L'essentiel de la Jurisprudence civile : Obligations - 2e édition

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Dès le début de ses études, l'étudiant en Droit a besoin d'accéder aux principaux textes juridiques qui « font » le droit. A côté des textes légaux et réglementaires, il doit connaître la jurisprudence. Celle-ci désigne l'ensemble des jugements, arrêts et décisions rendus par les Cours et les Tribunaux et, en tout premier lieu, par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'état, la Cour de cassation ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.

Fidèle à la vocation de la collection « Les Carrés » qui est de rendre le droit accessible aux étudiants, les 7 livres consacrés à la jurisprudence leur permettent d'accéder facilement aux principaux arrêts et décisions qu'il faut connaître dans chaque matière et d'en retenir le contenu. Une fiche est consacrée à chaque texte ; elle présente successivement : les considérants ou attendus essentiels ; les faits ; la portée ; pour aller plus loin.


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Frédéric Buy est Maître de conférences habilité à diriger les recherches à l'Université Paul Cézanne d'Aix Marseille.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015813
Nombre de pages : 208
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Premières vues sur lobligation et le contrat
CHAPITRE 1
Le Code civil ne donne aucune définition générale de lobligation ou du contrat. Ces notions sont pourtant essentielles. Classiquement, lobligation est définie comme un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues dune prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (le ou les créanciers) » (G. Cornu,Vocabulaire juridique, Ass. Henri Capitant). Quant au contrat, le projet de réforme le définit aujourdun accord dehui comme « volontés par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit » (art. 5, version 2009). Les décisions commentées dans ce chapitre montrent que les contours de lobligation et du contrat restent encore parfois difficiles à tracer. re 01Cass. civ. 1 9320300 12, 10 octobre 1995, nº 020513189 14Cass. com., 23 janvier 2007, nº 030419464 16Cass. soc., 31 janvier 2007, nº
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LESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE CIVILEOBLIGATIONS
re Cass. civ. 1 , 10 octobre 1995, nº 9320300
(...) la transformation improprement qualifiée novation dune obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral dexécuter lobligation naturelle, nexige pas qu;une obligation civile ait ellemême préexisté à celleci (...) après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à lapplication de larticle 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas dordre public, cest dans lexercice de son pouvoir souverain dapprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour dappel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Frata avait entendu trans former son obligation naturelle en obligation civile ; (...) (rejet)
Faits M. Frata, joueur de « Quinté plus », avait lhabitude de confier à lun de ses collègues de travail, M. dOnofrio, le soin de faire valider ses tickets auprès du PMU. Lun de ces tickets lui permit de remporter près d1,5 million de francs, mais après que M. dOnofrio, pour des raisons techniques, eut refait un nouveau coupon en intervertissant les numéros. Ce dernier prétendit alors quil avait toujours été convenu quil recevrait 10 % des gains éventuels et que, dans la mesure où M. Frata lavait informé après la course quil lui ferait parvenir sa quotepart, il pouvait exiger le paiement du dixième de la somme perçue. Les juges du fond firent droit à sa demande en relevant quune obligation naturelle avait été novée en obligation civile. M. dOnofrio forma alors un pourvoi en cassation, articulé autour de