L'Essentiel de la QPC

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Tout justiciable peut maintenant soulever à l’occasion d’un procès la question de la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable (la loi porte-t-elle atteinte ou non aux droits et libertés que la Constitution garantit ?). La Constitution devient ainsi un outil de travail quotidien pour toutes les professions juridiques (avocats, magistrats, directeurs juridiques...) ainsi que pour les étudiants en droit. Connaître la Constitution française ne suffi t plus ; il faut aussi en connaître l’usage, l’application qui en est faite par les juges et, en particulier, les juges constitutionnels.


Cet ouvrage court, simple et pratique explique le mécanisme de la QPC dans ses différentes étapes puis présente et commente une sélection des principales décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis le 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de ce contrôle de constitutionnalité a posteriori.


  • Étudiants en droit
  • Praticiens du droit : avocats, magistrats, directeurs juridiques….
  • Tous les justiciables

Dominique Rousseau est professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1. Julien Bonnet est professeur à l’Université d’Evry-Val-d’Essonne.

Publié le : mardi 1 février 2011
Lecture(s) : 70
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297019941
Nombre de pages : 144
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INTRODUCTION
QPC: question prioritaire de constitutionnalité. Ce sigle résonne bizarrement et manque assuré ment délégance. Il va pourtant simposer rapidement dans les amphithéâtres, les revues de juris prudence, les programmes denseignement, les cabinets davocats, les salles daudience, bref, dans toutes les professions du droit. De quoi sagitil ? De la possibilité pour tout justiciable de soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Et, si le juge est convaincu du bien fondé de la question, il doit surseoir à statuer et la transmettre à sa Cour suprême qui décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel. En cas de saisine, tout repose sur le Conseil : ou il juge la loi conforme à la Constitution et le procès reprend devant la juridiction de base, ou il la juge contraire à la Constitution et la loi est abrogée. Laffaire est donc importante. La QPC est unnouveau moyen à la disposition des justiciables et un moyen considérable puisquildétermine et conditionne la poursuite et lissue du procès!. Une « » donc révolution juridique Jusque dans les années 1980, la Constitution était un texte négligé. À partir des années 1980, elle est devenue un objet détudes, de thèses, de colloques... Aujourdhui, la Constitution devient un moyen pour le justiciable de défendre ses droits contre la loi.
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Pour prendre la mesure de cette révolution, il faut se souvenir de... 1789 : parce que les Parle ments de lAncien Régime avaient bloqué les réformes initiées par le Roi, les révolutionnaires inter dirent aux juges de simmiscer, sous peine de forfaiture, dans les affaires de lexécutif et du légis latif. Et commençait une longue période de toute puissance de la loi : une fois votée et promulguée, elle était inattaquable. En créant le Conseil constitutionnel, la Constitution de 1958 rompait, timidement, avec ce quil était convenu dappeler le légicentrisme. Composé de neuf membres, nommés pour neuf ans non renouvelablestrois par le président de la République, trois par le président de lAssemblée nationale et trois par le président du Sénatrenouvelés par tiers tous les trois ans, et des anciens présidents de la République membres de droit à vie, cette institution, que la doctrine hési tait alors à qualifier de « juridiction », avait pour fonction, selon larticle 61, de contrôler la confor mité à la Constitution des lois « avant leur promulgation ». Et sur recours de quatre autorités seulement : le président de la République, le Premier ministre, le président de lAssemblée natio nale et le président du Sénat. Autant dire que de 1958 à 1974, le Conseil constitutionnel fut très peu saisi : neuf décisions ! Mais, une logique était ouverte. En 1971, le Conseil constitutionnel, de luimême, décidait dinclure parmi ses normes de référence la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 (Cons. const., 7144 DC, 16 juillet 1971, R. p. 29) et, sur ces bases, découvraient des principes fonda mentaux reconnus par les lois de la République, des principes constitutionnels et des objectifs de valeur constitutionnelle. En 1974, le constituant donnait à soixante députés ou soixante sénateurs le pouvoir de le saisir, pouvoir régulièrement utilisé et qui conduisait le Conseil constitutionnel à connaître des lois relatives à la matière pénale, fiscale, économique, administrative, civile et donc à introduire dans toutes les branches du droit la dimension constitutionnelle. Il manquait toujours le droit pour le justiciable de contester la constitutionnalité de la loi. Posée devant la Cour de cassation et le Conseil dÉtat, la question était repoussée au motif, discutable juridiquement (voir la thèse de Julien Bonnet, Le juge ordinaire français et le contrôle de constitu tionnalité des lois, analyse critique dun