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L'essentiel des finances publiques 2017 - 5e édition

De
164 pages
L’essentiel des finances publiques (5e éd. 2017) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière. 15 Chapitres.



- Étudiants en licence Droit
- Étudiants en licence et master AES et Sciences économiques
- Étudiants des IEP
- Candidats aux concours de la fonction publique



Stéphanie Damarey est professeur de droit public à l’université de Lille. Elle est également directeur honoraire de l’IPAG de Lille.
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SOMMAIRE
Présentation
PARTIE 1 Le déséquilibre des finances publiques
Chapitre 1Les recettes et dépenses publiques 1Les dépenses publiques Le poids des dépenses publiques Les spécificités des dépenses de lÉtat Les dépenses obligatoires des collectivités territoriales Les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale 2Les recettes publiques Le poids des prélèvements obligatoires a) Limpôt b) Les prélèvements sociaux Le recours à lemprunt Les transferts financiers de lÉtat
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Les fonds de concours Les prélèvements sur recettes Chapitre 2Déficit et endettement publics au sens du Traité de Maastricht 1Exigences et limites inhérentes aux critères maastrichiens 2La discipline budgétaire imposée aux États membres de lUnion européenne
PARTIE 2 Les lois de finances SOMMAIRE Chapitre 3Les catégories de lois de finances 1La loi de finances initiale 2La loi de finances rectificative 3La loi de règlement 4Les lois durgence Chapitre 4Les principes encadrant ladoption des lois de finances 1Ladoption annuelle de la loi de finances Entre principe dannualité et nécessité dune gestion pluriannuelle des finances publiques a) Laffirmation lolfienne du principe dannualité b) Un principe adapté aux nécessités dune pluriannualité des finances publiques Les aménagements au principe dannual ité a) La période complémentaire dexécution du budget b) Les engagements par anticipation c) Les autorisations dengagement et crédits de paiement
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d) Les reports de crédits 2Unité et universalité des lois de finances La portée des principes dunité et duniversalité Les aménagements apportés aux principes dunité et duniversalité a) Les fonds de concours b) Les rétablissements de crédits c) Les attributions de produits d) Les budgets annexes e) Les comptes spéciaux f) Les prélèvements sur recettes 3La spécialisation des crédits contenus dans la loi de finances La combinaison unité de vote/unité de spécialité comme traduction du principe de spécialité budgétaire Les aménagements au principe de spécialité a) Les transferts de crédits b) Les virements de crédits c) Les dotations pour provisions d) Les fonds spéciaux 4Léquilibre des lois de finances La portée relative du principe budgétaire déquilibre Les mécanismes de préservation de léquilibre budgétaire a) Les annulations de crédits b) Les gels de crédits 5La sincérité dans le contenu des lois de finances Lapparition du principe de sincérité Les fondements organiques et constitutionnels du principe de sincérité
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SOMMAIRE
Chapitre 5Ladoption de la loi de finances de lannée 1Les délais dadoption de la loi de finances Des délais fixés dans le respect du principe dannualité a) Dépôt du projet de loi de finances b) Priorité accordée à lAssemblée nationale c) Délai de 70 jours d) Intervention de la Commission mixte paritaire Le vote « contraint » de la loi de finances Le recours aux procédures durgence 2Le vote de la loi de finances Les modalités techniques du vote des lois de finances SOMb) LaMbudgéAtisaItionRau pEremier euro a) La mission, unité de vote c) Le pouvoir damendement du Parlement Ladoption de la loi de finances 3Du vote de la loi de règlement à ladoption de la loi de finances initiale Chapitre 6Lapparition dune logique de résultats 1Lévaluation de la performance Objectifs et indicateurs de résultat a) Point de vue du citoyen b) Point de vue du contribuable c) Point de vue de lusager Le rôle essentie ports annuels de performances l des projets et rap a) Un projet annuel de performances par programme b) Un rapport annuel de performances par programme 2Limpact de lévaluation
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Chapitre 7La mission dassistance exercée par la Cour des comptes 1Contrôles et enquêtes menés par la Cour des comptes 2Lexamen de lexécution des lois de finances Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire Le rapport sur la situation des finances publiques Le rapport relatif aux mouvements de crédits opérés par voie administrative 3La certification des comptes de lÉtat
PARTIE 3 Les lois de financement de la Sécurité sociale
