L'essentiel de la Jurisprudence du droit du travail - 2e édition

De
Publié par


Dès le début de ses études, l'étudiant en Droit a besoin d'accéder aux principaux textes juridiques qui « font » le droit. A côté des textes légaux et réglementaires, il doit connaître la jurisprudence. Celle-ci désigne l'ensemble des jugements, arrêts et décisions rendus par les Cours et les Tribunaux et, en tout premier lieu, par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.
Fidèle à la vocation de la collection « Les Carrés » qui est de rendre le droit accessible aux étudiants, les 7 livres consacrés à la jurisprudence leur permettent d'accéder facilement aux principaux arrêts et décisions qu'il faut connaître dans chaque matière et d'en retenir le contenu. Une fiche est consacrée à chaque texte ; elle présente successivement : les considérants ou attendus essentiels ; les faits ; la portée ; pour aller plus loin.


  • Étudiants en Licence et Master Droit
  • Étudiants des Instituts d'Etudes Politiques
  • Étudiants de tous les cursus qui incluent l'une ou l'autre des matières traitées
  • Candidats aux concours de la Fonction publique
  • Professionnels des milieux juridique et judiciaire


Caroline André, docteur en droit privé, et Lotfi Hamzi, docteur en droit international, sont enseignants-chercheurs à Reims Management School et chargés d'enseignement à la Faculté de droit et de gestion de Reims.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
Lecture(s) : 43
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297015844
Nombre de pages : 160
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Le contrat de travail à durée indéterminée
CHAPITRE 1
Le contrat de travail peut contenir un certain nombre de clauses très diverses par leur contenu. Elles présentent néanmoins souvent le point commun de servir les intérêts de lemployeur. Quatre principales clauses retiendront lattention compte tenu de leur actualité jurisprudentielle. Il sagit des clauses de nonconcurrence, de période dessai, de mobilité, de garantie demploi et de varia tion de la rémunération. Mais avant détudier le contenu du contrat de travail, certaines situations de fait soulèvent la question de savoir si les protagonistes sont ou non liés par un contrat de travail. Le rôle des juges dans lélaboration du régime juridique de certaines clauses usuelles du contrat de travail ou encore lopération de qualification ou de requalification de contrats litigieux en contrat de travail est majeur. Rappelons enfin, quen principe, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée : article L. 12212 du Code du travail. 0110Cass. soc., 3 juin 2009 0212Cass. soc., 20 janvier 2010 03Cass. soc., 10 juillet 2002 14 0416Cass. soc., 21 octobre 2009 05Cass. soc., 30 novembre 2005 18 06Cass. soc., 13 janvier 2009 20
10
1
LESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE DU DROIT DU TRAVAIL
Cass. soc., 3 juin 2009
«Mais attendu que lexistence dune relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination quelles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée lactivité des travailleurs(...) ».
