L'essentiel de l'introduction générale au droit 2013-2014 - 9e édition

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Ce livre présente en 13 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de ce qu’est le droit : d’une part, l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société (droit objectif), d’autre part, la faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger quelque chose de quelqu’un (droits subjectifs).

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique de ces définitions complémentaires puisque les droits subjectifs se présentent comme les prérogatives que le droit objectif reconnaît aux individus.


- Étudiants en licence de droit

- Étudiants des autres cursus universitaires : AES, sciences économiques…

- Étudiants des instituts d’études politiques


Sophie Druffin-Bricca est maître de conférences à la faculté de droit de Nice Sophia-Antipolis.

Publié le : lundi 1 juillet 2013
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EAN13 : 9782297036085
Nombre de pages : 136
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Présentation de droit
de
la
règle
La notion de droit objectif désigne lensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie dune société. Son étude passe alors par celle des règles qui le composent. Il sagit de les présenter dans leurs carac tères et leur diversité.
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Les caractères des règles juridiques
CHAPITRE 1
Il ny a pas de règle juridique par nature, le contenu ou lobjet de la règle ne permettant pas de déterminer son caractère juridique ou non. Nimporte quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique (la règle sociale interdisant de mettre quelquun en péril est devenue ainsi un délit pénal, une règle juridique) et nimporte quelle règle juridique peut cesser de lêtre (ladultère nest plus un délit pénal). Il faut donc rechercher quels sont les critères qui permettent didentifier une règle juridique. Or, si la règle de droit est présentée à travers ses caractèresgénéral, obliga toire et coercitif, cest ce dernier qui lui est spécifique. Le caractère général et abstrait Les règles juridiques sont les mêmes pour tous. Le droit est impartial, abstrait, égalitaire. Cela explique que les règles de droit soient formulées de manière générale et impersonnelle (« quiconque », « tout fait quelconque », « chacun »...). Ce caractère est une garantie contre larbi traire et est rendu nécessaire par le double impératif dégalité et de sécurité. Légalité impose que le contenu de la règle soit indépendant de la condition sociale et professionnelle. La sécurité juri dique fonde une égalité plus subjective. Le contenu de la règle doit être indifférent aux particula rités individuelles et son application doit pouvoir être prévue par les citoyens. La loi doit être la même pour tous. Le principe de limpersonnalité est de ne pas prendre en considération les
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spécificités de chaque individu. Pourtant, cela peut être source dinjustice : légalité de droit des citoyens ne correspond pas forcément à une égalité de fait, de situations. Cest pourquoi des régimes spéciaux sont prévus pour en tenir compte (cas des mineurs ou des déments par exemple). Le risque est alors dassister à un phénomène démiettement du droit, des catégories de plus en plus restreintes de personnes (par exemple, les magistrats dont la responsabilité est spéciale) ou de biens (par exemple, les automobiles soumises à une loi spécifique du 5 juillet 1985) étant prises en compte. Une règle juridique est la même pour tous les individus, mais uniquement ceux qui sont dans une même situation au sein de la société (les règles relatives au mariage sont les mêmes pour tous les individus, mais uniquement les individus mariés). On dit alors parfois que le droit est catégoriel puisquil sapplique à des catégories limitées de personnes, mais à partir du moment où une personne fait partie de cette catégorie, elle est assujettie aux règles de celleci. Ces règles conser vent alors leur caractère général, sappliquant à tous ceux qui en remplissent les conditions. La souplesse du caractère général ne conduit pas à sa remise en cause. Toutefois, il nest pas propre à la règle de droit. Dautres règles dorganisation sociale, comme les règles morales ou reli gieuses, sont aussi générales. Ce caractère ne constitue donc pas le critère du juridique. Le caractère obligatoire La règle de droit constitue un commandement pour celui auquel elle sapplique et, même si elle accorde une faculté ou un droit, elle est un ordre adressé à tous les autres de le respecter. Lobjet de la règle de droit est de définir des comportements auxquels les citoyens doivent se conformer. Elle crée des obligations ou des interdictions. Ce caractère obligatoire se justifie à travers la finalité sociale de la règle : sy soumettre cest garantir une certaine sécurité, une certaine organisation sociale. Cependant ce caractère nest pas uniforme, des tempéraments apparaissent autour dune distinction entre règles impératives et règles supplétives. Lesrègles supplétivessont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter lapplication. Elles ne sappliquent que si les sujets de droit nont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent labsence de volonté particulière exprimée. En choisissant une règle spéciale, les particuliers rejettent lapplication de la règle supplétive, mais sils nont exprimé aucun choix, celleci sapplique. Par exemple, si des époux ne choisissent pas par contrat de mariage un régime matrimonial particulier, on appliquera le régime prévu par la loi. À partir du moment où le choix a été opéré, les règles correspondantes simposent obligatoirement. Quelles aient été choisies ou imposées à défaut par la loi, les règles qui sappliquent sont obligatoires. Leur nonrespect entraîne de la même façon des sanctions. La règle supplétive est obligatoire pour les parties qui ne lont pas écartée. À défaut de choix, la règle exprimée par la loi reste obligatoire.