Chapitre 8La notion de lois de financement de la Sécurité sociale 1La qualification de loi de financement de la Sécurité sociale 2Le contenu des lois de financement de la Sécurité sociale La délimitation matérielle des lois de financement de la Sécurité sociale a) Le contenu obligatoire b) Le contenu facultatif c) Le contenu interdit Des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses Chapitre 9Ladoption de la loi de financement de la Sécurité sociale 1Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2Ladoption de la loi de financement de la Sécurité sociale Linformation des parlementaires
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SOMMAIRE
Les délais dadoption des lois de financement de la Sécurité sociale Les modalités de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale Chapitre 10Lintervention de la Cour des comptes 1Contrôles et enquêtes menés par la Cour des comptes 2Lexamen de lapplication des lois de financement de la Sécurité sociale 3La certification des comptes de la Sécurité sociale
PARTIE 4 Les budgets locaux SOMMAIRE
Chapitre 11Lautonomie financière des collectivités territoriales 1Le poids des recettes locales comme critère dautonomie financière La notion de ressources propres La part déterminante des ressources propres 2Autonomie financière et autonomie fiscale Chapitre 12Lélaboration du budget local 1Les documents budgétaires locaux Le budget primitif Les modifications apportées au budget primitif Le compte administratif
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2Les principes budgétaires encadrant ladoption des budgets locaux Lannualité du budget local a) Ladoption annuelle du budget local b) Le contrôle budgétaire initié en cas de budget non adopté dans les délais c) Les aménagements au principe dannualité Unité et universalité du budget local a) La portée des principes dunité et duniversalité b) Les aménagements aux principes dunité et duniversalité Le principe de spécialité Équilibre et sincérité du budget local 3Ladoption du budget local Le débat dorientation budgétaire Linformation préalable des membres de lassemblée délibérante Le vote du budget local Chapitre 13Lintervention de la chambre régionale des comptes 1Le contrôle budgétaire exercé par les chambres régionales des comptes Budget non adopté dans les délais Budget adopté en déséquilibre Compte administratif adopté en déséquilibre administratif non voté dans les délaC e ompt is Dépense obligatoire non inscrite au budget local 2Le contrôle de la gestion exercé par les chambres régionales des comptes Létendue des compétences des chambres régionales des comptes Lémission de rapports dobservations
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SOMMAIRE
PARTIE 5 Lexécution des budgets publics
Chapitre 14Lexécution des opérations de dépenses et de recettes 1Les acteurs de lexécution des opérations de dépenses et de recettes Les qualités dordonnateurs et de comptables a) Les ordonnateurs b) Les comptables publics SOMpublicMsAIRE Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables a) Les aménagements au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables b) La sanction de la méconnaissance du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables : la gestion de fait 2Les modalités administratives et comptables dexécution des opérations de dépenses et de recettes Lexécution des opérations de dépenses a) La phase administrative de lexécution de lopération de dépense b) La phase comptable de lexécution de lopération de dépense Lexécution des opérations de recettes 3Les contrôles exercés par le comptable public Le contrôle de la dépense publique a) Le contrôle de la régularité de la dépense b) Le contrôle hiérarchisé de la dépense Le contrôle de la recette publique
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Chapitre 15Le contrôle exercé par le juge financier 1Le contrôle des comptes des comptables publics Lexercice de la fonction com ptable La mise enœuvre de la responsabilité du comptable public a) Le débet juridictionnel b) Le débet administratif c) La sanction pécuniaire Latténuation de la respo nsabilité encourue par le comptable public a) Une atténuation a priori de la responsabilité du comptable public b) La remise gracieuse de la responsabilité du comptable public Une responsabilité personnelle et pécuniaire supportée par le comptable public 2Le contrôle porté sur les administrateurs Composition de la CDBF Champ de compétences de la CDBF a) La saisine de la CDBF b) Les infractions sanctionnées par la Cour de discipline budgétaire et financière c) Les personnes justiciables Les sanctions prononcées par la CDBF a) Les amendes prononcées par le CDBF b) La publication de larrêt au Journal officiel Bibliographie
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