L'essentiel de la Procédure civile - 7e édition

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Ce livre présente en 13 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles applicables aux différentes étapes de la procédure devant les principales juridictions civiles sans omettre les voies de recours auxquelles elles peuvent donner lieu. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique des règles de la Procédure civile.


  • Étudiants des facultés de droit
  • Étudiants CRFPA et candidats à l’ENM
  • Candidats aux concours de la Fonction publique
  • Candidats à l’examen d’avocat
  • Étudiants et praticiens des professions juridiques et judiciaires


Natalie Fricero est Professeure des Universités et Directrice de l’Institut d’études Judiciaires de l’Université de Nice Sophia-Antipolis.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297014656
Nombre de pages : 128
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Laction
en
justice
Lorganisation dun service public de la justice est lune des prérogatives et des obligations de lÉtat de droit. Elle obéit à des principes essentiels : égalité, gratuité, permanence, neutralité, et aux exigences européennes du procès équitable.
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Lexistence de laction en justice
CHAPITRE 1
Le Code de procédure civile (CPC dans la suite de louvrage) définit laction en justice comme «le droit pour lauteur dune prétention dêtre entendu sur le fond de celleci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour ladversaire, laction est le droit de discuter du bienfondé de cette prétention» (cette seconde définition repose sur une confusion entre le droit dagir et les droits de la défense : ce qui fonde la possibilité de sopposer aux prétentions du demandeur, cest le respect de la contradiction, garantie du procès équitable que le CPC qualifie de principe directeur du procès ; de plus, la définition paraît fausse, puisquelle nautorise pas le défendeur à soulever des moyens de procédure, comme les exceptions ou les fins de nonrecevoir). La notion daction a évolué. Laction a dabord été considérée comme «le droit à létat de guerre», puisquelle était confondue avec le droit substantiel dont elle nétait quun attribut permettant dassurer sa défense. Cette définition nétait pas conforme à la réalité procédurale dans tous les cas où le juge déboutait le demandeur en décidant que le droit substantiel nexistait pas, puisquune action en justice avait bien été exercée. Laction a ensuite été conçue comme la voie de droit par laquelle une personne sadresse aux tribunaux pour obtenir la reconnaissance et la protection de ses droits, ou encore le pouvoir impersonnel, abstrait et permanent de sadresser aux tribunaux, ou enfin la faculté de contraindre le juge à statuer sur le fond, qualifiée de droit subjectif.
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Dans la définition du CPC, l: elle a un contenuaction est conçue comme un droit spécifique concret, dont lobjet est la prétention émise par un plaideur, et elle oblige le juge à statuer sur le bien ou le mal fondé de cette dernière, à peine de déni de justice. Le droit substantiel invoqué (droit de propriété, droit à réparation) est lobjet de laction, et la doctrine classe les actions en fonction de cet objet (laction mobilière a pour objet un droit mobilier ; laction immobilière, un droit immobilier ; laction personnelle met enœ; luvre un droit personnel action réelle un droit réel ; laction mixte concerne un droit personnel et un droit réel nés de la même opération juridique). Grâce à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à lapplicabilité directe de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (4 nov. 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974), la nature de laction en justice doit être définie en des termes différents. Larticle 6 § 1 de la CESDH consacre le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal comme un droit de lhomme ou une liberté fondamentale, qui simpose aux États de droit (on parle de droit à un « procès équitable »). De plus, par une décision du 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel sest fondé sur larticle 16 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits nest pas assurée... na point de constitution, pour considérer quen «principe, il ne doit pas être porté datteintes substantielles au droit des personnes intéressées dexercer un recours effectif devant une juridiction». Le droit au juge est constitutionnellement protégé, ce qui interdit à une loi ou à un décret de le limiter de façon trop importante. Le juge est le seul garant de leffectivité du droit et des droits.