CHAPITRE1Présentation de la règle de droit
Lesrègles impératives, quant à elles, simposent en toutes circonstances et on ne peut en écarter lapplication par des conventions contraires (par exemple, les lois qui fixent les conditions de vali dité du mariage). Elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre, malgré certaines exceptions possibles (par exemple, le président de la République peut lever certains empêche ments au mariage entre proches parents). Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont les règles dordre public « considérées comme essentielles qui s». Il est alorsimposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux impossible d6, C. civ. : «y déroger (art. on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs»). Lordre public correspond à une conception densemble de la vie en communauté et sest diversifié. Destiné à lorigine à assurer la sécurité de lÉtat, de la famille ou de la personne humaine, ainsi quun certain ordre moral de la société, il est aussi aujourdhui économique et social quand il réglemente les rapports économi ques et sociaux. Il se manifeste par le développement de la réglementation impérative. Le plus souvent, le législateur ne précise pas si la loi est impérative ou supplétive. Pour le déterminer, le juge considère alors lobjectif de la loi : si elle protège un intérêt public, elle est considérée comme impérative, si elle protège un intérêt privé, comme supplétive. Les règles de droit doivent être respectées par le corps social. Pour garantir ce caractère obliga toire, des sanctions simposent. Le caractère coercitif a) Le principe Il est de la nature des règles dêtre sanctionnées, cest une condition de leur respect, voire de leur existence. Ainsi linexécution de toute règle dorganisation sociale, juridique, morale ou religieuse est sanctionnée. Mais leurs sanctions sont de natures différentes. En cas de violation dune règle purement morale lindividu éprouvera des remords, des regrets, cestàdire les reproches de sa propre conscience. Il sagit donc de sanctions purement internes. Comme la sanction morale, la sanction religieuse est interne, mettant uniquement en cause lhomme dans ses relations avec Dieu et non avec les institutions religieuses. La règle de droit est la seule dont le respect soit assuré par lautorité publique, la seule dont la violation soit sanctionnée par la contrainte étatique. Le caractère étatique de la sanction est le fruit de lévolution des sociétés. À lorigine, en effet, dans un contexte dinorganisation sociale, les particuliers, lorsquils étaient victimes de tel ou tel agissement, appliquaient euxmêmes la sanction qui pouvait être disproportionnée par rapport au préjudice subi. La vengeance privée risquant de provoquer des abus et de provoquer un désordre plus grave que celui quelle souhaite combattre, le gouvernement a alors imposé des règles. La vengeance privée est devenue une justice publique. Aujourdhui, la puissance publique a le
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monopole de la contrainte légitime. Nul ne peut se faire justice à soimême. Cest aux autorités de lÉtat quil incombe de faire jouer la sanction, quelle soit civile ou pénale. Les sanctions de la violation dune règle de droit sont différentes selon leur objectif qui peut être soit lapunition(sanction pénale), soit lexécution(exécution forcée, saisie), soit laréparation (dommages et intérêts). Mais la particularité de la sanction juridique est quil sagit dune sanction étatique. Lorsquune règle de droit nest pas respectée cest à lÉtat, au service public de la justice, dintervenir, de prononcer sa sanction. La puissance publique a aujourdhui le monopole de la contrainte légitime. La vengeance privée a disparu, remplacée par une justice publique rendue par lautorité de lÉtat. Inversement, toute règle morale, religieuse ou autre, devient juridique quand elle est sanctionnée par lÉtat. Cest cette consécration par lÉtat qui fait la règle de droit.