refus, Dalloz, 2009), de leur incompétence. Et devant le Conseil constitutionnel, elle était exclue. Le contrôle de constitutionnalité restait uncontrôle a priorique seul les autorités politiques pouvaient déclencher. Sans doute, depuis longtemps, des voixdont celle des signataires de ces lignessélevaient en faveur duncontrôle a posteriori. Au fil du temps, en effet, la pratique révélait les insuffisances objectives du contrôlea priori: il atteint la loi au moment de sa conception alors quelinconstitutionnalité dune loi apparaît surtout au moment de son application. Il met face à face le législateur et le juge dans un climat politique encore marqué par les débats parlementaires entre majorité et opposition. Il peut laisser des lois sans contrôle si, pour une raison ou une autre, les politiques sentendent pour ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Le contrôlea posterioripallie à ces manques puisquil est mis
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enœuvre par le justiciable qui a toujours intérêt à faire valoir quau moment où elle lui est appli quée la loi porte atteinte à tel ou tel de ses droits fondamentaux. Et le seul argument favorable au contrôlea priorila sécurité juridiqueest tombé quand les juges ordinaires ont développé le contrôle de conventionnalitéqui leur permet décarter une loi à tout moment, y compris après que le Conseil constitutionnel lait déclarée conforme à la constitution. Cest pourquoi, à la fin des années 1980, un mouvement se dessine en faveur du contrôlea posteriori. Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, en fait la proposition dans un entretien au journalLe Mondedu 3 mars 1989 et le président de la République, François Mitterrand, la fait sienne dans sa traditionnelle causerie du 14 juillet en se déclarant «partisan dune révision constitutionnelle qui permettrait à tout français de saisir le Conseil constitutionnel sil estime ses droits fondamentaux méconnus». Repoussée par les sénateurs en 1990, la proposition est reprise par le comité Vedel en 1993 mais, la même année, elle est à nouveau refusée par les parlementaires. Dixhuit ans plus tard, le comité Balladur redécouvre la proposition BadinterVedel et le constituant de juillet 2008 accepte enfin douvrir aux justiciables le droit de contester la constitutionnalité de la loi dont il leur est fait application. La dénomination de ce nouveau contrôle a fait d: exception dailleurs débat inconstitutionnalité ? renvoi préjudiciel ? question préjudicielle ? Les mots de larticle 61 pouvaient laisser penser à une procédure de renvoi puisquils précisent que le Conseil constitutionnel peut être saisi «sur renvoi du Conseil dÉtat ou de la Cour de cassation». Mais si le renvoi est un acte propre des cours suprêmes, son initiative ne lest pas. La possibilité du renvoi est, en effet, conditionnée par lacte dune partie au procès qui soutient devant ses juges linconstitutionnalité de la loi en cause. Trois acteurs sont donc engagés dans la mise enœuvre de ce nouveau contrôle: lespartiesqui doivent soulever la question de constitutionnalité ; lescours suprêmes;qui doivent décider de saisir le Conseil et ce dernierleConseil constitutionnelqui tranche la « question ». Ni recours direct du justiciable, ni recours autonome du juge, le nouvel article 61 institue un recours du justiciable médiatisé par le juge. Et puisque ce moyen doit être examiné avant tout autre, il fut décidé de l»,appeler « question prioritaire de constitutionnalité QPC. Incontestablement, une nouvelle ère souvre:, pour trois raisons au moins dabord, alors quavec le contrôlea priorilecontentieux de constitutionnalitéest encastré dans la procédure délaboration de la loi, avec le contrôlea posterioriil senchâsse dans le contentieux général. Il est un moment du procès judiciaire ou administratif et un moment déter minant puisque la suite du procès en dépend. Ce changement de position aura pour effet
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nécessaire de soumettre désormais le contentieux de constitutionnalité aux exigences des règles du procès équitable et de parfaire la transformation juridictionnelle du Conseil constitutionnel ; ensuite, loffice des juges judiciaire et administratif dassurer le «filtrage» des questions de constitutionnalité va non seulement les mettre dans lobligation dopérer une première analyse de constitutionnalité pour dire si la question soulevée est sérieuse ou non mais encore créer un lien organique entre les cours suprêmes des deux ordres de juridiction et le Conseil constitu tionnel. À terme, le paysage juridictionnel français peut sen trouver profondément modifié ; enfin, laConstitution devient, comme le dit le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre 2009,un«moyen», cestàdire, un instrumentà la disposition des justiciables et de leur avocat pour défendre concrètement, pratiquement et au quotidien les droits fonda mentaux qui sont le cœur de la démocratie, la « garantie des citoyens » disait Benjamin Constant. La QPC est maintenant là; un nouveau contentieux souvre. Il faut en comprendre le mode de fonctionnement (Partie 1). Mais il faut aussi en connaître les grandes décisions prises en 2010 (Partie 2).
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