L'essentiel de la Jurisprudence constitutionnelle - 2e édition

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Dès le début de ses études, l'étudiant en Droit a besoin d'accéder aux principaux textes juridiques qui « font » le droit. A côté des textes légaux et réglementaires, il doit connaître la jurisprudence. Celle-ci désigne l'ensemble des jugements, arrêts et décisions rendus par les Cours et les Tribunaux et, en tout premier lieu, par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.
Fidèle à la vocation de la collection « Les Carrés » qui est de rendre le droit accessible aux étudiants, les 7 livres consacrés à la jurisprudence leur permettent d'accéder facilement aux principaux arrêts et décisions qu'il faut connaître dans chaque matière et d'en retenir le contenu. Une fiche est consacrée à chaque texte ; elle présente successivement : les considérants ou attendus essentiels ; les faits ; la portée ; pour aller plus loin.


  • Étudiants en Licence et Master Droit
  • Étudiants des Instituts d'Etudes Politiques
  • Étudiants de tous les cursus qui incluent l'une ou l'autre des matières traitées
  • Candidats aux concours de la Fonction publique
  • Professionnels des milieux juridique et judiciaire


Caroline André, docteur en droit privé, et Lotfi Hamzi, docteur en droit international, sont enseignants-chercheurs à Reims Management School et chargés d'enseignement à la Faculté de droit et de gestion de Reims.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297015868
Nombre de pages : 184
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RÉSENTATION P
LOrdonnance nº 581067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitu tionnel détermine les règles dorganisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contes tations (art. 56 et s., Const.). Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et nest pas renouvelable (art. 56, Const.) ; aucune condition dâge ou de qualification professionnelle nest requise. La fonction de conseiller est soumise à incompatibilité avec les fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil économique et social, ou tout mandat électoral. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de lAssemblée Nationale, trois par le président du Sénat. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 précise que les nominations effectuées par le président de la République le sont après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. En sus des neuf membres prévus cidessus, sont membres de droit à vie les anciens présidents de la République. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République (parmi les membres) ; il a voix prépondérante en cas de partage. Le Conseil constitutionnel siège en séance plénière ; le quorum requis est de sept membres. La procédure est écrite (mais en matière électorale, les parties peuvent demander à être entendues), et contradictoire. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution : des lois ordinaires (contrôle facultatif), des engagements internationaux (contrôle facultatif), des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires (contrôle obligatoire). Il a aussi une fonction de répartition des compétences normatives entre le domaine de la loi et du règlement, ou
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LESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
entre lÉtat et certaines collectivités dOutremer (Polynésie française). Il dispose encore du pouvoir de juger en matière électorale : du régime dincompatibilité ou dillégibilité des députés ou sénateurs, de la régularité de l; il jugeélection du président de la République aussi de la régularité des opérations de référendum. er Enfin, depuis le 1 mars 2010, il juge des questions prioritaires de constitutionnalité. En effet, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la e V République a créé un article 611 qui dispose que «Lorsque, à loccasion dune instance en cours devant une juridiction, il est soutenu quune disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil dÉtat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé». La loi organique du 10 décembre 2009 et le décret du 16 février 2010 portent application de cette réforme essentielle des institutions.
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