L'essentiel de l'organisation judiciaire en France - 4e édition

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Ce livre présente en 11 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires pour connaître et comprendre les règles qui gouvernent l’organisation judiciaire en France, en vue d’assurer aux justiciables la mise en œuvre et la reconnaissance de leurs droits subjectifs. Il en fait, malgré les turbulences incessantes du législateur, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique qui permet de répondre aux questions essentielles. Il intègre les dernières nouveautés.


- Étudiants des facultés de droit, d’économie et de gestion

- Tous ceux préparant les examens et concours des fonctions juridiques et judiciaires

- Candidats aux concours administratifs

- Professionnels du droit désireux de se remémorer des points essentiels


Jean-Paul Branlard est maître de conférences en droit privé à l’université Paris XI Sud. Il est également examinateur des épreuves du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) au centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d’appel de Versailles.

Publié le : lundi 1 avril 2013
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EAN13 : 9782297035842
Nombre de pages : 148
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Les juridictions international
dordre
Linstauration de juridictions internationales est relativement récente. Leur déve loppement na été réel quaprès la Seconde Guerre mondiale. Depuis, il ne cesse de progresser. Si lon exclut, dans le cadre limité de cet ouvrage, certaines juridic tions internationales ayant une compétence très spécifique (Tribunal pénal inter national pour lexYougoslavie (TPIY), Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), etc.), les quatre présentées ici concernent le monde, lEurope et lUnion européenne et, donc, la France.
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La Cour internationale de justice (CIJ)
CHAPITRE 1
Organe judiciaire des Nations unies, la CIJ possède une compétence juridictionnelle propre. Lorgane La Cour (1946) siège à La Haye (PaysBas). Elle se compose de 15 juges élus (pour 9 ans, renouve lables) par lAssemblée générale et le Conseil de sécurité de lONU. Il sagit de personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour lexercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. La Cour ne peut comprendre plus dun ressortissant du même État. Elle nomme, pour trois ans, son président et son viceprésident, rééligibles. Elle se dote dun greffe. Sauf exception, elle exerce ses attributions enséance plénière. Un quorum de neuf juges est suffi sant pour constituer la Cour. Elle peut former une ou plusieurschambres, de trois juges au moins. Une chambre de cinq juges est appelée à statuer enprocédure sommairelorsque les parties le demandent.
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Les langues officielles sont le français et langlais. Les parties sont représentées par des agents et peuvent se faire assister par des conseils ou des avocats. La procédure comprend deux phases, lune écrite, lautre orale. Laudience est publique, à moins quil nen soit autrement décidé par la Cour ou à la demande des parties. La compétence Outre une compétence « consultative » (avis aux organes internationaux...), la CJI règle, par ses arrêts, les litiges dordre juridique concernant lapplication du droit international public (différends juridiques) opposant des États ou des États et des Organisations internationales. Sa compétence matérielle sétend « » (ex. à toutes les affaires que les parties lui soumettront : différends fronta liers, incidents aériens, problèmes relatifs à la coopération judiciaire internationale...). Pour régler les différends qui lui sont soumis, la CIJ recourt à diverses sources de droit : les conven tions et coutumes internationales, les principes généraux de droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes Nations. Si les parties en sont daccord, elle peut statuerex aequo et bono(en équité). Les arrêts, pris à la majorité des juges présents, sont défini tifs et sans recours. Le « gagnant » peut saisir le Conseil de sécurité qui, sil le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter larrêt.
