L'essentiel de la Jurisprudence constitutionnelle

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Dès le début de ses études, l’étudiant en Droit a
besoin d’accéder aux principaux textes juridiques
qui « font » le droit. A côté des textes légaux et
réglementaires, il doit connaître la jurisprudence.
Celle-ci désigne l’ensemble des jugements, arrêts
et décisions rendus par les Cours et les Tribunaux
et, en tout premier lieu, par le Conseil constitutionnel,
le Conseil d’État, la Cour de cassation
ainsi que la Cour européenne des droits de
l’homme et la Cour de justice des Communautés
européennes.

Fidèle à la vocation de la collection « Les Carrés »
qui est de rendre le droit accessible aux étudiants,
les 8 livres consacrés à la jurisprudence leur permettent
d’accéder facilement aux principaux
arrêts et décisions qu’il faut connaître dans
chaque matière et d’en retenir le contenu. Une
fiche est consacrée à chaque texte ; elle présente
successivement : les considérants ou attendus
essentiels ; les faits ; la portée ; pour aller plus
loin.



Frédéric Colin est Maître de
conférences de droit public
à l’Université Paul Cézanne
Aix Marseille III, Faculté de
Droit et de Science politique,
Centre de Recherches
Administratives, et auteur
d’ouvrages de droit public.