b) La controverse On peut relever une certaine relativité du caractère étatique de la sanction. Dune part, certaines règles de droit ne sont pas sanctionnées par des organes étatiques. LÉtat se contente dans certains cas dorganiser la sanction et de la contrôler sans ladministrer luimême par lun de ses organes. Il en est ainsi en cas de sanctions disciplinaires prononcées par des ordres professionnels (par exemple lordre des médecins ou des avocats) ou de sentences prononcées par un arbitre, personne privée, qui a les droits dun juge, à loccasion de litiges entre commerçants. On peut aussi considérer que par la légitime défense lindividu intervient directement dans la sanction, par permission de lÉtat. Dautre part, certaines règles de droit nont pas du tout de sanction. Cest le cas principalement en droit international public où labsence de pouvoir supranational rend difficile lexercice de sanc tions contre un État souverain. Mais il existe aussi en droit interne, privé comme public, des règles qui ne sont pas sanctionnées. Par exemple, le président de la République qui ne promulgue pas la loi nencourt aucune sanction alors quil sagit dune obligation que lui confère la Constitution ellemême. Le caractère étatique de la sanction est généralement présenté comme le critère de distinction entre les règles juridiques et les autres règles sociales. Mais sa relativité a conduit certains auteurs à le contester. Pour eux, ce nest pas parce quil y a sanction quil y a droit, cest parce quil y a droit quil y a sanction. Ces auteurs ont proposé un autre critère de la règle de droit, celui de lintervention dun tiers impartial et désintéressé, cestàdire de la possibilité dun jugement. Seules les règles pouvant donner lieu à un jugement seraient juridiques. La relation juridique serait la seule à faire intervenir une tierce personne, le juge, ce qui la distinguerait des rapports moraux où lhomme est son propre juge et des rapports religieux où lhomme est seul, face à Dieu. Pourtant, à loccasion dun procès ou de tout autre mode de règlement dun conflit (la
CHAPITRE1Présentation de la règle de droit
médiation ou la conciliation font partie des modes alternatifs de règlements de conflits, les MARC), le tiers, quil soit juge étatique ou juge privé, médiateur ou conciliateur, finira toujours par prononcer la sanction prévue et contrôlée par lÉtat. Largument selon lequel lapplication non contentieuse du droit est la plus fréquente, et contredit la nécessité dune sanction pour quil y ait droit, doit aussi être récusé. Lapplication non contentieuse du droit nexclut pas son caractère coercitif. Linexécution de la sanction ne suffit pas à la faire disparaître. La simple poten tialité de la sanction suffit à caractériser la règle de droit.
2La diversité des règles de droit La distinction droit privé/droit public Cette distinction est très ancienne, puisquhéritée du droit romain, mais elle nen demeure pas moins le principal critère de classification des règles de droit. Ledroit privése définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre particuliers ou personnes privées, quelles soient physiques ou morales (groupements de personnes physiques, telles des sociétés ou des associations). Ses règles sont orientées vers la satisfaction dintérêts indi viduels et à ce titre sont en principe supplétives, proposées et non imposées. Leur violation est sanctionnée par les tribunaux de lordre judiciaire. Ledroit publicse définit comme la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers et lÉtat, cestàdire lorganisation des pouvoirs publics et lorganisation administrative de lÉtat. Ses règles sont donc orientées vers la satisfaction dintérêts collectifs et sont le plus souvent impéra tives, simposant de manière absolue. LÉtat dispose de prérogatives de puissance publique pour imposer le respect de ses règles. Leur violation est sanctionnée par les tribunaux de lordre administratif. Lopposition entre droit privé et droit public est, en apparence, nette, le critère de distinction tenant au caractère individuel ou public des intérêts que lon veut sauvegarder. En réalité, ce critère est insuffisant. Les pouvoirs publics peuvent entreprendre des activités qui relevaient tradi tionnellement de la sphère des individus et qui ont été soumises aux règles de droit privé (entre prises nationalisées). Il y a une privatisation du droit public. Mais, inversement, linterventionnisme étatique conduit à imposer des règles dans des rapports purement privés. Les rapports entre parti culiers sont soumis aussi bien à des règles de droit privé que des règles impératives de droit public, il y a eu publicisation du droit privé. Droit public et droit privé ne sont pas des droits opposés mais complémentaires, qui participent ensemble à la sauvegarde des intérêts privés et collectifs du groupe social.
