L'essentiel de procédure civile - 5e édition

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Ce livre présente en 13 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à a compréhension des règles applicables aux différentes étapes de la procédure devant les principales juridictions civiles sans omettre les voies de recours : auxquelles elles peuvent donner lieu. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique des règles de la Procédure civile.

Natalie Fricero est Professeure des Universités et Directrice de l'Institut d'Études Judiciaires de l'Université de Nice Sophia-Antipolis.

Publié le : lundi 1 janvier 2007
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EAN13 : 9782297003971
Nombre de pages : non-communiqué
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Les notions fondamentales de la procédure civile
La demande en justice a pour conséquence la naissance d’une instance, qui est un rapport juridique d’ordre procédural unissant les parties au procès, source de droits et d’obligations dont le contenu est déterminé par la loi. Ce lien juridique s’ajoute au rapport fondamental qui lie les parties (contrat, responsabilité délictuelle…) et qui est à l’origine du contentieux. Les éléments de l’instance et les principes directeurs qui l’animent doivent être précisés.
1
L’instance
CHAPITRE6
Les éléments substantiels a) Les parties La notion de partie peut êtredéfinie à l’aide de deux critères.Selon un critère formel,la partie est celle qui figure à l’instance, parce qu’elle a pris l’initiative de la demande (le demandeur), ou parce qu’elle a fait l’objet de la citation (le défendeur), ou qu’elle est intervenue (le tiers intervenant). Une seule partie (ex. les procédures sur requête unilatérale en matière gracieuse) ou plusieurs parties peuvent figurer à l’instance, et une même partie peut cumuler plusieurs positions procédurales (le défendeur principal peut êtr e demandeur reconventionnel).Selon un critère matériel, une personne qui figure dans l’instance ne devient partie que si elle a «une prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du NCPC» (la participation à l’instance, comme témoin, personne entendue, expert, ne confèr e pas la qualité de partie). La représentation des parties revêt deux aspects : il y a représentation dans l’exercice de l’actionlorsque le plaideur ne souhaite pas agir personnellement, ou ne peut pas le faire parce qu’il est frappé d’une incapacité d’exercice. Un représentant, muni d’un pouvoir régulier, agit en son nom et pour son compte. Le pouvoir du représentant est toujours spécial, résultant de la loi (l’administrateur légal du mineur), du juge
(l’administrateur désigné par le tribunal de commerce dans les procédures collectives) ou G 52L’ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE d’une convention (mandat d’agir conféré par acte sous seing privé, ou résultant des statuts d’un groupement), et sa régularité dépend du régime juridique applicable à la situation (droit civil, droit commercial…). La règle «Nul en France ne plaide par Procureur» oblige à indiquer dans les actes l’identité du représentant et celle du représenté ; il y a représentation dans l’accomplissement des actes de la procédurelorsqu’un plaideur constitue avocat ou avoué pour postuler (rédiger les actes de procédure pour son compte et en son nom). Le mandataire est un professionnel du droit (avocat ou avoué, qui dispose d’un monopole de la postulation en cas de représentation obligatoire), ou exception-nellement un des particuliers habilités par des dispositions spéciales, devant les juridictions d’exception. Lorsque la procédure est complexe, la représentation est imposée par la loi (devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel) ; elle devient facultative devant les juri-dictions d’exception, la procédure étant orale. Lorsque le législateur entend faciliter la conci-liation, il interdit la représentation sauf si l’intéressé peut justifier d’un motif légitime de ne pas comparaître en personne.Le mandat « ad litem »est soumis à un régime spécifique.La preuveest soumise au droit commun dans les rapports entr e les parties, mais, à l’égar d du juge et de l’adversaire, le particulier doit fournir une procuration écrite, alors que le profes-sionnel en est dispensé (l’acte de constitution notifié à l’adversair e et déposé au gr effe de la juridiction suffit).La duréedu mandat s’étend jusqu’à l’exécution du jugement. Mais le man-dat peut prendre fin avant par la cessation des fonctions du mandataire (radiation, décès) qui entraîne interruption de l’instance (si la représentation est obligatoire, le plaideur doit disposer d’un temps suffisant pour constituer un autre avocat) ; par la révocation du mandat par l’un des contractants (si c’est le mandataire le révoque, il doit informer le juge et la partie adverse, et se faire remplacer). Le mandat confèredes pouvoirs et des devoirs. Le mandataire peut accomplir tous les actes de la procédure, et est réputé avoir reçu pouvoir de faire et accepter un désistement, acquies-cer, donner et accepter des offres. Le mandant peut engager la responsabilité du mandataire en prouvant le dépassement du mandat, ou le défaut de résultat en raison de l’acomplisse-ment d’actes nuls ou du non-respect de délais de procédure, ou encore la faute résultant d’un mauvais conseil. Il s’agit d’une responsabilité contractuelle jugée par le tribunal de grande instance, qui se prescrit pas dix ans à compter de la fin de la mission. Tous les professionnels du mandatad litemsont soumis à une déontologie rigoureuse et à des contrôles stricts, qui
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