2Les caractères de laction en justice Un droit daction facultatif Lexercice de l: le coût des procéaction en justice est laissé à la libre appréciation du justiciable dures, laspect aléatoire de la décision peut conduire un justiciable à renoncer à agir. De plus, le législateur développe des mécanismes de règlement amiable des conflits (MARC), comme la conci liation ou la médiation. Ces MARC permettent de résoudre tous les aspects du conflit, tant écono miques que psychologiques et relationnels, ce quune solution purement juridique ne peut faire. Ils correspondent au besoin du citoyen de participer activement à lissue du conflit.
a) Le règlement du litige peut être négocié par les parties ellesmêmes Ainsi, une clause du contrat peut favoriser la solution amiable déventuels litiges : clause de bonne foi, dexécution loyale, darrangement amiable, clause dexpertise, clause dite de conciliation ou
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de médiation. Ces clauses doivent être respectées par les contractants. La Chambre mixte de la Cour de cassation a décidé que la demande en justice formée par lun des contractants au mépris dune clause de conciliation préalable, est irrecevable : les contractants doivent dabord tenter une conciliation et, en cas déchec, la saisine dun juge devient possible. La même solution a été admise en cas de clause de médiation. La transactionest un exemple très important de règlement amiable. Elle est définie comme le contrat par lequel les parties terminent une contestation née à propos dun droit dont elles ont la libre disposition, ou préviennent une contestation à naître, en se faisant des concessions récipro ques. La transaction a, entre les parties, lautorité de la chose jugée, et ne peut être attaquée que dans des conditions restrictives (par ex. pour dol, violence, erreur dans la personne ou sur lobjet de la contestation). Elle peut être homologuée par le Président du TGI pour obtenir la force exécutoire (sans toutefois permettre une expulsion). En matière daccidents de la circulation, la loi impose à lassureur qui garantit la responsabilité civile de présenter dans un délai maximal de 8 mois à compter de laccident une offre dindemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. Si cette dernière accepte la transaction, elle dispose dun délai de 15 jours pour dénoncer lacte (ce régime est dérogatoire).
b) Le règlement du conflit peut être négocié avec lintervention dun tiers Le conciliateur de justiceest un particulier bénévole, inscrit sur une liste par le Premier président de la Cour dappel sur proposition du juge dinstance, après avis du Procureur général, dont la mission est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des diffé rends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition. Il est saisi sans formalisme ; il peut se rendre sur les lieux, entendre toute personne dont laudition lui paraît utile, et a une obligation de secret. Si les parties se concilient, même partiellement, un constat daccord est rédigé et est remis au greffe du tribunal dinstance dont relève le conciliateur. Le juge dinstance peut conférer la force exécutoire à ce constat daccord à la demande des parties. La conciliation devrait être étendue aux tribunaux de commerce. Des mécanismes de conciliation collective sont prévus (par ex. dans le domaine du règlement amiable des difficultés de lentreprise commerciale ou la commission départementale de surendet tement pour les débiteurs civils). Le médiateur conventionnelest un particulier, dont la mission nest pas réglementée par la loi, qui conduit les parties à trouver un arrangement amiable. De très nombreux professionnels ont installé des services de médiation pour résoudre les différends qui les opposent à leurs contrac tants. Laccord ainsi conclu a la valeur juridique d1134, C. un contrat (art. civ., il fait la loi des parties), mais il ne peut être homologué par le président du TGI que dans la mesure où il constitue
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LESSENTIEL DE LAPROCÉDURE CIVILE
une «transaction». La directive nº 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la média tion dans les matières civiles et commerciales transfrontalières, impose aux États à instaurer des processus permettant de donner force exécutoire aux accords issus de la médiation (art. 6, Direc tive). La loi du 17 juin 2008 a déjà prévu que le recours à la médiation, comme à la conciliation, suspend la prescription, depuis la première réunion jusquau constat déchec (art. 2238, C. civ.).