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La Cour pénale internationale (CPI)
Créée par la Convention de Rome (1998), elle apparaît, du fait de sa compétence, comme un organe complémentaire des juridictions nationales. Sa compétence nest mise en jeu quen cas de défaillance de lÉtat compétent pour juger le criminel. Lorgane La CPI, qui nest pas un organe des Nations unies, siège à La Haye (PaysBas). Les 18 juges de la Cour sont élus pour 9 ans au scrutin secret par lAssemblée des États parties à la Convention, selon une procédure particulièrement complexe. Ils ne sont pas rééligibles. Juridiction permanente, la Cour se compose de quatre organes : leschambres, en charge des fonctions judiciaires, se composent de juges élus par et parmi les États parties : lachambre préliminaire: examine la recevabilité des requêtes et autorise ou non la procédure dlaenquête ; chambre de première instancejuge les affaires ; lachambre dappelrejuge les décisions de la chambre préliminaire ou de première instance ;
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laprésidence(un président et des viceprésidents) chargée de la bonne administration de la Cour ; lebureau du procureuravec un procureur (assisté dun ou plusieurs procureurs adjoints), indé pendants est chargé douvrir et de diriger les enquêtes, de proposer linculpation des accusés aux chambres et de rassembler des preuves à présenter lors des procès ; il conduit laccusation ; legreffe, chargé des aspects nonjudiciaires de ladministration de la Cour. La compétence La CPI instruit et juge les personnes accusées de violations massives du droit international humani taire et des droits de lhomme (génocides, crimes de guerre, crimes contre lhumanité...). Elle na compétence que si le crime a été commis sur le territoire dun État ayant signé la Convention, ou si le misencause est un ressortissant de lun de ces États. Toutefois, le Conseil de sécurité de lONU peut donner compétence à la CPI lorsquun État, qui na pas ratifié la Convention, commet des violations graves (cas pour le Darfour en 2005). À la différence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui ne connaît que des litiges entre États, la CPI a compétence pour juger les personnes (simples particuliers ou personnalités officielles et ce quelle que soit leur hiérarchie). À la différence desTribunaux Pénaux Internationaux pour lExYougoslavieet pour leRwanda(cf. TPIY et TPIR), la compétence de la CPI na pas de limite territoriale ou temporelle. La CPI est un organe complémentaire des juridictions nationales, nexer çant sa compétence que lorsque les États se trouvent dans lincapacité ou ne manifestent pas la volonté de poursuivre euxmêmes les responsables des crimes cidessus énoncés (à la différence des TPIY et TPIR qui sont régis par un principe de primauté sur les tribunaux nationaux). La Cour peut prononcer une peine demprisonnement de 30 ans au plus ou une peine demprisonnement à perpétuité « si lextrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ».
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La Cour européenne des droits de lhomme (CEDH)
Placée auprès du Conseil de lEurope, la CEDH veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (1950, complétée) ratifiée par près de 50 États. Lorgane La Cour (1959) siège à Strasbourg. Elle se compose dun nombre de juges égal à celui des États contractants. Les juges sont élus poursix ans, par lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope. Ils siègent à titre individuel et ne représentent aucun État. Ils ne peuvent exercer aucune
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activité incompatible avec leurs devoirs dindépendance et dimpartialité ou avec la disponibilité requise par une activité exercée à temps plein. La Cour plénière élit sonprésident, deux viceprésidents et des présidents de section. Le président de la Cour dirige les travaux et les services de la Cour. Il représente la Cour et, notamment, en assure les relations avec les autorités du Conseil de lEurope. Il préside les séances plénières de la Cour et les séances de la Grande chambre. Il ne participe pas à lexamen des affaires traitées par les chambres, sauf sil est le juge élu au titre dune Partie contractante concernée. La Cour se compose également de sections et de chambres. Unesectionest une entité adminis trative et unechambreest une formation de la Cour constituée au sein dune section. La Cour se divise encinq sections, dont la composition doit être équilibrée tant du point de vue géogra phique, que du point de vue de la représentation des sexes et tenir compte des différents systèmes juridiques existants dans les États. Chaque section comprend un président, un viceprésident et plusieurs juges. Descomités de trois jugesse constituent au sein de