L'essentiel des finances locales - 10e édition 2015-2016

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L’essentiel des finances locales (10e éd.) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 17 Chapitres.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants en licence et master AES et Sciences économiques

- Étudiants des instituts d’études politiques (IEP)

- Candidats aux concours de la fonction publique



Pierre Mouzet est maître de conférences (HDR) en Droit public à l’université François-Rabelais de Tours.
Publié le : lundi 17 août 2015
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EAN13 : 9782297050999
Nombre de pages : 140
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SOMMAIRE
Présentation IntroductionFinances locales et libre administration 1Lautonomie financière des collectivités Des garanties a) Le niveau des ressources b) La liberté de gestion Des limites a) Le principe de la légalité fiscale b) Le principe dunité de trésorerie 2Le contrôle financier des collectivités La chambre régionale des comptes a) Lorganisation des juridictions financières b) Les attributions des juridictions financières Le tribunal administratif a) Le principe de légalité b) Le déféré préfectoral
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PARTIE 1 Les ressources fiscales
Chapitre 1Les impôts directs locaux 1Les impôts directs profitaient auparavant à toutes les catégories de collectivités Labsence de spécialisation de la fiscalité a) Une logique traditionnellement ignorée b) Des évolutions récentes sensibles La fiscalité directe, instrument de mesure SOMMAIRE a) Le potentiel fiscal b) Leffort fiscal 2Les impôts directs locaux pèsent autant sur les ménages que sur les entreprises Les impôts sur les ménages a) Les taxes foncières b) La taxe dhabitation Les impôts sur les entreprises a) Lancienne taxe professionnelle b) La nouvelle contribution économique territoriale Chapitre 2Les impôts indirects locaux 1Les communes peuvent percevoir une douzaine dimpôts indirects divers La fiscalité d e la consommation a) Les taxes sur la publicité ou la production b) Les impositions sur les loisirs La fiscalité de lurbanisme a) Ltaxe locale dancienne « équipement » b) Les autres participations des constructeurs
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2Les départements et les régions ont bénéficié dimportants impôts transférés La fiscalité de lautomobile a) Les impôts régionaux b) Les impôts départementaux La fiscalité de limmobilier a) Les impôts transférés b) Les taxes additionnelles
Chapitre 3La réforme de limpôt 1La réforme de la taxe dhabitation a été sans cesse reportée La révision abandonnée de 1990 a) Lévaluation cadastrale b) La taxe départementale sur le revenu La diminution décidée en 2000 a) La suppression de la part régionale b) Le dégrèvement en fonction des revenus 2La réforme de la taxe professionnelle a achevé une double mise enœuvre Les modifications des années quatrevingtdix a) Lextension de la taxe professionnelle unique b) La suppression de la part salariale La disparition appliquée en 2010 a) La diversification de la fiscalité professionnelle b) La compensation de la taxe professionnelle
Chapitre 4La gestion de limpôt 1Les collectivités locales ont une liberté limitée quant au poids de limpôt Le vote des taux des impôts directs a) Le moment b) Les mécanismes
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SOMMAIRE
La multiplication des compensations étatiques a) Les raisons b) Les niveaux 2Les collectivités locales nont aucune part dans le recouvrement de limpôt Le rôle de lÉtat a) La gestion matérielle des impôts locaux b) La gestion des sommes non recouvrées Le coût pour lÉtat a) Le système des avances aux collectivités locales b) Le poids des avances aux collectivités locales SOMMAIRE PARTIE 2 Les ressources non fiscales
Chapitre 5subventionsLes dotations et 1Les aides étatiques au fonctionnement tiennent essentiellement à la DGF Les réformes de la Dotation globale de fonctionnement a) La globalisation de la DGF b) Lharmonisation de la DGF Les compléments de la Dotation globale de fonctionnement a) Laide au financement des transferts de compétences b) Laide au financement de charges spécifiques 2Les aides étatiques à linvestissement sont de natures diverses Les subventions a) La création de la Dotation globale déquipement b) Les transformations de la Dotation globale déquipement Les compensations a) La DRES et la DDEC b) Le FCTVA
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Chapitre 6Les péréquations financières 1Les péréquations ont dabord permis une redistribution des ressources fiscales Des péréquations anciennes visant la fiscalité professionnelle a) Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle b) Les évolutions de la péréquation de la fiscalité professionnelle Des péréquations récentes touchant lensemble des impôts locaux a) Le développement dune politique de solidarité urbaine b) Laccompagnement du remplacement de la taxe professionnelle 2Les péréquations financières se sont surtout développées au sein de la DGF Les péréquations à léchelon départemental a) Lactuelle dotation de fonctionnement minimale b) La nouvelle dotation de péréquation urbaine Les péréquations à léchelon communal a) La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) b) La dotation de solidarité rurale (DSR)