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Les principales branches du droit Les droits public et privé se décomposent à leur tour en plusieurs branches, cestàdire en ensem bles cohérents et autonomes de règles adaptés à un secteur déterminé dactivités. Certaines bran ches sont mixtes, certains aspects relevant du droit privé, dautres du droit public.
a) Les branches du droit public Ledroit publiccomprend les règles qui régissent les situations dans lesquelles lÉtat est partie et donc aussi bien les règles qui déterminent lorganisation des pouvoirs publics que celles relatives à leurs rapports avec les particuliers. Ledroit constitutionnelassure lorganisation politique de lÉtat et englobe les règles relatives à lorganisation de lÉtat et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir (président de la République, ministres, assemblées parlementaires...). Ledroit administratifconstitue un prolongement du droit constitutionnel en ce quil concerne lorganisation et le fonctionnement des administrations publiques (État, régions, départements...) et leurs rapports avec les particuliers. Lorganisation financière de lÉtat est assurée par ledroit des finances publiquesqui réunit les règles générales relatives au budget et à limpôt et les règles particulières applicables aux divers impôts directs et indirects (TVA, droits de douane...). Ces branches sont les éléments fondamentaux du droit public interne qui désigne les règles qui ont vocation à sappliquer à lintérieur du territoire national. Ledroit international publicrégit, quant à lui, les rapports interétatiques et les organisations internationales.
b) Les branches du droit privé Ledroit privécomporte principalement le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit judiciaire privé. Ledroit civilconstitue en réalité le tronc du droit privé à partir duquel de nombreuses branches du droit sont nées et ont pris leur autonomie. Longtemps synonyme de droit privé, le droit civil désignait lensemble des règles applicables à la vie privée des individus et à leurs rapports, le droit des citoyens. Il demeure encore le droit commun, cestàdire le droit qui sapplique chaque fois quil nexiste pas de dispositions particulières pour régir une situation. Il trouve donc une très large application puisque non seulement son propre domaine est très vaste (droit des personnes, de la famille, des biens, de la responsabilité, des contrats...), mais en outre il sapplique, par
CHAPITRE1Présentation de la règle de droit
défaut, dans de nombreux droits qui en sont dérivés (droit des assurances, droit de la construc tion, droit rural, droit international privé...). Ledroit commercialest la seconde branche du droit privé et nen demeure pas moins un droit dexception par rapport au droit civil qui reste dapplication en labsence de textes commerciaux spécifiques. Il constitue le droit qui sapplique aux commerçants et aux actes de commerce. Plusieurs droits dérivent du droit commercial, dont ils se sont plus ou moins détachés : droit des transports, droit bancaire, droit de la concurrence et de la concentration... Ledroit du travailqui est progressivement devenu une branche autonome, détachée du droit civil, régit les relations individuelles du travail (aspect de droit privé), ainsi que les relations collec tives (aspect de droit public). c) Les branches mixtes La place dudroit pénalrévèle une nouvelle fois que la distinction entre droit public et droit privé nest pas absolue : cette branche du droit a un caractère mixte très marqué. Le droit pénal a pour but la défense de lintérêt général de la société et les peines infligées sont prononcées au nom de lÉtat, ce qui le rattache au droit public. Mais en sanctionnant les comportements constitutifs dinfractions, il garantit la sauvegarde de certaines prérogatives individuelles (par exemple, en sanctionnant le vol, il protège la propriété). Cest pour cette raison quil est généralement compris comme une matière de droit privé, appliquée dailleurs par les juridictions de lordre judi ciaire (principe de lunité des juridictions civiles et pénales). Ledroit international privé, qui régit les rapports entre particuliers présentant un élément dextranéité, un contact avec un droit étranger, comme le mariage dun Français avec une Espa gnole, constitue également une matière mixte. Il traite de rapports privés (aspects de droit privé) mais régit aussi la condition des étrangers et la nationalité (questions ressortant du droit public). Laprocédure civileapparaît aussi comme une branche mixte du droit. Elle régit lorganisation des juridictions judiciaires et le fonctionnement du procès civil (matière civile) mais peut être rattachée par certains aspects au droit public puisquelle concerne lorganisation du service public de la justice. Dautres matières peuvent être qualifiées de « transversales » dans laou « pluridisciplinaires », mesure où elles intéressent plusieurs branches du droit. Il en est ainsi dudroit de lUnion euro péenne: droit dorigine internationale, il sapplique directement dans lordre interne et intervient dans des domaines publics et privé. Ledroit de lenvironnementcomporte des règles de protection du cadre de vie. Il relève à la fois du droit public, du droit interne et du droit international.