chaque section ; ils se prononcent, notamment, sur le bienfondé des requêtes. Unechambreest constituée desept juges: le président de la section à laquelle laffaire a été attribuée, le juge national, cestàdire le juge élu au titre de lÉtat contre lequel la requête a été introduite, et cinq autres juges désignés par le président de la section selon un système de rota tion (lorsque le juge élu au titre de lÉtat concerné nest pas membre de la section, il y siège en qualité de membre de droit). LaGrande chambrese compose dedixsept juges: le président de la Cour, des viceprésidents, des présidents des sections ainsi que du juge national et de juges tirés au sort. La Cour dispose dungreffequi a pour rôle de fournir aux juges un soutien juridique et adminis tratif. Dans ce dessein, il se compose de juristes, de personnel administratif et technique et de traducteurs. La compétence La procédure suivie estcontradictoireetpublique, à moins que la chambre ou la Grande chambre nen décide autrement. Les requérantsindividuelspeuvent soumettre euxmêmes des requêtes, mais une représentation par unavocatsimpose une fois la requête déclarée recevable et pour les audiences. Les langues officielles de la Cour sont le français et langlais. Tout État contractant (requête étatique) ou tout particulier (citoyen du monde, association, société commerciale...) sestimant victime dune violation de la Convention (requête individuelle) peut sadresser directement à la Cour. Toutefois, le requérant doit avoir, en principe,épuisé toutes les
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voies de justice et de recours interne(propres au pays prétendu violateur). Chaque requête indivi duelle est attribuée àune sectionpour examen de sa recevabilité. Leschambresconnaissent des requêtes individuelles déclarées recevables et des requêtes étatiques (sauf renvoi devant la Grand chambre lorsque laffaire soulève une question grave relative à linterprétation de la Convention ou lorsque la solution dune question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu anté rieurement par la Cour). Elles se prononcent à la majorité sur la recevabilité des requêtes et sur le fond. Par sesarrêts, la Cour constate ou non laviolation des droits de lhomme et des libertés fonda mentales. Le requérant allègue une violation par un État membre du Conseil de l: laEurope (ex. Suisse, la Turquie, la France...) dun des droits garantis par la Convention (1950) ou ses protocoles additionnels.
Exemple Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants, droit à la liberté et à la sûreté, libertés morales ou intellectuelles, droits économiques, sociaux et culturels, interdiction des discriminations, respect des principes de létat de droit et du bon fonctionnement de la justice (droit à être jugé dans un délai raisonnable, publiquement, droit à un procès équitable... selon le célèbrearticle 6de la Convention).
Les arrêts de la Cour ont un caractèredéclaratoire; ils ne permettent pas dannuler ou de modi fierdirectement: dans uneles décisions législatives, administratives ou judiciaires françaises (ex. affaire de transsexualisme, tel arrêt (1991) constatant la violation du droit au respect de la vie privée par la France ne permet pas à la Cour de modifier ellemême létatcivil du requérant dans le sens quil sollicite). Par contre, la Cour peut accorder à un requérantvictime « une satisfaction équitable » (indemnité, remboursement des frais de procédure). Pour autant, les arrêts définitifs de la CEDH sont contrai gnants pour les États condamnés. Ces derniers sengagent àtirer les conséquencesde larrêt. Le Comité des ministres du Conseil de lEuropea en charge de veiller à cette exécution. Ainsi, la loi française du 10 juillet 1991 (codifiée aux articles 100 et s., C. pr. pén.), fixant avec précision les conditions de mises sur « écoutes téléphoniques » (et mettant fin au régime antérieur très flou), atelle été votée après la condamnation de la France par la CEDH par ses arrêtsKruslin et Huvig du 24 avril 1990. Les arrêts de la Cour conduisent ainsi les États à modifier leur législation, leur pratique administrative et leur jurisprudence dans de nombreux domaines.
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Par ailleurs, une procédure spécifique (art. 6261 à 6267, C. pr. pén.) permet leréexamen des décisions pénales françaises définitives, dans les cas où la CEDH a, postérieurement, constaté une violation par la France de la Convention ou de ses protocoles additionnels. La demande de « révi sion » se porte, en France, devant laCommission de réexamen(Cour de cassation) qui renvoie, le cas échéant, devant lajuridiction du fondcour d(ex. : assises ou chambre des appels correctionnels...), voire devant lassemblée plénière de la Cour de cassation, pour un nouveau procès.