Faits Mme X., M. Y. et M. Z. (les participants) ont consenti, en signant un acte intitulé « règlement participants » à participer du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais du golfe du Siam, au tournage de llémission « », saison 2003, produite pour TF1 par la sociétéÎle de la tentation Glem. Le concept de cette émission est défini comme suit : « quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors dun séjour dune durée de douze jours sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités (plongée, équitation, ski nautique, voile, etc.) quils partagent avec des céliba taires de sexe opposé. À lissue de ce séjour, les participants font le point de leurs sentiments envers leur partenaire. Il ny a ni gagnant, ni prix ». Ces participants ont saisi la juridiction prudho male pour voir requalifier le « règlement participants » en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de rappels de salaire et heures supplémentaires ainsi que des indemnités et dommagesintérêts consécutifs à la rupture. Portée Cet arrêt est relatif à lopération de requalification des contrats. Les juges ne sont pas tenus par la dénomination que les parties donnent à leur convention. Il leur appartient donc de redonner au contrat son exacte qualification juridique. Pour ce faire, ils doivent sattacher à léconomie réelle de la convention. Ils recherchent l» du contrat.la vérité intention des parties pour découvrir « Ce travail doit aboutir à une opération de requalification du contrat afin de lui affecter le régime juridique qui lui est réellement applicable. Le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne (le salarié) sengage à travailler sous la subordination dune autre personne (lemployeur) moyennant une rémunération. Cette définition sommaire montre que, dans la pratique, il ne sera pas toujours aisé de le distinguer dautres contrats comme la soustraitance ou le contrat dentreprise. Pour se faire les juges se concentrent donc sur le critère essentiel du contrat de travail : le lien de subordination. Ce dernier se caractérise «par lexécution dun travail sous lautorité dun employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, den contrôler lexécution et de sanctionner les manquements de son subordonné». En lespèce, la
CHAPITRE1Le contrat de travail à durée indéterminée
participation à lémission «Lîle de la tentation» constitue bien une prestation de travail. Dès lors les juges du fond ont constaté que les participants avaient lobligation de prendre part aux diffé rentes activités et réunions, quils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, quils étaient orientés dans lanalyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec lextérieur. Le règlement stipulait égale ment que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi. Cette longue liste dobligations permet de caractériser lexistence dune prestation de travail exécutée sous la subordination de la société Glem, et ayant pour objet la production dune « série télévisée », prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne, et qui a souverainement retenu que le versement de la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail exécuté. Toutefois, en lespèce, il ny avait pas de travail dissimulé. Lintention de dissimuler, au sens de larticle L. 82215 du Code du32410 devenu L. travail ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié.
Pour aller plus loin re , 14 mai 2009Cass. civ. 1 : la Haute juridiction a requalifié en contrat de travail un contrat de collaboration libérale. Cass. soc., 16 janvier 2008: requalification du contrat de locationgérance en contrat de travail. Dans une circulaire du 19 janvier 2008, la caisse du RSI rappelle le principe selon lequel les gérantsmandataires qui ont conclu un contrat de locationgérance sont affiliés au RSI soit dans le groupe professionnel artisan, soit dans le groupe professionnel commerçant, si cest un fonds commercial. Évoquant notamment la jurisprudence précédemment citée, la circulaire estime quil sagit danalyses despèces et que si le législateur est intervenu afin de donner un cadre juridique au contrat de locationgérance (art. L. 1461, C. com.), cest dans le but déviter les risques de requalification en contrat de travail.
11
12
2
LESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE DU DROIT DU TRAVAIL
Cass. soc., 20 janvier 2010
« Vu larticle L. 12211 du Code du travail. Lengagement religieux dune personne nest susceptible dexclure lexistence dun contrat de travail que pour les activités quelle a accompli pour le compte et au bénéfice dune congrégation ou dune association cultuelle légalement établie (...) ».
