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Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4
Les
Les juridictions dordre international Les juridictions dordre constitutionnel Les juridictions de lordre administratif Les juridictions de lordre judiciaire
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ARTIE P
juridictions
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La règle de droit est une construction sociale. À travers elle sexpriment certaines valeurs fonda mentales. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de linterpréter et, éventuellement, den prévoir lévolution. Le droit distingue, classe, range. Il répond donc à des nécessités pédagogiques. Mais cela va audelà. En effet, le droit, du moins en France, repose sur unesumma divisioqui oppose le droit public et le droit privé. Une autre grande classification distingue le droit national et le droit inter national. Les intérêts de ces distinctions concernent, dune part, les personnes visées par les règles
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LESSENTIEL DE LORGANISATION JUDICIAIRE ENFRANCE
et la mise en évidence dacteurs du droit qui disposent de prérogatives exceptionnelles (les États souverains et leurs collectivités territoriales...) et, dautre part, la compétence des juridictions cestàdire, en fait, lorganisation judiciaire. Quand les droits sont contestés, en faire cesser les atteintes devient nécessaire. La procédurecontentieusesuppose une contestation entre les parties. La procédure se dit gracieuselorsque le ou les requérants sadressent au juge en labsence de tout adversaire (ex. : homologation dun accord de conciliation ou de médiation). Dans la vie dun homme ou dune entreprise, les procès constituent des « accidents ». Les conseillers juridiques travaillent pour les éviter, non pour les conduire. Pourtant, un jour ou lautre, chacun peut se trouver en conflit avec des particuliers (contentieux civil, commercial, prudhomal...), lÉtat ou des organismes parapublics (contentieux administratif, social...). Linstance peut ou non se charger dun élément dextranéité étranger (contentieux international, ou européen). On distingue encore lecontentieux vertical (litigant dans ses rapports avec la puissance publique) ethorizontal(rapports avec ses fournis seurs, clients, salariés, voisins...). On oppose également lecontentieux objectifprocès fait à un acte (ex. : recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives ou recours en annulation devant les juridictions de lUnion européenne)aucontentieux subjectif(lutte pour la reconnaissance dun droit subjectif : droit de créance, de propriété...). Autre présentation, le contentieux des intérêts privés(civils, commerciaux...) et celui desintérêts publics(droit pénal, administratif...). Au risque dobscurcir la compétence dattribution, chaque branche de droit a, en règle générale, son juge (mesure de bonne justice). Audelà de cette diversité, lorganisation judiciaire de la France daujourdhui se caractérise par lobservation de principes fondamentaux, assurant le bon fonctionnement de notre justice. À titre principal : lindépendance(art. 64 de la Constitution du 4 octobre 1958) et linamovibilité des magistrats assis (juges), mais non des magistrats debout (les membres du ministère public) ; légalité de tous, français et étrangers, devant la justice; de là, laide juridiqueassurant aux plus démunis laccès au droit et aux juridictions ; la gratuité de la justice, en ce sens que depuis la Révolution de 1789 (suppression des « épices »), les plaideurs ne paient plus leurs juges (excepté les arbitres : juges privés) ; reste à rémunérer les auxiliaires de la justice (huissiers, avocats, experts, médiateur...) ; la distinction entre juridictions de droit commun(TGI et peutêtre TI ?)et juridictions dexception(tribunal de commerce, prud;hommes, etc.) la règle du double degré de juridiction, du moins pour les affaires dun certain montant ; les autres, non susceptibles dappel, peuvent toujours faire lobjet d;un pourvoi en cassation
PARTIE1Les juridictions
la collégialité des formations de jugement(prudhommes, tribunal de commerce...) avec son exception, le juge unique (juge des référés, juridiction de proximité, TI et souvent TGI) et léche vinagemélange de juges professionnels et occasionnels (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de la Sécurité sociale, tribunaux de commerce en HautRhin, BasRhin et Moselle...) ; le caractèresédentaireetpermanentdes juridictions (même si, pendant les vacances judi ciaires, la justice tourne au ralenti), auquel échappent les cours dassises qui peuvent se consti tuer dans nimporte quel lieu et seulement sil y a des accusés à juger. De même, la juridiction de proximité peut tenir audience en tout lieu public approprié (maison de justice, salle municipale...) ; laséparation, en matière pénale, des juridictionsdinstruction(juge dinstruction, chambre de linstruction) et des juridictionsde jugement(tribunal de police, tribunal correctionnel, cour dassises...), avec lexception du juge des enfants ; lobservation dun certain nombre deprincipes directeurs de linstance(principe du contradic toire, de limmutabilité du litige, du dispositif...) et dedroits fondamentaux(ex. : notion de procès équitable) inscrits dans laConvention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales(1950, modifiée) et placés sous le contrôle de la Cour européenne des droits de lhomme (Strasbourg), véritable juridiction internationale.
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