L'essentiel de la Jurisprudence civile : Famille - 2e édition

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Dès le début de ses études, l'étudiant en Droit a besoin d'accéder aux principaux textes juridiques qui « font » le droit. A côté des textes légaux et réglementaires, il doit connaître la jurisprudence. Celle-ci désigne l'ensemble des jugements, arrêts et décisions rendus par les Cours et les Tribunaux et, en tout premier lieu, par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassât/on ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.

Fidèle à la vocation de la collection « Les Carrés » qui est de rendre le droit accessible aux étudiants, les 7 livres consacrés à la jurisprudence leur permettent d'accéder facilement aux principaux arrêts et décisions qu'il faut connaître dans chaque matière et d'en retenir le contenu. Une fiche est consacrée à chaque texte ; elle présente successivement : les considérants ou attendus essentiels ; les faits ; la portée ; pour aller plus loin.


- Etudiants en Licence et Master Droit

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Laetitia Antonini-Cochin et Christine Courtin sont Maîtres de conférences à l'Université de Nice Sophia-Antipolis.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015806
Nombre de pages : 152
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Le de
pacte civil solidarité
CHAPITRE 2
Le pacte civil de solidarité (pacs) est défini dans le Code civil comme «le contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune5151). Institué par la loi du 15 novembre 1999 et réformé par la loi du 23 juin» (art. 2006, ce nouveau mode de conjugalité obéit donc à un régime juridique particulier. À la différence du concubinage, simple union de fait, le PACS constitue par définition un contrat. Mais il ne sagit pas dun contrat ordinaire compte tenu de son objet : organiser la vie commune dun couple. Il offre ainsi à ses bénéficiaires un véritable cadre juridique tant patrimonial que personnel dont les applications jurisprudentielles restent encore aujourdhui isolées. 0128Cons. const., 9 novembre 1999 0232TGI Lille ord., 5 juin 2002 re 03Civ. 1 34, 24 février 2006 re 04Civ. 1 , 20 février 2007 (2 arrêts) 36
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Cons. const., 9 novembre 1999
Extraits : « Considérant que si les députés auteurs de la première saisine soutiennent que la loi méconnaîtrait les règles du "mariage civil et républicain" en "instituant une nouvelle commu nauté de vie", les dispositions relatives au pacte civil de solidarité ne mettent en cause aucune des règles relatives au mariage ; (...) Considérant que les députés et les sénateurs requérants font grief à larticle 5157 nouveau du Code civil de porter atteinte au "principe dimmutabilité des contrats" en permettant une rupture unilatérale du pacte civil de solidarité sans quaucune cause ne soit invoquée ; Considérant que ne sont pas contraires aux principes constitutionnels cidessus rappelés les dispositions de larticle 5157 nouveau du Code civil qui permettent la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité. La prise deffet de celleci intervenant en dehors de lhypothèse du mariage, trois mois après laccomplissement des formalités exigées par le législateur et qui, dans tous les cas de rupture unilatérale y compris le mariage réservent le droit du partenaire à réparation : que toute clause du pacte interdisant lexercice de ce droit devra être réputée non écrite ; que la cessation du pacte à la date du mariage de lun des partenaires met enœuvre le principe de valeur constitutionnelle de la liberté du mariage ; Considérant que sous cette réserve le grief tiré dune atteinte aux principes fondamentaux du droit des contrats doit être écarté ; (...) Considérant enfin, que le partenaire auquel la rupture est imposée pourra demander réparation du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture : que dans ce dernier cas laffirmation de la faculté dagir en responsabilité met enœuvre lexigence constitutionnelle posée par larticle 4 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; Considérant quil résulte de ce qui précède que les dispositions relatives à la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité ne sont contraires ni au principe de la dignité de la personne humaine, ni à aucun autre principe de valeur constitutionnelle ; (...) Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent quen se limitant à appréhender la situation de deux personnes qui veulent organiser leur vie commune et en faisant silence sur la situation des enfants quelles pourraient avoir ou qui pourraient vivre auprès delles, le légis lateur a porté atteinte aux dispositions des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; Considérant quil était loisible au législateur dinstaurer le pacte civil de solidarité sans pour autant réformer la législation relative au droit de la filiation ni celle portant sur la condition juridique du mineur : que les règles existantes celles relatives aux droits et devoirs des parents au titre de lautorité parentale, sappliquent, comme il a été précédemment indiqué aux enfants dont la filiation serait établie à légard de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou de lun seulement des partenaires dun tel pacte ; quen cas de litige relatif à lautorité parentale le juge aux affaires familiales conserve sa compétence que dans ces
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conditions, le grief allégué manque en fait. (...) Sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves et compte tenu des précisions cidessus énoncées, les articles 1 à 7 et 13 à 15 de la loi relative au pacte civil de solidarité.