lidée quil ne pouvait pas y avoir de novation en labsence dune obligation civile préexistante. Portée Entre les obligations juridiques contraignantes et les devoirs simplement moraux, les obligations naturelles occupent une curieuse place. Moins vigoureuses que les obligations dites « civiles » car insusceptibles dexécution forcée, elles sont en même temps plus consistantes que de simples devoirs moraux car elles ont cette capacité, comme les obligations civiles, à servir de cause au paiement volontaire du débiteur (art. 1235, C. civ.) ou à son engagement de payer la dette e os (v. Malaurie, Aynès et StoffelMunck,Les obligations1325 et s.).éd. 2009, n , Defrénois, 4 Larrêt commenté se rapporte à ce dernier cas de figure : un joueur qui sétait estimé, en cons cience, redevable dune fraction de ses gains de course, avait donné sa parole à lun de ses collè gues qui lui avait rendu service. Pour des raisons que lon ignore (nullité ?), le débat navait pas été porté sur le terrain du contrat préalablement passé entre eux, mais sur celui de lobligation
CHAPITRE1Premières vues sur lobligation et le contrat
naturelle du gagnant, qui avait fait lobjet dune promesse dexécution et qui avait donc été, selon la cour den obligation civile contraignante.novée » appel, « Or, dun point de vue technique, la novation suppose une succession de deux obligations civiles, e lune qui séteint, et lautre qui la remplace (v. Fages,Droit des obligations, LGDJ, 2 éd. 2009, nº 746). Si bien que le demandeur au pourvoi fit habilement observer que les juges du fond avaient violé larticle 1271 du Code civil en admettant une novation en labsence dune obligation civile préexistante. La Cour de cassation a été sensible à lobjection. Rectifiant lanalyse de la cour dappel qui était juridiquement impropre, la haute juridiction indique que lobligation naturelle sen obligation civile, ce qui est une façon de dire quest « transformée » aucune obligation ne sest éteinte pour être remplacée par une autre. Au fond, lon comprend que cest la même obli gation qui « persiste dans son être » et qui devient simplement obligatoire alors quelle ne létait pas (v. Libchaber, obs.D.1996, somm. p. 120). Il convient toutefois dobserver que cette censure ne sest pas traduite par une décision de cassa tion, la première Chambre civile ayant immédiatement relevé que les conditions de la transforma tion étaient en lespèce remplies. Cest un autre apport essentiel de llarrêt : obligation naturelle « accède à la vie civile » (Molfessis, noteD.1997, p. 85) grâce à une promesse dexécution quali fiée dunilatéral d« engagement exécuter lobligation naturelle », dont la preuve aurait été vala blement rapportée. Cette promotion du concept dengagement unilatéral (cestàdire le fait dêtre tenu par sa propre parole, sans contrat préalable passé avec autrui) est suffisamment rare pour être soulignée. On sait en effet que cette notion nest pas mentionnée par le Code civil au titre des sources des obligations et quelle a, pour cette raison, toujours suscité de vifs débats.
Pour aller plus loin re 0218904, 4 janv. 2005, nº Cass. civ. 1 l: la Cour de cassation confirme que « engagement unilatéral pris en connaissance de cause dexécuter une obligation naturelle [transforme] celleci en obligation civile », permettant ainsi de donner corps à un devoir de conscience (en loccur rence, celui dun légataire qui sest engagé, conformément aux vœux du défunt, à partager les biens légués pour moitié avec son frère). re 0114031, 22 juin 2004, nº Cass. civ. 1 : lest, avec le devoir deimparfaite » obligation civile « conscience, lautre cas typique d: « siobligation naturelle. Cet arrêt en donne un bon exemple une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, elle peut cepen dant, comme constituant une obligation naturelle, servir de cause à une obligation civile valable ».