Faits Mme X est entrée en septembre 1996 à Perpignan dans la communauté de la Croix glorieuse, association privée de fidèles constituée suivant des statuts approuvés par lévêque de Perpignan. Une association de la loi de 1901 a été créée sous le nom dassociation La Croix glorieuse afin de constituer lentité civile et juridique de la communauté. En septembre 1997, rejoignant le me siège social à Toulouse, M X... a pris lhabit religieux et a reçu le nom de sœur Marie Y... Le 13 septembre 1998, elle a demandé à sengager pour trois années en tant que moniale au sein de la communauté. Le 30 mai 2001, elle a demandé à sengager définitivement, en tant que moniale apostolique. Le 15 septembre 2001, elle a déclaré faire pour toujours entre les mains du « berger de la communauté » les vœux de pauvreté, chasteté et obéissance dans la condition de moniale de la communauté de La Croix glorieuse, sengageant à observer fidèlement ses statuts. Ces trois engagements, constituant des vœux privés au regard du droit canon, ont été me contresignés par lévêque de Perpignan. Le 18 novembre 2002, M X... a quitté la communauté et elle a saisi la juridiction prudhomale afin quil soit jugé quelle était dans une relation de travail salariée avec lassociation La Croix glorieuse et que cette dernière soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires ainsi quen conséquence de la rupture imputable à lemployeur. Portée Le début de lattendu de principe de larrêt sélectionné reprend celui cité dans larrêt du 3 juin 2009 relatif aux participants de lîle de la tentation. En application de cette règle, les jugent doivent donc analyser les conditions de fait dans lesquelles est exercée lactivité du travailleur futil religieux. Ce dernierqui est placé sous lautorité dinstitutions à laquelle, de par ses vœux il se soumet et effectue en effet un certain nombre de tâches et travaux qui relèvent, en prin cipe, de lexercice de leurs devoirs et de leur ministère. La jurisprudence a déjà eu loccasion de trancher les litiges dans lesquels des religieux revendiquaient lexistence dun contrat de travail leur permettant dappuyer leur demande relative à un rappel de salaires ainsi que de voir
CHAPITRE1Le contrat de travail à durée indéterminée
reconnaître la rupture de leur contrat aux torts de lemployeur. À cette occasion, la Haute juridic tion a érigé le principe suivant lequel lorsquune personne, membre dune congrégation religieuse, nexerce son activité que pour le compte et au bénéfice de cette congrégation, lexistence dun contrat de travail est exclue. En pratique, on relève que les religieux ayant saisi les juges dune telle demande perdent souvent leur procès. On pouvait donc sattendre à ce quen lespèce, la reli gieuse nobtienne pas gain de cause. Les juges du fond avaient dailleurs rejeté sa demande étant arrivés à la conclusion que les tâches quelle avait accomplies étaient exclusives de lexistence de tout contrat de travail. Ils avaient relevé que les engagements de la religieuse établissaient de façon non équivoque que celleci sétait intégrée au sein de la communauté pour y vivre sa foi dans le cadre dun engagement de nature religieuse. Elle sétait dès lors soumise aux règles de la vie communautaire et a exécuté à ce titre les tâches définies par les responsables de la commu nauté. La Haute juridiction censure toutefois la Cour dappel et ce pour violation de la loi. Au détour dun attendu de principe qui, au premier abord, paraît très classique, la Cour de cassation apporte une modification du droit sur lengagement religieux et les tâches et travaux que les reli gieux peuvent exécuter dans ce cadre. La nouveauté réside dans une nuance que la Cour régula trice vient dajouter pour la première fois. La jurisprudence antérieure semblait avoir posé une exclusion quasi absolue de tout contrat de travail entre un religieux et sa congrégation ou lasso ciation cultuelle dont il dépend. Dorénavant, il semble que lengagement religieux est seulement «susceptible dexclure lexistence dun contrat de travail» (pour reprendre la formule de larrêt) lorsque son activité est exercée au profit dune congrégation ou dune association cultuelle. Larrêt suggère donc quun religieux peut accomplir des tâches dans le cadre dune relation de travail salariée à la condition de caractériser lexistence dun lien de subordination. Le principe ainsi affiné doit être approuvé. En pratique, les juges du fond pourront ainsi relever que les acti vités denseignement, de soins, dassistante sociale ne relèvent pas de lexercice du ministère du religieux, mais constituent une activité exercée sous lexercice dun lien de subordination. Reste que, dans larrêt commenté, la censure intervient à un autre titre. En lespèce, lassociation La Croix glorieuse qui bénéficiait de lactivité de la religieuse nétait ni une association cultuelle, ni une congrégation légalement établie. Dans pareille hypothèse, les juges devaient rechercher si les critères dun contrat de travail étaient réunis.
Pour aller plus loin Cass. Ass. plén., 8 janvier 1993: lorsquune personne, membre dune congrégation religieuse, nexerce son activité que pour le compte et au bénéfice de cette congrégation, lexistence dun contrat de travail est exclue. Cass.soc., 19 décembre 2000: (nº 437)
13
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.