L'essentiel de l'espace judiciaire européen en matières civile et commerciale

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Cet ouvrage a pour objet de rendre compte en 9 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles en vigueur dans l’Union européenne lorsqu’un procès, portant sur un litige civil ou commercial, oppose deux parties domiciliées dans deux états membres différents. De nombreux règlements permettent de définir la juridiction compétente, la loi applicable et, lorsque le jugement est rendu, d’assurer sa libre circulation dans l’espace judiciaire européen.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du dispositif de l’Espace judiciaire européen en matières civile et commerciale.


– Étudiants en licence et master Droit

– Étudiants CRFPA et candidats à l’ENM

– Candidats aux concours de la fonction publique

– Professionnels des milieux juridiques et judiciaires


Natalie Fricero est Professeure des Universités et Directrice de l’Institut d’études Judiciaires de l’Université de Nice Sophia-Antipolis.

Publié le : lundi 1 août 2011
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EAN13 : 9782297020107
Nombre de pages : 160
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Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3
Les
dispositions
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ARTIE P
générales
La signification et la notification transfrontalières Lobtention des preuves La médiation
19 31 41
Lespace judiciaire européen en matière civile et commerciale est devenu une réalité que lon ne peut plus ignorer. Larticle 3 du Traité sur lUnion européenne, résultant du traité modificatif de Lisbonne du 13 décembre 2007, prévoit que lUnion offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Les personnes doivent donc vivre dans un environnement dans lequel leurs droits fondamentaux sont respectés et exécutés, et leur situation juridique reconnue. Cela suppose une coopération judiciaire aussi bien civile que pénale. Larticle 81 du Traité sur le fonctionnement de lUnion
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LESSENTIEL DE LESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN EN MATIÈRES CIVILE ET COMMERCIALE
européenne (TFUE) définit les objectifs que lUnion doit remplir à cet égard : reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, accès effectif à la justice, élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles. Dès lors que la matière a une incidence transfrontalière, parce que les parties ne sont pas domiciliées dans le même État membre, la coopération inclut ladoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Dimportants règlements, dont leffet est direct, ont adopté des mesures nécessaires au bon fonc tionnement du marché intérieur, pour assurer : la reconnaissance mutuelle des décisions et leur exécution, la signification et la notification transfrontalières des actes, la coopération en matière de preuve, la compatibilité des règles en matière de conflit de lois et de compétence, un accès effectif à la justice, la compatibilité des règles de procédure civile, et le développement des modes alternatifs de résolution des litiges. Ces dispositions sont prises dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres. Notamment, lUnion reconnaît les droits, libertés et prin cipes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, telle quadoptée le 12 décembre 2007, laquelle a la même valeur juridique que les Traités (art. 6, TUE). Larticle 47 de la Charte organise le «droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial» à deux égards : toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de lUnion ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal ; toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridiction nelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer leffectivité de laccès à la justice (elle peut être accordée aux personnes morales :CJUE, 22 déc. 2010, Procédures, févr. 2011, comm. 57, C. Nourissat). Comme, par ailleurs, tous les États membres de lUnion ont adhéré à la Convention européenne des droits de l6 § 1 CEDH), le prinHomme et appliquent les exigences du procès équitable (art. cipe de confiance mutuelle dans les systèmes juridictionnels favorise la coopération. Létude des différents règlements démontre que le principe de «libre circulation» des jugements est effectif dans de nombreux domaines, et que linstauration de procédures européennes supprime les fron tières procédurales entre les États. Certains instruments européens intéressent toutes les matières civiles : ils concernent la significa tion et la notification transfrontalières, lobtention des preuves et la médiation.
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