L'essentiel de la Jurisprudence pénal et procédure pénal - 2e édition

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Dès le début de ses études, l'étudiant en Droit a besoin d'accéder aux principaux textes juridiques qui « font » le droit. A côté des textes légaux et réglementaires, il doit connaître la jurisprudence. Celle-ci désigne l'ensemble des jugements, arrêts et décisions rendus par les Cours et les Tribunaux et, en tout premier lieu, par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'état, la Cour de cassation ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.

Fidèle à la vocation de la collection « Les Carrés » qui est de rendre le droit accessible aux étudiants, les 7 livres consacrés à la jurisprudence leur permettent d'accéder facilement aux principaux arrêts et décisions qu'il faut connaître dans chaque matière et d'en retenir le contenu. Une fiche est consacrée à chaque texte ; elle présente successivement : les considérants ou attendus essentiels ; les faits ; la portée ; pour aller plus loin.


- Etudiants en Licence et Master Droit

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Frédéric Buy est Maître de conférences habilité à diriger les recherches à l'Université Paul Cézanne d'Aix Marseille.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015820
Nombre de pages : 184
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La
loi
pénale
CHAPITRE 1
«Nullum crimen, nulla poena sine lege: nul crime, nulle peine sans loi. Le», chacun aura traduit principe de la légalité est présenté comme laxe autour duquel évolue lensemble de notre droit pénal. 01Crim., 17 septembre 2008 (contrôle de conventionnalité de la loi française par le juge interne) 12 02Crim., 17 juin 1998 (principe de linterprétation stricte de la loi pénaleprohibi tion de linterprétation par analogie) 14 03Crim., 3 mai 1995,MC Ruby(application de la loi dans lespacecompétence universelle) 16 04Crim., 4 février 2004 (application de la loi dans lespacecompétence terri toriale) 18 05Crim., 21 avril 1982,PAULETTO(application de la loi dans le tempsincrimina tionprincipes de nonrétroactivité et de rétroactivité in mitius) 20 06Crim., 2 septembre 2004 (application de la loi dans le tempsloi pénale de fond pénalité22principe de nonrétroactivité) 07Crim., 31 octobre 2006 (application de la loi dans le tempsloi de fond plus sévèretempéramentmesure de sûreté) 24 08Crim., 7 janvier 2004 (application de la loi dans le tempsloi de formeappli cation immédiate) 26
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LESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE PÉNALE ET PROCÉDURE PÉNALE
Crim., 17 septembre 2008 (contrôle de conventionnalité de la loi française par le juge interne)
Sur le moyen soulevé doffice, pris du défaut de conformité de larticle 505 du Code de procé dure pénale à larticle 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme ; Attendu que le principe de "légalité des armes" tel quil résulte de lexigence dun procès équi table, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; quil doit en être ainsi, spécialement, du droit à l;exercice des voies de recours
Faits Le tribunal correctionnel a condamné Robert X., pour destruction du bien dautrui par un moyen dangereux pour les personnes. Alors que ni lui, ni le procureur de la République navait interjeté appel, le Procureur général, en application de larticle 505 du Code de procédure pénale, a fait appel près de six semaines après le prononcé du jugement. En appel, le prévenu vit sa peine aggravée. Saisie sur le pourvoi de ce dernier, la Chambre criminelle a soulevé doffice le moyen tiré du défaut de conformité de larticle 505 du Code de procédure pénale à larticle 61 de la Convention européenne des droits de lhomme aux motifs que ce texte ouvre au Procureur général un délai dappel plus long que celui offert aux autres parties en application de larticle 498 du même code. Portée Si, on le sait, le juge pénal interne ne peut être juge de la constitutionnalité de la loi, il peut, en revanche, opérer un contrôle de sa conformité à la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales à laquelle larticle 55 de la Constitution confère, comme aux autres conventions régulièrement ratifiées, une autorité supérieure à celle des lois internes. Ce contrôle dit de conventionnalité permet ainsi au juge décarter