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L'essentiel de la réforme du droit des obligations

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200 pages
L'essentiel de la réforme du droit des obligations développe notamment tout ce qu'un enseignant, un étudiant ou un juriste qui souhaite mettre à jour son cours droit connaître de la réforme et de son intégration dans le système juridique français avec la prise en compte de la jurisprudence correspondante.



- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants au CRFPA et candidats à l'ENM

- Professeurs de droit

- Juristes et praticiens du droit



Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit.
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Les sources des obligations : le contrat et les quasi-contrats
PARTIE 1
Les obligations trouvent leurs sources dans les actes juridiques, les faits juridiques ou l’autorité seule de la loi. L’acte juridiquemajeur est le contrat, dont la réforme est l’objet principal. Lesfaits juri-diquesmajeurs sont la responsabilité civile, qui fera l’objet d’une prochaine réforme, et les « autres sources d’obligations », selon la dénomination découlant de l’ordonnance du 10 février 2016, constitué des quasi-contrats. Chapitre 1 Dispositions générales relatives aux contrats et aux obligations Chapitre 2 La conclusion du contrat Chapitre 3 La validité du contrat Chapitre 4 Les conditions de Forme du contrat Chapitre 5 La sanction des conditions de validité du contrat Chapitre 6 L’interprétation du contrat Chapitre 7 Les efets du contrat entre les parties Chapitre 8 Les efets du contrat à l’égard des tiers Chapitre 9 La durée du contrat Chapitre 10 La cession de contrat Chapitre 11 L’inexécution du contrat Chapitre 12 Les quasi-contrats
Dispositions générales relatives aux contrats et aux obligations
Chapitre Chapitre 10 1
L’ordonnance comprend un certain nombre de dispositions préliminaires. Les premières se trouvent en introduction du titre III consacré aux sources d’obligations (art. 1100 à 1100-2), les er secondes constituent le premier chapitre du sous-titre 1 du titre III, consacré au contrat (art. 1101 à 1111-1).
1Dispositions générales relatives aux obligations Le Titre III du Livre III du Code civil, relatif aux sources des obligations, débute par 3 articles prélimi-naires qui définissent comme sources des obligations le fait juridique et l’acte juridique.
Les sources des obligations
er L’article 1100précise lestrois sourcespossibles d’obligations (al. 1), reprenant des principes clas-siques : les actes juridiques, les faits juridiques et l'autorité seule de la loi.
L’alinéa 2 de l’article 1100consacre une source particulière d’obligations : l’exécution volontaire ou lapromesse d’exécutiondevoir de conscience envers autrui : « d’un Elles [les obligations] peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui».
Ce texte consacre la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’obligation naturelle.
24 G
L’ESSENTIELDELARÉFORMEDUDROITDESOBLIGATIONS
re Civ. 1 , 10 octobre 1995 (n° 90-20300)
« La transformation, improprement qualifiée novation, d’une obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle et ne nécessite donc pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ».
L'ancien article 1100, alinéa 2 disposait que «Elles [les obligations] peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui».
Les actes juridiques L’article 1100-1définit lesactes juridiquescomme «des manifestations de volonté destinées à er produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux» (al. 1). Lesactes collectifsne sont pas mentionnés. Les règles qui régissent la validité et les effets de ces actes sont «en tant que de raison», celles qui gouvernent les contrats (art. 1100-1, al. 2). Les règles du droit des contrats sont donc applicables à tous les actes juridiques, y compris les actes juridiques unilatéraux tels que l’offre et l’acceptation par exemple. Les faits juridiques L’article1100-2définit les faits juridiques comme «des agissements ou des événements auxquels er la loi attache des effets de droit» (al. 1). Le régime juridique des faits juridiques est prévu par les dispositions relatives à la responsabilité extra-contractuelle ou aux autres sources d’obligations(al. 2), ces dernières étant composées des seuls quasi-contrats.
2Dispositions générales relatives aux contrats
er L’ancien Titre III du Livre III du Code civil comportait déjà un Chapitre 1 consacré aux « Dispositions préliminaires », qui définissait le contrat puis opérait une classification accompagnée de la définition de chacun des différents types de contrats. Le chapitre qui le remplace est consacré aux « Disposi-tions liminaires ». Des principes fondamentaux s’ajoutent désormais aux dispositions existantes qui ont été reprises et actualisées.
Comme les Principes du droit européen des contrats (PDEC) et les principes Unidroit, les dispositions du Code civil relatives aux contrats suivent désormais un plan chronologique calqué sur la vie du contrat.
CHAPITRE1 –Dispositions générales