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Les juridictions de lUnion européenne
On exclut, dans le cadre limité de cet ouvrage, laCour des comptes(organe de contrôle de lutili sation correcte et légale du budget de lUnion) et leTribunal de la fonction publique. Restent la Cour de justice de lUnion européenneet leTribunal de première instancequi assurent, à travers divers recours, le respect du droit communautaire, linterprétation et lapplication des traités insti tuant lUnion européenne. Concernant ces recours (dont létude relève dun autre ouvrage), les uns se portentdirectementdevant les juridictions de lUnion européenne, ce sont les recours dits « directs » (recours en annulation, recours en constatation du manquement dun État, recours en carence...), les autres y parviennentindirectementà loccasion dun banal procès engagé devant une juridiction nationale, ce sont les recours dits « indirects » (recours en interprétation, et demande préjudicielle : exception dillégalité). La Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) Unique pour toute lUE, elle siège à Luxembourg. Elle se compose dun juge par État membre de lUnion. Il ne représente pas lÉtat dont il est le ressortissant. Chaque juge est nommé dun commun accord par les États, pour un mandat desix ans, renouvelable. Il sagit de personnalités offrant toute garantie dindépendance et qui réunissent les conditions requises pour lexercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires. Les juges désignent, parmi eux, pour un mandat de trois ans, renouvelable, le président de la Cour. Ce dernier dirige les travaux et services de la Cour et préside des audiences et délibérations. Il exerce lepouvoir de référé, peut prescrire des mesures provisoires, ordonner le sursis à exécu tion des actes communautaires, suspendre lexécution forcée dune décision de la Cour. La Cour siège enséance plénière, engrande chambre(treize juges) ou enchambres de trois oucinq juges. Elle se réunit en séance plénière pour, par exemple, prononcer la démission doffice dun commissaire européen ayant manqué à ses obligations. Elle siège en grande
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chambre lorsquun État membre ou une institution de lUE (Commission, Conseil de lUnion euro péenne, Assemblée...) partie à linstance en fait la demande, ainsi que pour les affaires particuliè rement complexes ou importantes (ex. : saisine par une juridiction nationale dune question préju dicielle). Les autres affaires sexaminent en chambre. Desavocats généraux, désignés (aux mêmes conditions que les juges) pour un mandat desix ans, renouvelable, exposent publique ment, en toute impartialité et indépendance, leurs conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour. Ungreffe, secrétaire général, désigné par la Cour, pour six ans renouvelables, assiste cette dernière dans les actes de ses fonctions : réception, transmission, signification des pièces, assistance aux audiences. Le greffe publie leRecueil de jurisprudencetexte de référence offi ciel de la Courreproduisant ses arrêts et ordonnances. Devant la Cour, les États et les institutions de lUE comparaissent par lintermédiaire dun agent désigné pour chaque affaire. Les personnes privées recourent à un avocat inscrit dans lun des barreaux des États membres. Pour chaque affaire,une seuledes multiples langues officielles de l: celle du; plaidoiries...) Union européenne sert de langue de procédure (cf. mémoires défendeur (sauf exception). Le règlement de la procédure établi par la Cour se veut :contradictoire,publique (sauf huis clos justifié),mixte(écritedans sa phase dintroduction et dinstruction de linstance et oraleà laudience : rapport du juge rapporteur, plaidoiries et conclusions de lavocat général), gratuite(assistance judiciaire pour les indigents, dépens à la charge du perdant, en principe) et quelque peuinquisitoire(après la délimitation de linstance par les parties, la Cour assume un rôle directif dans le cours de la procédure : expertise, enquête par témoins, descente sur les lieux...). Laudience étant close, les juges délibèrent sur la base dun projet darrêt établi par le juge rapporteur. Les arrêts sont rendus à lamajorité. Aucune opinion dissidente nétant exprimée, les arrêts sont signés par tous les juges ayant participé au délibéré. Ils comportent trois parties : lexposé des faits et des moyensdes parties,le raisonnement de la Courqui discute les prétentions des parties et assit sa position etle dispositifqui renferme la décisionce dernier, seul, est lu en audience publique. Pour la plupart, les