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La règle de droit et les autres règles dorganisation sociale Par le fait que leur nonrespect est sanctionné par la contrainte étatique, les règles de droit se distinguent des règles issues principalement de la morale ou de la reli gion. Mais le droit nest pas le seul mode dorganisation de la vie des hommes en société et les règles de droit doivent trouver leur place parmi les autres règles, morales et religieuses, qui sont également générales et obligatoires pour ceux qui sy soumettent.
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Droit et morale
CHAPITRE 2
Les rapports entre le droit et la morale peuvent être présentés de plusieurs façons. On peut considérer que le droit est totalement absorbé par la morale. Le droit et la morale sont de même nature mais la morale a un domaine plus large, le droit nen constituant quune partie. Ainsi, toutes les règles juridiques seraient aussi des règles morales mais non linverse. On peut penser, à lopposé, que le droit et la morale nont pas le même domaine et traitent des sujets radicalement différents. Le principe de distinction du droit et de la morale En réalité, ces deux explications sont excessives : si les points de contact entre la morale et le droit sont nombreux, il nen demeure pas moins de nombreuses oppositions. Le droit et la morale se distinguent par leurs finalités respectives. Alors que le droit a pour but le maintien de lordre social, la morale recherche le perfectionnement intérieur de lêtre humain. Leurs contenus sont également différents : la morale nest constituée que de devoirs, alors que le droit se compose de devoirs et de droits. Et surtout, les sanctions des règles morales et celles des règles juridiques sont
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de nature différente. Si la violation de la morale ne conduit quà des remords, des sanctions inté rieures, celle du droit entraîne des sanctions étatiques. On rencontre schématiquement deux types de règles qui résument les rapports entre le droit et la morale : desrègles uniquement moralesqui nont aucune traduction juridique. Ainsi la simple inten tion malveillante ne peut être condamnée juridiquement en labsence de tout acte matériel dexécution ; desrègles exclusivement juridiques. Dans bien des domaines, le droit ne contient aucune référence à la morale. Tout dabord, le droit peut être tout à fait indifférent à toute considéra tion morale parce que les problèmes à résoudre sont seulement techniques, comme dans des matières telles que le code de la route, la comptabilité, le droit constitutionnel ou la plupart des règles fiscales dont le seul but recherché est de faire rentrer de largent pour alimenter le budget des collectivités publiques. Parfois aussi le droit saffranchit volontairement de la morale. La prescription en est lillustration la plus marquante. Le droit considère que passé un certain délai les individus peuvent ne plus être tenus des actes délictueux quils ont commis. Lécoulement du temps fait perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste toujours condamnable. La même contrariété entre le droit et la morale se retrouve à propos non plus de la prescription extinctive mais de la prescription acquisitive qui admet quune personne puisse, par la simple possession prolongée, devenir titulaire dun droit ou propriétaire dune chose qui appartenait à autrui. La morale nadmet pas, quant à elle, que lon détourne le bien dautrui. Linterpénétration du droit et de la morale Il existe des règles à la fois juridiques et morales. De nombreuses règles morales ont en effet été absorbées par le droit et sexpriment sous la forme dobligations ou dinterdictions juridiques. La règle de droit nest alors que la traduction de commandements moraux. Ainsi en estil du devoir moral de ne pas nuire à autrui qui connaît plusieurs transpositions au plan juridique (interdiction de tuer, de donner des coups, interdiction de voler...), de loctroi de délais de paiement aux personnes qui justifient de difficultés financières, de la protection dans le droit des contrats de la partie la plus faible et plus particulièrement du consommateur ou encore de lobligation conjugale de respect, de fidélité, de secours et dassistance qui sont autant de traductions de règles de la morale chrétienne. Le droit annule également les contrats pour cause immorale et exige leur exécution de bonne foi. Or la notion de bonne foi est une notion morale qui joue un rôle impor tant dans de nombreuses branches du droit (droit des contrats, droit des biens, droit des affaires).
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