Chapitre 7Les emprunts des collectivités 1Le recours à lemprunt a été juridiquement libéré La décision demprunter a) La compétence de lassemblée b) Le contrôle de lÉtat Le choix du prêteur a) Les autres collectivités locales b) Les établissements de crédit 2Le poids de lemprunt a économiquement varié Les causes de la diminution de lemprunt a) La maîtrise de linflation b) La concurrence entre prêteurs
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SOMMAIRE
Les enjeux du moindre recours à lemprunt a) La croissance de lautofinancement b) Le désendettement Chapitre 8Les recettes complémentaires 1Les communes peuvent tirer du Domaine des recettes non négligeables Les produits du domaine privé a) Laliénation b) Lexploitation Les produits du domaine public a) Loccupation privative b) Laccession payante SOpoMur finMalitéAIRE 2La gestion des services publics locaux na pas le profit La rémunération des services a) La création des redevances b) La limitation des redevances La tarification des services a) Le principe dégalité devant le service public b) Le principe déquilibre des services publics industriels et commerciaux
PARTIE 3 Les particularités budgétaires
Chapitre 9Les principes budgétaires classiques 1Le budget rassemble normalement lensemble des recettes et des dépenses Le principe dunité budgétaire a) Les budgets annexes b) Les budgets autonomes
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Le principe duniversalité budgétaire a) La règle de la noncontraction entre recettes et dépenses b) La règle de la nonaffectation des recettes aux dépenses 2Le budget de la collectivité est voté chaque année par chapitre ou par article Le principe dannualité a) Le moment du vote b) La portée du vote Le principe de spécialité a) Le chapitre, unité normale du vote b) Le chapitre, cadre de lexécution du budget Chapitre 10Les principes budgétaires spécifiques 1Lobligation déquilibre budgétaire est un principe traditionnel La portée de lexigence déquilibre a) Des conditions cumulatives b) Une exigence continue Le contrôle de léquilibre budgétaire a) Le contrôle budgétaire b) Le contrôle de légalité 2Les principes modernes sont la prudence et la transparence budgétaires La prudence, obligation de précaution a) Lamortissement b) Les provisions La transparence, obligation de sincérité a) La présentation du budget b) Lexécution du budget
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SOMMAIRE
Chapitre 11Ladoption des budgets 1La délibération budgétaire doit être préparée par une information suffisante Les informations financières intervenant durant lannée a) Les informations délivrées par lordonnateur b) Les informations transmises par lordonnateur Les informations financières préalables au vote du budget a) Le débat dorientation budgétaire b) Les notes explicatives de synthèse 2La délibération budgétaire relève en principe du droit commun Le régime général des collectivités territoriales SOMMAIRE a) La convocation b) La séance Le régime propre aux régions a) Lavis du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) b) Lancienne procédure dadoption sans vote Chapitre 12Lexécution des budgets 1Lordonnateur peut seul émettre des mandats Le rôle de lordonnateur a) La décision de dépenser b) La comptabilité des dépenses La responsabilité de lordonnateur a) La responsabilité de droit commun b) La responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière 2Le comptable est un fonctionnaire de lÉtat Le rôle du comptable a) La tenue de la comptabilité b) La réquisition du comptable
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La responsabilité du comptable a) Lapurement des comptes b) Lirrégularité des comptes
PARTIE 4 Les contrôles particuliers
Chapitre 13Les dépenses interdites 1La libre administration se limite aux compétences de la collectivité Lillégalité des dépenses dintérêt privé a) La règle générale de lutilité locale b) Le cas particulier de laide sociale Lillégalité des dépenses relevant dune autre collectivité a) Lintervention hors compétence b) Lintervention hors territoire 2La libre administration suppose la neutralité de la collectivité Lillégalité des dépenses confessionnelles a) Les aides aux associations cultuelles b) Les aides à lenseignement privé Lillégalité des dépenses politiques a) Lintervention dans les conflits b) Les subventions aux groupes politiques Chapitre 14Les dépenses obligatoires 1Les dépenses obligatoires doivent être déterminées par le législateur La nature des dépenses obligatoires a) Lexécution dune loi b) Lexécution dune dette
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SOMMAIRE
Lénumération des dépenses obligatoires a) Les dépenses obligatoires des régions et départements b) Les dépenses obligatoires des communes et des groupements 2Les dépenses obligatoires peuvent être imposées par le contrôle budgétaire Le rôle de la chambre régionale des comptes a) La saisine de la juridiction financière b) Lavis de la juridiction financière Le rôle du préfet a) Linscription doffice b) Le mandatement doffice Chapitre 15La gestion de fait SOMMAIRE 1La gestion de fait est une infraction à la légalité budgétaire Les conditions de la gestion de fait a) Les opérations b) Les personnes La déclaration de gestion de fait a) La saisine du juge financier b) Lancienne règle du double jugement 2La gestion de fait peut entraîner des sanctions particulières La reddition du compte a) Les obligations du comptable de fait b) Lapurement de la gestion de fait La répression du comptable a) Linéligibilité des comptables de fait, sanction disparue b) Les amendes des comptables de fait, sanction maintenue
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