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L'essentiel des finances publiques de l'État 2017 - 18e édition

De
108 pages
L’essentiel des finances publiques de l’État (18e éd. 2017 ) est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l’ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matière. 17 Chapitres.



- Étudiants en licence Droit
- Étudiants en licence et master AES et Sciences économiques
- Étudiants des IEP
- Candidats aux concours de la fonction publique



François Chouvel a été directeur de l’IPAG de l’université Clermont I ; chercheur au centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille université, il enseigne à l’EOGN et à l’ENM.
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SOMMAIRE
Présentation IntroductionPrésentation du budget de lÉtat
PARTIE 1 Le cadre juridique du budget
Chapitre 1Lannualité budgétaire 1Le principe 2Les exceptions Les dérogations au vote annuel a) Pour une période inférieure à un an b) Pour une période supérieure à un an Les dérogations à lexécution annuelle : les crédits de report
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19 19 20 20 20 20 21
Chapitre 2Luniversalité budgétaire 1Le principe 2Les dérogations Les dérogations dans le budget général a) Les fonds de concours b) Les rétablissements de crédits Les dérogations à côté du budget général Chapitre 3Lunité budgétaire 1Le principe 2Les aménagements Les budgets annexes a) Le régime juridique des budgets annexes SOMb) LesMdeuxAbudIgetRs annEexes Les comptes spéciaux a) Le régime juridique des comptes spéciaux b) Les comptes à crédits c) Les comptes à découvert Chapitre 4La spécialité budgétaire 1Le principe Les programmes et les missions Les budgets opérationnels de programme 2Les dérogations Les dérogations dordre politique a) Les fonds spéciaux b) Le budget des assemblées Les dérogations dordre budgétaire a) Les provisions b) Les virements de crédits c) Les transferts de crédits
23 23 23 23 23 24 24 25 25 25 26 26 26 26 26 26 27 29 29 29 30 30 30 30 30 31 31 31 31
Chapitre 5La sincérité budgétaire 1La définition du principe de sincérité Un princ écisions du juge constitutionnel ipe évoqué par des d Un principe consacré par la loi organique a) La sincérité du budget b) La sincérité des comptes 2La portée du principe de sincérité
PARTIE 2 La conception et le vote du budget
Chapitre 6Lélaboration du budget 1Les auteurs du budget tre des Fi Le minis nances Le Premier ministre 2La préparation du budget La programmation pluriannuelle « externe » interne »La programmation pluriannuelle « Le cadrage Lexamen des perspectives budgétaires a) Les réunions techniques b) Les réunions budgétaires La phase de restitution a) Lappréciation des propositions budgétaires b) Les lettresplafonds c) La répartition des crédits par programme Les conférences budgétaires Linformation du Parlement La mise au point définitive
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39 39 39 39 40 40 40 41 41 41 41 41 41 41 42 42 42 42
SOMMAIRE
3Lévaluation du budget Lévaluation des dépenses a) Lancien système des services votés b) Les crédits des missions c) Le caractère limitatif des crédits Lévaluation des recettes a) La méthode dévaluation b) Les difficultés dévaluation 4La présentation de la loi de finances La loi de finances a) La première partie b) La seconde partie c) Les états législatifs annexés SOMMAIRE Les documents annexes a) Le rapport relatif à la situation et aux perspectives économiques b) Les annexes explicatives c) Les avis du Haut Conseil des finances publiques d) Les annexes générales Chapitre 7Les délais 1Les délais de présentation élai Le d normal de dépôt Les procédures durgence a) Le projet de loi de finances partiel b) Le projet de loi spécial c) Le projet de loi particulier 2Les délais dadoption Les délais de lecture a) La première lecture b) Les autres lectures La sanction des délais a) La sanction des délais de lecture b) La sanction du délai global
43 43 43 43 43 44 44 44 45 45 45 45 46 46 46 47 47 47 49 49 49 49 49 50 50 50 50 50 51 51 51 51
Chapitre 8Ladoption du budget 1La discussion du budget Lexamen en commissions a) Les commissions des finances b) Les autres commissions La discussion en séance publique Les votes 2Les irrecevabilités financières Lirrecevabilité prévue par la Constitution a) Linterdiction de diminuer les ressources publiques b) Linterdiction de créer ou aggraver une charge publique Le contrôle des irrecevabilités
PARTIE 3 Les ressources et dépenses du budget
Chapitre 9Les ressources 1Les ressources brutes Les recettes fiscales a) Les principaux impôts directs b) Les principaux impôts indirects c) Les autres contributions Les recettes non fiscales 2Les ressources nettes Les prélèvements sur recettes a) Au profit de lUnion européenne b) Au profit des collectivités locales Les remboursements et dégrèvements dimpôts a) Les remboursements b) Les dégrèvements La structure des recettes
