contextes administratifs de saisine (II) qui fondent cette intrusion dans la sphère privée par ailleurs protégée. L'enquête sociale peut également être ordonnée dans un cadre judiciaire. Seront rappelés ses fondements parfois détaillés, avec l'objectif de préciser le sens de l'acte posé en le situant dans le cadre d'une procédure (III) notamment, qui n'est jamais ni banale ni anodine. Pour bâtir l'étude régionale qui a fondé ce travail sur l'enquête sociale, une méthodologie a été retenue, à partir d'un échantillon de 166 enquêtes sociales effectuées par des travailleurs sociaux du secteur public et du secteur associatif de la protection judiciaire de lajeunesse du Nord-Pas-de-Calais durant l'année 2001 (IV). Ainsi, à partir de leurs pratiques professionnelles, quel que soit le contexte de saisine (civil ou pénal), le délai imparti pour la réaliser, les éléments constitutifs ont été repérés, listés puis remis en fonne dans une grille de lecture qui a ensuite servi de base à l'étude sur
2. Benoît Jouteux. Actualités sociales hebdomadaires, 4/09/2002. Il

dossiers. La grille de lecture a été construite puis validée à partir des pourcentages significatifs des critères retrouvés dans le recueil des données mettant en évidence une pratique régulière, voire systématique des travailleurs sociaux sur les items retenus. Des référentiels produits par différents groupes de travail illustrent cette méthodologie de l'enquête sociale. n n'existe probablement pas une enquête sociale idéale mais une série de questions et de questionnements qui doivent conduire à approcher la réalité d'une situation familiale dans la complexité de son histoire, de ses capacités et incapacités actuelles. Parce qu'elle renvoie à notre propre perception, professionnelle mais néanmoins subjective de cette réalité, l'investigation doit s'étayer d'une méthode pour garantir à chacun des protagonistes la sécurité sans laquelle elle ne pourrait contribuer à établir l'approche la plus objective possible d'une situation. Ainsi, à partir des pratiques professionnelles observées, une méthodologie de l'enquête sociale est commune avec toutefois des variables (V). La lecture des histoires familiales contenues dans ces rapports et dossiers ne pouvait s'effectuer sans établir un certain nombre de constats sur les situations rencontrées même si ces réflexions n'étaient pas l'objet de ce travail (VI). L'analyse du contenu des enquêtes sociales permet, au regard de ces situations de dégager un socle commun qui sera détaillé item par item (VII). Que le texte prévoit expressément que l'enquête sociale sera réalisée par un travailleur social, un officier de police judiciaire ou un enquêteur social, doit être nécessairement porteur de sens et conduire à la question de la finalité et de l'intérêt de l'intervention des uns ou des autres; c'est en repérant les pratiques, que chacun peut identifier la façon dont il mène ces investigations: est-il enquêteur, travailleur social ou les deux? Comment décliner et garantir le sens de la fonnation reçue au regard de l'évolution des missions qui sont confiées (VIII) en cheminant par le travail social, de l'éthique à la responsabilité (IX) ? La question de la trace écrite laissée sur l'usager revêt d'autres formes, nombreuses, que l'enquête sociale, et les interrogations des travailleurs sociaux concernent autant les dossiers sociaux et leur accès que la synthèse 12

du rapport. Qu'il soit un document administratif (X) ou judiciaire (XI), le dossier sera accessible à l'intéressé, voire un tiers, et sera interrogé alors le contenu de ces dossiers, leurs règles d'accès et les délais d'archivage. Qu'il soit administratif ou judiciaire, le dossier incarne la mémoire des informations conservées par un service sur un usager et, parce que ces informations doivent être protégées, constitue également un outil de travail social (XII). Enfin, différents référentiels d'enquête sociale seront présentés, qui synthétisent les éléments constitutifs du rapport et sont organisés selon des axes sensiblement différents (XIII).

