L'essentiel de l'expertise judiciaire

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Ce livre présente en 7 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit et de la pratique de l’expertise judiciaire. Après en avoir posé le cadre et l’essence, les auteurs détaillent tant le statut de l’expert, que le déroulement minutieux des opérations d’expertise, puis ouvrent sur les problématiques en France et en Europe.

Une présentation synthétique, rigoureuse, chronologique, pratique des règles communes et propres à chaque juridiction. Un ouvrage simple, complet, à la portée de tous.


- Étudiants des facultés de droit

- Étudiants des cycles d’expertise judiciaire

- Praticiens, qu’ils soient magistrats, avocats ou experts…

- Tout justiciable confronté ou simplement intéressé par la matière


Delphine Dumény est magistrat, vice-présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, et chargée du contrôle des expertises.

Emmanuel Versini est expert judiciaire et enseigne, notamment, à l’Institut de la construction et de l’habitat.

Publié le : jeudi 1 mai 2014
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EAN13 : 9782297038744
Nombre de pages : 152
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Le cadre et lessence de lexpertise judiciaire : la justice La justice est un fondement sociétal tant philosophique, moral que juridique. Érigée en vertu universelle et poursuivie comme un idéal, une recherche inces sante déquilibre, elle repose sur le principe que lHomme doit être puni ou récompensé selon que ses actions enfreignent ou respectent les interdictions et obligations qui régissent la vie en société. Lorganisation sociale étant façonnée par différentes règles, seules les règles de droit font lobjet dune contrainte étatique instituéela justiceen tant que pouvoir et institution légitimes seuls habilités à dire le droit, sanctionner ou imposer réparation.
CHAPITRE 1
Animée dans sa constitution et son action par le respect de grands principes et valeurs, lorganisa tion judiciaire est élaborée et sattache à épouser le plus largement possible tous les aspects de la vie en société.
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Rappel des grands principes et valeurs gouvernant la justice en France
Les valeurs qui animent la justice aujourdhui puisent leur essence dans lesprit des Lumières, la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen daoût 1789, et la loi des 16 et 24 août 1790, en particulier dans son titre II « Des juges en général ». Outre ce bloc de constitutionnalité et les codifications successives, ces valeurs sont réaffirmées au plan international notamment par la Convention Européenne des Droits de lHomme du 4 novembre 1950, en son article 6.
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LESSENTIEL DE LEXPERTISE JUDICIAIRE
Les principes fondamentaux Lédifice judiciaire repose sur deux piliers ou droits naturels énoncés dès larticle premier de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen que sont la liberté et légalité. Les grands prin cipes de la justice en sont des déclinaisons immédiates. Pour accomplir sa mission et être au service de tous, la justice est animée par deux grands prin cipes : laccès libre pour tous et le droit à un procès équitable. Lexpert judiciaire, en tant que collaborateur de la justice, contribuant à lœuvre de Justice, soumis au juridictionnel, est tenu aux mêmes principes, notamment ceux relatifs au procès équitable (importance du respect dune procédure parfaitement contradictoire, du prérapport et des dires...).
a) Laccès à la justice pour tous Tout citoyen a le droit et doit avoir la possibilité de saisir la justice, dy faire entendre sa cause et examiner son affaire, devant un juge indépendant et impartial, et dêtre traité selon les mêmes règles de droit et de procédure sappliquant à tous. Cela sousentend la possibilité de sexprimer dans sa langue, assisté dun traducteur ou dun interprète et dêtre défendu par le conseil de son choix. Il découle de celibre accès à la justice, leprincipe de gratuité. Ce principe daccès à la justice pour tous est un droit fondamental entre autres énoncé aux articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de lHomme (droit à un recours effectif), reconnu comme tel par la jurispru dence de la Cour européenne des Droits de lHomme et affirmé par le Conseil constitutionnel (décision davril 1996). LÉtat ayant lobligation de garantir ce droit, il a été institué deux mécanismes en France permet tant la complète réalisation dun droit d:accès aux juridictions laide juridictionnellepermettant aux justiciables la prise en charge des honoraires des auxi liaires lorsquils nont pas les moyens dengager les frais quengendre une procédure ; laide à laccès au droit, notamment par le biais des Conseils départementaux de laccès au droit (CCAD), regroupant différents partenaires (professions judiciaires, préfet, conseil général...) coordonnant les actions permettant laccès au droit au premier rang desquelles les maisons de justice et du droit.
