L'essentiel de l'organisation judiciaire en France - 5e édition

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L’essentiel de l’organisation judiciaire en France (5e éd.) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 11 Chapitres. Tout y est !


- Étudiants du 1er cycle universitaire (Droit, Science politique, AES)

- Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Praticiens des professions juridiques et judiciaires


Jean-Paul Branlard est maître de conférences en droit privé à l’université Paris Sud XI.
Publié le : mardi 30 juin 2015
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EAN13 : 9782297052801
Nombre de pages : 148
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Les
juridictions dordre international
Chapitre 1
Linstauration de juridictions internationales est relativement récente. Leur développement na été réel quaprès la Seconde Guerre mondiale. Depuis, il ne cesse de progresser. Si lon exclut, dans le cadre limité de cet ouvrage, certaines juridictions internationales ayant une compétence très spécifique (Tribunal pénal international pour lexYougoslavie (TPIY) orienté vers lachèvement de son mandat, Tribunal pénal interna tional pour le Rwanda (TPIR) dont un « Mécanisme international » est appelé à exercer les fonctions rési duelles pour évacuer les affaires en instance, etc.), les quatre présentées ici concernent le monde, lEurope et lUnion européenne et, donc, la France.
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La Cour internationale de justice (CIJ)
Organe judiciaire des Nations unies, la CIJ possède une compétence juridictionnelle propre. Lorgane La Cour (1946) siège à La Haye (PaysBas). Elle se compose de 15 juges élus (pour 9 ans, renouve lables) par lAssemblée générale et le Conseil de sécurité de lONU. Il sagit de personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour lexercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international. La Cour ne peut comprendre plus dun ressortissant du même État. Elle nomme, pour trois ans, son président et son viceprésident, rééligibles. Elle se dote dun greffe. Sauf exception, elle exerce ses attributions enséance plénière. Un quorum de neuf juges est suffi sant pour constituer la Cour. Elle peut former une ou plusieurschambres, de trois juges au moins.
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Une chambre de cinq juges est appelée à statuer enprocédure sommairelorsque les parties le demandent. Les langues officielles sont le français et langlais. Un différend peut être soumis à la Cour, soit sur requête unilatérale dun Etat contre un autre Etat, soit sur la base dun compromis entre deux États. Les parties sont représentées par des agents et peuvent se faire assister par des conseils ou des avocats. La procédure comprend deux phases, lune écrite, lautre orale. Laudience est publique, à moins quil nen soit autrement décidé par la Cour ou à la demande des parties. La compétence Outre une compétence « consultative » (avis aux organes internationaux...), la CJI règle, par ses arrêts (compétence contentieuse), les litiges dordre juridique concernant lapplication du droit international public (différends juridiques) opposant des États ou des États et des Organisations internationales. Sa compétence matérielle sétend « à toutes les affaires que les parties lui soumet tront » (ex. : différends frontaliers, incidents aériens, problèmes relatifs à la coopération judiciaire internationale...). Pour régler les différends qui lui sont soumis, la CIJ recourt à diverses sources de droit : les conven tions et coutumes internationales, les principes généraux de droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes Nations. Si les parties en sont daccord, elle peut statuerex aequo et bono(en équité). Les arrêts, pris à la majorité des juges présents, sont défini tifs et sans recours. Le « gagnant » peut saisir le Conseil de sécurité qui, sil le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter larrêt.
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La Cour pénale internationale (CPI)
Créée par la Convention de Rome (1998), elle apparaît, du fait de sa compétence, comme un organe complémentaire des juridictions nationales. Sa compétence nest mise en jeu quen cas de défaillance de lÉtat compétent pour juger le criminel. Lorgane La CPI, qui nHaye (PaysBas). Les 18 juges de laest pas un organe des Nations unies, siège à La Cour sont élus pour 9 ans au scrutin secret par lAssemblée des États parties à la Convention, selon une procédure particulièrement complexe. Ils ne sont pas rééligibles. Juridiction permanente et indépendante, la Cour se compose de quatre organes : leschambres, en charge des fonctions judiciaires, se composent de juges élus par et parmi les États parties : lachambre préliminaire: examine la recevabilité des requêtes et autorise ou non la
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procédure dlaenquête ; chambre de première instancejuge les affaires ; lachambre dappel;rejuge les décisions de la chambre préliminaire ou de première instance laprésidence(un président et des viceprésidents) chargée de la bonne administration de la Cour ; lebureau du procureuravec un procureur (assisté dun ou plusieurs procureurs adjoints), indé pendants est chargé douvrir et de diriger les enquêtes, de proposer linculpation des accusés aux chambres et de rassembler des preuves à présenter lors des procès ; il conduit laccusation ; legreffe, chargé des aspects nonjudiciaires de ladministration de la Cour. La Cour compte également un Bureau du conseil public pour les victimes et un autre pour la défense. Sajoute un Fonds au profit des victimes. La compétence La CPI instruit et juge les personnes accusées de violations massives du droit international humani taire et des droits de lhomme (génocides, crimes de guerre, crimes contre lhumanité...). Elle na compétence que si le crime a été commis sur le territoire dun État ayant signé la Convention, ou si le misencause est un ressortissant de lun de ces États. Toutefois, le Conseil de sécurité de lONU peut donner compétence à la CPI lorsquun État, qui na pas ratifié la Convention, commet des violations graves. À la différence de la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui ne connaît que des litiges entre États, la CPI a compétence pour juger les personnes (simples particuliers ou personnalités officielles et ce quelle que soit leur hiérarchie). La compétence de la CPI na pas de limite territoriale ou tempo relle. La CPI est un organe complémentaire des juridictions nationales, nexerçant sa compétence que lorsque les États se trouvent dans lincapacité ou ne manifestent pas la volonté de poursuivre euxmêmes les responsables des crimes cidessus énoncés. La Cour peut prononcer une peine demprisonnement de 30 ans au plus ou une peine demprisonnement à perpétuité « si lextrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». La peine est purgée dans un État désigné par la Cour. Peut sajouter une amende ou la confiscation des profits, biens et avoirs tirés du crime commis.