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CHAPITRE I L'ENQUETE SOCIALE HIER ET AUJOURD'HUI

1. Les

origines de l'enquête sociale

Enquête, dont l'étymologie latine est « quaestio », la recherche, issue de «quaero », action de chercher, signifie aujourd'hui « l'étude d'une question réunissant des témoignages, des expériences, des documents». L'enquête en droit recouvre, dans le cadre de la procédure civile, l'ensemble des mesures d'investigation, ordonnées par un juge ou à la demande des parties, en vue d'apporter des éléments utiles à la recherche de la vérité. Social vient de « socialis » en latin « fait pour la société» et signifie aujourd'hui «qui concerne la société, une collectivité humaine ». Dans l'inconscient collectif: nous savons, sentons ce qu'est une enquête sociale, mais d'où vient cette idée d'effectuer des recherches sur nos pairs et dans quel objectif? Déjà « les darnes de charité et les visiteurs des pauvres que pouvaient s'adjoindre les bureaux de bienfaisance, ainsi que sous l'Ancien Régime, les ordres religieux qui avaient pour vocation de visiter les familles indigentes, les directeurs des hôpitaux où étaient enfennés les correctionnaires, pratiquaient l'enquête sociale avant

la lettre et les juges, le cas échéant, prenaient leur avis, indiquait Camille Bloch dans « L'assistance et l'Etat en France à la veille de la Révolution» en 1908. C'est en 1800 que le Baron de Gérando publiait les «Considérations sur les diverses méthodes à suivre dans l'observation des peuples sauvages ». Parallèlement à la société des observateurs de l'homme (1800) apparaissent les premiers anthropologues qui sont des hommes de cabinet; ils auront un discours sur les peuples primitifs sans les avoir jamais rencontrés avait déjà noté en 1820 Colas dans «Le visiteur du pauvre ». De Gérando insistera sur la nécessité de se rendre sur le ten-ain pour comprendre ce qui s'y passe.
Puis « la société des observateurs de l'homme est absorbée en 1803 par la société philanthropique. Ce n'est plus le sauvage mais le »3 pauvre qui sera observé

Ainsi l'on est passé de l'enquête anthropologique telle que la concevait De Gérando à l'enquête sur les classes indigentes qui devient « un outil nécessaire à la société pour soulager la misère». L'observation des classes indigentes fait de la société philanthropique une société des observateurs de l'homme. « L'enquête est basée sur la visite, élément traditionnel de la philanthropie. On remarque alors la transfonnation de la fonction de secours de la visite en une fonction d'observation ». De Gérando établit un livret du visiteur ou endeïamètre, dont l'objectif est de répondre à la question que pose l'Académie de Lyon en 1820 : « indiquer les moyens de reconnaitre la véritable indigence et de rendre l'aumône utile à ceux qui la donne comme ceux qui la reçoivent» . L'enquête sera aussi destinée à observer l'état sanitaire des ouvriers; c'est en 1840 que le Dr Louis Villenné publie le « Tableau de l'état physique et moral des ouvriers dans les fabriques de coton,

3

Michèle Siguier. Droits de regards, Toulouse, Erès, 1986. 16

de laine, de soie ». Le travail social, issu du courant philanthropique et hygiéniste reprendra cet outiL Dans l'investigation judiciaire, c'est la loi de 1912 qui introduit les notions de liberté surveillée et en son article 4, l'enquête sociale préliminaire. D'abord confiées à des bénévoles dont les débuts furent difficiles, tant les magistrats avaient été réticents à en user, ces missions n'ont reçu d'organisation officielle que dix ans plus tard. C'est ainsi qu'Olga SPITZER a créé en 1923 le service social de l'enfance en danger moral, plus connu sous le nom de service du Pot- de-fer.3 L'observation de la famille indigente s'était étendue à celle du mineur en danger ou délinquant. L'instauration en 1932 du diplôme d'état d'assistant social et la réglementation des études en feront le seul professionnel qualifié en matière d'enquête sociale à l'époque. Puis l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, stipule en son article 8 : « Le juge recueillera, par une enquête sociale, des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère, les antécédents du mineur, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l'école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé ». Par arrêté en date du 10 novembre 1945, le Garde des Sceaux précise que l'enquête sociale définie à l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 45 sera confiée aux : - services sociaux fonctionnant auprès des tribunaux pour enfants; assistants et assistantes de service social des centres d'observation institués ou agréés par le ministère de la justice; ces services sont les ancêtres des consultations d'observation et d'action éducative de l'Education Surveillée puis des Centres d'Action Educative de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J.). - enquêteurs choisis panni les assistants sociaux diplômés d'une école de service social, soit à défaut, panni les personnes majeures possédant les connaissances psychologiques, juridiques, administratives nécessaires à l'exercice de cette fonction.

