L'essentiel de la procédure pénale - 15e édition 2015-2016

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La procédure pénale vise à protéger la société mais également à garantir les intérêts de l’individu. Depuis plus de 20 ans, la procédure pénale fait l’objet de réformes successives et contradictoires, notamment en matière de détention provisoire, de garde à vue, de contrôle d’identité, de délinquance...

Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible des règles de la procédure pénale applicables en 2015-2016. Il intègre la loi du 16 février 2015 sur la simplification du droit.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM

- Praticiens des professions juridiques et judiciaires

- Tout public intéressé par la matière



Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com, sur Facebook (L’auteur Corinne Renault-Brahinsky) ou sur Twitter (@CorinneRB).
Publié le : lundi 17 août 2015
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EAN13 : 9782297051125
Nombre de pages : 150
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SOMMAIRE
Présentation
PARTIE 1 Généralités
Chapitre 1Les principes généraux de la procédure pénale française 1Le compromis entre procédure accusatoire et procédure inquisitoire Les éléments de la procédure accusatoire Les éléments de la procédure inquisitoire 2Lapplication des lois de procédure dans le temps Les lois pénales de forme Les lois de procédure 3Les principes de lorganisation judiciaire La séparation des fonctions judiciaires Le principe du double degré de juridiction
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Les principes tenant à la composition des organes judiciaires a) Le statut des magistrats b) Le principe de lunité de juridiction c) Le principe de collégialité 4La preuve La charge de la preuve a) Le principe : la preuve incombe à la partie poursuivante b) Les exceptions : le renversement de la charge de la preuve L es moyens de preuve a) La liberté dans létablissement de la preuve b) La liberté dans l: lappréciation de la preuve intime conviction c) La légalité dans ladministration de la preuve SOMMAIRE PARTIE 2 Les acteurs du procès pénal
Chapitre 2Les organes de police 1Lorganisation de la police judiciaire La Gendarmerie nationale La Police nationale La préfecture de police 2La composition de la police judiciaire Les officiers de police judiciaire a) Lidentification des OPJ b) La mission des OPJ Les agents de police judiciaire a) Lidentification des APJ b) La mission des APJ Les agents de police judiciaire adjoints a) Lidentification des APJA b) La mission des APJA
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Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire 3La compétence territoriale de la police judiciaire 4La responsabilité de la police judiciaire La responsabilité disciplinaire La responsabilité pénale La responsabilité civile Chapitre 3Les juridictions répressives 1Les juridictions dinstruction Le juge dinstruction et les pôles de linstruction La chambre de linstruction 2Les juridictions de jugement Les juridictions de jugement de droit commun a) Les juridictions de proximité b) Le tribunal de police c) Le tribunal correctionnel d) La Cour dassises Les juridictions de jugement dexception a) La Haute Cour b) La Cour de justice de la République c) Les juridictions militaires d)La survivance des juridictions de droit commun à « composition spéciale » 3Les problèmes liés à la compétence es dérogations a L ux règles générales de compétence a) La plénitude de juridiction de la Cour dassises b) La correctionnalisation judiciaire c) La règle « Le juge de laction est le juge de lexception » d) Lextension de compétence pour connexité ou indivisibilité e) Les dérogations à la compétence territoriale des juridictions répressives
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SOMMAIRE
La sanction des règl es de compétence a) La décision dincompétence b) Les conflits de compétence
PARTIE 3 Les actions nées de linfraction
Chapitre 4Laction publique 1Le déclenchement de laction publique SOMMAIRE Le Ministère public ou Parquet a) La composition du Ministère public b) Les caractères du Ministère public c) Les fonctions du Ministère public Lopportunité des poursuites a) Le principe de lopportunité des poursuites b) Le classement sans suite c) Les alternatives aux poursuites ou « troisième voie » d) Le déclenchement des poursuites par le Ministère public 2Lextinction de laction publique La prescription de laction publique a) La durée de la prescription b) Le calcul du délai de prescription Les autres causes dextinction de laction publique Chapitre 5Laction civile 1Les conditions dexercice de laction civile Le demandeur à laction civile Les défendeurs à laction civile
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2Lexercice de laction civile Laction civile exercée devant la juridiction répressive a) La constitution de partie civile b) La citation directe Laction civile exercée devant la juridiction civile 3Lextinction de laction civile
PARTIE 4 Lenquête policière
Chapitre 6Les modalités de lenquête 1Les différents types denquêtes enquête L préliminaire Lenquête de flagrance a) Les cas de flagrance b) Les opérations préalables 2Le droit commun des actes de lenquête Les auditions uisitions et saisi Les perq es a) Les règles communes à lenquête de flagrance et à lenquête préliminaire b) Les perquisitions et saisies en flagrance c) Les perquisitions et saisies pendant lenquête préliminaire Les autres investigations 3Les particularités propres à la délinquance et à la criminalité organisées Les perquisitions et saisies Les écoutes téléphoniques