c) Le règlement du litige peut être imposé par un particulier choisi par les parties
Larbitrageest le recours à un arbitre, particulier choisi librement par les parties, qui tranche le conflit, le plus souvent en amiable compositeur (ou en droit si les parties nont rien stipulé), en rendant une sentence arbitrale revêtue de lautorité de la chose jugée. Larbitrage a un domaine étendu, surtout en matière commerciale (il est interdit pour létat et la capacité des personnes et les matières intéressant lordre public). Il résulte dune clause compromissoire insérée dans un contrat commercial ou dans un contrat conclu à raison dune activité professionnelle, ou dun compromis signé après la naissance du litige. Sil accepte sa mission, larbitre statue dans un délai de 6 mois et dispose de pouvoirs importants : il règle la procédure arbitrale en respectant les prin cipes directeurs du procès, instruit laffaire, règle les difficultés relatives à la validité ou aux limites de son investiture et fixe la date à laquelle laffaire sera mise en délibéré.La sentenceest un acte assimilé à un jugement : elle est rendue à la majorité des voix en cas de pluralité darbitres, elle doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, être motivée et signée par larbitre. Elle dessaisit larbitre de la contestation (larbitre peut néanmoins interpréter sa décision, la compléter sil a omis de statuer sur un chef de demande, réparer les erreurs ou omissions). Elle est susceptible dappel devant la cour dappel à moins que les parties aient renoncé à ce recours dans la convention darbitrage, ou que larbitre ait reçu mission de statuer en amiable composi teur ; un recours en annulation est ouvert, si les parties ont renoncé à lappel, lorsque larbitre a statué sans convention, sans se conformer à sa mission, a méconnu le principe de la contradiction, ou a violé une règle dordre public. La sentence nest susceptible dexécution forcée quen vertu dune décision dexequaturémanant du TGI dans le ressort duquel la sentence a été rendue. Le gagnant dispose dun droit à lexécution fondé sur larticle 6 § 1 de la Convention européenne, puisque la sentence est assimilée à un jugement.
d) Le règlement peut enfin être négocié sous lautorité du juge étatique
Tout juge peut concilier les parties, au lieu et au moment quil estime favorables. Laphase de conciliationdevant le juge est parfois obligatoire (devant le tribunal dinstance, le conseil de prudhommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le juge aux affaires familiales). Sil y a concilia tion totale ou partielle, la teneur de laccord est constatée dans un procèsverbal signé par le juge
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et les parties. Des extraits peuvent être délivrés, qui valent titre exécutoire. Aucun recours nest ouvert, puisque le procèsverbal de conciliation ne constitue pas une décision juridictionnelle. Tout juge saisi dun litige peut, avec laccord des parties, désigner une tierce personne, lemédia teur judiciaire, pour entendre les colitigants et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit. Le médiateur peut être une personne physique ou une personne agissant au nom d: ne pas avoir faitune association. Il doit remplir certaines conditions lobjet dune condamnation, ne pas avoir été lauteur de faits contraires à lhonneur, la probité et aux bonnes mœurs, présenter des garanties dindépendance et de compétence. Le médiateur est tenu dune obligation de confidentialité. Le juge fixe la durée de sa mission (trois mois au plus, renouvelable une fois). La médiation joue un rôle important dans les conflits familiaux où son extension est envisagée (proposition de loi nº 344 du 3 mars 2010). La médiation cesse dans plusieurs situations : soit le juge met fin à sa mission, doffice ou à la demande des parties ou du médiateur luimême ; soit, en cas déchec de la mission, laffaire revient devant le juge pour le prononcé dun juge ment sur le fond ; soit enfin, parce que la médiation a abouti à un accord que le juge peut homologuer à la demande des parties pour lui conférer la force exécutoire. Le médiateur est rémunéré : le juge fixe une provision et désigne la ou les parties qui doivent la consigner, puis, à lexpiration de la mission, la rémunération définitive est répartie entre les parties. Un droit daction libre Le justiciable qui engage un procès et qui succombe nest pas considéré comme ayant commis une faute susceptible dentraîner sa responsabilité civile. Mais, par application de la théorie de labus du droit, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d000 euros, sans préjudice des dommagesintérêtsun montant maximum de 3 qui seraient réclamés. Seuls les actes de malice ou de mauvaise foi, ou les erreurs graves équipol lentes au dol sont retenus, même si certaines décisions se fondent sur une légèreté blâmable ou une faute non dolosive. Lexercice des voies de recours, notamment, lappel principal dilatoire ou abusif, et le pourvoi en cassation abusif, peut donner lieu aux mêmes condamnations. Le droit de se défendre peut également être exercé abusivement à laide de manœuvres dilatoires ou de résis tances malicieuses.
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