-

3

Dr Yves Roumajon.Enfantsperdus, enfantspunis ou histoire de lajeunesse dé-

linquante en France: huit siècles de controverse. Paris~Robert Laffont, 1989. 17

Ainsi, en France, dès l'origine, le service social tend à se différencier de la philanthropie par la qualification et la fonnation comprenant, entre autres, l'acquisition de techniques, principalement l'enquête4, définie aujourd'hui comme «une méthode d'intervention, qui constitue le moyen d'investigation mise au point par les assistants sociaux dès l'origine de la profession pour connaître les besoins et les ressources, matériels et moraux des familles, qu'elles ont pour mission d'éduquer et d'aider, en vue d'orienter leur action »5. Aujourd'hui encore l'enquête sociale reste un outil d'investigation spécifique que le diplôme d'état d'assistant de service social intègre dans le contenu de la fonnation initiale par un travail sur la réalisation de l'enquête sociale, dans les écoles, et une méthodologie acquise durant trois années par la note de synthèse de dossier notamment, épreuve du diplôme d'état. En 1952, l'Association nationale des assistants sociaux traite du problème de l'enquête sociale. Elle invite à réfléchir sur la distinction entre enquête à caractère administratif et enquête sociale, enquête de signalement, et à l'utilisation par le service demandeur de cette investigation. La réponse des professionnels doit concilier à la fois le respect de la commande, l'intérêt des familles, et les règles déontologiques. En 1953, IUnion nationale des caisses d'allocations familiales constate également une instrumentalisation de l'enquête sociale et préconise une réflexion entre une certaine fonne d'exigence publique et le respect de la sphère privée. En 1962, la Caisse nationale des allocations familiales, définit les critères qui permettent d'évaluer l'intervention du service social dans les enquêtes. En 1975, une circulaire de la CNAF cadre à nouveau l'intervention du service social: « enquête sociale n'est pas toujours synonyme
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5

Dictionnaire critique d'action sociale. Paris, Bayard, 1999, p. 150.
sociale en protection de l'Enfance, Paris, Editions du

Robert Allee. L'enquête CTNERHI, 1982.

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d'enquête effectuée par un assistant social »; « il importe de prendre en compte l'éthique du service social car l'enquête de service social est un acte de travail social qui se situe dans une perspective d'aide, ce qui élimine la prise en charge par le service social des enquêtes dont le seul objectif serait un contrôle de situation ». La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans deux circulaires des Il avril et 2 octobre 1973, relatives aux enquêtes sociales et signalements faits par les services administratifs et médicaux au service social, supprimera l'enquête sociale dans certaines procédures de secours. Dans toutes les situations où cela sera rendu possible, elle préconise la signature conjointe du rapport d'enquête sociale par l'assistante sociale et la personne concernée. La circulaire du 26 janvier 1962, relative au fonctionnement des services sociaux rappelle: «panni ces enquêtes, il en est qui ne justifient pas l'intervention d'un spécialiste du service social: certaines de ces enquêtes sont mêmes inconciliables avec l'action des assistantes sociales et les rapports de confiance qu'elles doivent entretenir avec les familles pour que leur véritable activité professionnelle soit efficace ». En 1972, une circulaire sur les modes de reconnaissance ou d'acquisition de la nationalité française, précise: « en tout état de cause, il importe de ne pas faire appel aux assistants et assistantes de service social exerçant de manière habituelle une action auprès des familles, pour faire des enquêtes qui risquent de compromettre l'action qu'elles sont appelées à mener auprès de celles-ci» et suggère de faire appel à des contrôleurs administratifs ou des conseillers sociaux. Puis, dans le cadre judiciaire, d'une longue histoire avec la philanthropie et la bienfaisance, l'enquête sociale « permet aujourd'hui une connaissance approfondie du mineur. Si l'enquête judiciaire est susceptible d'apporter quelques lumières, c'est l'enquête sociale qui est la plus efficace: elle fournit au juge des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère »6. L'enquête sociale vise à recueillir des informations sur l'histoire familiale, l'insertion de la famille, sa capacité d'an6 Droit de l'enfant. Paris, Editions du Jurisclasseur, 2001. 19