L'essentiel de la Jurisprudence civile - Obligations

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Dès le début de ses études, l’étudiant en Droit a besoin d’accéder aux principaux textes juridiques qui « font » le droit. A côté des textes légaux et réglementaires, il doit connaître la jurisprudence. Celle-ci désigne l’ensemble des jugements, arrêts et décisions rendus par les Cours et les Tribunaux et, en tout premier lieu, par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de cassation ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice des Communautés européennes.

Fidèle à la vocation de la collection « Les Carrés » qui est de rendre le droit accessible aux étudiants, les 8 livres consacrés à la jurisprudence leur permettent d’accéder facilement aux principaux arrêts et décisions qu’il faut connaître dans chaque matière et d’en retenir le contenu. Une fiche est consacrée à chaque texte ; elle présente successivement : les considérants ou attendus essentiels ; les faits ; la portée ; pour aller plus loin.

Publié le : jeudi 1 janvier 2009
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EAN13 : 9782297012836
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Premières vues sur lobligation et le contrat
CHAPITRE 1
Le Code civil ne donne aucune définition générale de lobligation ou du contrat. Ces notions sont pourtant essentielles. Classiquement, llien de droit par lequelobligation est définie comme un « une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues dune prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (le ou les créanciers ; G. Cornu,Vocabulaire juridique, Ass. Henri Capitant). Quant au contrat, le projet de réforme le définit aujourdun accord dehui comme « volontés par lequel deux ou plusieurs personnes établissent, modifient ou suppriment entre elles un rapport de droit » (art. 5, version 2009). Les décisions commentées dans ce chapitre, montrent que les contours delobligation et du contrat restent encore parfois difficiles à tracer. re 019320300 12octobre 1995, nº Cass. civ. 1 , 10 02Cass. com., 23 janvier 2007, nº 0513189 14 03Cass. soc., 31 janvier 2007, nº 0419464 16
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LESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE CIVILE OBLIGATIONS
re Cass. civ. 1 , 10 octobre 1995, nº 9320300
(...) la transformation improprement qualifiée novation dune obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral dexécuter lobligation naturelle, nexige pas quune obligation civile ait ellemême préexisté à celleci ; (...) après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à lapplication de larticle 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas dordre public, cest dans lexercice de son pouvoir souverain dapprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour dappel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Frata avait entendu trans former son obligation naturelle en obligation civile ; (...) (rejet)
Faits M. Frata, joueur de « Quinté plus », avait lhabitude de confier à lun de ses collègues de travail, M. dOnofrio, le soin de faire valider ses tickets auprès du PMU. Lun de ces tickets lui permit de remporter près d1,5 million de francs, mais après que M. dOnofrio, pour des raisons techniques, eut refait un nouveau coupon en intervertissant les numéros. Ce dernier prétendit alors quil avait toujours été convenu quil recevrait 10 % des gains éventuels et que, dans la mesure où M. Frata lavait informé après la course quil lui ferait parvenir sa quotepart, il pouvait exiger le paiement du dixième de la somme perçue. Les juges du fond firent droit à sa demande en relevant quune obligation naturelle avait été novée en obligation civile. M. dOnofrio forma alors un pourvoi en cassation, articulé autour de lidée quil ne pouvait pas y avoir de novation en labsence dune obligation civile préexistante. Portée Entre les obligations juridiques contraignantes et les devoirs simplement moraux, les obligations naturelles occupent une curieuse place. Moins vigoureuses que les obligations dites « civiles » car insusceptibles dexécution forcée, elles sont en même temps plus consistantes que de simples devoirs moraux car elles ont cette capacité, comme les obligations civiles, à servir de cause au paiement volontaire du débiteur (art. 1235, C. civ.) ou à son engagement de payer la dette (v. e os Malaurie, Aynès et StoffelMunck,Les obligations1243 et s.)., Defrénois, 3 éd. 2007, n L: un joueur qui sarrêt commenté se rapporte à ce dernier cas de figure était estimé, en cons cience, redevable dune fraction de ses gains de course, avait donné sa parole à lun de ses collè gues qui lui avait rendu service. Pour des raisons que lon ignore (nullité ?), le débat navait pas été porté sur le terrain du contrat préalablement passé entre eux, mais sur celui delobligation
CHAPITRE1Premières vues sur lobligation et le contrat
naturelle du gagnant, qui avait fait lobjet dune promesse dexécution et qui avait donc été, selon la cour dnovée » en obligation civile contraignante.appel, « Or, dun point de vue technique, la novation suppose une succession de deux obligations civiles, lune qui séteint, et lautre qui la remplace (v. Fages,Droit des obligations, LGDJ 2007, nº 746). Si bien que le demandeur au pourvoi fit habilement observer que les juges du fond avaient violé larticle 1271 du Code civil en admettant une novation en labsence dune obligation civile prée xistante. La Cour de cassation a été sensible à lobjection. Rectifiant lanalyse de la cour dappel qui était juridiquement impropre, la Haute juridiction indique quelobligation naturelle sest « transformée » en obligation civile, ce qui est une façon de dire quaucune obligation ne sest éteinte pour être remplacée par une autre. Au fond, lon comprend que cest la même obligation qui « persiste dans son être » et qui devient simplement obligatoire alors quelle ne létait pas (v. Libchaber, obs.D.1996, somm. p. 120). Il convient toutefois dobserver que cette censure ne sest pas traduite par une décision de cassa tion, la première Chambre civile ayant immédiatement relevé que les conditions de la transforma tion étaient en lespèce remplies. Cest un autre apport essentiel de larrêt : lobligation naturelle « accède à la vie civile » (Molfessis, noteD.1997, p. 85)grâce à une promesse dexécution quali fiée dunilatéral d« engagement exécuter l», dont la preuve aurait été valaobligation naturelle blement rapportée. Cette promotion du concept dengagement unilatéral (cestàdire le fait dêtre tenu par sa propre parole, sans contrat préalable passé avec autrui) est suffisamment rare pour être soulignée. On sait en effet que cette notion nest pas mentionnée par le Code civil au titre des sources des obligations et quelle a, pour cette raison, toujours suscité de vifs débats.
Pour aller plus loin re Cass. civ. 1 , 4 janv. 2005, nº 0218904: la Cour de cassation confirme que « lengagement unilatéral pris en connaissance de cause dexécuter une obligation naturelle [transforme] celleci en obligation civile », permettant ainsi de donner corps à un devoir de conscience (en loccur rence, celui dun légataire qui sest engagé, conformément aux vœux du défunt, à partager les biens légués pour moitié avec son frère). re Cass. civ. 1 , 22 juin 2004, nº 0114031 :lobligation civile « imparfaite » est, avec le devoir de conscience, lautre cas typique dsi: « obligation naturelle. Cet arrêt en donne un bon exemple une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, elle peut cepen dant, comme constituant une obligation naturelle, servir de cause à une obligation civile valable ».
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