lapplication de la loi qui ne respecterait pas les exigences conventionnelles. Larrêt présenté en est lune des illustrations les plus récentes, dautant plus remarquable que le moyen tiré de la violation de la Convention nétait pas invoqué par la partie poursuivie mais soulevé doffice par la Chambre criminelle. En lespèce, étaient en cause les délais pour former appel dun jugement rendu en matière correctionnelle respectivement édictés par les articles 498 et 505 du Code de procédure pénale. Tandis que le premier énonce que le prévenu, la partie civile et le procureur de la République doivent agir dans le délai de droit commun, à savoir dix jours à compter du jugement contradictoire, le second prévoit que le Procureur général bénéficie
CHAPITRE1La loi pénale
dun délai étendu à deux mois. Procédant par simple comparaison arithmétique de la durée de ces deux délais, la Chambre criminelle affirme que larticle 505 du Code de procédure pénale nest pas compatible avec le principe de légalité des armes découlant de larticle 6 § 1 de la Conven tion européenne qui impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits. Comme la souligné la doctrine, cette décision était prévisible. Dabord, parce que la Chambre criminelle, le 6 mai 1997, avait déjà rendu une décision semblable à propos du droit dappel en matière contraventionnelle. Elle avait ainsi jugé que larticle 546 du Code de procédure pénale (aujourdhui abrogé) réservant au Procureur général un droit dappel à lencontre de tous les juge ments de police était contraire à larticle 6 de la Convention dès lors que les autres parties ne pouvaient utiliser cette voie de recours que dans trois cas spécifiés. Ensuite, parce quà deux reprises, la Cour européenne avait condamné la France pour violation de larticle 6 § 1 aux motifs que la disposition française litigieuse plaçait les parties dans une situation de net désavan tage par rapport au Procureur général, le prévenu étant de surcroît dans une situation dinsécurité juridique dès lors que, relaxé en première instance, le risque était pour lui une infirmation du jugement. Sil apparaît que le contrôle de conventionnalité a dabord concerné les dispositions de procédure pénale, celuici permet également au juge interne, sagissant alors du droit pénal de fond, de se prononcer sur la clarté et la prévisibilité des incriminations. Ainsi, pour un seul exemple, la Chambre criminelle, le 20 juin 2001, en sappuyant directement sur larticle 7 de la Convention, avait jugé contraire au principe de la légalité larticle 38 alinéa 3 de la loi du 28 juillet 1881 qui prohibait la publication et la reproduction de « tout ou partie des circonstances d» auxun crime motifs que la formule choisie était trop vague et trop large. Ainsi que laffirmait alors la Cour de cassation « la possibilité pour chacun dapprécier par avance la légalité de son comportement touchant, comme en lespèce, à lexercice des libertés essentielles, implique une formulation parti culièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait résulter que de définitions légales claires et précises ». Depuis lors, cette disposition a été abrogée.
Pour aller plus loin Crim., 5 décembre 1978: violent les droits de la défense, et plus précisément le droit de tout prévenu dêtre informé des charges pesant contre lui tel que formulé par larticle 6 de la Conven tion, les juges qui retiennent une circonstance aggravante que le prévenu ignorait. Ass. plén., 2 mars 2001: le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à lassistance dun défenseur sopposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre lavocat présent à laudience pour assurer sa défense.
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LESSENTIEL DE LA JURISPRUDENCE PÉNALE ET PROCÉDURE PÉNALE
Crim., 17 juin 1998 (principe de linterprétation stricte de la loi pénaleprohibition de linterprétation par analogie)
Attendu que, dune part, la loi pénale est d;interprétation stricte Attendu que, dautre part, la discrimination prévue par larticle 4327 du Code pénal suppose, dans le premier cas visé par ce texte, le refus du bénéfice d; (...)un droit accordé par la loi Lexercice dun droit de préemption, fûtil abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice dun droit accordé par la loi au sens de larticle 4327 du Code pénal, la cour dappel a méconnu les textes susvisés.