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La Cour européenne des droits de lhomme (CEDH)
Placée auprès du Conseil de lEurope, la CEDH veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (1950, complétée) ratifiée par près de 50 États. À ne pas confondre avec la Déclaration universelle des droits de lhomme (ONU) ou la Charte sur les droits fondamentaux (UE).
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Lorgane La Cour (1959) siège à Strasbourg. Elle se compose dun nombre de juges égal à celui des États contractants. Les juges sont élus pourans non renouvelableun mandat de 9 , par lAssemblée parlementaire du Conseil de lEurope. Ils siègent à titre individuel et ne représentent aucun État. Ils ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leurs devoirs dindépendance et dimpartia lité ou avec la disponibilité requise par une activité exercée à temps plein. La Cour plénière élit sonprésident, deux viceprésidents et des présidents de section. Le président de la Cour dirige les travaux et les services de la Cour. Il représente la Cour et, notamment, en assure les relations avec les autorités du Conseil de lEurope. Il préside les séances plénières de la Cour et les séances de la Grande chambre. Il ne participe pas à lexamen des affaires traitées par les chambres, sauf sil est le juge élu au titre dune Partie contractante concernée. La Cour se compose également de sections et de chambres. Unesectionest une entité adminis trative et unechambreest une formation de la Cour constituée au sein dune section. La Cour se divise encinq sections, dont la composition doit être équilibrée tant du point de vue géogra phique, que du point de vue de la représentation des sexes et tenir compte des différents systèmes juridiques existants dans les États. Chaque section comprend un président, un viceprési dent et plusieurs juges. Descomités de trois jugesse constituent au sein de chaque section ; ils se prononcent, notamment, sur le bienfondé des requêtes. Unechambreest constituée desept juges: le président de la section à laquelle laffaire a été attribuée, le juge national, cestàdire le juge élu au titre de lÉtat contre lequel la requête a été introduite, et cinq autres juges désignés par le président de la section selon un système de rota tion (lorsque le juge élu au titre de lÉtat concerné nest pas membre de la section, il y siège en qualité de membre de droit). LaGrande chambrese compose dedixsept juges: le président de la Cour, des viceprésidents, des présidents des sections ainsi que du juge national et de juges tirés au sort. La Cour dispose dungreffequi a pour rôle de fournir aux juges un soutien juridique et adminis tratif. Dans ce dessein, il se compose de juristes, de personnel administratif et technique et de traducteurs. La compétence La procédure suivie estcontradictoireetpublique, à moins que la chambre ou la Grande chambre nen décide autrement. Les requérantsindividuelspeuvent soumettre euxmêmes des
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requêtes, mais une représentation par unavocatsimpose une fois la requête déclarée recevable et pour les audiences. Les langues officielles de la Cour sont le français et langlais. La Cour ne peut pas se saisir doffice. Tout État contractant (requête étatique) ou tout particulier (citoyen du monde, association, société commerciale...) sestimant victime dune violation de la Convention (requête individuelle) peut sadresser directement à la Cour. Toutefois, le requérant doit avoir, en principe,épuisé toutes les voies de justice et de recours interne(propres au pays prétendu violateur). Deux étapes : la recevabilité et le fond de laffaire. Chaque requête indivi duelle est attribuée àune sectionpour examen de sa recevabilité. Leschambresconnaissent des requêtes individuelles déclarées recevables et des requêtes étatiques (sauf renvoi devant la Grand chambre lorsque laffaire soulève une question grave relative à linterprétation de la Convention ou lorsque la solution dune question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu anté rieurement par la Cour). Elles se prononcent à la majorité sur la recevabilité des requêtes et sur le fond. Par sesarrêts, la Cour constate ou non laviolation des droits de lhomme et des libertés fonda mentales. Le requérant allègue une violation par un État membre du Conseil de lEurope (ex. : la Suisse, la Turquie, la France...) dun des droits garantis par la Convention (1950) ou ses protocoles additionnels.
Exemple Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants, droit à la liberté et à la sûreté, libertés morales ou intellectuelles, droits économiques, sociaux et culturels, interdiction des discriminations, respect des principes de létat de droit et du bon fonctionnement de la justice (droit à être jugé dans un délai raisonnable, publiquement, droit à un procès équitable... selon le célèbrearticle 6de la Convention).
Les arrêts de la Cour ont un caractèredéclaratoire; ils ne permettent pas dannuler ou de modi fierdirectementles décisions législatives, administratives ou judiciaires françaises (ex. : dans une affaire de transsexualisme, tel arrêt (1991) constatant la violation du droit au respect de la vie privée par la France ne permet pas à la Cour de modifier ellemême létatcivil du requérant dans le sens quil sollicite). Par contre, la Cour peut accorder à un requérantvictime « une satisfaction équitable » (indemnité, remboursement des frais de procédure). Pour autant, les arrêts définitifs de la CEDH sont contrai gnants pour les États condamnés. Ces derniers sengagent àtirer les conséquencesde larrêt. Le Comité des ministres du Conseil de lEuropea en charge de veiller à cette exécution. Ainsi, la loi
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