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59 59 59 59 59 60 60 60 60 60 61 61 61 61 62
SOMMAIRE
Chapitre 10Les dépenses 1Les composantes rigides de la dépense La charge de la dette a) Lencours de la dette publique b) La charge de la dette Les dépenses de personnel Les dépenses de fonctionnement 2Les dépenses civiles et militaires Les dépenses civiles Les dépenses militaires Chapitre 11Lemprunt 1Les besoins de financement SOMMAIRE L icit des o e déf pérations budgétaires Les charges de remboursement de la dette à long et moyen terme 2Les ressources de trésorerie La couverture des besoins de financement de lÉtat a) Les ressources à moyen et long terme b) Les ressources à court terme Le régime juridique de lemprunt a) Lemprunt, contrat administratif b) Portée et limites des garanties contractuelles c) Les exceptions au caractère contractuel de lemprunt 3Les limites du crédit public Les limites budgétaires et économiques Les limites politiques européennes
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PARTIE 4 Lexécution de la loi de finances
Chapitre 12La séparation des ordonnateurs et des comptables 1Les agents dexécution du budget Les ordonnateurs a) Les différentes catégories dordonnateurs b) La responsabilité des ordonnateurs Les comptables a) Les différents comptables b) La responsabilité des comptables 2Les opérations dexécution Lexécution d es dépenses a) Les opérations administratives de lordonnateur b) Les opérations du comptable Les opérations dexécution des recettes a) Le recouvrement des impôts directs b) Le recouvrement des impôts indirects c) Le recouvrement des autres recettes Chapitre 13Les aménagements et les sanctions au principe de séparation 1Les régies Lorganisation des régies Le fonctionnement des régies a) Les régies de recettes b) Les régies davances Le contrôle des régies a) Par le comptable assignataire b) Par les autres autorités de contrôle
75 75 75 75 75 76 76 76 77 77 77 77 77 77 77 78
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SOMMAIRE
2La sanction au principe La gestion de fait a) La définition légale de la gestion de fait b) Les comptables de fait Les conséquences de la gestion de fait a) Les obligations du comptable de fait b) Les sanctions encourues par le comptable de fait
PARTIE 5 Le contrôle de lexécution de la loi de finances SOMMAIRE Chapitre 14Les contrôles administratifs 1Le contrôle sur les ordonnateurs Le contrôleur financier a) Le contrôle financier central b) Le contrôle financier déconcentré c) Les missions du contrôleur financier Le comptable a) Le contrôle de la régularité budgétaire b) Le refus de paiement et la réquisition 2Le contrôle sur les comptables LInspection générale des Finances a) Lorganisation de lInspection générale des Finances b) Les missions de lInspection générale des Finances Le Directeur départemental des Finances publiques Chapitre 15Les contrôles juridictionnels 1La Cour des comptes Lorganisation de la Cour des comptes a) La composition b) Lorganisation
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Les attributions juridictionnelles de la Cour des comptes a) Le jugement des comptes des comptables publics b) La Cour des comptes, juge dappel Les contrôles de gestion réalisés par la Cour a) Le contrôle de la gestion des ordonnateurs b) Le contrôle des comptes et de la gestion des entreprises publiques c) Le contrôle des organismes de Sécurité sociale d) Les autres contrôles Les rôles dassistance et dinformation de la Cour a) Lassistance au gouvernement et au Parlement b) Linformation des administrés 2La Cour de discipline budgétaire et financière Lorganisation de la Cour La compétence de la Cour La procédure et les sanctions Chapitre 16Les contrôles politiques 1Le contrôle en cours dexécution Les rapporteurs budgétaires La commission des finances 2Le contrôle après exécution La loi de règlement Le régime juridique de la loi de règlement
PARTIE 6 Le budget social
Chapitre 17La loi de financement de la Sécurité sociale 1Le régime juridique de la loi de financement L e contenu de la loi de financement
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91 91 91 92 92 92 93 93 93 93 95 95 95 96 96 96 97
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SOMMAIRE
La procédure dadoption de la loi de financement a) La présentation de la loi b) La procédure de vote de la loi 2La structure de la loi de financement Les ressources sociales Les dépenses sociales a) Les objectifs de dépenses par branche b) Lobjectif national de dépenses dassurancemaladie Bibliographie
SOMMAIRE
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