Faits Les époux Y., qui avaient conclu un compromis de vente en vue de lacquisition dun bien immo bilier, ont porté plainte contre Gérard X., maire de la commune, au motif que celuici avait fait obstacle à la réalisation de la vente en exerçant le droit de préemption lui ayant été délégué en application des dispositions de l212222 du CGCT. Renvoyé devant le tribunal correcarticle L. tionnel sur le fondement du délit prévu par larticle 4327 du Code pénal, il a été déclaré coupable de cette infraction par les premiers juges. Le jugement fut confirmé par la cour dappel mais son arrêt fut cassé pour violation du principe de linterprétation stricte de la loi pénale. Portée Dégagé très tôt en jurisprudence alors quil ne faisait lobjet daucune disposition dans le Code pénal de 1810, le principe de linterprétation stricte de la loi pénale est classiquement présenté comme le prolongement naturel du principe de la légalité criminelle. Il commande en effet que le juge ne puisse réprimer un comportement qui nest pas interdit par la loi. Depuis la réforme de 1994, ce principe est inscrit, dans le Code pénal, à larticle 1114 qui dispose «la loi pénale est dinterprétation stricte». Bien que libellé de façon quelque peu lacunaire, ce principe ninterdit évidemment pas toute interprétation judiciaire. Même un texte en apparence très clair suppose un travail de définition, puisquil ne peut être attendu que le législateur explicite tous les termes utilisés sauf à multiplier les textes dincrimination (exemple pris de linfraction de vol défini comme la soustraction frauduleuse de la chose dautrui). Pas plus le principe nimpose au magistrat de procéder à une interprétation restrictive du texte. Si le juge ne doit pas aller audelà du contenu du texte, il ne doit pas non plus se placer en deçà de la volonté législative.
CHAPITRE1La loi pénale
Donc si le principe de linterprétation stricte permet de recourir à linterprétation téléologique, par référence à lesprit du texte, il prohibe toute interprétation par analogie. Celleci consiste à appliquer la loi pénale à un comportement quelle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui quelle décrit. Cest précisément cette méthode, parce quelle a pour effet détendre un texte audelà de ses prévisions, et donc de conférer au juge un certain pouvoir créateur, que larticle 1114 exclut. Ainsi le rappelait la Cour de cassation dans une décision du 30 novembre 1992 : « il nappartient pas aux juridictions correctionnelles de procéder par induc tion, présomption ou analogie ou par des motifs d». Dans lintérêt général espèce présentée, la cassation de larrêt dappel na dautre explication. Le maire était poursuivi sur le fondement de larticle 4327 du Code pénal qui réprime la discrimination commise par une personne dépositaire de lautorité publique ou chargée dune mission de service public, dans lexercice ou à loccasion de ses fonctions ou mission lorsquelle consiste 1º/ à refuser le bénéficie dun droit accordé par la loi ; 2º/ à entraver lexercice normal dune activité économique quelconque. Les juges du fond avaient considéré que lexercice du droit de préemption, sans conteste soustendu par des motifs discriminatoires, le maire ayant ainsi agi en tenant compte de la consonance du nom des ache teurs laissant supposer leur origine étrangère, tombait sous le coup de lincrimination. La Cour de cassation censure cette interprétation et refuse que lexercice du droit de préemption en cause soit assimilé au refus du bénéfice dun droit accordé par la loi. Indéniablement, ces deux comporte ments sont différents. Comme la doctrine la écrit, le maire avait souhaité non pas refuser aux signataires du compromis de vente le bénéfice dun droit accordé par la loi (à supposer quil existe un droit de devenir propriétaire, le maire, nétant pas le propriétaire de limmeuble en cause, navait le pouvoir de sy opposer), mais se substituer à eux afin de les évincer.
Pour aller plus loin Crim., 24 novembre 1983: le fait, avec sa carte bancaire, de retirer, dans un distributeur, une somme dépassant le solde créditeur de son compte nentre dans les prévisions daucun texte (il ny a ni vol, ni escroquerie, ni abus de confiance). Crim., 14 septembre 2004: larticle 4324 du Code pénal, qui vise les atteintes à la liberté daller et venir, ne permet pas de réprimer le fait, pour un maire, de couper une alimentation en eau et dempêcher ainsi les personnes concernées de sinstaller sur la commune. Crim., 28 juin 2005: le fait que des détritus soient emportés par le vent sur le fonds voisin nentre pas dans les prévisions de larticle R. 6321 du Code pénal qui suppose que le prévenu ait déposé ou abandonné des déchets sur le terrain dautrui.
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