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SOMMAIRE
Linfiltration Lenquête sous pseudonyme Chapitre 7Les contrôles et vérifications didentité 1Les contrôles didentité Les contrôles de police judiciaire Les contrôles de police administrative a) Les contrôles « ordinaires » b) Les contrôles sur réquisitions du procureur de la République c) Les contrôles des titres de séjour des étrangers Les contrôles de surveillance des frontières 2Les vérifications didentité SO3LeMs releMvés dAideIntitRéE Chapitre 8La garde à vue 1Les conditions de la garde à vue Qui peut être placé en garde à vue ? La durée de la garde à vue 2Les garanties accordées au citoyen La notification et les informations Le procèsverbal de déroulement de la garde à vue Le registre spécial du local des gardes à vue Lenregistrement audiovisuel des auditions Lavis au procureur de la République Lexamen médical Lappel téléphonique Lassistance de lavocat La sanction des irrégularités de la garde à vue
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PARTIE 5 Linstruction
Chapitre 9Le cadre de linstruction 1La saisine de la juridiction dinstruction Les modalités de la saisine a) La saisine du juge dinstruction b) La saisine du pôle de linstruction Létendue de la saisine du juge dinstruction Linformation de la victime 2Le contrôle de linstruction La fonction dinstruction de la Chambre de linstruction a) Le contrôle de la régularité de linstruction b) Le contrôle de lopportunité des actes de linstruction La fonction juridictionnelle de second degré de la C hambre de linstruction a) Les conditions de lappel b) Les effets de lappel Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de linstruction a) Les conditions du pourvoi b) Les effets du pourvoi 3La clôture de linstruction Chapitre 10Les actes de linstruction 1La mise en examen et le témoin assisté La mise en examen a) Le déroulement de la mise en examen b) Les droits du mis en examen
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SOMMAIRE
Le témoin assisté a) Les personnes entendues en tant que témoins assistés b) Les droits du témoin assisté 2Les autres actes de linstruction Les auditions a) Laudition des témoins simples b) Laudition de la partie civile Les confrontations Le transport sur les lieux Les perquisitions et saisies Les réquisitions Les écoutes téléphoniques SOMMAIRE La géolocalisation La sonorisation et la fixation dimages Les expertises Linfiltration Lenquête de personnalité Chapitre 11Les actes de linstruction privatifs de liberté 1Les mandats 2Le contrôle judiciaire Les conditions du contrôle judiciaire Les effets du contrôle judiciaire La durée du contrôle judiciaire 3Lassignation à résidence avec surveillance électronique Les conditions de lassignation à résidence sous surveillance électronique Les modalités de lassignation à résidence sous surveillance électronique La durée de sidence avec surveillance électroni lassignation à ré que
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4La détention provisoire Les conditions de la détention provisoire a) Quant à la peine b) Quant aux motifs c) Quant à la forme La durée de la détention provisoire a) Pour les crimes b) Pour les délits c) En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de lassignation à résidence avec surveillance électronique a détention provis La fin de l oire a) Pendant linstruction b) Le recours contre la décision de mise en liberté et le référédétention c) À la clôture de linstruction d) La demande de mise en liberté adressée à la juridiction de jugement e) Le nonlieu, la relaxe ou lacquittement
PARTIE 6 Le jugement
Chapitre 12La procédure de jugement 1La saisine de la juridiction de jugement La saisine du tribunal de police et du tribunal correctionnel a) Les modes de saisine communs b) Les modes de saisine propres au tribunal correctionnel La saisine de la Cour dassises 2Laudience et les débats Laudience devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel a) La procédure ordinaire
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SOMMAIRE
b) Les procédures simplifiées c) Le jugement par défaut et lopposition evant la Cour dLa pr ass océdure d ises a) Les règles générales relatives au déroulement des débats b) La délibération c) La décision Chapitre 13Les voies de recours 1Les voies de recours ordinaires Lappel a) Lappel devant la chambre des appels correctionnels b) Lappel devant la Cour dassises dappel Lopposition SOMb) LesMeffetsAdeIlopRpositEion a) Les conditions de lopposition c) Le jugement sur lopposition Le défaut criminel 2Les voies de recours extraordinaires La cassation a) Les conditions du pourvoi en cassation b) La décision de la Cour de cassation La révision et le réexamen a) Les conditions de fond de la révision et du réexamen b) La procédure de révision et de réexamen c) Les effets de la révision et du réexamen Chapitre 14Lautorité de la chose jugée 1Lautorité de la chose jugée au criminel sur le criminel Le fondement Le contenu 2Lautorité de la chose jugée au criminel sur le civil Le fondement Le contenu
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