b) Le droit à un procès équitable Le procès équitable (de aequussignifiant équilibre) garantit la bonne mise enœuvre du droit et son corollaire, la sanction. Ce principe structure toute procédure, quelle soit civile («nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée14, CPC), pénale («», art. la
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procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver léquilibre des droits des parties» posées par larticle préliminaire du code de procédure pénale) ou administrative («lins truction des affaires est contradictoire; il repose sur l5, C. just. adm.) », art. L. idée que chacune des parties puisse être en mesure de connaître et discuter les faits et moyens de lautre partie. Larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme définit le droit à un procès équi table de la manière suivante : toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial (établi par la loi) ; toute personne accusée dune infraction est présumée innocente jusquà ce que sa culpabilité ait été établie ; tout accusé doit être informé dans le plus court délai, dans une langue quil comprend et dune manière détaillée, de la nature et de la cause de l;accusation qui est portée contre lui tout accusé a également le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la prépara tion de sa défense, de se défendre luimême, davoir lassistance dun défenseur de son choix ou de se faire assister gratuitement dun interprète, sil ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à laudience. Outre le respect des droits de la défense (droits reconnus à une personne accuséeprésomption dinnocence, droit à un avocat, droit à un procès équitable, droit dexercer des recours...) sont réaffirmés ici les principes dune procédure contradictoire et de légalité des armes entre les parties. Lexpert judiciaire est tout au long de sa mission, dans le cadre dune mesure de recherche de preuve, soumis aux règles du procès équitable, par une procédure contradictoire, et ce dès les convocations, que ce soit dans la conduite de ses opérations menées en présence des parties et de leur conseil, dans léchange et la communication des pièces, ou encore dans la présentation de ses conclusions soumises aux dires avec lobligation dy répondre. Une mission fondamentale de service public La justice est une prérogative essentielle et régalienne de lÉtat, véritable attribut de sa souverai neté, inaliénable bien commun, érigée en un service public spécifique préservant son indispen sable indépendance. Elle repose sur des grands principes dorganisation et de fonctionnement servant lintérêt général.
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a) Des grands principes dorganisation Lagratuitéa été posée dès la Constitution de 1791. La justice est un service public financé par limpôt, les magistrats ne sont pas rétribués par les justiciables mais sont des fonctionnaires. Pour autant, toute procédure engendre des frais (procédure, avocats, huissiers, experts...). Légalitéinstituée par la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen affirme légalité de tous devant la loi et donc son application par la justice. Principe à valeur constitutionnelle, grande liberté publique, il implique que tout citoyen se trouvant dans une même situation soit jugé selon les mêmes règles de droit. Laneutralitéimplique limpartialité, objective et subjective, des magistrats. Cette valeur a pour conséquence notamment le devoir de réserve, lincompatibilité dun certain nombre de fonctions ou de mandats politiques avec lexercice des fonctions de magistrat ou encore limpossibilité doccuper successivement le rôle de juge dinstruction et celui des libertés dans un même dossier. Enfin, laloyautéexprimée clairement par larticle 3 du CPC, «le juge veille au bon déroulement des débats...», est affirmée par la Cour de cassation « attendu que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats... ». Elle garantit à tout citoyen léquité nécessaire dans la prise en compte de son affaire. Loyauté également dans ladministration de la preuve devenue principe directeur du procès.
b) Des principes de fonctionnement La continuité et la permanence des services de la justice impliquent que celleci ne sinterrompt pas ; les tribunaux sont implantés dans des lieux connus et si possible proches des citoyens, à raison dau moins un tribunal de grande instance par département. Statutairement, les membres du corps judiciaire sont indépendants. Les fonctions du siège (les juges) et du parquet (le procu reur de la République et ses substituts) sont séparées et il existe un double degré de juridiction permettant à tout justiciable de contester une décision devant une autre juridiction. Enfin, la collégialité permet la réunion de plusieurs juges afin de délibérer. : une autorité gardienne des libertés individuellesLa justice et de létat de droit La justice trouve son origine, son essence, dans lexpression latine «ius dicere; mais», dire le droit aussi dire le « juste » en « rendant justice » (rendre aux justiciables la justicenaturellequi leur est due).
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