Portée La loi du 15 novembre 1999 qui a institué le pacte civil de solidarité (PACS) est laboutissement dune longue étape. Le texte adopté définitivement le 13 octobre 1999 a été soumis au Conseil constitutionnel. La décision de ce dernier, rendue le 9 novembre 1999, a déclaré la loi conforme à la Constitution. Cependant, de nombreuses réserves dinterprétation ont été formulées par le Conseil qui ont pu être analysées par certains comme une véritable réécriture du texte. La décision du Conseil constitutionnel et des réserves quelle contient doit être analysée par réfé rence aux modifications apportées au PACS par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des succes sions et des libéralités. Seuls trois points seront ici analysés.  Sur la nature contractuelle du PACS Selon larticle 5151 du Code civil, le PACS se présente sous la forme dune relation de nature exclusivement contractuelle : cest «un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune». Ainsi défini, le PACS sanalyse comme une convention, distincte de linstitution du mariage. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique que « les dispositions générales du Code civil relatives aux contrats et aux obligations conventionnelles auront par ailleurs vocation à sappliquer, sous le contrôle du juge, sauf en ce qu;elles ont de nécessairement contraire à la présente loi quen particulier, les articles 1109 et suivants du Code civil relatifs au consentement, sont applica bles au pacte civil de solidarité ». Ainsi, pour la Haute instance, le droit commun des contrats constitue bien la référence en matière de pacte civil de solidarité. En conséquence, le consente ment doit exister et être exempt de vices.  Sur les incidences du PACS sur létat civil et la filiation Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a constaté que la « loi est sans incidence sur les autres er titres du Livre I du Code civil, notamment ceux relatifs aux actes détat civil, à la filiation adoptive et à lautorité parentale, ensemble des dispositions dont les conditions dapplication ne sont pas modifiées par la loi déférée ». Ainsi, le statut civil de chacun des partenaires ne se trouve pas modifié par la conclusion d: pas dun pacte incidence sur le nom, aucune sur la nationalité (hormis les incidences par ricochet en matière de délivrance dun titre de séjour).
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Cependant, le désir de progéniture est omniprésent chez presque tous les couples homosexuels. Pour autant, pour ces derniers, la voie de ladoption est fermée puisquelle nest accessible quà un couple marié ou à une personne seule mais non à un couple de concubins quil soit hétéro sexuel ou homosexuel. Quant à laccès à une assistance médicale à la procréation, il nest autorisé quà un couple formé dun homme et dune femme. Il reste que linstauration du PACS contribue à favoriser la demande de reconnaissance de ce que lon appelle lhomoparentalité. Si la Cour de cassation sest fermement opposée à ladoption simple dun enfant par le partenaire du parent biologique, elle a en revanche admis la possibilité dune délégation partielle de lautorité parentale au profit de la femme avec laquelle la mère biologique est liée par un PACS.  Sur la rupture unilatérale du PACS Devant le Conseil constitutionnel, a été critiquée la possibilité de rupture du PACS par la volonté dune seule des parties. Le Conseil a rejeté le grief datteinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine que causerait, selon les auteurs de la saisine, une faculté de rupture unilatérale assimilable à une répudiation. Pour le Conseil, « le pacte civil de solidarité est un contrat étranger au mariage ». En conséquence, sa rupture unilatérale ne saurait être qualifiée de « répudiation ». Pour tempérer la cruauté de la dissolution unilatérale du PACS, le législateur a dailleurs précisé que, faute daccord entre les partenaires, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, « sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi » (art. 5157, al. 11, C. civ.). Comme il ne saurait y avoir faute à rompre, il en résulte, selon le Conseil constitutionnel que « le partenaire auquel la rupture est imposée pourra demander réparation du préjudice éventuellement subi notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture ». Ainsi que le souligne la Haute juridiction, « laffirmation de la faculté dagir en responsabilité met enœuvre lexigence constitutionnelle posée par larticle 4 de la Déclaration des Droits de lhomme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les auteurs de la saisine avançaient aussi que ce droit de rupture unilatérale portait atteinte à la règle traditionnelle de limmutabilité des conventions. Sur ce point, le Conseil considère que la liberté qui découle de larticle 4 de la DDHC de 1789 justifie quun contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par lun ou par lautre des cocontractants, mais sous une double condition : dune part, que linformation du cocontractant soit effective et, dautre part, quil puisse obtenir réparation du préjudice résultant de conditions de la rupture. Il estime que cette double condition est remplie pour le PACS. La loi du 15 novembre 1999
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imposant un préavis et réservant un droit à réparation, ses dispositions ne portent nullement atteinte aux principes fondamentaux du droit des contrats. Le Conseil insiste ainsi sur la nécessaire transparence qui doit entourer la cessation des relations contractuelles, de même que sur la possibilité de mettre en jeu la responsabilité civile afin de réparer les conséquences dommageables dune rupture abusive.
Pour aller plus loin CA Douai, 27 fév. 2003: tant la lettre que lesprit des textes donnent compétence au juge du contrat, cestàdire le tribunal de grande instance, pour statuer sur les conséquences de la rupture dun PACS.
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