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LESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE CIVILEOBLIGATIONS
Cass. com., 23 janvier 2007, nº 0513189
Mais attendu quen sengageant, fûtce moralement, "à ne pas copier" les produits commercia lisés par la société Créations Nelson, la société Camaïeu International avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s; que la cour dobliger envers la société concurrente appel, qui nencourt aucun des griefs du moyen, en a donc exactement déduit que cette clause avait une valeur contraignante pour lintéressée et qu; (...)elle lui était juridiquement opposable (rejet)
Faits À la suite dun litige de contrefaçon, trois sociétés concluent un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaïeu prend notamment « lengagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson », en précisant que cet engagement « constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole ». Quelques semaines plus tard, estimant que plusieurs de ses modèles ont été copiés, la société Créations Nelson forme une demande en réparation fondée sur la contrefaçon et subsidiairement sur la violation de lengagement souscrit par la société Camaïeu. Pour lune des copies, la cour dappel écarte le grief de contrefaçon mais condamne la société Camaïeu sur le fondement de son engagement. Celleci forme alors un pourvoi en cassation, en estimant quun engagement purement moral ne peut être juridiquement sanctionné. Portée La question de la délimitation des frontières du droit et du « nondroit » (lon doit cette belle expression, comme bien dautres du reste, au doyen Carbonnier) est lune des plus délicates quil soit. Elle se posait en l: estce que les parties à un contratespèce sous une forme assez originale peuvent, par le biais dune clause particulière, conférer à lun de leurs engagements une valeur « exclusivement morale », de sorte quen cas de manquement, les sanctions habituelles de linexé cution contractuelle ne seront pas applicables ? En rejetant le pourvoi des sociétés Camaïeu qui reprochaient à la cour dappel davoir dénaturé la clause claire et précise du contrat, la Chambre commerciale de la Cour de cassation na pas accepté que lengagement litigieux puisse être ainsi sorti du champ du droit. Cette solution nest pas sans rappeler la jurisprudence qui a été développée au sujet desgentle mens agreements, engagements généralement donnés « sur lavec le souci apparenthonneur »
CHAPITRE1Premières vues sur lobligation et le contrat
de demeurer en marge du système de sanctions du droit étatique, mais auxquels les juges ont souvent reconnu une force obligatoire, audelà des mots utilisés par les parties. De ce point de vue, lla volonté de nos juges de fixer euxmêmes les frontières duarrêt ne ferait que confirmer « droit » (Mestre et Fages, obs.RTD civ. 2007, p. 340), avec cette propension assez nette à réinté grer dans la sphère juridique la plupart des accords qui tentent dy échapper. La solution nen apparaît pas moins extrêmement sévère. Car si le juge, pour parvenir à ses fins, a souvent les moyens de dénoncer lambiguïté de lacte et notamment le décalage qui peut exister entre les volontés interne et déclarée, il était en lespèce difficile de considérer que lintention des parties était teintée déquivoque. Bien au contraire, cellesci entendaient clairement conclure un acte nonobligatoire. Estce à dire, alors, que la volonté des parties est une chose parfaitement indifférente ? L: 101 des Principes du droit européen du contrat précise pourtant que learticle 2 contrat nexiste qu». Età partir du moment où les parties « entendaient être liées juridiquement la jurisprudence interne accueille plutôt favorablement les « clauses dintégralité » qui visent à dénier toute valeur contractuelle aux engagements que ne renferme pas lécrit signé par les contractants, ce qui est bien le signe que, dans la définition du juridique, les parties ont aussi leur mot à dire. Il ny a, en vérité, que le particularisme de laffaire qui permette dexpliquer cette solution. En effet, lengagement litigieux était de ne pas copier les modèles dun concurrent, autrement dit... de ne pas commettre un délit (Laithier, obs.RDC2007, p. 697) ! La décision nen fait pas expres sément état, mais lon imagine que le souci de combattre certaines pratiques déloyales nétait pas totalement absent de la pensée de la Cour de cassation.
Pour aller plus loin 6713046Cass. com., 23 déc. 1968, nº : illustrant la tendance des juges à ne pas vouloir laisser les engagements dhonneur en dehors du droit, lla cour darrêt précise que « appel a, dune part, estimé à bon droit que lengagement pris "sur lhonneur" par X de rembourser le solde débiteur de son compte à la banque ne pouvait être considéré comme une simple obligation naturelle, et, dautre part, souverainement apprécié queu égard aux disponibilités dont ils jouis saient, les époux X étaient en mesure de payer ». e 9214398Cass. civ. 2 , 26 janv. 1994, nº : la Cour de cassation sait cependant accorder une place au nondroit. Cas dun employé municipal qui sest blessé alors quil élaguait, en dehors de son service, un arbre dans la propriété dun particulier : la Cour approuve les juges du fond davoir décidé qu« il ne sétait pas noué, entre M. X et M. Y, de relations contractuelles de quelque forme que ce soit et que leur rapport relève d».un pur acte de courtoisie
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