Publié le : jeudi 1 janvier 2009
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EAN13 : 9782297012737
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LESSENTIEL DE LAJURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Décision nº 592 DC du 24 juin 1959,Règlement de lAssemblée nationale
Saisi le 6 juin 1959 par le président de lAssemblée nationale, conformément aux dispositions de larticle 61 de la Constitution, de la « Résolution portant règlement définitif de lAssemblée nationale » ; Vu la Constitution ; Vu lordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2, Décide: Article premier Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement de lAssemblée natio nale ciaprès mentionnés : (...) Article 603 : Par le motif que, telles quelles sont rédigées, les dispositions de ce texte ne peuvent valablement sappliquer que lorsque la session extraordinaire est réunie à la demande du Premier ministre et que, dans le cas où la session extraordinaire est tenue à la demande de la majorité des membres composant lAssemblée nationale, elles peuvent permettre au décret de clôture « d», sans que soient respectées les prescripinterrompre surlechamp tout débat tions de lde la Constitution.article 29, alinéa 2, (...) Article 811 et 4, article 82, article 863 et 4, article 926, article 986 et article 1345, en tant quils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, dans la mesure où de telles propositions tendraient à orienter ou à contrôler laction gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale que dans les conditions et suivant les procédures fixées par ses articles 49 et 50 ; Que, dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit dinitiative des parlementaires en matière législative, tel quil est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre quelle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, et notamment de ses arti cles 40 et 41 dont la rédaction ne vise que les propositions de loi, qui sont les seules dont ladoption puisse avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques, une créa tion ou une aggravation dune charge publique, et puisse porter atteinte au pouvoir réglemen taire du gouvernement défini par larticle 37 ou à la délégation qui lui aurait été consentie en application de l; Quarticle 38 il résulte de ce qui précède que les articles du règlement de lAssemblée nationale cidessus mentionnés, relatifs à la procédure législative et au contrôle
Décision n° 592 DC du 24 juin 1959
parlementaire, ne peuvent, sans atteinte à la Constitution, assigner aux propositions de résolu tion un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et déci sions relevant de la compétence exclusive de lAssemblée, cestàdire les mesures et décisions dordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de ladite Assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement dajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de lordonnance nº 591 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice. Article 2 Sont déclarés conformes à la Constitution, sous réserve des observations qui suivent, les arti cles du règlement de lAssemblée nationale ciaprès mentionnés : Article 486 : Pour autant que ces dispositions ne prévoient un vote de lAssemblée nationale que sur les propositions arrêtées par la Conférence des présidents en complément des affaires inscrites par priorité à lordre du jour, sur décision gouvernementale, conformément aux dispo sitions de larticle 48 de la Constitution. Article 1391 : Sous réserve de lincidence sur la rédaction de cet article de la déclaration de nonconformité des dispositions des articles 811 et 4, 82, 863 et 4, 926, 986 et 1345. Article 144 : Pour autant que ces dispositions nattribuent aux commissions permanentes quun rôle dinformation pour permettre à lAssemblée dexercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution. Article 3 Sont déclarés conformes à la Constitution les articles du règlement de lAssemblée nationale er non mentionnés aux articles 1 et 2 de la présente décision.
Faits La décision du 24 juin 1959 fait ici lobjet dun commentaire car cest la première à intervenir dans le domaine du contrôle par le Conseil constitutionnel des règlements intérieurs des Assemblées parlementaires. Le Conseil, saisi par le président de lAssemblée nationale, y pose certains grands principes qui seront confirmés par la suite. On remarque la forme non conventionnelle de présentation de la décision : en principe, les motifs des décisions sont développés dans les considérants qui précè dent le dispositif en articles. Dans cette décision, les motifs sont intégrés au dispositif. Cette « décision » est surtout loccasion de comprendre que le Conseil constitue véritablement une juridiction constitutionnelle. Le Parlement découvre enlespèce, dès le début de la
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LESSENTIEL DE LAJURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
e V République et avec stupeur, que le Conseil constitutionnel peut invalider les dispositions de ses règlements intérieurs. Portée Le contrôle préalable obligatoire des règlements des assemblées est formulé à larticle 61 alinéa 1 de la Constitution : «Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mention nées à larticle 11 avant quelles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assem blées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitu tionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution». Comme pour les lois, une disposition dun règlement dassemblée ainsi déclarée inconstitutionnelle ne peut être promul guée ni mise en application. Or, dès cette décision, et contrairement à ce que pouvaient peutêtre espérer les assemblées parlementaires, le Conseil établit un contrôle strict sur les règlements dassemblées. Il contrôle aussi bien les règlements originaux que leurs modifications (et aussi dans le cas dune déclaration dinconstitutionnalité lors dun premier examen par le Conseil). Concrètement, cest le président de lassemblée intéressée qui a lobligation de saisir le Conseil. Sur ce point, il ny a pas à proprement parler de « sanction » du défaut de saisine du Conseil, hormis limpossibilité dappliquer, dans lattente de la décision, ledit règlement. Les normes de référence utilisées par le Conseil sont celles quil utilise à loccasion de son contrôle de constitutionnalité : la Constitution au sens large (bloc de constitutionnalité), ainsi que les lois organiques. Ainsi, le Conseil déclare nonconforme larticle 79 du règlement dont il est saisi, au motif que « certaines des infractions que ces dispositions frappent de peines disciplinaires se confondent avec celles de larticle 19 de lordonnance nº octobre 1958 portant loi58998 du 24 organique relative aux conditions d: à laquelleéligibilité et aux incompatibilités parlementaires er renvoie expressément lalinéa 1 , de la Constitution : frappe de la démission darticle 25, office, laquelle est, à lévidence, exclusive de peines de moindre gravité ». Lordonnance visée par le Conseil est au nombre de celles prévues par larticle 92 de la Constitution qui prévoyait la possibi e lité de légiférer par ordonnances pendant une période transitoire au début de la V République. Par ailleurs, dès cette décision, le Conseil établit des méthodes de travail quil va mettre enœuvre audelà même du contrôle des règlements des assemblées, en consacrant notamment la déclara tion de « conformité sous réserve » delinterprétation quil donne de certaines dispositions (cf. article 2 du dispositif). Sur le fond, il faut dépasser cette simple décision, et faire le constat que, en définitive, le Parle ment, qui dans un premier temps a eu du mal à accepter quune juridiction simmisce dans son fonctionnement interne, perçoit aujourdhui le Conseil comme un organe permettant, en faisant
respecter la Constitution, citoyens, une meilleure lopposition).
Décision n° 592 DC du 24 juin 1959
au niveau expression
du Parlement, à des droits des
limage de ce que fait le Conseil pour les parlementaires (notamment de ceux de
Pour aller plus loin Décision nº 92314 DC du 17 décembre 1992,Résolution complétant le règlement de lAssemblée nationale pour lapplication de larticle 884 de la Constitution: «en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans lordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit sapprécier tant au regard de la Constitution ellemême que des lois organiques prévues par celleci ainsi que des mesures légis latives prises, en vertu du premier alinéa de larticle 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ; quentre dans cette dernière catégorie l581100 du 17 novembreordonnance nº 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, simpo sent également à une assemblée parlementaire lorsquelle modifie ou complète son règlement». 7897 du 27 juillet 1978Décision nº ,Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury dassises: le Conseil constitutionnel ne saurait être saisi de la confor mité dune disposition de loi par rapport aux dispositions du règlement de lAssemblée nationale, lequel na pas, en luimême, valeur constitutionnelle. Décision nº 2009581 DC du 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement de lAssemblée nationale: «en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans lordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlemen taires doit sapprécier au regard tant de la Constitution ellemême que des lois organiques prévues par celleci ainsi que des mesures législatives prises pour son application» ; «entrent notamment dans cette dernière catégorie lordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonc tionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées » ; « ces textes législatifs ne simposent à une assemblée parlementaire, lorsquelle modifie ou complète son règlement, quautant quils sont conformes à la Constitution».
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