arrêts sont publiés dans toutes les langues officielles de lUE, ainsi que les conclusions des avocats généraux, dans leRecueil de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal. Le Tribunal de première instance (TPI) Unique pour toute lUE, le TPI, siège à Luxembourg. Le mode de nomination et la durée du mandat de ses juges salignent sur le statut de ceux de la Cour. Les juges désignent parmi eux, pour un mandat de trois ans, renouvelable, leur président. Ce dernier exerce les pouvoirs de référé. Ils nomment également un greffier pour un mandat de six ans. Il ny a pas davocats géné raux au Tribunal mais, si nécessaire, un juge en exerce les fonctions ; dans ce cas, il ne prend pas
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part au jugement. Le TPI siège le plus souvent en chambres composées detrois jugeset plus rare ment decinq juges. Parfois, il siège engrande chambre(treize juges) ou enformation plénière (ex. : renvoi dune affaire après annulation dun arrêt par la Cour). Les juges délibèrent en nombreimpair. Le Tribunal peut également siéger àjuge unique. Ses décisions peuvent, dans un délai de deux mois, faire lobjet, dun pourvoi (limité aux questions de droit) devant la CJUE. Organe juridictionnel de première instance, le Tribunal a compétence pour,notamment, connaître des recours : introduits par les États membres contre la Commission ou le Conseil de lUE (ex. : actes pris dans le domaine des aides dÉtat, mesures de défense commerciale« dumping ») ; visant à obtenir réparation des dommages causés par les institutions de lUnion européenne ou leurs agents ; ;en matière de marques communautaires limités (pourvois) aux questions de droit, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l;Union européenne directs introduits par les personnes physiques ou morales et dirigés contre les actes des institu tions et des organes et organismes de lUnion européenne (dont elles sont les destinataires ou qui les concernent directement et individuellement) ainsi que contre les actes réglementaires (qui les concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d;exécution), etc. relatifs aux contrats de droit public ou privé, passés par lUE sils contiennent une clause compromissoire en ce sens ; etc. Pour lessentiel, le règlement de procédure, établi par le Tribunal, sapparente à celui suivi devant la Cour. À côté de laprocédure de référé(ex. : pour suspendre lexécution dun acte attaqué et de laprocédure accélérée(pour statuer sur le fond dans des affaires urgentes), le Tribunal connaît de la procédure de droit commun. Deux phases : écrite et orale. La procédure, exempte de frais, souvre par unerequête écriteadressée au greffe par un avocat (quil faut payer, sauf bénéfice delaide judiciaire) ou par un agent (ex. : un fonctionnaire dun État partie au litige). Dans leJournal officiel de lUnion européenne(JOUE) une communication publiée indique les points essentiels du recours. La requête est notifiée par le greffe (véritable plaque tournante) à la partie adverse. Cette dernière dispose dun délai pour présenter un mémoire en défense, auquel peut répondre le requérant par une réplique, à laquelle le défendeur peut répondre par une duplique. Toute personne, tout organe et organisme de lUnion européenne justifiant dun intérêt à la solu tion dun litige, ainsi que les États membres et les institutions de lUE peuvent intervenir dans la procédure. Les parties séchangent des mémoires tendant au soutien ou au rejet de leurs
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conclusions respectives. Durant laudience, publique, la procédure estorale. Les juges posent des questions. Le juge rapporteur présente un rapport. Sur la base du projet darrêt établi par le juge rapporteur, larrêt est rendu en audience publique. Il peut faire lobjet, dans les deux mois, dun pourvoi en cassation devant la Cour. Limité aux questions de droit, le pourvoi peut être fondé sur des moyens tirés de lincompétence du Tribunal, dirrégularités de procédure portant atteinte aux intérêts du requérant, ainsi que sur la violation du droit de lUnion européenne par le Tribunal. Le pourvoi na pas deffet suspensif. Une partie peut cependant demander à la CJUE unsursis à lexécutionde la décision du Tribunal. Après annulation dun arrêt du Tribunal, la Cour lui renvoie laffaire pour quune autre formation de jugement statue à nouveau. Le Tribunal se trouve alorslié par les points de droit tranchés par la Cour. Mais, si laffaire est en état dêtre jugée, la Cour peut la trancher ellemême.
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