La définition du contrat
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Des modifications substantielles sont apportées à la définition du contrat afin de la moderniser : «Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations» (art. 1101). par laquelle s'obligent, à donner, à une une ou envers une quelque Code civilfaire ou à convention plusieurs ou plusieurs chose ne pas faire personnes autres, Le à créer, contrat modifier, des Ordonnance est entre deux transmettre obligations un accord ou plusieurs destiné ou éteindre de volontés personnes Projet des effets à créer de droit d’ordonnance La référence à laconventiondisparaît. Le terme d’« accord de volontés » est préféré à celui de « convention ». La notion de convention était avant l’ordonnance du 10 février 2016 considérée comme plus large que celle de contrat mais la distinction était peu usitée et les deux mots ont souvent été regardés commesynonymes, d’où la modification en conséquence de la définition du contrat. La nouvelle définition du contrat marque également ladisparition de la distinction entre obli-gation de donner, de faire ou de ne pas faire, qui faisait l’objet d’une contestation importante de la part de la doctrine. Les actes conventionnels, unilatéraux et collectifs, ne sont pas définis. Les principes fondamentaux
Sont regroupés auxarticles 1102, 1103 et 1104des principes fondamentaux du droit des contrats,autrefois disséminés au sein du titre III ou intégrés dans le droit positif sans être présents dans le Code civil : il s’agit de laliberté contractuelle, de laforce obligatoire du contratet de labonne foi.
26 G
L’ESSENTIELDELARÉFORMEDUDROITDESOBLIGATIONS
Extrait du Rapport au président de la République
« Ce choix de mettre en exergue trois principes fondamentaux exprime l’un des objectifs essentiels poursuivis par l’ordonnance : il s’agit de trouver un équilibre entre justice contractuelle et auto-nomie de la volonté ».
a) La liberté contractuelle La liberté contractuelle est consacrée pour la première fois dans le Code civil. Aux termes du nouvel article 1102, «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contrac-tuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public». La liberté contractuelle porte sur3 éléments: - le choix de contracter ou pas ; - le choix du contractant ; - le choix du contenu et de la forme du contrat. Le droit positif intégrait depuis longtemps cette règle à laquelle il avait été reconnu unevaleur o constitutionnelle(Cons. const., 13 juin 2013, n 2013-672 DC). Le principe était déduit de l’article 6 du Code civil : «On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs». La liberté contractuelle telle qu’elle est décrite au nouvelarticle 1102comporte les mêmes limites que celles contenues à l’article 6 du Code civil mais la référence auxbonnes mœurs, notion consi-dérablement restreinte au fil du temps par la jurisprudence, est supprimée. Le projet d’ordonnance proposait d’obliger les cocontractants à respecter non seulement l’ordre public mais également les «droits et libertés fondamentauxreconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privées ». Le texte définitif de l’ordonnance ne retient pas cette proposi-tion. b) La force obligatoire du contrat Le principe selon lequel «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits» er(art. 1103), reprend l’ancien article1134, alinéa 1terme « contrats » remplace celui de. Le « convention ». Le principe, inchangé, se trouve déplacé du chapitre consacré à l’effet des obliga-tions vers les dispositions préliminaires.
CH1 –Dispositions générales27 APITRE c) LaG bonne foi er «Les contrats doivent êtrenégociés,formés et exécutés de bonne foi» (art. 1104, al. 1). Le prin-cipe est conservé (ancien art. 1134, al. 3) mais déplacé. Le texte étend l’obligation d’agir de bonne foi à lanégociation et à la formationdu contrat. L’obligation est donc plus large que dans le texte antérieur, qui n’exigeait que l’exécution de bonne foi. En réalité, le droit positif a entériné l’intégration de l’obligation de bonne foi dans la formation du contrat : la jurisprudence sanctionne en effet tant la rupture abusive des pourparlers que la réticence dolosive. Le texte n’exige pas larupture de bonne foidu contrat, alors que la jurisprudence sanctionne notamment l’abus dans l’exercice du pouvoir de résolution ou de résiliation du contrat (Com., 5 oct. 1993, n° 91-10408). La bonne foi n’est pas définie. Il est précisé que cette disposition est d’ordre public(art. 1104, al. 2), ce qui avait été omis dans le projet d’ordonnance mais était déjà admis par la doctrine.
Le caractère supplétif des dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016
Extrait du Rapport au président de la République
« Dans la tradition du code civil, l’ordonnance n’affirme pas expressément dans un article spécifique le caractère supplétif de volonté de ses dispositions. En effet, leur caractère supplétif s’infère direc-tement de l’article 6 du code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103, sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné. Il n’y a donc pas lieu de préciser pour chaque article son caractère supplétif, qui constitue le principe, le caractère impératif étant l’exception. La subsistance dans certains articles de la mention « sauf clause contraire » n’autorise par conséquent aucune interprétation a contrario et ne remet nullement en cause le principe général du caractère supplétif des textes : ce rappel résulte seulement d’un pur souci didactique prenant en compte les souhaits exprimés par les professionnels au sujet de certains textes particuliers (en particulier sur le régime des obligations) ».
28L’ESSENTIELDELR A ÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS G La classification des contrats La classification des contrats est réactualisée. Certaines distinctions subsistent, d’autres sont nou-velles. a) Les distinctions réaffirmées Une grande partie de la classification existante est conservée par le nouveau texte. 1) Contrats nommés/Contrats innommés L’article 1105reprend l’ancien article 1107 dans des termes plus clairs. La distinction avait été omise dans le projet d’ordonnance. Tous les contratssont soumis à desrègles générales, définies dans le sous-titre qui leur est consacré (art. 1105). Les contrats qui ont une dénomination propre sont soumis en outre à desrègles par-e ticulières. Le3 alinéa de l’article 1105 comporte uneprécision inédite : les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières. Ce texte permet d’écarter les règles générales applicables à tous les contrats lorsque des règles relevant des contrats spéciaux ou d’autres codes (Code de commerce, Code de la consommation…) seront incompatibles avec les premières. La possibilité de recourir à un contrat innomé découle de laliberté contractuelle. 2) Contrat synallagmatique/Contrat unilatéral La distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral figurant aux anciens articles 1102 et 1103 est peu modifiée : seule la définition du contrat unilatéral est légèrement retouchée (art. 1106) : - lecontrat estsynallagmatiquelorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ; - le contrat estunilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. 3) Contrat à titre onéreux/Contrat à titre gratuit Les définitions sont modernisées, sans changement notable (art. 1107) : - lecontrat à titre onéreuxest celui dans lequel chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. La définition se détache plus de celle du contrat synallag-matique qu’elle ne le faisait auparavant ; - lecontratàtitre gratuitest celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
CITRE1 –Dispositions générales29 HAP 4) Contrat commutatif/Contrat aléatoireG Tirant notamment les conséquences de la disparition de la distinction entre obligation de donner, de faire et de ne pas faire, la distinction entre contrat commutatif et contrat aléatoire est simplifiée (art. 1108) : - le contrat estcommutatiflorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit ; - le contrat estaléatoireles parties, sans rechercher l’équivalence de la contrepartie lorsque convenue, acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. b) Les nouvelles distinctions De nouvelles distinctions sont consacrées par le nouveau texte. 1) Contrat consensuel/Contrat solennel/Contrat réel La distinction entre contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel est désormais clairement exposée (art. 1109) : - lecontrat consensuelse forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression ; - lecontrat solennelest celui dont la formation est subordonnée à des formalités déterminées par la loi ; - lecontrat réelest celui dont la formation est subordonnée à la remise d’une chose. La catégorie des contrats réels a été conservée alors que son utilité est de moins en moins avérée parce que leur nombre se restreint (ne sont notamment plus des contrats réels, selon la jurisprudence, le gage et le prêt lorsque le prêteur est un professionnel du crédit). 2) Contrat de gré à gré/Contrat d’adhésion La distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion est reconnue (art. 1110) : - lecontrat de gré à gréest celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties ; - lecontrat d’adhésionest celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties.
SSENTIELDELARÉFORMEDUDROITDESOBLIGATIONS 30L’E 3) Contrat cadre/Contrat d’application G Le nouveau texte introduit dans le Code civil la distinction entre contrat cadre et contrat d’applica-tion (art. 1111) : - lecontrat cadreest celui par lequel les parties y conviennent des caractéristiques essentielles de leurs relations contractuelles futures ; - lecontrat d’applicationest celui qui précise les modalités d’exécution du contrat cadre. 4) Contrat à exécution instantanée/Contrat à exécution successive Le Code civil distingue désormais entre contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive (art. 1111-1) : - lecontrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique ; - lecontrat à exécution successiveest celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.